Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 8 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 8 août 2019 Document publié le Jeudi 8 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 8 août 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 8-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 août 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT

§ DIVERS :

- Agence Régionale de Santé Grand-Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de

l’habitation située 72 faubourg de Saint Dizier 51300 Vitry-le-François + annexe relative à l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7

- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 refusant la pose d’enseigne pour la SAS LA CONVIVIALE sur un immeuble sis 11 Place Rémy Petit à

MONTMIRAIL (51210)

- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 valant retrait de l’autorisation tacite d’installation d’un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol par la SAS

JOUR ET NUIT sur la parcelle d’un immeuble sis 20 Voie Romaine à BÉTHENY (51450)

- Arrêté préfectoral du 6 août 2019 appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d’alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont »,

« Aube Amont » et « Brie Tardenois »et d’alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Affluents

crayeux Aube et Seine »

- Arrêté préfectoral du 7 août 2019 concernant une dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Poilly

DIVERS

Ö Agence régionale de santé p 29

- Arrêté ARS n° 2019/2229 du 6 août 2019 portant nomination de Monsieur le Professeur Alain LEON en qualité de consultant

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 2 -Liberié + Égañité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régonale de Santé

Grand Est

Détégelion Tertiorisle

de le Mere

Service

Santé-Envronnement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour ka santé et la sécurité des occupants de l'habitation

située 72 faubourg de Saint Dizier 51300 Vitry-le-François

Le Préfet du département de la Marne,

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et retative aux patients, à ta santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS);

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Réglonates de Professionneis de Santé à la nouvelle délimitation des régions :

-le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions ei prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers :

-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne;

- le décret en date du 8 décembre 2036 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est :

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Réglement Sanitaire

Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimités :

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets etles ARS ;

-le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de ARS Grand Est - Délégation Territoriale de ls Marne — en datée du 2 août 2019, relatant les faits constaiés dans le logement situé 72 faubourg de Saint Dizier à Vitrye-Françolis, actuellement occupée par Monsieur BRUCK et ses 2 enfants, et dont Madame GROSJEAN Arlette, 13 rue du Pretemay, 55000 Seigneulles est propriétaire :

CONSIDERANT :

- qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 72 faubourg de Saint Dizier à Viry-te-François, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour les raisons suivantes

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 3 -> Concernant la sécurité des personnes:

- Absence de main courante dans la première partie de l'escalier d'accès à l'étage.

Selon la propriétaire, le précédent locataire l'a démonté pour déménager ses meubles, Elle était présente dans le logement, mals non remontée pour permettre 8 M. BRUCK d'emménager.

- Le garde-corps au niveau de la trémie présente une hauteur insuffisante (85 cm) et un espacement des barreaux trop important {environ 14cm au lieu de 11cm),

- Absence de garde-corps aux fenêtres de l'étage présentent une hauteur d'allège insuffisante

Selon la propriétaire, les garde-corps existant ant été supprimés lors de la réfection du crépi extérieur,

- Absence de main-courante dans l'escalier d'accès à la cave.

> Concernant le réseau d'électricité :

- Le logement présente des anomalies : fls nus apparents au niveau de prises et d'interrupteurs détériorés, des douilles et des fs nus aux plafonds. - Le tableau électrique présente 2 dispositifs de protection des personnes (30mA) et des disjoncteurs. Lors du remplacement de ce tableau électrique, les fils nus avec des douilles de chantier pendant au niveau tous les plafonds auraient dû être remplacés par des dispositifs aux normes.

- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

> risques de survenue d'accidents (chute, électrisation, électrocution, incendie.) :

Sur la proposition du Délégué Temitorial de ls Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame GROSJEAN Arlette, domiciliée au 13 rue du Pretemay à Selgneulles (55000), propriétaire du logement situé 72 faubourg de Saint Dizier à Vitry-le-François (parcelle AS 231) est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes

- pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires, - mise en place de la main courante dans la première partie de l'escalier d'accès à l'étage

- mise en conformité du garde-corps de la trémie présente au niveau du 1” étage présentant une hauteur insuffisante et un espacement des barreaux trop important,

- mise en sécurfé de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

dans un détai mexmum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,

Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées..), loutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire de Vitry-le-François et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 — 51007 Chälons-en- Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 4 -ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Vitry-le- François ou, à défaut, le Préfet, P'ocèdera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus sans autre mise en demeure préalable. Le créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnée à l'article 1” ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Vitry- le-François, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunsi Administratif de Chélons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe el également par lapplication Télérecours ciloyens accessible à partir du site

veww.ielerecours. fr

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s' est formé dans le détai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de ls décision explicite ou implicite (au terme d'un détai de deux mois) de rejet du recours adminéstratit.

ARTICLE 5

Le Préfet de la Marne, la Sous-Préfète de Vitryde-François, le Délégué Territorial de la Meme de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de VitryHe-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne

À Chälons-en-Champagne, le @ 7 AOÛT 2019

ANNEXES :

Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 5 -ANNEXE 1/1

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-4

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire où à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle- ci

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 6 -EE 5

Liberté » Égalsé + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-390.19.0005

VU

vu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

refusant la pose d'enseigne pour

la SAS LA CONVIVIALE sur un immeuble sis

11 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210)

Le Préfet du département de la Marne

le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18 et L.581-21, R5819 à R.581-13, R,581-16 et R.581-58 à R 581-65 :

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012

l'arrêté préfectoral n°2019-010 du 20 mars 2019 portant délégation de signature à M, Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

ke dosser de demande d'autorisation préalable enregisiré sous le n°AP-051-380-19-0005, concernant La nouvelle instalation d'enseigne par la SAS LA CONVIVIALE sur un immeuble sis 11 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-44, déposé le 19 juin 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Mame ;

la demande de précisions techniques de la Direction Départementale des Territoes de la Marne en date du 28 juin 2019:

les précisions techniques complétant le dossier déposé le 19 juin 2019 par le déclarant le 1° juillet 2019;

le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 4 juillet 2019 sur le projet d'installation d'enseignes.

CONSIDÉRANT que les enseignes existantes apposées pour le bénéfice du mêrne établissement soit : l'enseigne parallèle à la façade de l'étage supérieur, les deux faces de l'enseigne perpendiculaire à la façade, les mentions apposées sur la toile Supérieure du auvent et sur le lambrequin, sont conservées et que leur surface cumulée doit être mentionnée à l'arcle 4.4 du dossier de demande d'autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'il y a beu de prendre en compte les enseignes existantes dans le calcul de la surface cumulée d'enseignes figurant à l'article 4.5 du dossier de demande d'autoñisation, avec pour mciéence une augmentation de la surface d'enseignes déclarée;

CONSIDÉRANT que la prise en compte des enseignes existantes ne permet pas de respecter les prescriptions de sous maximal de surface totale des enseignes autorisées prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'envwonnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 7 -CONSIDÉRANT que le projet de création d'enselgne ne prend pas en compte la qualité du contexte urbain ancien, est de nature à dégrader la qualité du paysage bâti, et nuit par sa taille à la lisibilité des de la construction et l'utilisation d'un plaquage apposé sur toute la longueur de la façade d'un immeuble à l'architecture représentative des constructions traditionnelles locales ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d'enseigne ponte atteinte à la qualité de l'environnement constitué par les abords du Château de Montmirail, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et inscrit aux monurnents historiques de la commune de Montmirail ;

CONSIDÉRANT que la dépose du panneau de fond sur lequel est apposée l'enseigne, associée à l'utilisation de lettres autonomes, pertes ou déponées, d'une hauteur bmitée à 0,30m maximum placées directement au nu de la façade ou sur l'imposte de la devanture commerciale, serait de nature à assurer un meilleur respect de l'architecture et de l'aspect de immeuble :

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation ne prend pas en compte l'impact sur le cadre de vie environnant, né de la présence des enseignes existantes ne figurant pas dans les vues de l'immeuble annexées au dossier, implantées au bénéfice du présent étabässernent pétitionnaire, parallèlement au mur entre le 1" et le 2° étage de l'immeuble, et perpendiculairement au niveau du 1* étage de l'immeuble, où il n'est pas déclaré d'exercice de activité commerciale : dispositits affectant la protection de l'environnement architectural et urbain, en raison notamment de leurs dimensions, de leur emplacement et de leur caractère potentiellement lumineux ; critères destinés à permettre que le dispositif soit vu à une grande distance à l'échelle de la place et de la rue :

CONSIDÉRANT qu'il peut être remédié à cette situation en assurant un meilleur respect du cadre de ve et de l'envwonnement bâti, par une suppression de l'enseigne parallèle apposée en étage et une implantation de l'enseigne perpendiculaire à une hauteur fmitée uniquement au rez-de-chaussée de l'immeuble en dessous de la limite du bandeau du plancher haut.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La SAS LA CONVIVIALE, représentée par Madame Stéphanie JABARD, n'est pas autorisée à installer de dispositif de type enseigne non lumineuse parallèle au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité exercée Sur un Immeuble sis 11 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210), tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qu sera publié au recuell des actes administratits et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL

FAIT à Chälons-en-Champagne, le 12 JUIL. 2019

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

te Directeur départemental des

Voies et délais de recours:

Dans un défæ de deux mois à comptes de la date de la notéication du présent arrêté où de sa publication, les recours sulvanes peuvent être introduits conformément aux dispositions des aricles R. 421-1 et sulvanès du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ; 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Châlons-en- cedex; Champagne ‘

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de f'Administraon vaut rejet impicite au terme d'un détai de deux mois. Après un récours gracieux ou hiérarchique, le déles du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours | - Un recours Contentieux, an saisissant le Tribunal Administral : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Chanpagne cedex, en | déposant Un recours directement auprés du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur WANLTBIEPECOUTS.T.

Les recours introduits n'ont pas d'ettet suspensit sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 8 -EX

Lors + gel + Raison RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-055-19-0002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

valant retrait de l'autorisation tacite

d'installation d'un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol

par la SAS JOUR ET NUIT sur la parcelle d'un immeuble sis

20 Voie Romaine à BETHENY (51450)

Le Préfet du département de la Marne

VU le Code de l'environnement, ét notamment ses articles L.581-9 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-15 et R.581-34 à R 81-41 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L 121-1 et L.242-1 ;

VU le Code de la route, et notamment son article R.418-4 ;

VU le décret n°2012-118 du 30 janwier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU larêté prétectorai n°2019-010 du 20 mars 2019 ponant délégation de signature à M. Pack CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

VU Farrêté préfectoral en date du 8 juillet 2015 autorisant, pour une durée maximale de 8 ans définie à l'article R.581-15 du Code de l'environnement. la société COCKTAIL CROISSANCE à installer un dispositif de publicité lumineuse scellé au Sol sur la parcelle d'un immeuble cadastré sous le numéro AL-143, sis 20 Voie Romaine à BETHENY (51450) :

VU le dossier de demande d'autorisation préalable du 29 janvier 2019, enregistré sous le n°AP-051-055-19-0002, concemant ke remplacement d'un dispositif de pubicité lumineuse double face de type numérique scellé au sol par la SAS JOUR ET NUIT sur l'unité foncière d'un Immeuble sis 20 Vois Romaine à BETHENY (51450) cadasté sous le numéro AL-143, déposé le 31 janvier 2019 à la Direction départementale des territomes de la Marne ;

VU laws d'accusé réception postal numéro AR-1A-156-834-3058-7 en date du 15 avril 2019 de la lettre du Directeur départemental des territoires de la Marne invitant la SAS JOUR ET NUIT à faire valoir ses observations dans le Cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite, acquise en application de l'article R.581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au demandeur dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 31 janvier 2019 ;

VU l'avis défavorable en date du 5 mars 2019 complété le 22 mars 2019 de Monsieur le Maire de ln commune de BETHENY, autorité investie du pouvoir de police défini à l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, consulté en application de 2* alinéa de l'articie R.581-15 du Code de l'environnement ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 9 -VU le rapport d'information n°16/2019 en date du 27 mars 2019 dressé par la police municipale de la commune de BETHENY ;

VU les observations écrites présentées le 24 avr 2019 par le cabinet MCM AVOCAT, agissant en qualité de conseil du demandeur SAS JOUR ET NUIT.

CONSIDÉRANT que le transfert d'une autorisation administrative accordée à la société COCKTAIL CROISSANCE au présent demandeur : SAS JOUR ET NUIT, agissant en qualité de nouveau bénéficiaire, n'est pas librement cessible dès lors que les circonstances qui ont justifé sa délivrance évoluent par le remplacement ou la modification dudit dispostif autorisé par un arrêté préfectoral délivré le 8 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que l'implantation projetée du dispositif pubbcitaire est située en agglomération de la commune de BETHENY; agglomération de moins de dix mille habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants et de moins de 800 000 habitants :

CONSIDÉRANT que le dispositif publicitaire projeté n'est pas s&ué dans une des zones de protection citée à l'article R.581-30 du Code de l'environnement et figurant au document d'urbanisme de la commune de BETHENY ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.581-15 du Code de l'environnement: « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.581-9 ou un mobiler urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie envirannant ef de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L.583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques pren rh propres pret et les interdictions faites aux puiWcités et enseignes par l'articie R.418-4 du code de la route.

CONSIDÉRANT que l'article R.418-4 du Code de la route prévoit que : « . tata tarif eee, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soir à réduire la visibilité au l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblour les usagers des voies publiques, soit à solliciter eur altention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. » ;

CONSIDÉRANT que la technologie du dispositif de publicité projeté est de type écran numérique à LED, permettant de diffuser des images fixes, successives ou animées de manière très lumineuse, constitue un risque de Captation de l'attention des usagers de la voie publique (conducteurs et piétons) plus important qu'un dispositif de publicité par affichage non numérique éclairé ou non par projection ou transparence, et que, par conséquent, I! serait de nature à solliciter l'attention des usagers des voies publiques dans des conditions dangereuses pour la Sécurité routière au sens de l'article R.418-4 du code de la route ;

CONSIDÉRANT que le rapport d'information dressé par la police municipale de la commune de BETHENY constate des fais d'augmentation de l'accidentologie matérielle relevée au carrefour à sens giratoire entre la Voie Romaine et la Rue de la Potière ; faits relevés depuis l'implantation d'un dispositif numérique au niveau du carrefour ;

CONSIDÉRANT que la Voie Romaine constitue, depuis le carrefour à sens giratoire dt de la Potière, l'origine de la déviation routière de l'agglomération de BETHENY par la RD n°74, et l'une des pénétrantes Nord de l'agglomération de Reims avec un trafic moyen journalier d'environ 6 600 véhicules jour, absorbant près de 70 % des écoulements de l'axe Nord-Sud en heure de pointe du soir :

CONSIDÉRANT que le dispositif pubécitaire à remplacer est physiquement skué à une distance inférieure à 5 mètres de l'anneau externe du Carretour à sens giratoire au droit, en alignement et en co-visbilité de passages pour piétons destinés à organiser et à sécuriser les mouvements traversants ;

CONSIDÉRANT que la RD n°74 présente dans les 2 Sens de circulation de part et d'autre du carrefour avec la Rue de la Potière une configuration du tracé en plan à dominante rectiligne offrant une co-visibilité directe (et indirecte depuis la Rue de la Potière) entre les ouvrages et équipements routiers avec le dispositif publicitaire à remplacer projeté, de nature à générer une augmentation potentielle des risques de captation de l'attention des conducteurs dans leurs situations successives d'approche, de traversée et de sortie d'un carrefour à Sens giratoire ; cette sollicitation anormale est de nature à provoquer une perte de vigilance et un facteur de risque d'accidentalité et de confits avec l'environnement extérieur :

CONSIDÉRANT que la branche Quest de la Rue de la Potière présente pour chaque sens de circulation un point d'arrêt en ligne sur la chaussée d'une ligne de transport en commun effectuant une rotation quotidienne de 55 passages curnulés par jour, permettant d'assurer la desserte de la zone d'activité dite de la Potière ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 10 -CONSIDÉRANT que les lots séparateurs des branches du carrefour à sens giratoire entre la Voie Romaine et la Rue de la Potière sont matérialisés par un marquage au sol sans aménagement spécifique (bordures, revêtement contrasté, etc) sécurisant totalement les vaversées piétonnes par une fonction refuge permettant aux piétons de traverses en deux temps ;

CONSIDÉRANT que le gabarit routier des véhicules autorisés à emprunter la branche Ouest de la Rue de la Potière est limité à une hauteur libre de passage fixée à 4,10 m matériabsée par un panneau de type B12 en application de l'article 61 de l'instruction interminstérielle sur la signalisation routière ;

CONSIDÉRANT qu'il y à lieu d'éviter les risques d'accident par une amélioration de la perception par l'usager des contramtes bées au gabarit des véhicules empruntant la branche Ouest de la Rue de la Potière portant sur le renforcement de la signalisation de direction du carrefour à sens giratore avec la mise en place d'un panneau de position de type D21 précédé d'un symbole SC7, signalant les mentions de sorte des bretelles et de l'itinéraire de contournement altematif ;

CONSIDÉRANT que le dispositif publicitaire projeté, de par sa situation dans le quart droit externe de l'anneau du carrefour à sens giratoire pour le mouvement de circulation de Reims vers BETHENY/BOURGOGNE, est de nature à réduire la Wsibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires appelés à être implantés;

CONSIDÉRANT que l'implantation du dispositif publicitaire projeté imerdit de mettre en œuvre les compléments de signalisation de direction envisagés, et est de nature à constituer un caractère potentiellement dangereux, susceptible de monopoiser l'attention des usagers de la voie publique dans des conditions pouvant nuire à la sécurité routière au sens de l'article R.418-4 du code de la route, dans un lieu où celle-ci ne doù pas être perturbée où distraité par l'environnement extérieur lors de l'exécution des mouvements de traversées du carrefour à sens giratoire de la Potière au risque de ne plus porter le regard sur la route et de provoquer une perte de vigilance et un facteur de risque d'actidentalité.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - l'autorisation tacite implicite intervenue le 31 mars 2019, obtenue par la représentée par Monsieur Pierre-Yohan FAUGERAS, pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposée le 31 janvier 2019 relative au remplacement d'un disposait de publicté lumineuse double face de type numérique scellé au sol sur La parcelle cadastrée numéro AL-143 d'un immeuble sis 20 Voie Romaine à BETHENY (51450), est retirée.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims et à Monsieur le Maire de BETHENY.

FAIT à Chälons-en-Champagne, le 2 JUIL, 2019

Pour le Prétet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires de la Mame

Patrick

LA

| Voiles et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 ot suivants du code de justice administrative : - un recours Gracieux, Qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554- 51022 Châälons-en- cedex; Champagne

- un recours hiérarchique, prés du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint- CS SM31 - 51096 Dans ces deux cas, le silence de f'Administrabon vaut rejet implicite au terre d'un détsi de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, La du FécouE continEun ne nant QUU Cet Ou RON CUEURS cui En de TU Le cu nome - Un recours contentieux, en sasssant le Trbunal Administrait : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant un recours drectement auprés du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête Sur www.telerecours. fr.

Les recours introdues n'ont pas d'efdlet Suspensit sur le décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 11 -Liberté +Égehres + Frésruid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau

Préservation des ressources

Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d’alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont » et « Brie Tardenoïis » et d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Affluents crayeux Aube et Seine »,

Préfet de la Marne

47 -2019.-SEC

YU:

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

- le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321- 63;

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

- l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;

- l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse :

- la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

- la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 avril 2019;

- les bulletins de suivi d’étiage de la DREAL Grand Est édités le 2, 9,16, 23 et 30 juillet 2019:

1/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 12 -- l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois » ;

- l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois »

Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte depuis la semaine 26 du 24 au 30 juin 2019 ;

Considérant que le bassin hydrographique « Aube Amont » a franchi le seuil d'alerte depuis la semaine 28 du 8 au 14 juillet 2019 ;

Considérant que le bassin hydrographique « Aisne Amont » a franchi le seuil d'alerte depuis la semaine 29 du 15 au 21 juillet 2019 ;

Considérant que ces bassins hydrographiques correspondent aux zones de restriction agricoles : Zone 2 : Rivières et bande de 100 m, Zone 4 : Affluents crayeux Marne et Aisne Aval, Zone 4 : Brie et Tardenois, Zone 4 : Aisne Amont, Zone 4 : Aube Amont ;

Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » ont franchi le seuil d'alerte renforcée depuis la semaine 30 du 22 au 28 juillet 2019 ;

Considérant que ces bassins hydrogéologiques correspondent aux zones de restriction agricoles: Zone 2 : Rivières et bande de 100 m et Zone 4 : Affluents crayeux Marne et Aisne Aval ;

Considérant que l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau prévoit la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions des usages dès que le seuil d'alerte est atteint ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 doit être révisé pour prescrire des restrictions au seuil d'alerte renforcée sur les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Mame et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine »

Considérant que la date du 16 juillet 2019 correspondant à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 est la date de référence pour l'application de la réduction des quotas d'irrigation octroyés pour la Zone 2 et la Zone 4 « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ;

Considérant que la date du 27 juillet 2019 correspondant à l'entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 est la date de référence pour l'application de la réduction des quotas d'irrigation octroyés pour les Zone 4 : Aisne Amont et Zone 4 : Aube Amont ;

sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

214

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 13 -ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à

l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 pour les bassins hydrographiques en fonction de l'état de sécheresse :

* Seuil d'alerte : les bassins hydrographiques « Brie Tardenois », « Aisne Amont » et « Aube Amon » ;

* Seuil d’alerte renforcée : les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne

Aval » et « Affluents crayeux Aube et Seine ».

Il annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 45-2019-SEC du 24 juillet 2019 appliquant les restric-

tions des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne ct Aisne

Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine », « Brie Tardenois », « Aisne Amont » et &« Aube

Amont »

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES

Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte

contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sani- taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale,

En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ICPE, sous réserve des prescriptions particu- lières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au tra- vers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités,

ARTICLE 3 : SEUIL D'ALERTE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Les communes concernées sont listées en annexe 1.

3-L. Usages interdits

Sont interdits sur le bassin versant concerné les usages de l'eau suivants :

Prélèvements

+ le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique ;:

* l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi ..), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 11 het 18 h :

+ l’arrosage jardins potagers et des golfs entre 11 het 18 h,

* le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction) , la mise à niveau reste autorisée dans la limite d'un mètre cube :

313

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 14 -Rejets

le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète;

l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;

le remplissage des plans d'eau.

la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l’eau ;

les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;

les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.

3-2. Autres usages sensibles

Prélèvements

Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;

La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ;

Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.

Rejets et actions influençant le régime hydraulique

La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. [ls interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;

Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de lu police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau ;

Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté.

Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.

413

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 15 -ARTICLE 4 : SEUIL ALERTE RENFORCÉE - RESTRICTIONS DES USAGES NON

AGRICOLES

Les communes concernées sont listées en annexe 2,

4-L. Usages interdits

Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :

> Prélèvements :

le lavage de véhicules privé à domicile. Le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;

l’arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi.) entre 9 h et 20 h ;

l’arrosage des jardins potagers entre 9 h et 20 h (seul l’arrosage manuel ou par goutte à goutte reste autorisé entre 20h et 9h),

le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);

le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète;

le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc….)) :

l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert :

l’arrosage des golfs sauf les départs et les greens entre 9h et 20h ;

le remplissage des plans d'eau.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique :

la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l’eau ;

les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de l'eau. Les travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau en situation d'assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après accord du service de police de l’eau ;

les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;

la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l’eau) ;

les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau. Une surveillance accrue des rejets doit être mise en place.

513

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 16 -4-2. Autres usages sensibles

> Prélèvements

- Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;

- La consommation de ces instaltations doit être limitée au strict nécessaire

Sur les canaux, des mesures adaptées selon l’évolution de la côte d’eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d’enfoncement dans les biefs navigués). Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.

- Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation dés centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;

- Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression ;

- Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau.

ARTICLE 5 ; RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES

Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :

© Zone 2 : Rivières et bandes de 100 m,

© Zone 4 : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »,

e Seuil d'alerte :

o Zone 4 : « Brie et Tardenois »,

© Zone 4 : « Aisne Amont »,

o Zone 4 : « Aube Amont »,

Ces zones sont cartographiées en annexe 3 de l'arrêté.

6113

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 17 -Les restrictions sont les suivantes :

Zone concernée par la restriction us a Date d'application

Du 16 juillet 2019 à In date

e2 d'entrée en vigueur du présent

lèvements effectués dans les rivières (hors carridorsGaia) 30 % arrété dans les nappes d'accompagnement de ces rivières (bande

de (Arrêté préfectoral du 12 juillet

00 m de part et d'autre des berges) 2019)

o A La date d'entrée en vigueur du

50 % présent arrêté

Zone 4 a Pme date

ts en dehors de tous les autres critères (hors corridor entrée en vigueur du présent

nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors 10% arrêté

hquifère suivi). (ArrêtéEr, du 12 juillet

Bassin versant hydrologique :

. A crayeux Marne et Ai

*'AMents TS 20 % A ln date d'entrée en vigueur du

présent arrêté

ne 4

lèvernents en dehors de tous les autres critères (hors corridor

nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m. hors Depuis le 16 juillet 2019

uifère suivi). 10% (Arrêté re du 12 juillet

sin versant hydrologique : 2UIS)

+ _« Brie ét Tardenois n

(Zone 4

Prélèvements en dehors de tous Les autres critères (hors corridor

Et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors Depuis le 27 juillet 2019 mire suivi) 10% (Arrèté us du 24 juillet

Bassin versant hydrologique :

* «x Aisne Amont »

* __« Aube Amont »

Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 2 dans le bassin concer- né sont réduits de 30 % depuis le 16 juillet 2019 et doivent être réduits de 50 % à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans le bassin « Af-

fluents crayeux Marne et Aisne Aval » sont réduits de 10 % depuis le 16 juillet 2019 et doivent

être réduits de 20 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,

Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans le bassin « Brie

et Tardenois » sont réduits de 10 % depuis le 16 juillet 2019.

Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans les bassins

« Aisne Amont » et « Aube Amont » dans le bassin concerné sont réduits de 10 % depuis le 27

juillet 2019.

Ce pourcentage s'applique sur le volume restant à prélever à la date d'entrée en vigueur mention- née,

Exemple pour une restriction RI de 30 % ; La restriction s'applique sur la différence entre le quota initial alloué (Qi) avant la saison d'irrigation (par exemple 20 000 m°} et le volume consommé (Qc1) à la date de la prise de l'arrêté de restriction (par exemple 5 000 m°). Le quota résiduel (Qr1} à compter de l'arrêté de restriction est alars égal à la différence des deux volumes diminuée de la restriction (soit 10 500 nr).

Détail du caicul : Qrl = (Qi- Qc1)x(1-R1) 10 500 = (20 000 — 5 000) x (1 - 0,30)

713

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 18 -Un relevé du volume déjà prélevé à la date d'entrée en vigueur de la restriction doit être réalisé sur chaque ouvrage de prélèvement afin de recalculer le quota résiduel après restriction. Ces valeurs sont portées au cahier de suivi des prélèvements. Ces données sont tenues à disposition des services

en Charge de la police de l'eau ou transmis sur demande afin de pouvoir justifier du respect du pré- sent arrêté.

Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu'aux éven- tuelles expérimentations agronomiques.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à le peine d'amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5** classe : maximum 1 500 € d’amende).

Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES

Cet arrêté applicatif cst en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins où, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2019,

Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signa- ture du présent arrêté.

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.

Le pes arrêté est également communiqué pour information:

aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,

- au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,

- à la Direction de l’Eau et la Biodiversité du ministère de l'environnement,

- = la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement GRAND ST.

ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 19 -ARTICLE 10 : EXÉCUTION

* le Secrétaire Général de la Préfecture,

+ la Directrice de Cabinet,

* les sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François et d'Epernay,

+ le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

+ le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,

* le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France, * le Directeur de la direction territoriale Voie Navigable de France Nord-Est,

* le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

* le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement GRAND EST, * le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, * le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

* le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

+ le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,

+ le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

* les Maires du département,

+ les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité,

* les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le bapüt AO! 4

Le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture

pe

Le

Voies et délais de recours

En application de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.{elerecours.fr :

1° Par les fiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette derniére formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mame ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de le date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision. Le siüence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

wi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 20 -10/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 21 -ANNEXE 1 : SEUIL D’ALERTE - LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES

RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Bassin hydrographique : « Brie Tardenois »

ANTHENAY

AOUGNY

ARCIS-LE-PONSART

AUBILLY

BASLIEUX-SOUS-CHATILLON

BELVAL-SOUS-CHATILLON

BLIGNY

BOUILLY

BOULEUSE

BROUILLET

CHAMBRECY

CHAMPILLON

CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT

CHAMPVOISY

CHAUMUZY

CORMOYEUX

COURMAS

COURTAGNON

COURVILLE

CRUGNY

CUCHERY

CUISLES

FAVEROLLES-ET-COEMY

FLEURY-LA-RIVIERE

GERMAINE

JONQUERY

LA NEUVILLE-AUX-LARRIS

LAGERY

LHERY

MARFAUX

MERY-PREMECY

MONT-SUR-COURVILLE

MUTIGNY

NANTEUIL-LA-FORET

OLIZY

PASSY-GRIGNY

POILLY

POURCY

ROMERY

ROMIGNY

SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET

SAINT-GILLES

SAINT-IMOGES

SAINTE-GEMME

SARCY

SAVIGNY-SUR-ARDRES

SERZY-ET-PRIN

11/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 22 -TRAMERY

TRESLON

VILLE-EN-SELVE

VILLE-EN-TARDENOIS

VILLERS-SOUS-CHATILLON

Bassin hydrographique : « Aisne Amont »

BELVAL-EN-ARGONNE

BERZJEUX

BINARVILLE

CERNAY-EN-DORMOIS

CHATRICES

ECLAIRES

FLORENT-EN-ARGONNE

GIVRY-EN-ARGONNE

LA NEUVILLE-AU-PONT

LA NEUVILLE-AUX-BOIS

LE CHATELIER

LE CHEMIN

LE VIEIL-DAMPIERRE

LES CHARMONTOIS

MALMY

MOIREMONT

PASSAVANT-EN-ARGONNE

SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE

SAINTE-MENEHOULD

SERVON-MELZICOURT

VERRIERES

VIENNE-LA-VILLE

VIENNE-LE-CHATEAU

VILLE-SUR-TOURBE

VILLERS-EN-ARGONNE

Bassin hydrographique : «Aube Amont »

CHATILLON-SUR-BROUE

GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT

OUTINES

12144

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 23 -ANNEXE 2 ; SEUIL D’'A N LE - LISTE DES COMMUNES

CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Bassin hydrographique : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »

BASLIEUX-LES-FISMES

BOUVANCOURT

BRANSCOURT

BREUIL

CHAMERY

CHENAY

CHIGNY-LES-ROSES

COULOMMES-LA-MONTAGNE

COURCELLES-SAPICOURT

COURLANDON

ECUEIL

FISMES

GERMIGNY

HERMONVILLE

HOURGES

JANVRY

JOUY-LES-REIMS

MAGNEUX

MONTIGNY-SUR-VESLE

PARGNY-LES-REIMS

PEVY

POUILLON

ROMAIN

ROSNAY

SERMIERS

UNCHAIR

VANDEUIL

VENTELAY

VILLE-DOMMANGE

VILLERS-ALLERAND

Pour mémoire, le bassin hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » est suivi par les seuils aquifères pour les usages non agricoles,

1414

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 24 -ANNEXE 3 :

Légende

Zone

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Annexe

2

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14/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 25 -Liberté» fgolht : Pranrsit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral concernant une dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Poilly

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 29 juin 2017 acceptant la poursuite et l'achèvement de la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Pollly,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 30 avnil 2019,

Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 02 juillet 2019,

Vu l'avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims en charge du SCoT de la Région de Reims en date du 04 juillet 2019,

Considérant que la commune de Poilly n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCaoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du ScoT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur quatre secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de la commune de Poilly,

Considérant les avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

+ favorable pour les secteurs 2 et 3,

+ favorable sous réserve pour le secteur 4,

+ défavorable pour le secteur 1.

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 26 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1"

La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation des PROPRES suivants sur le territoire de la commune de Poilly :

secteurs 2 et 3 de 0,2257 ha au total, à vocation d'habitat,

+ secteur 4 de 0,3776 ha, à vocation économique, sous réserve de laisser une emprise non constructible permettant la réalisation d'un accès pour un éventuel aménagement à l'arrière du secteur actuel

Toutefois, la Communauté Urbaine du Grand Reims n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation du secteur suivant sur le territoire de la commune de Poilly : + secteur 1 de 0,3543 ha, à vocation d'habitat, celui-ci ayant pour conséquence de créer une enclave et du mitage et d'entraîner des complexités pour l'exploitation agricole.

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.

Article 2

Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive,

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté et en mairie de Poilly et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne. le 7 7 AOÛT 2019

Pour le Prétet,

Le Secrétaire Général

Denis/Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 27 -Parcelles concernées

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 28 -Ar ©} Agecr Réponse de Santé Grand Est

Direction de la Stratégie

ARRETE ARS n° 2019/2229 du 6 août 2019

Portant nomination de Monsieur le Professeur Alain LEON en qualité de consultant

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Considérant

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

le code de la santé publique notamment les articles L 6151-3 et D 6151-2 et suivants ,

le code de l'éducation notamment l'article L 9852-10 :

la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

le décret n° 2010-785 du 08 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;

l'arrêté ARS n° 2019-1962 du 5 juillet 2019 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;

Le dossier complet transmis le 24 Juin 2019, accompagné des pièces réglementaires,

les avis favorables du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Président de 18 CME du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;

ARRETE

Article 1: Monsieur le Professeur Alain LEON, professeur des universités - praticien hospitaller, est nommé en qualité de consultant pour exercer des fonctions hospitalières au service Anesthésie- Réanimation, médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, à compter du 1" septembre 2019 pour une période d'un an, soit le 31 août 2020.

Siège régional : 3 bouavers Joffre - CS 60071 - 54036 NANCY CEDEX - Standerd régional : 03 83 29 30 30

DIVERS

Ö Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 29 -Article 2 : Les fonctions de consultant cessent lorsqu'il est mis fin au maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 66-1304 du 23 décembre 1986 modifiée, susmentionnée.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à part du site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.

Pour le Directeur Général de lARS Grand Est,

Et par délégation,

La Directrice Adjointe-de la stratégie

Agence Fégonsie és Senié Grand Est

Sge régional : 3 boutevart Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : CG 85 39 50 20 22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 8 août 2019 – Page 30 -