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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 07 RAA spécial DDFIP du 07 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 07 RAA spécial DDFIP du 07 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 AR DE DE SR LL MR BE HEnR
BR D DR D SU EE 2 D EE LA
BR, DURE D, OR CR ONE DURE ER SE D D EE OI D HE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 avril 2026 En = AE Dm
L4 En D D D DE D DS DE 2 SE UR D Em A MERS
AIN
En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
r = CE ES = = Ann Am
un An 2 CR
# IE MI MR EEE L EN RR DEMI LE OR
nn
ESS ES
nn
M Om PIn In
nn
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a Au “ “ rar “. . . “ “x .
a Au “ “ rar “. . . “ “x .
ns . . . nu . “. .. .
A AuT “ “ 177 “. : . « EN :
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-060 03.04.2026
Arrêté portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N°2026-061 03.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de
Sceaux
5
DDFIP
N°2026-065 03.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de
Neuilly-sur-Seine
8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-060 du 03 avril 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE
L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX M. ERIC CATTO
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARTINE SECONDI
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 03 avril 2026 Ex RÉPUBLIQUE
#Æ
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SCEAUX
Arrêté
DDFIP
n°
2026-061
du
3
avril
2026
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SCEAUX
Le
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Sceaux,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrêté Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Delphine
KACZMAR,
Céline
BARRAIS,
inspectrices
des
finances
publiques,
Adrien
RONDEL,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SCEAUX,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné, a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
ABENAQUI
Bénédicte
CELIMENE
Daniel
CERNY
Maryse
CHAPUIS
Jean-Luc
CIVET
Anne-Gaëélle
DELORME
Charles-Antoine
DEMEULNAERE
Alain
MATHIEU
Jessica
MEKBOUL
Nassima
MONDOGUE
Kecy
PERRIN
Sylviane
POULAIN
Alena
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
ABDALLAH
Zaïnaba
BOUIDER
Rahim
CHEREAU
Dominique
CHEVALIER
Emmanuelle
DAVID
Patrice
DIEDHOU
Maimouna
GACHON
Victoria
LAVENIR
Manuel
LE
BON
Gwanaëlle
MATOU
India
MAUNIER
Stéphane
MEZOUI
Massilia
NAULEAU
Quentin
PERCHEVAL-LAMARE
Enzo
RANDRIANANDRIANINA
Soahiantana
SYTADIN
Dominique
VASSEUR
Laurence
VATEL
Emeline
|
VEMBOULY
Monika
VITSE
Hemelyn
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après : Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale
:
Somme
maximale
pour
des
agents
décisions
des
délais
de
laquelle
un
délai
de
|
gracieuses
paiement
paiement
peut
être
accordé
BARRAIS
Céline
A
60
000
€
12
mois
30
000
€
KACZMAR
Delphine
À
60
000
€
12
mois
30
000
€
RONDEL
Adrien
A
60
000
€
12
mois
30
000
€
CERNY
Maryse
B+
10
000
€
12
mois
15
000
€
DEMEULNAERE
Alain
B+
10
000
€
12
mois
15
000
€
ABENAQUI
Bénédicte
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
BENYOUCEF
Linda
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
CHAPUIS
Jean-Luc
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
DOUKPOULO
Astride
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
LEMOINE
Célestin
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
PERRIN
Sylviane
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
ROBILLARD
Christine
B
5
000
€
6
mois
10
000
€
ASDRUBAL
Esther
C
1
000
€
6
mois
5
000
€
BEDAA
Sophia
C
1
000
€
6
mois
5
000
€
BOUIDER
Rahim
C
1 000
€
6
mois
5
000
€
CHEVALIER
Emmanuelle
C
1 000
€
6
mois
5
000
€
DAVID
Patrice
C
1000
€
6
mois
5
000
€
DIEDHOU
Maimouna
C
1 000
€
6
mois
5
000
€
MATOU
India
C.
1000€
6 mois
5 000 €
MAUNIER
Stéphane
C
1 000
€
6
mois
5
000
€
RIVOIRE
Anne-Cécile
C
1 000
6
mois
5
000
€
SYTADIN
Dominique
C
1 000
€
6 mois
5
000
€
VATEL
Emeline
C
1 000
€
6 mois
5 000
€
VEMBOULY
Monika
c
1 000 €
6 mois
5 000 €
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine.
A
SCEAUX,
le
3
avril
2026
|
|
|
Le
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers,
par
intérim
PA
Eric
CATTO ES
L
L
a
REPUBLIQUE
|
#
FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
NEUILLY
SUR
SEINE
Arrêté
DDFIP
N°
2026-065
du
3
avril
2026
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
NEUILLY-SUR-SEINE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Neuilly
sur
Seine
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[IV
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
2141.
2°
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
|
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1
-.. Délégation
de
signature
est
donnéeà
Mme
DURAND-PANSERA
Fabiana,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
et
Monsieur
François
MOURLON,
inspecteur
divisionnaire,
adjoints
à
la
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Neuilly-sur-
Seine,
à
l'effet
de
signer
.
1°)
dans
la
limite
de
100
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fifiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
100
000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
de
la
comptable
soussignée,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
sans
limitation
de
durée
et
de
montant
;
|
|
|
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service ;
dj)
les
avis
de
mise
en
recouvrement. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
50
000€,
aux
inspecteurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après :
BRAHMI
Fouzia
|
BAHLOUL
Amine
: GIBRALTA
Melinda
2°)
dans
la
limite
de
30 000
£,
aux
contrôleurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après :
ABIDI
Nadia
ADAM
Bénédicte
BRAGADO
Constance
BRULE
Adèle
COLIN
Jonathan
FLOGNY
Nadège
KAOQUANE
Farida
LABREURE
Arnaud
MAQUIGNON
Charley
SCHOENE
Elsa
DEFOSSE
Pierre-Nicolas
PATRICE
Laura
3°)
dans
la
limite
de
5
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
désignés
ci-après
:
ACLASSATO
Ronald
BARRY
Ibrahima
BLEIER
Mathilde
BRITO
Sylvio
BRUSEL
Christophe
.
KOMLA
SOUKHA
Räaissa
MAFFO
WABO
Valérie
|
HAMDI
Heikel
SNOUSSI
El hadi
L
MONTREDON
Stacy
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances;
aux
agents
désignés
ci-après
: Grade
Nom
et
prénom
Limite
des
Durée
maximale
Somme
maximale
_
des
agents
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
_gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
MOURLON
François
Idiv
100
000€
Sans
limitation
Sans
limitation
BRAHMI
Fouzia
.
Inspectrice
30
000
€
12
mois
100
000
€
GIBRALTA
Melinda
inspectrice
10
000
€
12
mois
10.000
€
ABIDI
Nadia
|
contrôleuse
10
000
€
12
mois
10
000
€
CLAUDEON
Carole
contrôleuse
_ |
10 000
€
12
mois
30
000
€
.
COHEN
Axel
contrôleur
10 000
€
12 mois
10000€
.
DAGUE
Ludovic
contrôleur
10
000€
12
mois
10
000€
.
COLIN
Jonathan
contrôleur
10
000
&
12
mois
+10
000
€
LABREURE
Arnaud
contrôleur
10 000
€
12 mois
10 000
€
MAQUIGNON
Charley
contrôleur
10
000
€
12
mois
10
000
€
MONTREDON
Stacy
agente
2000
€
6
mois
10
000
4
contractuelle
BARRY
Ibrahima
agent
2 000
€
6
mois
10
000
€
BLEIER
Mathilde
agente
2 000
€
6 mois
10 000 €
HAMDI
Heikel
agent
2 000
€
6 mois
10 000 €
KAOUANE
Farida
Contrôleuse
10 000
€
12
mois
10
Se
contractuelle
|
LIBRETTI
Sacha
agente
2 000
€
6 mois
10 000 €
VIDAL
Ingrid
agent
2 000
€
6 mois
10 000
€
TOBIT
KOUAMEN
Fabrice
agent
2 000
€:
6
mois
10
000
<
|
contractuel
.
SNOUSSI
El hadi
agent
2 000
€
6 mois
10 000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine.
A
Neuilly-sur-Seine,
le 3
avril
2026
La
comptable,
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
-
de
Neuilly-sur-Seine,
ZT
—
:
Amandine
POCQUET ER D SE EME ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIE SR ON ER LL OR E DE SR
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11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
12
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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