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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spécial DDFIP du 04 janvier 2022
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spécial DDFIP du 04 janvier 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 04 Janvier 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 04 janvier 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-001 04.01.2022
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-001 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Sèvres
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire,
- Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Fernanda LEDOGAR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Soraya BORGA, inspectrice des Finances publiques,
adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 4
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
OHEIX Isabelle GERNEZ Sophie
EMONNOT Pierre HANINE Seddik
FER Philippe HELAOUI Meddy
JOYEUX Jonathan RAFFIER Philippe
DELHOUME Emilie BERTHOLON Régine
COUGOUREUX Julien NOIRIT François
BIZARD Arnaud RIGAUT Christophe
BALANDREAUD Dominique JOUSSEMET Romuald
AGUILAY Jean-Baptiste HEYLEN Hervé
PASCAL Véronique MESSAGER Katalin
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
BEUGNET Emilie PAJANIAYE Loïc MILLOT Michaël NGA MBA Yannick LEVIONNAIS Alexandre NAULEAU Quentin GALLAND Sam GIACOPUZZI Maxime MONTAGNE Flora TOUDERT Nassera MIGNE Mathilde CHARLOT Mathieu ISMAEL Laurent LUCAS Marion BERAT Axelle PAYN Alexandra ADAM Bénédicte TEMAURIORAA Manureva
VIATOR Marie-Françoise CARLI Lise OUMAOUCHE Valérie MICHEL Ingrid HAURET Julien ISMAEL Sandrine DARID Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 5
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 30 000 € RAFFIER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 000 € OHEIX Isabelle Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 15 000 € FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 000 € BERTHOLON Régine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € EMONNOT Pierre Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € JOYEUX Jonathan Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € DELHOUME Emilie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € HANINE Seddik Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € BAPIKI Imran Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € COUGOUREUX Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € BIZARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € MESSAGER Katalin Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € AGUILAY Jean-Baptiste Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € MONTAGNE Flora Agente 300 € 3 mois 1 500 € ISMAEL Laurent Agent 300 € 3 mois 1 500 € LUCAS Marion Agente 300 € 3 mois 1 500 € SAULAIS Emmanuelle Agente 300 € 3 mois 1 500 € BEUGNET Emilie Agente 300 € 3 mois 1 500 € BOUDAOUD Aly Agent 300 € 3 mois 1 500 € NGA MBA Yannick Agent 300 € 3 mois 1 500 € GIACOPUZZI Maxime Agent 300 € 3 mois 1 500 € GALLAND Sam Agent 300 € 3 mois 1 500 € TEMAURIORAA
Manureva
Agente 300 € 6 mois 7 500 €
MICHEL Ingrid Agente 300 € 6 mois 3 000 € ISMAEL Sandrine Agente 300 € 6 mois 3 000 € HAURET Julien Agent 300 € 6 mois 3 000 € DARID Cédric Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. 6
A Sèvres, le 4 janvier 2022
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
« SIGNE »
Michèle TILMANT 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/