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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 239 publié le 28 octobre 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 239 publié le 28 octobre 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-239
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-10-12-006 - ARSDAOSS du 12/10/2020 Accordant au Centre Hospitalier de
Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre
dérogatoire (2 pages) Page 3
DAAF
971-2020-10-23-002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2020 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement aux MFR (2 pages) Page 6
971-2020-10-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant reconnaissance
de VANILLE PEYI (porté par APAGWA) en qualité de GIEE (3 pages) Page 9
971-2020-10-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la
reconnaissance de l'association pour le développement agricole et rural de Guadeloupe
(ADARG'AGRO ECO) en qualité de GIEE (2 pages) Page 13
971-2020-10-22-001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la
reconnaissance du GDA Ecobio en qualité de GIEE (2 pages) Page 16
DEAL
971-2020-10-26-002 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 19
971-2020-10-26-003 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 22
971-2020-10-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 25
971-2020-10-15-006 - Arrêté DEAL/HBD accordant dérogations aux dispositions des
articles R111-19&suivants du CCH pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (2
pages) Page 28
DIECCTE
971-2020-10-01-013 - Arrêté de commission DIECCTE/SG du 1er octobre 2020
concernant Mr Maurice DIDON inspecteur du travail chargé de contrôle de la formation
professionnelle. (2 pages) Page 31
PREFECTURE
971-2020-10-26-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 octobre 2020 portant agrément à
l'organisation de formation FORMATION ANTILLES au titre de l'article L. 3321-1-1 du
code de la santé publique (2 pages) Page 34
971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du
syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) (30 pages) Page 37
2 ARS
971-2020-10-12-006
ARSDAOSS du 12/10/2020 Accordant au Centre
Hospitalier de Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire
ARS - 971-2020-10-12-006 - ARSDAOSS du 12/10/2020 Accordant au Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 3 DECISION n° ARS/DAOSS/
© » Agence de Santé
Guadeloupe Accordant au Centre Hospitalier de Capesterre Belle D emy Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
De Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie Denux en qualité de directrice générale de l'agence de santé de de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié (article 13)
CONSIDERANT que par arrêté précité du 10 juillet 2020, le ministre de la santé constate que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L 6122-9-1 du code de la santé publique
CONSIDERANT qu'en application des articles L6122-9-1 et R6122-31-1 du code de la santé publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, la directrice générale de l'agence de santé peut autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois ;
CONSIDERANT que la menace sanitaire grave constatée nécessite d'accorder l'autorisation d'exercer l’activité de soins médecine à des établissements n’en disposant pas actuellement ;
ARS - 971-2020-10-12-006 - ARSDAOSS du 12/10/2020 Accordant au Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 4 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
DECIDE
le Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau, route de Saint-Sauveur 97130
Capesterre Belle Eau FINESS 970111415 est autorisé à l’activité de soins de
médecine en hospitalisation complète.
La présente décision prend effet immédiatement.
La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1er sera déclarée sans
délai à la directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy.
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date
de la présente décision.
Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21
du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé
publique, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie sera informée.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de cette décision.
La directrice de l’Animation et de l'Organisation des structures de santé de
l'Agence de Santé de de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Basse Terre.
Fait à Gourbeyre, le 12 OCT, 2020
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-10-12-006 - ARSDAOSS du 12/10/2020 Accordant au Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 5 DAAF
971-2020-10-23-002
Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2020 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR
DAAF - 971-2020-10-23-002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 6 PRÉFET , Direction de l'alimentation, DE LA REGION GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
por Service Formation et Développement galit Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 3 OCT, 2020
portant modification de l'arrêté du 02 avril 2020 modifié
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural, articles L. 813 -9 et R.813-42 à R.813-50 ;:13
VU la loi organique N° 2001-692 du 1eraoût relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et lès départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté DAAF/SFD du 27 janvier 2020 et l'arrêté modifié du 02 avril 2020 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er- l'article 1“ de l'arrêté du 02 avril 2020 modifié est modifié comme suit :
Une troisième mise à disposition (MAD!) de SEPT CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT SOIXANTE
DEUX EUROS (753 162,00 €) est attribuée pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2020. elle est répartie pour les établissements suivants comme suit :
DAAF - 971-2020-10-23-002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 7 . ‘ T Etablissements | Montant
Maison Familiale Rurale de Bréfort- 97129 Le Lamentin 167 832,00 €
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose LL | 1 12 350,00 €
Maison Familiale Rurale de Petit Canal - (ex Le Moule) de 138 704,00 € |
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 971 19 Vieux-Habitants | 234 410,00 €
Maison Familiale Rurale de Baïe-Mahault — 97122 Dre Mahault | 92 931,00 €
Maison Familiale Rurale de Marie-Galante — 97112 Grand Bourg de M/G | 6 935,00 €
_ TOTAL | | 753 162,00 €)
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole privé du rythme approprié - hors personnel du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation »,
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément à l’article du code rural R813-29 , les Maisons Famniliales Rurales sont tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 OCT. 2020
Pour le préfet ët par délégation,
Le Se
Voies et délais de recours : Sébastien CAUWEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-10-23-002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 8 DAAF
971-2020-10-19-003
Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant
reconnaissance de VANILLE PEYI (porté par APAGWA)
en qualité de GIEE
DAAF - 971-2020-10-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de VANILLE PEYI (porté par APAGWA) en qualité de GIEE 9 Libersé + Liberal = Éguél « Fratereist + Fraseressé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF du Î 3 OCT, 2020
portant reconnaissance de Vanille Péyi porté par l'Association de Promotion de l'Agriculture et du Développement Rural en Guadeloupe (APAGWA) en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 315-1à L. 315.6, D. 315.-1 à D.
315-9 et R. 313-465 à R. 313-46 ;
le Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
le décret n° 2015-7565 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre;
l'appel à projet GIEE ouvert en 2020 en Guadeloupe le 8 Avril 2020
l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole concerté par voie écrite et ayant répondu le 02 Octobre 2020,
Considérant le projet Emergence réalisé en 2019 ainsi que la demande de reconnaissance GIEE déposée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par Vanille Péyi porté par l'Association de Promotion de l'Agriculture et du Développement Rural en Guadeloupe (APAGWA) en date du 24 Juin 2020
Page | sur 3
DAAF - 971-2020-10-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de VANILLE PEYI (porté par APAGWA) en qualité de GIEE 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’
En application de l'article L. 315.1 du code rural et de la pêche maritime, Vanille Péyi, porté par l'Association de Promotion de l'Agriculture et du Développement Rural en Guadeloupe , dont le siège social est situé chez Association de Promotion de l'Agriculture et du Développement Rural en Guadeloupe, Plessis Nogent, 97115 SAINTE-ROSE, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental défini en annexe jointe au titre du projet «pour une transition agroforestière agroécologique par l'échange et le partage».
Article 2ème
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, l'Association de Promotion de l'Agriculture et du Développement Rural en Guadeloupe devra porter sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale, du projet ou des membres (annexe 1) susceptible de remettre en cause la reconnaissance. Cette modification fera, le cas échéant, l'objet d'un examen par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
le décret du 13 octobre 2014 qui à mis en place les GIEE impose :
*__ a réalisation de bilans à transmettre au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté pour les bilans intermédiaires et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final ;
* la mise à disposition des résultats et expériences auprès de l'organisme de développement agricole choisi. Celui ci s'est engagé dans le dossier de candidature à participer au processus de capitalisation des résultats obtenus prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et forêt.
Article 3ème
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 19 Octobre 2020
Pour Le Préfet,
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la‘forêt
Page 2 sur 3
DAAF - 971-2020-10-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de VANILLE PEYI (porté par APAGWA) en qualité de GIEE 11 ANNEXE 7
LISTE DES MEMBRES DU GIEE Vanille Péyi
Mr COUTELLIER Cédric (président du GIIE°
Mr ANDYPAIN Tony
Mr LEVALLOIS Pierre-Louis
Mme KANCEL Natacha
Mme CALIXTE Lisa
Mr BABIN Laurent
Mr PETITJEAN ROGET Sébastien
Mr PETITIEAN ROGET Thomas
Me MOGUE Ulysse
Mr HAGUY Charles
RESPONSABLE DU SUIVI DU PROJET
Mme CASSU Marion
Page 3 sur 3
DAAF - 971-2020-10-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de VANILLE PEYI (porté par APAGWA) en qualité de GIEE 12 DAAF
971-2020-10-22-002
Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le
retrait de la reconnaissance de l'association pour le
développement agricole et rural de Guadeloupe
(ADARG'AGRO ECO) en qualité de GIEE
DAAF - 971-2020-10-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance de l'association pour le développement agricole et rural de Guadeloupe (ADARG'AGRO ECO) en qualité de GIEE 13 EE =
Lübersé + Égalisé + Fraseraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF du 22 Octobre 2020
portant sur le retrait de la reconnaissance de l'association pour le développement agricole et rural de Gwadeloup (ADARG'AGRO ECO) en qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
la loi du 18 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 315-1à L. 315.6, D. 315.1 à D.
315-9 et R. 313-465 à R. 313-46;
le Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
le décret du 11 août 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre:
l'appel à projet GIEE ouvert en 2017 en Guadeloupe le 1er juillet 2017
l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole concerté par voie écrite et ayant répondu le 02 Octobre 2020,
Considérant l'absence d'envoi du compte rendu de réalisation suite à l'appel à projet 2018, tel que prévu à la convention datée du 17 Septembre 2018.
Considérant l'absence d'activité du groupement depuis 2 années (aucune action faisant l'objet d'une demande de paiement, aucune réponse aux appels à projet).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
En application de l'article D315-7 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental accordée le 12/01/2017 à l'association pour le développement agricole et rural de Guadeloupe (ADARG AGRO ECO), dont le siège social est
DAAF - 971-2020-10-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance de l'association pour le développement agricole et rural de Guadeloupe (ADARG'AGRO ECO) en qualité de GIEE 14 situé chez Monsieur DARTON Dominique, section Desbonnes, 97129 LAMENTIN, est retirée.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 220ctobre 2020
Pour Le Préfet,
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
\V
DAAF - 971-2020-10-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance de l'association pour le développement agricole et rural de Guadeloupe (ADARG'AGRO ECO) en qualité de GIEE 15 DAAF
971-2020-10-22-001
Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le
retrait de la reconnaissance du GDA Ecobio en qualité de
GIEE
DAAF - 971-2020-10-22-001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance du GDA Ecobio en qualité de GIEE 16 Lei « Éguiné - Fraseroié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF du 22 Octobre 2020
portant sur le retrait de la reconnaissance du GDA écobio en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 315-1à L. 315.6, D. 315.-1 à D. 315-9 et R. 313-45 à R. 313-46 ;
le Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
le décret du 11 août 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre;
l'appel à projet GIEE ouvert en 2017 en Guadeloupe le 1er juillet 2017
l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole concerté par voie écrite et ayant répondu le 02 Octobre 2020,
Considérant l'absence d'envoi du compte rendu de réalisation suite à l'appel à projet 2018, tel que prévu à la convention datée du 17 Septembre 2018.
Considérant l'absence d'activité du groupement depuis 2 années (aucune action faisant l'objet d'une demande de paiement, aucune réponse aux appels à projet).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
En application de l'article D315-7 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance comme
DAAF - 971-2020-10-22-001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance du GDA Ecobio en qualité de GIEE 17 groupement d'intérêt économique et environnemental accordée le 14/04/2018 à GDA écobio, dont le siège social est situé dans l'immeuble Le Métis, à Convenance, 97122 Baie-Mahault, est retirée.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 Octobre 2020
Pour Le Préfet,
Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
DAAF - 971-2020-10-22-001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 octobre 2020 portant sur le retrait de la reconnaissance du GDA Ecobio en qualité de GIEE 18 DEAL
971-2020-10-26-002
Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-26-002 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 PRÉFET h Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
G UADE LOUPE et du Logement
Fraternité
2 5 OCT. 2020 Arrêté DEAL TMES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert présentée par Monsieur COLOMBO Cédric en date du 01 mars 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0010 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL FORMATRANS» et situé à Local Hibiscus - Route de Vieux-Bourg- Les Abymes.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-26-002 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1-AM-Quadhri léger - C1-C1E-C-CE-D1-D1E-D-DE-BE
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 22 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 23/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
s
L'Adjointe au Chefd
Mobilités Educ#ion
Service Transports,
Sécurité routières,
Emilie GABIROL
DEAL - 971-2020-10-26-002 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 DEAL
971-2020-10-26-003
Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-26-003 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 6 OCT. 2020
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert de l'établissement formulée par Monsieur COLOMBO Cédric en date du 01/03/2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER du 29 février 2016 relatif à l'agrément n°E 06 09A 0382 0 délivré à Monsieur COLOMBO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 48 Centre Commercial Le Pérou -— Les Abymes, sous la dénomination «SARL FORMATRANS», est abrogé.
Article 2 — Monsieur COLOMBO est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-26-003 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 23/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation,
Emilie CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-10-26-003 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 DEAL
971-2020-10-26-005
Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 PRÉFET _ Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de lAménagement
GUADELOU PE et du Logement
se Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 OCT. 2020
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 28 septembre 2020 présentée par Monsieur SOUBDHAN Jacques en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur SOUBDHAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0144 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DU LEVANT» et situé Section May - Saint-François.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymnes, le 23/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de éries Transports,
Mobilités.Educa rité routières, f de F7
far
e/ FO AM Pier, r AÉ" PES j
Emilie CABIROL.
DEAL - 971-2020-10-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 DEAL
971-2020-10-15-006
Arrêté DEAL/HBD accordant dérogations aux dispositions
des articles R111-19&suivants du CCH pour le Crédit
Agricole Mutuel de Guadeloupe
DEAL - 971-2020-10-15-006 - Arrêté DEAL/HBD accordant dérogations aux dispositions des articles R111-19&suivants du CCH pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe 28 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/HBD accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour le Credit Agricole Mutuel de Guadeloupe — Immeuble le Quadrat, boulevard Marquisat de Hoelbourg, à Baie Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19-60 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 aout 2020 portant délégation de signature à M. Jean Francois BOYER , directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Vu la décision en date du 14 aout 2020 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°971 103 20 R6010, en date du 18 juin 2020, déposée par le Credit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentée par M. LEDUC BENOIT {, pour mettre en accessibilité les agences situées Immeuble le Quadrat - Zi de Jarry Boulevard Marquisat de Hoelbourg 97122 BAIE MAHAULT :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les dispositions relatives aux circulations intérieures verticales pour motif tiré de l’impossibiité technique ;
Considérant que la hauteur de course à franchir est de 3,50m :
Considérant que le pétitionnaire atteste que la realisation d’une fosse pour l'installation d'un ascenseur est impossible à causes des massifs de fondation et des reseaux présents sous la dalle :
Considérant que la hauteur sous plafond de l’etage ne permet pas la realisation d'une gaine d'ascenseur
conforme à la reglementation ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité des personnes handicapées en date du 08 octobre 2020 sur la demande de dérogation ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cecex
Tél : 05990 99 46 46
cesl-cuaceloupe@ceve cppement-durable.gouv fr
wWww.ctedeloune.developserent-durable.couv.fr
DEAL - 971-2020-10-15-006 - Arrêté DEAL/HBD accordant dérogations aux dispositions des articles R111-19&suivants du CCH pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe 29 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1% - En application de l'article R111-19-10 du CCH, la dérogation sollicité, portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée. Elle n'exonère pas la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 —- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
érnent,
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-10-15-006 - Arrêté DEAL/HBD accordant dérogations aux dispositions des articles R111-19&suivants du CCH pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe 30 DIECCTE
971-2020-10-01-013
Arrêté de commission DIECCTE/SG du 1er octobre 2020
concernant Mr Maurice DIDON inspecteur du travail
chargé de contrôle de la formation professionnelle.
Arrêté de commission concernant Maurice DIDON
DIECCTE - 971-2020-10-01-013 - Arrêté de commission DIECCTE/SG du 1er octobre 2020 concernant Mr Maurice DIDON inspecteur du travail chargé de contrôle de la formation professionnelle. 31 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Secrétariat Général
ARRETE DE COMMISSION du | 4 OCT. 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ES) et de l’article 27 du règlement délégué n°480/2014 ;
Vu les articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et les articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance :
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6361-1 à 3, L. 6362-2 et 3, et 5 à 12 et R. 6362-1 à 7 :
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 portant titularisation de Monsieur Maurice DIDON dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1° septembre 2018 :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant affectation de M. DIDON à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe pour exercer des fonctions de chargé de contrôle de la formation professionnelle à compter du 1° mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DIECCTE - 971-2020-10-01-013 - Arrêté de commission DIECCTE/SG du 1er octobre 2020 concernant Mr Maurice DIDON inspecteur du travail chargé de contrôle de la formation professionnelle. 32 ARRETE
Article 1er :
Monsieur Maurice DIDON, inspecteur du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à 3, L. 6362-2 et 3, et 5 à 12 et R. 6362-1 à 7 ;, du Code du travail, ainsi que ceux prévus à l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESl)et de l'article 27 du règlement délégué n°480/2014, aux articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et aux articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance.
Article 2 :
Monsieur Maurice DIDON est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 3 :
Monsieur Maurice DIDON est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 4 OCT. 2W0
ROCHATTE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DIECCTE - 971-2020-10-01-013 - Arrêté de commission DIECCTE/SG du 1er octobre 2020 concernant Mr Maurice DIDON inspecteur du travail chargé de contrôle de la formation professionnelle. 33 PREFECTURE
971-2020-10-26-006
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 octobre 2020 portant
agrément à l'organisation de formation FORMATION
ANTILLES au titre de l'article L. 3321-1-1 du code de la
santé publique
PREFECTURE - 971-2020-10-26-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 octobre 2020 portant agrément à l'organisation de formation FORMATION ANTILLES au titre de l'article L. 3321-1-1 du code de la santé publique 34 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 6 GCT. 2020
Arrêté SG/DCL/BRGE du
portant agrément à l'organisme de formation FORMATION ANTILLES au titre de
l'article
L. 3332-11 du code de la santé publique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R. 3332-4 à R.
3332-9 : |
Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE
Alexandre ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur CAUWEL Sébastien :
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne - Marie CLARENC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité :
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00— SITE INTERNET : www guadeloupe. pref. gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-10-26-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 octobre 2020 portant agrément à l'organisation de formation FORMATION ANTILLES au titre de l'article L. 3321-1-1 du code de la santé publique 35 Vu la demande d'agrément reçue le 1” octobre 2020 et le dossier complet présenté par l'organisme dénommé « FORMATION ANTILLES », 85, Chemin de Barbotteau -
97 170 PETIT-BOURG.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
Arrête
Article 1° - L'organisme de formation dénommé « FORMATION ANTILLES », sis 85
chemin de Barbotteau - 97 170 Petit-Bourg est agrée pour une durée de cinq ans (du 21 octobre 2020 au 21 octobre 2025), à l'effet de dispenser :
> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou
d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence
restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons
alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme de formation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-10-26-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 octobre 2020 portant agrément à l'organisation de formation FORMATION ANTILLES au titre de l'article L. 3321-1-1 du code de la santé publique 36 PREFECTURE
971-2020-10-26-004
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et
liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds
(SIGF)
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 37 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOU PE Secrétariat général pt Direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité Service
de la Légalité et d'Appui aux Collectivités
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal des Grands-Fonds (SIGF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L. 1321-1 :
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination
de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°72-61/AD-11/2 du 15 mars 1972 portant création du
syndicat intercommunal des Grands-Fonds (SIGF) de la Grand-Terre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/350/AD1I/2 du 23 mars 2009 portant dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de
Pointe-à-Pitre-Abymes (SIEPA) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-114 SG/DICTAJ/BRA du 27 janvier 2014 mettant fin
à l'exercice des compétences du SIGF :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-SG/DCL/SLAC/BFL/971-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC/BFL/971-04-04-001 du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du SIGF :
Vu l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL/971-2020-02-28-002 du 28 février 2020 portant prolongation de la mission de
la liquidatrice du SIGF :
VU la délibération du 5 décembre 2014 du SIGF approuvant le procès-verbal de mise
a disposition des biens meubles et immeubles ;
Vu le procès-verbal du 17 mars 2015 de mise à disposition des biens du SIGF pour le service public de l'eau :
Préfecture de la région Guadeloupe
Rue Lardenoy
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 38 PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 39 Vu l'ordonnance n°1900395 du 20 septembre
2019 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre
:
Vu le rapport de liquidation reçu le 7 octobre
2020 comprenant au total 22 pages dont un rapport de 15 pages
et Une annexe relative à la parcelle AC 485 sis
sur la Commune de Morne-à-l'Eau de 7 pages ;
Considérant l'absence d'accord formalisé des
communes des Abymes et de Morne- à-l’Eau sur la répartition de
l'actif et du passif leur revenant ;
Considérant le rapport de liquidation reçu le 7
octobre 2020:
Considérant que les conditions de dissolution
du SIGF sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- À Compter de la publication
du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
des Grands-Fonds (SIGF) est dissous.
Article 2 - A Compter de la publication
du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
des Grands-Fonds (SIGF) est liquidé selon les modalités prévues
au rapport de liquidation annexé au présent
arrêté, lesquels précisent notamment :
- répartition de l'actif et du passif :
- Les Abymes : 25,43 %
. Le Gosier : 25,46 %
. Morne-à-L'eau : 38,30 %
- Le Moule : 10,81 %
- balance du SIGF :
. résultat cumulé de la section d'investissement
: 8 880 572,82€ . résultat cumulé de fonctionnement
au 31/12/2019 : - 9 405 993,03€
- Soit les résultats suivants à réprendre au budget
des communes membres : . Les Abymes :
résultat d'exécution de la Section de fonctionnement
: 2 258 329,68€ résultat d'exécution de la section
d'investissement : -2 391 944,03€ . Le Gosier :
résultat d'exécution de la section de fonctionnement
: 2 260 993,83€ résultat d'exécution de la section
d'investissement : -2 394 765,82€ . Morne-à-L'eau :
résultat d'exécution de la section de fonctionnement
: 3 401 259,39€ résultat d'exécution de la section
d'ivestissement : -3 602 495,33€ . Le Moule :
résultat d'exécution de la section de fonctionnement
: 959 989,92€ résultat d'exécution de la section
d'ivestissement : -1 016 787,85€
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 40 PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 41 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
et notifié au président du syndicat intercommunal des Grands-Fonds
et aux maires des communes membres.
Basse-Terre, le 26 GT. 29
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
A
—— Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours gracieux
auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de | ‘intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 42 PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 43 PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Courrier arrivé le :
- 7 OCT. 2020
Secrétariat DCL
LIQUIDATION DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES
GRANDS FONDS (SIGF)
Liquidatrice : Adèle FRANCIUS
Septembre 2020
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 44 «
CA
A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1èe partie : Historique du syndicat eee page 3 à 5
1 - Les missions du syndicat
2 - Les membres du syndicat
3 — dissolution du syndicat
2è partie : Observations relatives à l'actif et au passif du SIGF page 6 à
10
1 — observations concernant le passif
2 — observations concernant l'actif
3è partie : propositions de transfert de l'actif et du passif du SIGF
aux collectivités membres... page 11 à 15
4è partie : Annexes
Références et sources documentaires:
Comptes de gestion du SIGF
Rapports de la préfecture et de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
Rapport et procès-verbaux du SIGF dont le rapport du 17 mars 2015
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 45 7
2 " "2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1° partie : HISTORIQUE DU SYNDICAT
I- Les missions du syndicat
Le Syndicat Intercommunal des Grands Fonds de la Grande-Terre (SIGF) dont le siège était situé au 21 rue du Moule 97111 Morne à l’Eau a été créé le 15 mars 1972, par les communes des
Abymes, du Gosier, de Morne à l’Eau et du Moule avec pour objet de gérer en commun le
traitement, l’adduction et la distribution de l’eau sur l’ensemble de la zone dite des « Grands Fonds », ce conformément à l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
Arrêté préfectoral n° 72-61/AD/I1/2 du 15 mars 1972 portant création du syndicat
Par un contrat signé le 16 avril 2008, le SIGF a délégué par contrat d’affermage à la Générale des
Eaux Guadeloupe la gestion et la distribution de l’eau potable,
IT-Les membres du syndicat
(Arrêté préfectoral du 15 mars 1972)
Les communes formant ce syndicat étaient les suivantes : les Abymes, le Gosier, le Moule pour la
partie des Grands Fonds et la commune de Morne à l'Eau.
La création des communautés d’agglomération va entrainer le retrait des communes membres du syndicat par suite de leur option pour la compétence eau et assainissement :
- La Communauté d’Agglomération de Cap Excellence (ci-après dénommée CAP EXCELLENCE) créée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2008, avec comme communes membres : Les Abymes et Pointe à Pitre, a opté pour la compétence Eau et assainissement.
Cette option a entrainé le retrait de droit de la ville des Abymes du SIGF en 2010 conformément
aux dispositions des articles L5216-5 et L5216-7 du CGCT.
CAP EXCELLENCE ne se substitue pas à la ville des Abymes au sein du SIGF.
Donc depuis le 1° juillet 2010, les communes membres du SIGF sont le Gosier, le Moule pour la partie des Grands Fonds et la commune de Morne à l’Eau.
- La communauté des communes du sud-est Grande-terre dite « la Riviera du Levant » créée le 30 mai 2013 dont la commune du Gosier devient membre, se transforme en communauté d'agglomération dite « la Riviera du Levant » (CARL) par arrêté préfectoral du 24 décembre 2014. Elle opte pour la compétence eau et assainissement par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016.
- Les communes de Morne à l’eau et du Moule adhèrent à la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) le 1% janvier 2014. Cette dernière a opté pour la compétence eau et assainissement au sens de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En conséquence, les trois EPCI précités à savoir CAP EXCELLENCE, la CARL et la CANGT ayant opté pour la compétence eau, ont de facto entrainé le retrait de leurs communes membres du SIGF.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 46 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En 2014, la commune du Gosier était le seul membre du SIGF ce qui a fait perdre à ce dernier son
caractère intercommunal.
En application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, la dissolution du SIGF devenait de plein droit.
ITI-Dissolution du SIGF :
L'arrêté préfectoral n° 2014-114-SG/DICTAJ/BRA du 27 janvier 2014 met fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement des Grands Fonds en application de l’article L.5212-33 du CGCT.
Il prévoit dans son article 3 que la dissolution ne pourra être prononcée que lorsque les conditions
de la liquidation seront réunies, et au plus tard le 30 juin 2014.
A ce jour, les conditions n'étant pas réunies pour défaut d'accord amiable, un liquidateur a été
nommé dans les conditions prévues à l'article R.5211-9 du CGCT,
La dissolution s'effectue suivant les dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Nomination du liquidateur et détermination de la clé de répartition :
A — Nomination du liquidateur
Conformément aux dispositions de l'article R5211-9 du CGCT, nomination de la
liquidatrice Mme Adèle FRANCIUS, par arrêté préfectoral n°2019-SG/DCL/SLAC/BFL 971- 2019-04-18-004 du 18 avril 2019 prolongé par l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL 971-2020-02-28-002 en application de l'article L5211-26 du CGCT.
Le liquidateur a pour mission d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous
réserve des droits des tiers,
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
du syndicat pour l'ensemble des dépenses, en lieu et place du président du SIGF, qui perd
donc sa qualité d'ordonnateur.
En conséquence, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect
des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
B — Détermination de la clé de répartition de l’actif et du passif
Le procès-verbal de mise à disposition des biens du SIGF pour le service de l'eau en date du
17 mars 2015, établi en application de l'article L.1321-1 du CGCT fixe une clé de
répartition qui est fonction du nombre d'abonnés dont disposaient les communes membres
du SIGF.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 47 EE . #"
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Comme établi de manière contradictoire dans ce procès-verbal, la clé de répartition
qui a été retenue porte sur deux périodes :
1- Calcul de la 1% clé de répartition qui prend en compte le retrait des Grands
Fonds Abymes à compter du 1er Juillet 2010
Le nombre d’abonnés du syndicat au 31 décembre 2009 s'élevait à 19 112 répartis comme
suit :
e Les abonnés des Grands Fonds des Abymes avant son adhésion à CAP
EXCELLENCE : 5 142
Les abonnés des Grands Fonds du Gosier : 4 852
+ Les abonnés de Morne à l’eau : 7 117
Les abonnés des Grands Fonds du Moule : 2 001
Le nombre d’abonnés du syndicat au 30 juin 2010 hors Abymes s'élevait à : 13 970
Pour un total de 19 112 abonnés, la clé de répartition appliquée pour la première période sera
de : 25,39% pour le Gosier
37,24 % pour la commune de Morne à l'Eau
10,47 % pour la commune du Moule
26,90% pour les Abymes
2- Calcul de la 2° clé de répartition au 27 janvier 2014, date de l'arrêté préfectoral
mettant fin à l'exercice des compétences du SIGF et en intégrant la ville des
Abymes pour les besoins de la liquidation
Le nombre d’abonnés du syndicat au 27 janvier 2014 s’élevait à 15 080.
En intégrant la partie des Grands Fonds Abymes pour les besoins de Ia liquidation,
le nombre d'abonnés est arrêté à 20 222 et
réparti comme suit :
° Les abonnés des Grands Fonds des Abymes avant son adhésion à Cap-
Excellence : 5 142
+ __ Les abonnés des Grands Fonds du Gosier : 5 148
° Les abonnés de Morne à l’eau : 7 746
°__ Les abonnés des Grands Fonds du Moule : 2 186
Pour un total de 20 222 abonnés, la clé de répartition appliquée pour la deuxième période
sera de : 25,46°% pour la commune du
Gosier
38,30 pour la commune de Morne à l’Eau
10,81°% pour la commune du Moule
25,43% pour Les Abymes
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 48 1 f« Égalité «+ Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2* partie : Observations relatives à l'actif et au passif
Le transfert des compétences entraine de plein droit le transfert des contrats qui ont été
exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par application de l’article L 5211-25-1
du
CGCT.
Or il est à noter que les contrats d'emprunt par exemple n'ont pas été transférés à Cap-Excellence
au
départ de la ville des Abymes du SIGF en 2010 conformément au procès-verbal
de mise à
disposition établi entre le SIGF et Cap Excellence en date du 2 juillet 2010 et les délibérations
concordantes du SIGF et de Cap Excellence du 2 juillet 2010,
Il convient donc d'intégrer les emprunts dans la présente procédure de liquidation.
L- SITUATION COMPTABLE DU PASSIF DU SIGF
- Les emprunts
Deux emprunts ont été souscrits pour le financement d’infrastructures publiques avant le retrait du
syndicat au 1° juillet 2010 de la ville des Abymes au profit de Cap Excellence :
- Un emprunt réalisé en 2002 auprès de Dexia Crédit Local (contrat
de prêt n°
MON205198EUR/0208959/001) émis le 29/11/2002 d’un montant de 914 000
€ et d’une
durée de 12 ans.
Selon le tableau d’amortissement, les remboursements s’étalent de février 2004 au
1° février 2015
- Un emprunt réalisé auprès du crédit Agricole (contrat de prêt n°00001392808) émis
le
08/06/2006 pour un montant de 3 000 000,00 € et une durée de 20 ans.
Selon le tableau d’amortissement, les remboursements S’effectueront sur 20 échéances annuelles de
juin 2007 à juin 2026.
Les contrats d'emprunt souscrits par le syndicat au jour de sa dissolution sont transférés
aux
communes membres pour leur valeur résiduelle.
Emprunt à rembourser par la ville des Abymes (exercices 2011 - 2012 — 2013)
| EMPRUNTEURS CAPITAL INTERETS TOTAL Ville des Abymes TAUX DE 26,90%
Crédit Agricole 363 831,20 (1) 310 185,58 (2) 674 016,78 181 310,51
Dexia 258 489,56 (3) 65 169,88 (4) 323 659,44 87 064,39
TOTAL 268 374,90
(1) 116 323,10+121 208,67+126 299,43 = 363 831,20
(2) 108 349,16 + 103 463,59 + 98 372,83 = 310 185,58
(3) 81 345,48 + 86 071,66 + 91 072,42 = 258 489,56
(4) 26 541 +21 814,82 + 16 814,06 = 65 169,88
En application de la clé de répartition, La commune des
au SIGF 268 374,90 € pour les exercices comptables de 2011, 2012 et 2013.
Abymes devrait rembourser
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 49 Emprunts restant à rembourser par la ville des Ab
t
EE b |
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ymes : Crédit Agricole de 2014 à 2026) et Dexia (exercice
2014 et 2015)
EMPRUNTEURS CAPITAL INTERETS TOTAL
TAUX DE 25,43% Crédit Agricole
2215910,81 (1) 704 828,56 (2) 2 920 739,37 742 744,02
Dexia 198 326,21 (3) 17 446,75 (4) 215 772,96
54 871,06 TOTAL
797 615,08
(1) capital restant dû au 15/06/2014 (tableau d'amortissement)
(2) somme des intérêts du 15/06/2014 au 15/06/2026 inclus (tableau d'amortissement) (3) 96 363,73 + 101 962,48 = 198 326,21
(4) 11 522,75 + 5 924,00 = 17 446,75
En application de la clé de répartition, la commune des Abymes devrait rembourser 797 615,08 € pour les exercices comptables à partir de l'exercice 2014.
Il convient de noter que les emprunts accordés par le Crédit Agricole et DEXIA ont été remboursés par la CANGT sur les exercices 2014, 2015 et 2016.
L’emprunt réalisé auprès de DEXIA a été soldé par la CANGT.
À compter de l'exercice 2017, et à la suite du transfert de la compétence EAU de la CANGT vers le
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe, (SIAEAG), c'est l'opérateur de ce dernier, Régie Nord Caraïbes (RENOC-Eau), qui a assuré le remboursement de l'emprunt effectué auprès du Crédit Agricole de 2017 à 2019.
Les montants remboursés par RENOC-EAU de 2017 à 2019
EMPRUNTEURS Année | Borde | Mandat | Amortissement | Intérêts Annuités
reau
Crédit Agricole 2017 92 1235 148 892.31 75
779,95 | 224 672,26 Crédit Agricole
2018 88 998 155 145,79 69 526,47 | 224 672,26
Crédit Agricole 2019 74 728 161 661,91 63
010,35 | 224 672,26 TOTAL
465 700,01 | 208 316,77 | 674 016,78
Dont montant dû par la ville des Abymes à RENOC :
Année MONTANT Ville des Abymes - TAUX DE
25,43%
Amortissement intérêts annuités
2017 224 672,26 37 863,31 19 270,84 57 134,15
2018 224 672,26 39 453,57 17 680,58 57 134,15
2019 224 672,26 41 110,62 16 023,53 57 134,15
TOTAL 674 016,78 118 427,50 52 97495 171 402,45
En résumé, la commune des Abymes devra émettre un mandat de paiement pour un montant total de 268 374,90 + 797 615,08 = 1 065 989,98 € dont 171 402,45 € à verser à RENOC EAU
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 50 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dettes du SIGF
Dettes fournisseurs
Au regard des données du dernier compte de gestion, il n'apparaît aucune dette fournisseur. Ces dernières ont été payées par la CANGT,
Litiges : Affaire CAP EXCELLENCE contre le SIGF
Le 16 avril 2019, la Communauté d’Agglomération de CAP-EXCELLENCE a effectué une requête auprès du tribunal administratif de Basse-Terre portant sur une dette de fourniture d'eau au SIGF au
titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour un montant de 677 642,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2018.
Cette requête prévoit également le paiement de cette somme dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Dans le cadre de la liquidation, et dans l'attente d'une décision du tribunal administratif, une
provision a été constituée au budget de liquidation du SIGF pour un montant de 677 642,41 €
auquel s’ajoute la somme de 4000 € demandée au tribunal par CAP EXCELLENCE au titre de
l’article L.761-1 du code de justice administrative soit un total de 681 642,41 €.
Personnel du SIGF
Au 31 décembre 2013, l'effectif du SIGF était de 7 agents,
A la dissolution au 27 janvier 2014, l'ensemble de l'effectif a été transféré à la commune de Morne à l'Eau puis à la CANGT.
Le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la Guadeloupe s'est prononcé favorablement et à l'unanimité sur ce transfert le 12 février 2014.
II - SITUATION COMPTABLE DE L’ACTIF DU SIGF
1/Les immobilisations appartenant au Syndicat
a) Les biens figurant à l’actif immobilisé du bilan du SIGF
Deux procès-verbaux de transfert du patrimoine du SIGF vers les communes membres ont été
réalisés en application de l’article L.1321-1 du CGCT :
-Procès-verbal du 30 juin 2010 de mise à disposition des biens du SIGF à CAP EXCELLENCE à
compter du ler juillet 2010.
-Procès-verbal de répartition des biens signé le 17 mars 2015 entre le SIGF et la CANGT pour le
compte de Morne à l'Eau et le Moule, et le Gosier.
L'article L5211-19 du CGCT dispose que « les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 51 Liberté « Bgaié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Il est à noter que sur la base des procès-verbaux et leurs annexes, l'ensemble des parties ont approuvé le transfert de l'actif.
- Les immobilisations financières
Il figure au compte 271 du compte de gestion de l'exercice 2019 du SIGF , la somme de 3
048,98 € Elle correspond à la valeur globale de 2048 parts
sociales du Crédit Agricole,
La valeur actuelle de ces parts s'élevait au mois de septembre 2020 à 1,53 €
Aucun produit financier n'a été comptabilisé en 2019, Les revenus se montaient au
1° janvier 2020 à 32,62 €,
Répartition des parts sociales entre les communes membre du SIGF :
Parts sociales et Abymes Gosier 25,46 % Morne à l'Eau Moule
10,81 % montant global au 25,43 %
38,30 % compte financier
Parts : 2048 521 522 | 784
221
Montant :3 048,98 € 775,36 776,27 1167,76
329,59
b) Les amortissements des immobilisations pratiqués en 2019
La délibération du 25 juin 2010 du SIGF relative au transfert à CAP EXCELLENCE
de l'exploitation du service de l'eau potable sur la
partie des Grands Fonds Abymes, précise que les
biens mobiliers et immobiliers sont mis à disposition de CAP EXCELLENCE
à la date du ler juillet 2010
Or l'état de l'actif établi au 31/12/2014 comprend de nombreuses immobilisations
acquises ou mises en Service depuis de très nombreuses
années, bien avant le retrait de la ville des Abymes du
syndicat, et qui n'ont été intégralement amortis.
Certains libellés n'étant pas très explicites, compliquent la répartition de ces charges. À ce titre, ces immobilisations ont donc été amorties en 2019 et une partie de cette
charge devra être impérativement supportée par l'ensemble
des communes.
La clé de répartition de 2013 calculée pour les communes pour les besoins de la
liquidation sera appliquée pour les amortissements pratiqués
en 2019.
2/ créances restant à recouvrer : <_ créances restant à recouvrer
Il n’existe aucune créance restant à recouvrer par le syndicat.
Un courrier daté du 22 janvier 2016 adressé par le comptable du SIGF à la présidente
de section, rapporteur à la chambre régionale des comptes,
informe que la Générale des Eaux Guadeloupe conteste
les titres émis par le SIGF au premier semestre 2008 au titre des années 2005
pour le recouvrement de la surtaxe.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 52 +
A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon le comptable, la Générale des Eaux conteste le fondement de ces titres de recettes
au motif
que ceux-ci n’ont pas été établis en application des contrats signés entre le syndicat et le fermier,
à
savoir sur la base du produit de la surtaxe encaissée. En effet, les titres ont été émis
sur une base
prévisionnelle.
Le comptable du SIGF précise avoir interrogé le syndicat sur la valeur juridique de ces
titres de
recettes.
Ce dernier a reconnu lors d’une séance de travail en 2012 que les titres avaient été émis
à tort et
qu’ils feraient l’objet d’une annulation. Cette régularisation n’a pu être effectuée faute de
crédits
budgétaires.
Le comptable du SIGF informe également dans son courrier du 22 janvier 2016 que les
titres de
recettes relatifs aux subventions sont sans fondement juridique et doivent également être annulés. - le montant d’un titre émis en 2006 a été plus élevé que le montant attendu.
- des titres de recettes émis en 2006 et 2008 font doublon avec d’autres titres.
- un titre de recettes à l’encontre du FNDAE en 2006 pour l’octroi d’une subvention
pour le
renforcement du réseau d’eau. Or la loi de Finance rectificative du 30 décembre 2004 a supprimé le
FNDAE. Les opérations concernées n’ont pu être identifiées par le syndicat.
Ces subventions ont été soldées en totalité en 2019 (voir le compte 777).
Montant des produits liés au transfert des subventions au compte de résultat.
Montant total des titres de recettes annulés (compte 673) : 8 526 790,65 €
10
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 53 Ex b
Liberté » Égaliré .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3è partie : propositions de transfert de l’actif et du passif du SIGF
Balance du SIGF au 31/12/2019 (La clé de répartition n’a pas été appliquée pour
les immobilisations)
Montant brut
Numéro de [Libellé du Les Abymes 25,43 % Le Gosier 25,46 % Morne à l'Eau 38,30 % Le Moule 10,81 % | Au 31/12/2019
Observations
compte compte
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit 1021/Dotation
3 803 376,64 967 198,68 00 968 339,69 0.00 1 456 693,25 0,00 411 145,02 10222|FCTVA
1 179 643,65 299 983,38 300 337,27 451 803,52 127 519,48 Autres fonds
10228/d'investisseme 3 600 742,62 915 668,85 00 916 749,07 1 379 084,42 389 240,28 nt
10251|? a
1068[Autres réserves 6 236 468,84 1 585 934,02 1 587 804,97 2388 567,57 674 162,28
10{Report à 6102 677,58 1 551 910,91 1 553 741,71 2337 325,51 659 699,45 nouveau
Provision
Litige avec Ca 15111 [litiges et 681 642,41 173 341,66 173 546,16 261 069,04 73 685,55 = P . Excellence contentieux 1641/Emprunts 2319 304,77
1 065 989,98 427 881,67 643 702,48 181 730,64 Total classe : 24 094 599,41 0,00 6 603 447,40 0,00 5 971 871,68 0,00 8983 640,32 0,00 2 535 640,01
2111|Terrains nus 55 052,07 55 052,07
2115]Tervains bâtis | 21 509,28 21 509,28
2118/Autres terrains | 24 370,51 24 370,51
Service AG
29 713 914,72 0,00 2 619 089,79 1982 813,71 2 881 886,76 841 935,50 distribution eau
amortissement
281561 |du réseau 21388 188,96 0,00 0,00 0,00 0,00 distribution eau
Droit 211
3 048,98 775,36 776,27 1 167,76 329,59 propriété Total casse
, 29817 895,56 | 2138818896 | 2619 865,15 0,00 1 983 589,98 0,00 2 983 986,38 0,00 842 265,09 0,00
515 Eu À 15622220 39 727,31 39 774,17 59 833,10 16 887,62
Total des
5 733 265,67 : 634 843,69 ,
charges 2019 22 545 283,79 5 740 029,25 8 3,6 2437 145,18 Total des
produits 7036 613,18 1 789 410,73 1791 521,72 2 695 022,85 760 657,88 2019
TOTAL ENRAL S2S19401,55 |
5251940155 | 8392858,13 | 83928581 | 7763 393,40 | 7763399340 | 11676617 | 1167866317 | 32% 297,89 | 3 296 297,89
Les immobilisations (comptes 2111 — 2115 — 2118 — 21561
figurent à l’actif immobilisé du bilan du
Morne
En effet, la parcelle de terrain d’
à la rue Palmier Dattier à Morne
11
à l’Eau.
- 271) dont les montants globaux
SIGF doivent être transférés en totalité à la Commune de
une superficie de 1 000 M? dont est propriétaire le SIGF, est située
à l'Eau (voir le document annexe)
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 54 Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
, Montant brut au . Su
Numéro de ou Abymes 25,43% Gosier 25,46% Morne à l'Eau 38,30% Moule 10,81%
compte libellés 31/12/2019
charges produits [charges charges produits [charges produits [charges produits
grlnies amis sur | à 56 70066 2 168 36286 2 170 92080 3 265 760,82 921 746,07
exercices antérieurs
gg] Porations aux 13 336 850,73 3 391 561,14 3 395 562,19 5 108 013,83 1 441 713,57
amortissements 2019
Dotations aux
gs [ Pro ns PO 681 64241 173 34167 173 546,16 261 069,4 73 685,54
risques et charges
2019 L ,
glMandats arms sur #9! 1143 172 486
exercices antérieurs
Quote part de
77/subvention virée au 4 598 54991 1 170 79081 1 761 2461 497 10325
résultat 2019
Autres produits An 1 494 051,67 380 385,56 51 217 161 506,98
af RePrSes Sur 943 96669 240 33392 361 53924 102 042,80
amortissements
Total charges
de classe 6 22 545 283,79 5 733 265,67 5 740 029,25 8 634 843,69 2 437 145,18
fonctionnement
Total produits
de classe 7 7 036 613,18 1 791 521,72 2 695 022,85 760 657,88
fonctionnement
résultat de
an | 15 508 670,61 -3 943 854,94 -3 948 507,53 -5 939 82084 1 67648730
{compte 12)
TOTAL RAL roses [7036 61348 |1 789 410,73 | 1 789 410,73 | 1 791 521,72 |1 791 521,72 | 2 695 022,85 2.695 022,85 | 760 657,88 | 760 657,88
Observations concernant les charges et produits de fonctionnement
12
Compte 673 : voir les observations ci-dessus
Compte 6811 : voir les observations ci-dessus
Compte 6815 : voir observations ci-dessus
Compte 773 : reliquat de charges sociales — dé
Compte 777 : voir les observations ci-dessus
Compte 778 :figurent
de versement (compte 471412) ,
à ce compte : le solde du compte d’
régularisation du mandat n°6 de l’exercice 2009.
Compte 7811 : Reprise des amortissements réal
chéance quadriennale
les frais de poursuite (compte 4781
(ajustement et régularisation comptable, sortie d’actif..….)
attente (4718), les excédents
) ainsi que la
isés à des comptes régularisés en 2019
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 55 ’
d
Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etat de l’actif du SIGF —<2 aCur au SIGE
N
ANNÉE °
DATE DE MISE COMPTE D'INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN ACQUISITION EN VALEUR
NETTE
SERVICE 2111 TOTAL
_Terrains nus
55 052,07
Terrains bâtis-indemnités
d'expropriation-Caisse des 2115
TOTAL dépôts
2012 21 509,28
2118 Autres terrains
24 370,51
21561 Service de distribution
eau 29 713 914,72 281561
amortissement
21 388 188,96
Titres immobilisés-Droits de
271 propriétés
3 048,98
TOTAL CLASSE 2
29 814 846,58 Amortissements pratiqués
21 388 188,96
Morne à L’eau.
Les terrains sont situés dans la Commune
de Morne à l'Eau.
Par le procès-verbal du 17 mars 2015, le SIGF présente
et met Son patrimoine à disposition de ses communes membres. Les délibérations
préalables suivantes ont été prises : - Délibération
n°1 : transfert à CAP EXCELLENCE de l'exploitation
du service public de l’eau potable sur la partie des Grands Fonds de la
commune des Abymes, en date du 25 juin 2010 ;
- Délibération n°1 du 1* Juillet 2014 portant
transfert du patrimoine vers la commune du Gosier ;
- Délibération n°2 du 1* juillet 2014 portant transfert
du patrimoine vers la commune de Morne à l’Eau ;
- Délibération n°3 du 1° juillet 2014 portant
transfert du patrimoine vers la commune de Le Moule.
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15 Aude HLAN Ci 2.
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 56 PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 57 0ZOC/OT/LT
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PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 64 PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 65 Reprise des résultats du SIGF
Pa h À
Liberté « Égolité + Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Répartition des
soldes Montants Morne à l'Eau 38,30% Abymes 25 43% Gosier
25,46% y o Moule 10,81%
Résultat
d'exécution de
la section
d'investissement
(ligne001)
Excédent
8 880 572,82 2 258 329,68 2260993,83 |3 401 259,39 959 989,92
résultat de
fonctionnement
(ligne 002)
déficit
-9 405 993,03 -2 391 944,03 -2394 765,82 |-3 602 495,33 -1 016 787,85
TOTAL - 525 420,21 -133 614,35 -133 771,99 -201 235,94 -56 797,93
Les communes des Abymes, Gosier, Morne et de L
passif du SIGF.
Les résultats ci-dessous seront rep
d'investissement et à la ligne 002
En conséquence, les résultats cumulés des communes ci
augmentés de ceux du SIGF.
14
e Moule sont solidairement responsables du
ris par délibération à leur budget à la ligne 001 pour le résultat
pour le résultat de fonctionnement.
-dessous correspondront à leurs résultats
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 66 BE
Liberté »Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Calcul des résultats du SIGF_ à reprendre par les communes membres
Libellés
Classe !
- Compte 110
- Compte 15111
Total classe 1
(retraitement
comptable) (1)
Classe 2
Classe 28
Total classe 2
(retraitement
comptable) (2)
Résultat cumulé
d'investissement
(compte 001) (1-2)
Libellés
Compte 110
Compte 12 (produits —
charges de l'exercice
2019)
Résultat de
fonctionnement
cumulé au
31/12/2019
Compte 002
13
Section d'investissement
Extrait de la Abymes Gosier Morne à l'Eau
balance du 25,43 % 25,46 38,30 %
SIGF
24 094 599,41 | 6 603 447,40 5 971 871,68 8 983 640,32
_-6 102 677,58 -1 551 910,91 -1 553 741,71 -2337 325,51
- 681 642,41 -173 341,66 -173 546,16 : -261 069,04
17310 279,42 4878 194,83 4244 583,81 6 385 245,77
| 29 817 895,56
_ 21 388 188,96
8 429 706,60 2619 865,15 1983 589,98 2 983 986,38
8880 572.82 2258 329,68 2260 993,83 5 401 259,39
Section de fonctionnement meme
Extrait de la Abymes Gosier Morne à l'Eau
balance du 25,43 % 25,46 % 38,30 %
SIGF
6102677,58 1551910,91 1553741,71 2 337 325,51
-15 508 670,61 -3 943 854,94 -3 948 507,53 -5 939 820,84
-9 405 993,03 -2 391 944,03 -2 394 765,82 -3 602 495,33
Moule 10,81 %
2 535 640,01
-659 699,45
-73 685,55
1 802 255,01
842 265,09
959 989,92
Moule
10,81 %
659 699,45
-1 676 487,30
-1 016 787,85
PREFECTURE - 971-2020-10-26-004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) 67