ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-240
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-10-27-003 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010
relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY (1 page) Page 3
971-2020-10-27-004 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010
relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY (1 page) Page 5
DAAF
971-2020-10-28-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant abrogation de
l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL WILL PIZZA (3 pages) Page 7
971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture
d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave (4 pages) Page 11
DEAL
971-2020-10-28-003 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant autorisation
d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale et profess (2 pages) Page 16
971-2020-10-28-002 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant cessation
d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 19
DM
971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant
l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à
Terre-de-haut (8 pages) Page 22
PREFECTURE
971-2020-10-27-001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de
propagande de l'élection des 3 juges consulaires au TMC de PAP (2 pages) Page 31
971-2020-10-27-002 - Arrêté portant institution et composition de la commisson
d'organisation de l'élection des quatre juges au TMC de BT (2 pages) Page 34
971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS
(4 pages) Page 37
2 ARS
971-2020-10-27-003
Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
ARS - 971-2020-10-27-003 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 3 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2020- Guadeloupe See amy Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin
Service émetteur: 2010 relatif à la composition du conseil de DAOSS -SAE surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit:
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentant du maire de Pointe-Noire :
- Madame Louisette CABRION
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre Le, 17 OCT, 2020
CA Nes TE }, NRCPUU UE " REFVACASE/ n
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NUX f ul F / Valérie DE
ARS - 971-2020-10-27-003 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 4 ARS
971-2020-10-27-004
Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
ARS - 971-2020-10-27-004 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 5 72 F ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2020-
De Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin a omy 2010 relatif à la composition du conseil de Service émetteur: surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel DAOSS -SAE BEAUPERTHUY
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit:
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentants Etablissements Coopération Intercommunale
- Camille ELISABETH
- Josy ALEXIS
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre Le, 2 7 OCT, 2020
La Directrice général
ARS - 971-2020-10-27-004 - Arrêté Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 6 DAAF
971-2020-10-28-004
Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant
abrogation de l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL
WILL PIZZA
DAAF - 971-2020-10-28-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL WILL PIZZA 7 E
PRÉFET . ie DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Eat Service de l'alimentation Fraternité
à 8 OCT. 2020 Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du
portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 14 octobre 2020
Vu
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Vu
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vu
Vu
Vu
prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : SARL WILL PIZZA sis 47 rue Schoelcher (maison Pigonneau Frantz) à 97170 PETIT BOURG
dont Monsieur VOLET William est le gérant
Siret : n°499 246 742 000 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l’article L.233-1 du code rural.et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L12141 et L122- du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
DAAF - 971-2020-10-28-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL WILL PIZZA 8 VU le décret du Président de la République
du 22 juillet 2020 portant Nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) : Vu l'arrêté ministériel
du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport
de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre
2020 accordant délégation de Signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement
Secondaire ; VU l'arrêté
DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant
subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Guadeloupe en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation
du 14 octobre 2020 Prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL WILL PIZZA, sis 47 rue Schoelcher - maison
Pigeonneau Franctz - 97170 PETIT BOURG, exploité Par M. VOLET William
; Considérant
qu'au cours de l'inspection n° 20-072036
effectuée le 22 octobre 2020 dans l'établissement SARL WILL PIZZA, sis 47 rue
Schoelcher - maison Pigeonneau Franctz
- 97170 PETIT BOURG, les services de contrôle officiel ont constaté que les
mesures correctives Suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :
* mise en conformité des locaux permettant
de remédier aux non conformités : les surfaces vétustes ont été repeintes,
les appareils hors d'usage, les cartons et autres
objets sans lien
(pose de moustiquaire, traitement et pose d'appâts
par une entreprise spécialisée) : * acquisition de boites hermétiques
permettant de protéger les denrées sèches
et les contenants destinés à contenir des denrées contre les sources
de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) :
* réalisation d'un nettoyage approfondi des
locaux et des équipements (congélateur, cellules réfrigérées, plans de travail,
ustensiles de Cuisine) ; °__ achat
d'une poubelle à Commande hygiénique en zone
de production ; *__ réparation du lave mains situé en
zone de production et pose d'un distributeur de
savon. * rénovation des étagères en bois brut situées en
zone de production.
Sur proposition du directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/Service
de l'alimentation du 14 octobre 2020 prononçant
la fermeture administrative de l'activité de restauration SARL WILL PIZZA, sis 47 rue Schoelcher - maison Pigeonneau Franctz - 97170 PETIT BOURG, exploité par M. VOLET William, est abrogé à Compter de |a notification du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, le maire de la Commune de Petit Bourg, la gendarmerie de la
commune de Petit Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à | VOLET William.
DAAF - 971-2020-10-28-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL WILL PIZZA 9 Article 3 - Le niveau d'hygiène de l'établissement SARL WILL PIZZA « À AMELIORER » sera publié sur le site internet «Alim'confiance» (www.alim-confiance.gouvfr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
- OU Arr Ann Saint-Claude, le 2t A°T, 202)
——
Poule préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet “wwuw.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2020-10-28-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté prononçant la fermeture de la SARL WILL PIZZA 10 DAAF
971-2020-10-28-006
Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de restauration de
l'AGOUBA de Goyave
DAAF - 971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave 11 PRÉFET . ve . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 28 OCT. 2020
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
L'AGOUBA sis La Rose - 97128 GOYAVE
dont Monsieur FRANCOIS Nicolas est le gérant
Siret : n° 49103816200021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave 12 Vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 27 octobre 2020, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre 1 de l'annexe ||;
Maintenance des locaux et des équipements non assurée : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe || ;
Absence de système de prévention contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe ll, chapitre | article 2 point c);
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre 1X de l'annexe |! ;
Absence de maîtrise des températures des produits en stockage : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, 11, If, V, IX et X ;
Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains et présence d'un lave- main non fonctionnel: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: annexe || chapitre |, 4);
Présence d'équipements difficiles d'entretien et abîmés : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre Il de l'annexe Il ;
Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
Sous-produits animaux de l’activité restauration non éliminés auprès d'un prestataire autorisé : non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l’article 18);
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ; risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;
Page 2/4
DAAF - 971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave 13 Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement L'AGOUBA sis La Rose à 97128 GOYAVE exploité par Monsieur FRANCOIS Nicolas, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en restauration commerciale ;
procéder à une mise à niveau de la formation aux bonnes pratiques d'hygiène d'une personne affectée à la production et nous faire parvenir copie de l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et afin de veiller au respect de là marche en avant dans l'espace ou dans le temps (désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement, éliminer l'ensemble des équipements hors service et inutilisés ainsi que les objets sans rapport avec l'activité, rendre les revêtements lisses et adaptés aux opérations de nettoyage);
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et équipements défectueux (réparer les fuites diverses, remplacer le congélateur bahut, procéder à la maintenance de la chambre froide négative) ;
procéder à la désinsectisation de l'établissement et installer Un système de protection efficace contre les nuisibles ;
désencombrer et procéder à la réfection du local vestiaire afin de permettre aux employé de revêtir leurs tenues de travail sur place et non à leur domicile.
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements et ranger les ustensiles et produits de nettoyage dans un espace dédié ; rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, poubelle à commande hygiénique, boites hermétiques de stockage, et de produits de nettoyage et de désinfection aptes au contact alimentaire ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
procéder à l'évacuation des sous-produits animaux (les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;
cesser la cession des invendus à un tiers pour le nourrissage de ses cochons ; veiller à là protection des denrées stockées en sectorisant les denrées par famille de produits dans les enceintes ;
mettre en place un système de traçabilité (date de fabrication, d'entame, de décongélation, de mise en marinade) pour une meilleure gestion des durées de vie interne ;
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DAAF - 971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave 14 + assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture, bons de livraison...) ;
L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoie à la DAAF des documents suivants :
+ le plan de nettoyage et désinfection ;
« les factures d'achat des équipements ;
e les attestations ou convention de stage de formation à l'hygiène.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Goyave, la gendarmerie de Goyage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. FRANCOIS Nicolas.
Article 5 - Le niveau d'hygiène de l'établissement L'AGOUBA « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Saint-Claude, le 2 & OCT. 2020
en Santé/publique vétérinaire,
Directri ne de l'Alime talon,
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2020-10-28-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 octobre 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'AGOUBA de Goyave 15 DEAL
971-2020-10-28-003
Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant
autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale et profess
DEAL - 971-2020-10-28-003 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et profess 16 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 8 OCT. 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert présentée par Madame BABA Sabine, en date du 24/09/2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 - Madame BABA est autorisée, pour l’association dénommée «SOLIDARITIES-SOS», située 19 rue Abbé Durand - Bonan — LE MOULE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°1 20 971 0002 0.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandater pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-28-003 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et profess 17 Article 3— L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadiri léger.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément, est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4—- Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5-— Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les 30 jours.
Article 6— Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code de la route.
Article 8— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article9- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Les Abymes, le 27/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
Adiointe au Chef de Sepvice Transports,
Motte Educafi el Sécurité routières, LA
Emille GABIROL.
DEAL - 971-2020-10-28-003 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et profess 18 DEAL
971-2020-10-28-002
Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant cessation
d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle
DEAL - 971-2020-10-28-002 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant cessation d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle 19 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 8 OCT. 2020 portant cessation d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 février 2020 autorisant Madame BABA Sabine à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association dénommée « SOLIDARITES-SOS », situé à 19, rue de la république — Le Moule.
Considérant la demande de transfert formulée par Madame BABA Sabine en date du 24/09/2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 février 2020 relatif à l'agrément n°12097100010 délivré à Madame BABA Sabine pour utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association, situé à 19, rue de la république — Le Moule sous la dénomination « SOLIDARITES-SOS » est abrogé.
Article 2 — Madame BABA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saïnt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-28-002 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant cessation d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle 20 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 27/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation,
Lolointe au Chef de|/Service Tran orts,
Moibilités Ég su routières"
An | KL:53
en | E
‘2. Eillle GABIROL . 1 FA Fra
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S
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-10-28-002 - Arrêté DEAL TMES du 28 octobre 2020 portant cessation d'agrément à une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle 21 DM
971-2020-10-28-005
Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020
autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS
pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut
Autorisation d'occuper le DPMn par la JCPA SANTOS
DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 22 Ex PREFET Direction de la mer DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 - 532 DM/MICO/DPM du 28 octobre 2020
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en
dehors des ports,
au bénéfice de la SCI JCPA SANTOS
pour l'installation d’un ponton fixe au lieu-dit Anse Devant à Terre-De-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 :
Vu le code de l’environnement;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin -ROCHATTE ( Alexandre ):
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 23 Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des Affaires maritimes, Arnaud Le Mentec, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 2 juillet 2020 par la SCI JCPA SANTOS, représentée par sa gérante Madame Marie, Jeannine SARKIS ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 6 août 2020;
Vu l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 6 août 2020;
Vu l'avis du directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 3 août 2020;
Vu l'avis du maire de la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes), en date du 19 août 2020;
Considérant que ce ponton est un aménagement permettant de mieux accéder à l'habitation construite à 40 mètres en contrebas du terrain et dont l'accès à la route est très difficile ;
Considérant que ce ponton avait bénéficié d’une autorisation d'installation en 1981 et en 1993 ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La SCI JCPA SANTOS représentée par sa gérante Madame Jeannine SARKIS, domicilié à L'Anse Devant — 97137 Terre-De-Haut, n° SIREN: 753 645 548, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour le renouvellement de l'installation d'un ponton fixe au lieu-dit « l'Anse Devant » au droit de la parcelle cadastrée AI 67 à Terre-De-Haut.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Ce ponton est d'une superficie de 58 m°.
Il est fixé au fond sableux par des pieux acier et béton. Une première portion de 12m x 2m est composée d'un bloc béton plein. Une seconde portion de 10m x 2,3m est composée d’une structure béton et pieux en acier permettant la libre circulation de l'eau sous l'ouvrage.
Pege 2/6
DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 24 Cet ouvrage est implanté sur le domaine public maritime naturel conformément au plan en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées en WGS84 :
Points Latitude Longitude
A 15°51'51,336N 61°35'38,814W
B 15°5151,350N 61°35'38,738W
C 15°51/51,044N 61°35'38,648W
D 15°51'50,738N 61°35'38,356W
F 15°51'51,005N 61°35'38,731W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d'une redevance pour occupation économique qui s'élève à 722,00€.
Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminé comme suit :
- part fixe 58m° x 12,44€ = 721,52€ arrondie à 722,00€
- Part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public, elle s'élève à 2% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 10 000€ hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 722,00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux publics-TPO2 publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué par :
- Virement à la caisse d'un centre du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 : BIC : BDFEFRPPCCT
- Carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- Chèque libellé à l'ordre du trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui vous sera adressé
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les aménagements et installations présents sur le domaine.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
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DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 25 ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter, de réduire, voire de compenser les impacts que des travaux d'entretien ou de réfection de l'ouvrage seraient susceptibles d'avoir sur le milieu naturel adjacent. Il est rappelé que tous travaux de récupération de territoire sur la mer telle que la réalisation de ponton doit faire l’objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale suivant la procédure décrite à l'adresse suivante : « http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/-examen-au-cas-par-cas-r608.htmi ».
ARTICLE 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.
Pa ge 4/6
DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 26 x
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur
de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION/EXECUTION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur
régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Terre-de-Haut, et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le 2 8 OCT. 2029
Pour le Préfet et. par délégation A 1 ën cr
tes a ë8 Mari
HT VASE — TE 18 Mère la Guadeloupe
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ege 5/6
DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 27 DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 28 0:ST9"SEoT9
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DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 29 DM - 971-2020-10-28-005 - Arrêté n°2020-532 DM-MICO-DPM du 28 octobre 2020 autorisant l'occupation du DPMn à la SCI JCPA SANTOS pour un ponton fixe à l'Anse Devant à Terre-de-haut 30 PREFECTURE
971-2020-10-27-001
Arrêté portant institution et composition de la commission
de propagande de l'élection des 3 juges consulaires au
TMC de PAP
PREFECTURE - 971-2020-10-27-001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande de l'élection des 3 juges consulaires au TMC de PAP 31 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 { OCT. AA
Arrêté DCL/BRGE du
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
Vu le code du commerce, notamment l'article L.723-13 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
V €
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ; €
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2020 du premier président de la cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
PREFECTURE - 971-2020-10-27-001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande de l'élection des 3 juges consulaires au TMC de PAP 32 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”*- A l'occasion de l'élection de trois juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission sont les suivants :
* Pour le 1° tour (Mercredi 18 novembre 2020) :
Présidente :
Madame Hélène JUDES, présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Membres :
Madame Sophie LEONARDI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Madame Florence THOMAS, juge du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
* Pour le 24 tour (Mardi 1° décembre 2020):
Président :
Monsieur Christian BOURDON, juge au tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
Membres :
Madame Ophélie SAPETER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Madame Céline PANCRATE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 ( OCT. 2020
Délais et voies de recours
notification ou de sa publication. De même, il peut êtré
« Télérecours ci » ite Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-10-27-001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande de l'élection des 3 juges consulaires au TMC de PAP 33 PREFECTURE
971-2020-10-27-002
Arrêté portant institution et composition de la commisson
d'organisation de l'élection des quatre juges au TMC de BT
PREFECTURE - 971-2020-10-27-002 - Arrêté portant institution et composition de la commisson d'organisation de l'élection des quatre juges au TMC de BT 34 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 À OCT. 2020 Arrêté DCL/BRGE du
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de quatre juges consulaires au Tribunal
Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur :
Vu le code du commerce, notamment l’article L.723-13 :
Vu le code électoral :
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements
d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre
de chambres des tribunaux mixtes de commerce
des départements d'outre-mer :
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce :
Vu les instructions ministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la
région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de Signature et d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à
madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la
citoyenneté et de la légalité :
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre :
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2020 du premier président de la cour d'appel de
Basse- Terre portant désignation des membres
de la commission d'organisation des élections ;
PREFECTURE - 971-2020-10-27-002 - Arrêté portant institution et composition de la commisson d'organisation de l'élection des quatre juges au TMC de BT 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- A l’occasion de l'élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte
de
Commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections compétente pour
la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la
commission sont les suivants :
«< Pour les 17 et 30 novembre 2020 :
Présidente :
Madame Patricia PREMI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Membres :
Madame Delphine MOUSNY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre:;
Madame Hannelore DELY-JARINSKY, Juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal
de
commerce.
Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2! OCT. 2020
Le Préfet, \
La drebtidede por de la Légalté onu —_—
nn — Annee SLARENC
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-10-27-002 - Arrêté portant institution et composition de la commisson d'organisation de l'élection des quatre juges au TMC de BT 36 PREFECTURE
971-2020-10-29-001
DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant
examiner la demande de la SAS WGS
PREFECTURE - 971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 37 PRÉFET Service de la Coordination Interministérielle DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION SG-SCI du 2 9 OCT. 2020
de la commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS WGS
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 26 octobre 2020, prises sous la présidence de Monsieur David PERCHERON, secrétaire général adjoint de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-1 à R 752-26 et
articles R 751-1 à R 751-28 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles
102à 109 :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint ;
l'arrêté n° 2018 SG-SCI du 4 juillet 2018 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe;
l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 9 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe;
PREFECTURE - 971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 38 Vu l'arrêté 2020 SG-SCI du 7 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS ;
Vu la demande de permis de construire n° 97110320R1105 reçu le 2 septembre 2020 de la SAS WGS (représentée par la société MALL&MARKET) et concernant la demande de création d’un ensemble commercial nommé « FAMILY PLAZA JARRY » (ensemble commercial de 4 072,53 m? comprenant 3 magasins « BUT, DARTY, HABITAT » d’une surface totale de 3 676,94 m°? et 2 boutiques d’une surface totale de 395,59 m°?) à Jarry sur la commune de Baie Mahault ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui a émis un avis favorable au projet de la SAS WGS ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est en cohérence avec la vocation économique de la zone. Le projet s’insère dans une zone dédiée à l’activité commerciale et qu’il n’entraîne pas de conséquences sur l’activité agricole, ni sur le paysage ;
Considérant que le projet est une réhabilitation d’un bâtiment commercial existant, n’aura pas d’impact en termes d’artificialisation. Ce projet n’est pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que le projet est pertinent sur le plan commercial, notamment en termes de création d’emplois ;
Considérant que la CDAC a émis UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS WGS au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
Mme Lyliane PIQUION |
Mme Périne HUGUET
M. Jean-Christophe ROBIN
M. Fred EUSTACHE
M. Georges DAUBIN
M. Justin DESSOUT
_ M. Camille CESAR-AUGUSTE
M. Aurélien ABAILLE
- nombre total de membre votants: 8
- nombre total d’enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne : 0 - nombre total de bulletins nuls : 0
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 8
- nombre total de voix défavorables : 0
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
PREFECTURE - 971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 39 Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 26 octobre 2020 a décidé d’autoriser la création d’un ensemble commercial nommé « FAMILY PLAZA JARRY » sur la commune de Baie-Mahault (97122).
Article 2 : le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 9 OCT. 2020
le préfet
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 40 PREFECTURE - 971-2020-10-29-001 - DECISION SG-SCI DU 29 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 41