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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 228 publié le 9 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 228 publié le 9 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-228
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
DEAL
971-2020-10-02-004 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 4
971-2020-10-02-002 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 7
971-2020-10-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 10
971-2020-10-02-001 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière (2 pages) Page 13
971-2020-10-02-003 - Arrêté DEAL TMES en date du 02 octobre 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 16
DJSCS
971-2020-10-05-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 5 octobre 2020 portant désignation
des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Spécialité : accompagnement à
l'éducation inclusive et à la vie ordinaire (ED) - Session de décembre 2020 (2 pages) Page 19
971-2020-09-28-016 - Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité
complémentaire (CS-DEAES)- session de décembre 2020- (2 pages) Page 22
DM
971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant
renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M (6 pages) Page 25
DRFIP
971-2020-09-01-019 - DRFIP971-Délégation générale au pôle gestion publique (2 pages) Page 32
971-2020-09-01-020 - DRFIP971-Délégation générale de signature équipe de
commandement contebtieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 35
971-2020-09-01-018 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 38
PREFECTURE
971-2020-10-07-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 07 octobre 2020 portant nomination en
qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas
géométriques de Guadeloupe (2 pages) Page 41
2 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Guadeloupe (4 pages) Page 44
971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4
072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à Baie-Mahault et ordre du jour de la CDAC du 26
octobre 2020 devant examiner la demande de la SAS WGS (5 pages) Page 49
971-2020-08-06-001 - DECISION N° 2020-11-DG portant acte de nomination du
régisseur titulaire (2 pages) Page 55
971-2020-08-06-002 - DECISION N° 2020-12-DG portant acte de nomination des
mandataires - régie de recettes (2 pages) Page 58
971-2020-10-01-011 - DECISION N° 2020-13-DG modifiant la décision N° 2020-11-DG
du 6 août 2020 (2 pages) Page 61
971-2020-10-01-012 - DECISION N° 2020-14-DG modifiant la décision N° 2020-12-DG
du 6 août 2020 (2 pages) Page 64
971-2020-09-25-010 - DECISION N° 2020-17-DG portant acte de nomination du
régisseur d'avances (2 pages) Page 67
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-07-29-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société "Pompes funèbres SAPOTILLE" (2 pages) Page 70
971-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée "UL. TIMATE" (2 pages) Page 73
3 DEAL
971-2020-10-02-004
Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-02-004 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du D 2 GCi. 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant que l’exploitant n’exerce aucune activité à l'adresse indiquée et, après avoir entendu ses
observations le 29 septembre 2020 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°05-154 AD1/3du 04/02/2005 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0366 0 délivré à Monsieur LOLLIA Victor pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Rue du Stade - Port-Louis, sous la dénomination «FORMAT'ROUTE», est abrogé.
Article 2 — Monsieur LOLLIA est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 6590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gourv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-02-004 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu
de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 01/10/2020
#f *? L'Adjointe
a:Chef de Service Tran LI Uhr res
sports, Mobilite écurité routières,
Emille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Page 2/2
DEAL - 971-2020-10-02-004 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 DEAL
971-2020-10-02-002
Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant
modification d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-02-002 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
G UADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du D 2 Gti. 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-09 du 07/04/2015 autorisant Monsieur BIENVILLE Yves à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « START H?0 » à Pointe de La Verdure Route des Hôtels - Le Gosier sous le numéro E 15 971 0009
0;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant les catégories de permis à enseigner au vu des autorisations d'enseigner fournies ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté 14 janvier 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A-A2-B/B1- AM-Quadri léger
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-02-002 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 Article 2— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef dé jo rvice Tran
Mobilités Edurgten ei béni routières ne, LD
f ,
S F RE
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-10-02-002 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9 DEAL
971-2020-10-02-005
Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant
modification d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 PREFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
m CT , ne
Arrêté DEAL TMES du D 2 Gti: 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral Ftes/Per/2016-018 du 24 mars 2016 autorisant Monsieur LOLLIA Victor à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE FORMAT ROUTE » situé à 3 Rue de Boucheville — Les Abymes sous le numéro E 09 09A 0285 0 ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant les catégories enseignées ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1- AM-Quadri léger
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 Article 2— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 01/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
’Adioi u Chef de/Service Transports,
en Éd Sécurité OUtÈTES,
ie . S
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F t
|
Page 2/2
DEAL - 971-2020-10-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 DEAL
971-2020-10-02-001
Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2020-10-02-001 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du (2 Gci. 2000 portant renouvellement d'agrément
pour exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants e
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame FLEMING Sandrine en date du 19 Septembre 2020 relative à l'exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Madame FLEMING est autorisée à exploiter, sous le n°R 15 971 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière , dénommé «RH PERSPECTIV CONSULTANTS» et Situé Local n°19 — Rue de Barbotteau Zac de Houelbourg Sud - Baie-Mahault.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de lexploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Complexe World Trade Center de Jarry — Baie-Mahault
- Salle réseau Canopé rue de la Documentation — Lot. Petit-Acajou - Les Abymes Madame FLEMING, est désignée pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-02-001 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14 Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5- Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, Fexploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9—- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 29/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe-au Chef. e Service Transports,
Mobilités Edù et Sécurité routières,
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-10-02-001 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15 DEAL
971-2020-10-02-003
Arrêté DEAL TMES en date du 02 octobre 2020 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-02-003 - Arrêté DEAL TMES en date du 02 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Bab Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ü 2 Gti. 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MAURICE-PEROUMAL Jocelyn en date du 23 septembre 2020 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur MAURICE-PEROUMAL est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0009 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « La Trajectoire» et situé 8 Rue Jean Jaurès - Capesterre- Belle-Eau.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-02-003 - Arrêté DEAL TMES en date du 02 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adijointe au Chef de Servi
Mobilités Education et S
Transports,
rité routières,
"
Emillé CABIROL Lu 27 ”
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DEAL - 971-2020-10-02-003 - Arrêté DEAL TMES en date du 02 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 DJSCS
971-2020-10-05-001
ARRETE DJSCS PECVC du 5 octobre 2020 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)
Spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la
vie ordinaire (ED) - Session de décembre 2020
Désignation des membres du Jury pour la VAE DEAES-ED - Session décembre 2020
DJSCS - 971-2020-10-05-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 5 octobre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie 19 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DJSCS PECVC du 05 octobre 2020
portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire (ED) - Session de décembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités se Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience.
Vu l'arrêté du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article - 1°” - Le jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES),
Spécialité : Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire (ED) pour la session de décembre 2020,
est composé comme suit :
PESIDENT :
DJSCS - 971-2020-10-05-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 5 octobre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie 20 Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président.
Madame Myriam BABIELLE Chef du Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours par intérim, Président ;
MEMBRES :
Formateur issu d'un établissement de formation, public ou privé, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
- Madame Nelly AVERNE, Formatrice à « Form'Action Centre de formation école de travail social » des Abymes ;
- Madame Fulberte BAZAR, Formatrice au « Centre de formation des travailleurs sociaux (CFTS)» des Abymes ;
Des représentants de l'Etat, personne qualifiée dans le champ de l’action social : - Madame valérie ARICIQUE, Conseillère technique du recteur, Responsable du service social des élèves et des personnels au « Rectorat de l'Académie » de la Guadeloupe ; - Madame Cindy POUGA, Assistant de service à la « Clinique de les eaux-claire » de Baie-Mahauit ;
Représentant des personnes qualifiées du secteur professionnel.
- Madame Carolle BLEMAND, Aide médico-psychologique, Educatrice spécialisée à la « maison d'accueil Etienne Molia et Elise Loimon » (MAS) ; de le Moule
- Madame Marie-Laure FLEREAU, Aide médico-psychologique à « AGHIL les Airelles Etablissement d'accueil d'adulte handicapé » de Baie-Mahault.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 05 octobre 2020.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Alain Chevalier
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-10-05-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 5 octobre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie 21 DJSCS
971-2020-09-28-016
Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire
(CS-DEAES)- session de décembre 2020- Arrêté composition du jury du DEAES et du certificat de spécialité complémentaire- déc 2020
DJSCS - 971-2020-09-28-016 - Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES)- session de décembre 2020- 22 E Direction de la Jeunesse, des Sports : Et de la Cohésion Sociale PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'État d'accompagnant
éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - session de décembre 2020 -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de là cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits d Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de codiv-19 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social
pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de codiv-19 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1” - Le jury de la certification du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC), et
du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) pour la session de décembre 2020, est composé comme suit :
- Le représentant du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Madame Myriam BABIELLE, chef de pôle par intérim du pôle emploi, certification, VAE, concours, Président;
DJSCS - 971-2020-09-28-016 - Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES)- session de décembre 2020- 23 Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme
d'État d’accompagnant éducatif et social
- Madame Nelly AVERNE, formatrice à « FORM'ACTION » ;
- Monsieur Saturnin LOIÏAL, formateur à « Atelier coup de pouce »; - Mme Sandrine BRUNEAU, formateur à « AV] Conseil » ;
Des représentants de l'État, des collectivités publiques ou personnes qualifiées dans le champ de
l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif
- Madame Sylvie BARUL, conseillère technique au Conseil Départemental de la Guadeloupe ; - Madame Candide MERION, assistant de service social au Conseil Départemental de Guadeloupe ;
- _ Madarne Lina BARBEU, conseillère technique de service social au Rectorat de Guadeloupe ;
Des représentants qualifiés du secteur professionnel
- Madame Marie-Claude DAVILLE, aide médico-psychologique à la « MAS du Moule »; - Madame Géraldine DEVARIEUX, directrice du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « soins ti Kaz » ;
- Madame Carole BLEMAND, aide médico-psychologique à la « MAS du Moule » ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28 septembre 2020
our le préfet et par délégation,
à directeur
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DJSCS - 971-2020-09-28-016 - Arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES)- session de décembre 2020- 24 DM
971-2020-10-08-001
Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020
portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de
M
Renouvellement de l'AOT au bénéfice de M. Landais
DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 25 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADELOUPE Politique publiques maritimes Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-470 DM/MICO/DPM du 8 octobre 2020
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime,
au bénéfice de Monsieur Pierre Yves LANDAIS gérant de la SARL Aqua Fun Loisirs
pour l'installation d'un ponton flottant
au niveau de la petite plage des Galbas à Sainte-Anne
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 26 Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la Direction de la mer (DM) Guadeloupe - Administration générale ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020, accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 8 janvier 2020 par la SARL Aqua Fun Loisirs, représentée par son gérant Monsieur Jean-Yves LANDAIS ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 25 mars 2020;
Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 27 mai au 27 juin 2020;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 23 juin 2020 ;
Vu la saisine de la Direction de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 15 juin 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et que ses ancrages n'ont pas d'incidence sur le fond marin ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La SARL Aqua Fun Loisirs, représentée par son gérant Monsieur Pierre-Yves LANDAIS, domiciliée Lieu-dit Surgy — 97180 Sainte-Anne, n° SIRET: 82536927500011, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas, située à Sainte-Anne.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Ce ponton flottant à usage professionnel est amovible. Il permet l'amarrage de 6 jets skis et est composé de :
* 6 rampes à jet ski parallèles ;
+ 3 sections de ponton relient les rampes à jet ski pour permettre d'accéder aux engins. Les ancrages de la structure sont assurés par 5 vis à sable, reliées à des points d'ancrage fixés à la structure.
La superficie totale occupée en mer est de 45 m° soit (9 m x 5 m).
En période cyclonique (septembre à octobre) la plate-forme sera démontée et déplacée vers une zone abritée.
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DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 27 Cet ouvrage se situe au niveau de la petite plage des Galbas, conformément à la carte portée en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées GPS en WGS84 des 4 points définissant l'emprise du ponton :
Latitude | Longitude
16°134010"N 61°234245"'W
16°13:4043"N 61°234197"W |
16°134023"N 61°234187"W
16°13'3992"N 61°234225"W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d'une redevance pour occupation économique déterminée comme suite :
° part fixe : 12,20 € x 45 m? = 549€
* __ part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public maritime : elle s'élève à 2% du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 10 000€ hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre à la Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe - Pôle domaniale et politiques immobilière de l’État.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 549 €.
La première échéance doit être acquittée au plus tard dans les 30 jours de la délivrance de la présente AOT ; les quatre échéances annuelles devront être payées au plus tard au 1° jour de chaque période annuelle.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux
publics - TPO2 publiée par l'INSEE.
Le montant de la redevance pourra être effectué :
* par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires sont les suivantes : IBAN : FR20 3000 1000 641 A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT ; *__ par carte bancaire à la caisse d’Un centre des Finances publiques, *__ par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
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DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 28 ARTICLE 5 — ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
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DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 29 ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 15- NOTIFICATION/EXECUTION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, au bénéficiaire de l'autorisation et à Monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le 8 OCT, 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Dirgcteur-Adjoint
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Page 5
DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 30 9
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DM - 971-2020-10-08-001 - Arrêté n°2020-470 DM-MICO-DPM du 8 octobre 2020 portant renouvellement de l'AOT du DPMn au bénéfice de M 31 DRFIP
971-2020-09-01-019
DRFIP971-Délégation générale au pôle gestion publique
DRFIP - 971-2020-09-01-019 - DRFIP971-Délégation générale au pôle gestion publique 32 È - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP du 1° septembre 2020 portant délégation générale de signature au Pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1” novembre 2017 la date d'installation du directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
DRFIP - 971-2020-09-01-019 - DRFIP971-Délégation générale au pôle gestion publique 33 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
- M. Thierry CLICHET, administrateur des finances publiques adjoint,
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - En cas d'absence de M. Thierry CLICHET, la délégation qui est accordée à l'article 1” de la présente décision sera exercée par madame Eléonore NOEL, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1° septembre 2020
L'administrateur général des Finances
publiques, Directeuf régional des Finances
publiques, f
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DRFIP - 971-2020-09-01-019 - DRFIP971-Délégation générale au pôle gestion publique 34 DRFIP
971-2020-09-01-020
DRFIP971-Délégation générale de signature équipe de
commandement contebtieux et gracieux fiscal au 1er
septembre 2020
DRFIP - 971-2020-09-01-020 - DRFIP971-Délégation générale de signature équipe de commandement contebtieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à l’équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivant ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés
ci-après à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du
montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-020 - DRFIP971-Délégation générale de signature équipe de commandement contebtieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
= A
CT | Guy BENSAID
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom Prénom, Grade
Limite visée
au
1° de l’art. 1er
Limite
visée au
4° de l’art.
1er
Limite visée au
5° de l’art. 1er
500 000 € 150 000 € 305 000 €
M. BenjaminMARGEAULT, administrateur
des finances publiques 500 000 € 150 000 € 305 000 €
Mme Patricia LEPINE, administratrice des
finances publiques adjointe 500 000 € 150 000 € 305 000 €
M. David GIRARDOT, administrateur des
finances publiques adjoint 500 000 € 150 000 € 305 000 €
Mme Leila TKOUTI, administratrice des
finances publiques adjointe 500 000 € 150 000 € 305 000 €
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-020 - DRFIP971-Délégation générale de signature équipe de commandement contebtieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2020 37 DRFIP
971-2020-09-01-018
DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au 1er septembre 2020
DRFIP - 971-2020-09-01-018 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2020 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant délégations spéciales de signatures pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publique ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation du directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-018 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2020 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
1. Pour la mission départementale Risques :
Madame Leila TKOUTI, administratrice des finances publiques adjoint , responsable de la mission départementale risques et audit ;
Madame Christine MERINO, inspectrice des finances publiques, affectée à la Cellule Qualité Comptable ;
2. Pour la mission départementale Audit :
Madame Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjoint responsable de la mission départementale risques et audit ;
Mme Maddly GOUBIN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;
M. Christophe VELLUZ, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;
M. Maël STEPHANT, inspecteur des finances publiques ;
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l' article 2 de la présente décision tous les actes afférents à l' exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-018 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 1er septembre 2020 40 PREFECTURE
971-2020-10-07-001
Arrêté n° 2020-SG-SCI du 07 octobre 2020 portant
nomination en qualité de personnalités qualifiées au
conseil d'administration de l'agence des cinquante pas
géométriques de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-10-07-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 07 octobre 2020 portant nomination en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe 41 PRÉFET | SECRETARIAT GENERAL
DE LA REGION Service de coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SG-SCIdu 07 OT. 2020
portant nomination en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2015-01 SG/SCI du 27 avril 2015 portant nomination en qualité de personnalités qualifiés au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral SG/SCI en date du 27 avril 2015 portant nomination en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe;
l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe;
PREFECTURE - 971-2020-10-07-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 07 octobre 2020 portant nomination en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe 42 Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David Percheron, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint ;
Vu le courriel du 24 septembre 2020 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté préfectoral pour une période de cinq ans renouvelables ;
Considérant que le mandat des personnalités qualifiées est arrivé à expiration ;
Considérant que Madame Marie Aurore ADROVER MALNOURY et Monsieur Narcisse ZAHIBO ont donné leur accord pour siéger au sien du conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° :
Madame Marie Aurore ADROVER MALNOURY, déléguée territoriale du conservatoire
du littoral et Monsieur Narcisse ZAHIBO, universitaire à l’université des Antilles sont
nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de
l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (7 Of. 27
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-07-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 07 octobre 2020 portant nomination en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe 43 PREFECTURE
971-2020-10-06-005
Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de
la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 44 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _, GUADELOUPE Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- SCI du 06 octobre 2020
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles
R.751-1 et suivants :
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE, én qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la
composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 45 Vu
Vu
Vu
«
l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
x
l'arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David Percheron, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint :
les propositions de l'association des maires reçues le 05 octobre 2020;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la CDAC suite aux résultats des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2- La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
D)
2)
3)
4)
5)
6)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son représentant ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ; M. Christian BAPTISTE, maire de la commune de Sainte-Anne ; M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON , Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
PREFECTURE - 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 46 + M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR,
Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
° M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la
RIVIERA DU LEVANT:;
Sept personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la
liste suivante :
e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation
et d’information du consommateur guadeloupéen :
* M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale
consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV);
+ M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG);
- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi
la liste suivante :
° M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R:
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- trois, représentant le tissu économique (sans droit de vote) :
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de commerce et d'industrie :
M. Jacques FAYEL
Mme Marika PINEAU-DALAIN
M. Franck CHAULET
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de métiers et de l'artisanat : M. Patrick HUBERT, 2éme vice-président
M. Patrick DEFREL, 1° vice-président
Mme Chantal AZOR, membre de l'assemblée générale
dont une parmi la liste suivante pour la chambre d'agriculture, qui siège
lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles, :
M. Patrick SELLIN, président
M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
M. Félix COMBES, 4ème vice-président »
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur
empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même
collège.
PREFECTURE - 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 47 Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision OU son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes,
sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 06 octobre 2020
ALEXANDRÉ ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-06-005 - Arrêté SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 48 PREFECTURE
971-2020-10-07-004
Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la
SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble
commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à
Baie-Mahault et ordre du jour de la CDAC du 26 octobre
2020 devant examiner la demande de la SAS WGS
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 49 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
CÉADE De Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- SCI du (7 OCT. 2020
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m° nommé « Family Plaza Jarry » à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Vu
A
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 50 VU
VU
Vu
Vu
l'arrêté n° 2020-SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David Percheron, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint ;
la demande de permis de construire n° 97110320R1105 reçue le 02 septembre 2020 de la SAS WGS (représentée par la société MALL&MARKET) et concernant la demande de création d’un ensemble commercial nommé « FAMILY PLAZA JARRY » (ensemble commercial de 4 072,53 m° comprenant 3 magasins « BUT, DARTY, HABITAT » d'une surface totale de 3 676,94 m° et 2 boutiques d’une surface totale de 395,59 m°) à Jarry sur la commune de Baie-Mahault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son
représentant ne prend pas part au vote.
Article 2- La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1) le maire de la commune d’implantation du projet: Baie-Mahault ou son représentant ;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
3)
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation: Communauté d'agglomération Cap Excellence ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-
Mahault ou son représentant ;
4) la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du
président de l’association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Christian BAPTISTE, maire de la commune de Sainte-Anne ;
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 51 7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON , Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ; M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ; M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
Sept personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d’information du consommateur guadeloupéen ;
M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l’Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV):
M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste suivante :
M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France :
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R :
Mme Valérie VERDOL, architecte :
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- trois, représentant le tissu économique (sans droit de vote):
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de commerce et d'industrie : M. Jacques FAYEL
Mme Marika PINEAU-DALAIN
M. Franck CHAULET
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de métiers et de l'artisanat : M. Patrick HUBERT, 2éme vice-président
M. Patrick DEFREL, 1° vice-président
Mme Chantal AZOR, membre de l'assemblée générale
dont une parmi la liste suivante pour la chambre d'agriculture, qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles,:
M. Patrick SELLIN, président
M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
M. Félix COMBES, 4ème vice-président
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 52 Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Térre, le {7 OCT. 2020
Le préfet,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 53 Tr
RES b
Liberié + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du lundi 26 octobre 2020 à 9h30
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le lundi 26 octobre 2020 à 9h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'exploitation commerciale sollicitée par la :
+ SAS WGS représentée par l'organisme MALL & MARKET pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53 m° comprenant 3 magasins « BUT, DARTY, HABITAT » d'une surface totale de 3 676,94 m° et 2 boutiques d'une surface totale de 395,59 m?°, à Jarry sur la commune de Baie-Mahault.
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 26 octobre 2020, la commission se réunira le % s
tobr êm Ile, sur le mêm ur.
PREFECTURE - 971-2020-10-07-004 - Arrêté SG-SCI du 07 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS WGS pour le projet de création d'un ensemble commercial de 4 072,53m2 nommé "Family Plaza Jarry" à 54 PREFECTURE
971-2020-08-06-001
DECISION N° 2020-11-DG portant acte de nomination du
régisseur titulaire
PREFECTURE - 971-2020-08-06-001 - DECISION N° 2020-11-DG portant acte de nomination du régisseur titulaire 55 à Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Objet : Acte de nomination du régisseur titulaire
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Vu la décision 2020-08-DG en date du 8 juillet 2020 instituant une régie de recettes et de dépôt de fonds et valeurs auprès du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes des
collectivités locales et des établissements publics locaux ; ‘
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2020;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Yvane VOITUS est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et de dépôt de fonds et valeurs du CHBT avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Yvane
VOITUS sera remplacée par :
- Mme Julie DEBAR-MONCLAIR, mandataire suppléant.
ARTICLE 3: Mme Yvane VOITUS est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 3 800 € conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mme Yvane VOITUS percevra :
- une indemnité de responsabilité d’un montant de 320 €.
ARTICLE 5: Mme Julie DEBAR-MONCLAIR, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
responsabilité d'un montant de 320 €, ajustée à la période durant laquelle elle assurera effectivement le
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 5454
PREFECTURE - 971-2020-08-06-001 - DECISION N° 2020-11-DG portant acte de nomination du régisseur titulaire 56 pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectué.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. |
FAIT à BASSE-TERRE, le 6 août 2020
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L’'AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE
POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
TITULAIRE ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
PRECEDEES DE LA MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
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971-2020-08-06-002
DECISION N° 2020-12-DG portant acte de nomination
des mandataires - régie de recettes
PREFECTURE - 971-2020-08-06-002 - DECISION N° 2020-12-DG portant acte de nomination des mandataires - régie de recettes 58 à Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TEARE
Objet : Acte de nomination des mandataires — régie de recettes
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Vu la décision 2020-08-DG en date du 8 juillet 2020 instituant une régie de recettes et de dépôt de fonds et
valeurs auprès du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2020;
Vu l’avis conforme du régisseur ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Sont nommés mandataires de la régie de recettes du CHBT, pour le compte et sous la
responsabilité de Mme Yvane VOITUS, régisseur principal de la régie de recettes du CHBT, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, les personnes
suivantes :
- Mme Marie-Line BELIA (bureau des entrées)
- Mme Juliette BOGAT (bureau des entrées)
- Mme Jocelyne BOURSEAU (laboratoire)
- Mme Julie CABRERA (bureau des entrées)
- Mme Aude CLAMAGIRAND (laboratoire)
- Mme Nadine CRANE (bureau des entrées)
- M. Guy DE LA REBERDIERE (bureau des entrées)
- Mme Maryse GEREMY (pharmacie)
- Mme Marie-Claude GOFFIN (bureau des entrées)
- Mme Nadine LAURENT (laboratoire)
- Mme Morelle LAVAURY (bureau des entrées)
- Mme Guylène POULOT (laboratoire)
- M. Philippe SERIN (bureau des entrées)
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard - 97109 — BASSE-TERRE
Tét : 0590 80 54 54
PREFECTURE - 971-2020-08-06-002 - DECISION N° 2020-12-DG portant acte de nomination des mandataires - régie de recettes 59 ARTICLE 2: Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l’Instruction codificatrice n°06-031-A-B-
M du 21 avril 2006.
FAIT à BASSE-TERRE, le 6 août 2020
SIGNATURE DE
L'AUTORITE QUALIFIEE
POUR NOMMER LE REGISSEUR
TITULAIRE ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
Christine WILHELM &
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SIGNATURES DU
REGISSEUR TITULAIRE
ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
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PREFECTURE - 971-2020-08-06-002 - DECISION N° 2020-12-DG portant acte de nomination des mandataires - régie de recettes 60 PREFECTURE
971-2020-10-01-011
DECISION N° 2020-13-DG modifiant la décision N°
2020-11-DG du 6 août 2020
PREFECTURE - 971-2020-10-01-011 - DECISION N° 2020-13-DG modifiant la décision N° 2020-11-DG du 6 août 2020 61 Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TÉRRE
Obijet : Acte de nomination du régisseur titulaire
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Vu la décision 2020-08-DG en date du 8 juillet 2020 instituant une régie de recettes et de dépôt de fonds et valeurs auprès du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes des
collectivités locales et des établissements publics locaux :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2020 :
Vu la démission de Mme Julie DEBAR-MONCLAIR de ses fonctions de mandataire suppléant, avec effet au
1” octobre 2020;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Yvane VOITUS est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et de dépôt de fonds
et valeurs du CHBT avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Yvane
VOITUS sera remplacée par :
- Mme Mylène HIPPOLYTE, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Mme Yvane VOITUS est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 3 800 €
conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mme Yvane VOITUS percevra :
- une indemnité de responsabilité d’un montant de 320 €.
ARTICLE 5 : Mme Mylène HIPPOLYTE, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 320 €, ajustée à la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenie Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
PREFECTURE - 971-2020-10-01-011 - DECISION N° 2020-13-DG modifiant la décision N° 2020-11-DG du 6 août 2020 62 ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à BASSE-TERRE, le 1° octobre 2020
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L'AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE
POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
TITULAIRE ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
PRECEDEES DE LA MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
Christine WILHELM Yvane UE Mylène HIP
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PREFECTURE - 971-2020-10-01-011 - DECISION N° 2020-13-DG modifiant la décision N° 2020-11-DG du 6 août 2020 63 PREFECTURE
971-2020-10-01-012
DECISION N° 2020-14-DG modifiant la décision N°
2020-12-DG du 6 août 2020
PREFECTURE - 971-2020-10-01-012 - DECISION N° 2020-14-DG modifiant la décision N° 2020-12-DG du 6 août 2020 64 Y Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Objet : Acte de nomination des mandataires — régie de recettes
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Vu la décision 2020-08-DG en date du 8 juillet 2020 instituant une régie de recettes et de dépôt de fonds et
valeurs auprès du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2020;
Vu l’avis conforme du régisseur :
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Sont nommés mandataires de la régie de recettes du CHBT, pour le compte et sous la
responsabilité de Mme Yvane VOITUS, régisseur principal de la régie de recettes du CHBT, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, les
personnes suivantes :
- Mme Marie-Line BELIA (bureau des entrées)
- Mme Juliette BOGAT (bureau des entrées)
- Mme Jocelyne BOURSEAU (laboratoire)
- Mme Julie CABRERA (bureau des entrées)
- Mme Aude CLAMAGIRAND (laboratoire)
- Mme Nadine CRANE (bureau des entrées)
- Mme Julie DEBAR-MONCLAIR (bureau des entrées)
- M. Guy DE LA REBERDIERE (bureau des entrées)
- Mme Maryse GEREMY (pharmacie)
- Mme Marie-Claude GOFFIN (bureau des entrées)
- Mme Nadine LAURENT (laboratoire)
- Mme Morelie LAVAURY (bureau des entrées)
- Mme Guylène POULOT (laboratoire)
- _M.Philippe SERIN (bureau des entrées)
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
PREFECTURE - 971-2020-10-01-012 - DECISION N° 2020-14-DG modifiant la décision N° 2020-12-DG du 6 août 2020 65 ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans Pacte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal. ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l’Instruction codificatrice n°06-031-
A-B-M du 21 avril 2006.
FAIT à BASSE-TERRE, le 1% octobre 2020
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L’AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE
POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
TITULAIRE ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
mme
Yvane VOITUS-—-—
SIGNATURE DES MANDATAIRES
PRECEDEES DE LA MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
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PREFECTURE - 971-2020-10-01-012 - DECISION N° 2020-14-DG modifiant la décision N° 2020-12-DG du 6 août 2020 66 PREFECTURE
971-2020-09-25-010
DECISION N° 2020-17-DG portant acte de nomination du
régisseur d'avances
PREFECTURE - 971-2020-09-25-010 - DECISION N° 2020-17-DG portant acte de nomination du régisseur d'avances 67 NZ Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TCRRE
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Objet : Acte de nomination du régisseur d’avances
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
Vu la délibération n° 91/02/CHGBT en date du 7 janvier 1991 instituant une régie d’avances au CHBT ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/09/2020 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Katia HELISSEY est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances du CHBT avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Katia
HELISSEY sera remplacée par :
- M. Mickaël CAMALET, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Mme Katia HELISSEY est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 1 800 €
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mme Katia HELISSEY percevra :
- Une indemnité de responsabilité d’un montant de 200 €.
ARTICLE 5 : M. Mickaël CAMALET, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d’un
montant de 200 £, ajustée à la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Cenire Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
PREFECTURE - 971-2020-09-25-010 - DECISION N° 2020-17-DG portant acte de nomination du régisseur d'avances 68 ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à
des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à BASSE-TERRE, le 25 septembre 2020
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L'AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE
POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
TITULAIRE ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
PRECEDEES DE LA MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
Christine WILHELM Katia HELISSEY Mickaël CAMALET
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Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillärd — 97109 — BASS£E-TERRE
Tél : 0590 89 54 54
PREFECTURE - 971-2020-09-25-010 - DECISION N° 2020-17-DG portant acte de nomination du régisseur d'avances 69 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-07-29-007
Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "Pompes funèbres SAPOTILLE"
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-29-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres SAPOTILLE" 70 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET | DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
GUADELOUPE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale et des missions de proximité
Arrêté n° 2020- 03- 07-DCL/BRGE du 2 Q JUIL. 2029
modifiant l'arrêté n° 2019-03-01-DCL/ BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 10 juilllet 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie
CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté n°2019-05-03-01-DCL/BRGE du 20 mars 2019 portant habilitation pour l’ensemble
des activités dans le domaine funéraire de la société dénommée: « POMPES FUNEBRES
SAPOTILLE » ;
Vu la demande de modification d'habilitation funéraire, formulée par madame Sindy
SAPOTILLE, co-gérante de la Société « SARL Pompes Funèbres SAPOTILLE » en date du 05
mars 2020, signalant le recrutement de 5 employés en contrat à durée indéterminée et
l'acquisition d'un corbillard, et complété le OS juillet 2020:
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100- BASSE-TERRE
STANDARD #& 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref.souv.fr
1/2
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-29-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres SAPOTILLE" 71 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté n° 2019-03-01- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la SARL « Pompes Funèbres SAPOTILLE » située à la Boucan - 97115 SAINTE-ROSE, est modifié
comme suit :
La SARL Pompes funèbres SAPOTILLE située à la Boucan — 97115 SAINTE-ROSE, exploitée en co-gérance
par madame Sindy SAPOTILLE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Organisation de funérailles ;
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Soins de conservation ;
Opération d'inhumation ;
Opération d'exhumation ;
Opération de crémation ;
Gestion de chambres funéraires ;
Transport de corps avant et après mise en bière.
pour les véhicules et corbillards suivants:
- BZ-857-AT,
- DJ-070-CY,
- BG-415-YZ,
- EQ-117-CQ.
- EQ-144-CQ
Article 2- L'article 2 de l'arrêté n° 2019-03-01- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la SARL « Pompes Funèbres SAPOTILLE », est remplacé par le paragraphe suivant:
Madame Sindy SAPOTILLE, co- gérante de la société, emploie les salariés suivants :
- SAPOTILLE Steeve,
- SAPOTILLE Salif,
- CORIOLAN François,
- ARNASSALOM Hugues,
- GABRIEL Sylvie,
- MODETIN Audrey,
- LABETH François.
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté 2019-03-01- DCL/BRGE restent inchangés.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à madame Sindy SAPOTILLE, et dont copie sera transmise à mesdames le maire de la commune de
Sainte-Rose et la directrice de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre,le 2 Q JUIL. 2020
Pour la secrétaire générale chargée de l'administration de
l'État dans engine et par délégation,
L'Adjoint à 12 directrice de la Citoyenneté
_ | Let de la Légalité chef du servicé de égelts et d'appui aux collectivités
{ +4 JU
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE Samuel TOSTAIN
STANDARD & 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www. vadeloupe.pref.souv.fr 2/2
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-29-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres SAPOTILLE" 72 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-10-06-002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée "UL. TIMATE"
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée "UL. TIMATE" 73 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020- 13- 09- DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « ULTIMATE » sise route de Sainte-Marguerite — 97160 LE MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2222-
19 à L.2223-30, R 2223-65 et D2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire:
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant
délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe;
VU l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie
CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d’habilitation en qualité de thanatopracteur formulée le 26 mars 2020 et
complétée le 02 avril 2020 par monsieur Ulrich CHELLIN, dirigeant la société par actions
simplifiées dénommée « UL.TIMATE» ;
VU la demande d'habilitation en qualité de thanatopracteur formulée le 26 mars 2020 et
complétée les 02 avril 2020 et 21 septembre 2020 par monsieur Ulrich CHELLIN, dirigeant la
société par actions simplifiées dénommée « UL.TIMATE» :
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100- BASSE-TERRE
STANDARD #& 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée "UL. TIMATE" 74 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La société « UL.TIMATE » dont le siège social est situé à la route de Sainte-Marguerite à LE
MOULE (97160), dirigée par monsieur Ulrich, Joseph CHELLIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national l’activité consistant à pratiquer des soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 2020- 13- 09-DCL/BRGE
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier
complet, trois mois au moins avant la date d'échéance. LD a —————— ———_——
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
+ _non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie
dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Ulrich CHELLIN, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise
à madame le maire de la ville de Le Moule et à la directrice générale de l'Agence régionale de santé.
Basse-Terre,le b GC I. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100- BASSE-TERRE STANDARD & 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.Euadeloupe.pref.souv.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée "UL. TIMATE" 75