Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 21 juin 2022.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Cécile DE REVIERE, Michel MOUREAU, Pascale COURDILLE, Patrick SOLEILLANT, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Marie-Noëlle LORUT, Bruno CARDINAL, Perrine PLAUCHUD, Jérémie FORLAY, Bruno GUIMARD et Isabelle GOUTTE.

Votaient par procuration : Mme Agnès BUSI procuration à Mme Annie CORRE, M. Thibaut D’ESCRIVAN procuration à Mme Alexandra VIRLOGEUX, Mme Marion POUZOUX procuration à M. André DEBOST et M. Lionel DAJOUX procuration à M. Bruno CARDINAL.

Etait absent excusé : Néant.

Etait absent non-excusé : Néant.

Assistait à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services.

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Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022 à l’Assemblée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Perrine PLAUCHUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

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En début de séance, Monsieur le Président fait part des remerciements suivants : - de la part du secours catholique de Puy-Guillaume, suite à l’octroi d’une subvention d’un montant de 500 euros sous forme de bons cadeaux,

- de la part d’Arthur CITERNE, suite au stage qu’il a effectué au sein des services périscolaires.

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COMPTE-RENDU :

N° 22/058 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n° 20-065 du 4 juin 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 19 mai 2022 :

N° de

l’acte Date Objet de la décision Municipale 22-062 30/05/2022 Signature de l’avenant n° 2 du marché de travaux « Construction d’un complexe sportif et culturel – Lot n° 4 « Menuiseries extérieures - occultations » attribué à la SARL MENUISERIE GENEVRIER située avenue Benoit Fourneyron à Andrézieux-Bouthéon, concernant le changement des éléments de quincaillerie aluminium en inox sur l’ensemble des menuiseries extérieures pour un montant de 4 336,74 € HT, soit 5 204,08 € TTC. Le montant initial du marché avec l’avenant n° 1 était de 131 797,08 € HT. Les modifications représentent une plus-value de 4 336,47 € HT, le nouveau montant du marché de travaux - lot n° 4 - se trouve donc porté à la somme de 136 133,82 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 1 restent applicables.

22-063 02/06/2022 Signature du devis n° 1642 du 16/04/2022 présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant la fourniture et l’installation de 2 PC et d’un ordinateur portable pour la « Maison France Services », pour un montant de 2 119,92 € HT, soit 2 543,90 € TTC.

22-064 08/06/2022 Signature du devis n° 2022-066 du 18 mai 2022 présenté par la société Grands Dragages du Centre Entreprises, située route d’Hauterive à Abrest, concernant des travaux de reprise du branchement AEP du 1 rue de la Gare à Puy-Guillaume pour un montant de 2 421,20 € HT, soit 2 905,44 € TTC. 22-065 08/06/2022 Signature du devis n° CBN 2021-182 du 7 juin 2022 présenté par la société EUROVIA agence de Clermont-Ferrand située 222 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand, concernant des travaux de voirie sur le chemin 13 rue Prosper Sopizet, pour un montant de 5 881,00 € HT, soit 7 057,20 € TTC. 22-066 08/06/2022 Signature du devis n° CBN 2021-183 du 7 juin 2022 présenté par la société EUROVIA agence de Clermont-Ferrand située 222 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand, concernant des travaux de voirie sur le passage à niveau 21 « les Varennes », pour un montant de 2 340,00 € HT, soit 2 808,00 € TTC.

22-067 10/06/2022 Signature du contrat de mise à disposition d’un système wifi sécurisé à compter du 01/06/2022 pour un montant de 24,90 € HT par mois et du contrat d’abonnement Lyra Network à compter du 01/06/2022 pour un montant de 25,00 € HT par mois présentés par la société CAMPING-CAR PARK située 3 rue du Docteur Ange Guépin à Pornic concernant le fonctionnement automatisé de l’aire de camping-car du camping municipal. 22-068 13/06/2022 Signature de la proposition du 4 mai 2022 présentée par la société REALITES et DESCOEUR située 49 rue des Salins à Clermont-Ferrand, concernant la mission de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, pour un montant de 3 925,00 € HT, soit 4 710,00 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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22-069 15/06/2022 Signature de l’avenant n° 2 du marché de travaux « Construction d’un complexe sportif et culturel – Lot n° 14 « Aménagements extérieurs » attribué à la société EUROVIA DALA située 222 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand pour un montant de – 1 254,00 € HT, concernant :

L’ajout de prestations :

- Ajout de 2 arceaux vélos supplémentaires,

- Réalisation d’un grenaillage sur enrobé,

- Réalisation de 4 puits d’infiltration.

pour un montant de 3 985,00 € HT ;

La suppression de prestations :

- Suppression poste 613 résine claire 1.25/2.50,

- Suppression résine claire 2.5/5.

pour un montant de – 5 239,00 € HT ;

Le montant initial du marché et de l’avenant 1 était de 251 663,90 € HT. Les modifications représentent une moins-value de 1 254,00 € HT, le nouveau montant du marché de travaux se trouve donc porté à la somme de 250 409,90 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 1 restent applicables.

22-070 16/06/2022 Signature du devis n° 125827824 du 3 juin 2022 présenté par la société WURTH située 108 av du Brézet à Clermont-Fd concernant la fourniture de divers outils pour le renouvellement des équipements du camping/piscine municipal, pour un montant de 415,31 € HT, soit 498,37 € TTC.

22-071 16/06/2022 Signature du devis n° 00001344 du 24 mai 2022 présenté par la société REPLAY SERVICES située impasse Rollins à Orléat concernant la fourniture et la pose d’une pyramide à l’aire de jeux du parc paysager, pour un montant de 16 380,00 € HT, soit 19 656,00 € TTC.

22-072 16/06/2022 Signature du devis n° 0266695 du 23 mai 2022 présenté par la société REXEL située 32 rue Ampère à Cusset concernant la fourniture d’appareils de chauffage électrique pour l’appartement situé au 60 rue Joseph Claussat, pour un montant de 3 890,32 € HT, soit 4 668,38 € TTC.

22-073 16/06/2022 Signature du devis n° 038674 du 20 mai 2022 présenté par la société HYDRALIANS située Zone Industrielle du Felet à Thiers concernant la fourniture de divers matériels (stock) pour le service de l’eau, pour un montant de 5 048.95 € HT, soit 6 058,74 € TTC.

22-074 16/06/2022 Signature du devis n° 2061799402 du 3 juin 2022 présenté par la société CEDEO située rue Adrien LEGAY à Thiers concernant la fourniture de divers matériels (stock) pour le service de l’eau, pour un montant de 1 849,19 € HT, soit 2 219,03 € TTC.

22-075 16/06/2022 Signature du devis n° 721 du 21 juin 2022 présenté par l’entreprise de terrassement Bruno DUPUY-GARDEL située 1 route de Montpeyroux à Puy- Guillaume concernant l’extension du réseau d’assainissement du chemin des Littes, pour un montant de 4 169,00 € HT, soit 5 002,80 € TTC.

22-076 16/06/2022 Signature du devis n° VE1-50389 du 4 mars 2022 présenté par la société VEDIF COLLECTIVITE située 16 avenue Gardie à Florensac concernant la fourniture de panneaux de signalisation pour les services techniques, pour un montant de 2 410,00 € HT, soit 2 892,00 € TTC.

22-077 16/06/2022 Signature du devis n° 2007588 du 23 mai 2022 présenté par la société UNIBAT située 9 rue du Thuel à Maringues concernant des travaux de mise en accessibilité PMR des sanitaires de la gendarmerie, pour un montant de 4 945,00 € HT, soit 5 934,00 € TTC.

22-078 16/06/2022 Signature du devis n° 0142 du 20 octobre 2021 présenté par le garage Philippe RODDIER situé 55 rue Ernest Laroche à Puy-Guillaume concernant la fourniture d’une débroussailleuse et taille haie concept multifonctions pour le service des eaux, pour un montant de 977,50 € HT, soit 1 173,00 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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22-079 16/06/2022 Signature du devis n° 0259504 du 4 novembre 2021 présenté par la société REXEL située 32 rue Ampère à Cusset concernant la fourniture de BAES pour remplacement dans les bâtiments communaux, pour un montant de 2 524,00 € HT, soit 3 028,80 € TTC.

22-080 16/06/2022 Signature du devis n° 2021-121 du 22 octobre 2021 présenté par la société Grands Dragages du Centre Entreprises, située route d’Hauterive à Abrest, concernant des travaux de mise en place de regards compteurs sur le réseau AEP de l’impasse du Béal et de la rue Pasteur, pour un montant de 36 913,00 € HT, soit 44 295,60 € TTC.

22-081 16/06/2022 Signature du devis n° 2061863909 du 3 juin 2022 présenté par la société CEDEO située rue Adrien LEGAY à Thiers concernant la fourniture d’une vasque et accessoires pour les sanitaires de l’école maternelle, pour un montant de 1 752,25 € HT, soit 2 102,70 € TTC.

22-082 21/06/2022 Signature du devis n° 1495396 du 21 juin 2022 présenté par la société PGDIS située rue du Pairoux à Enval concernant la fourniture de 3 sièges opérateur et de 2 chaises accueil pour le bureau « France Services », pour un montant de 656,98 € HT, soit 788,38 € TTC.

22-083 22/06/2022 Signature du devis n°1650 du 12/05/2022 présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant la fourniture et l’installation d’un ordinateur portable Lenovo et d’une tablette Lenovo pour la médiathèque « Alexandre Varenne », pour un montant de 1 089,17 € HT, soit 1 307,00 € TTC.

22-084 28/06/2022 Signatures :

- de l’offre n°13390 du 20 juin 2022 présentée par la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL située 309 route de Lyon à Haute Rivoire concernant la fourniture d’un panneau lumineux, écran double face de 2m², pour un montant de 22 730,00 € HT, soit 27 276,00 € TTC, ainsi que la licence et la maintenance annuelle player gestion pour un montant de 495,00 € HT, soit 594,00 € TTC ;

- du devis n° 20220288 du 18/05/2022 présenté par la société PROBALIS située 2 bis avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne concernant l’installation du panneau lumineux, pour un montant de 2 295,00 € HT, soit 2 754,00 € TTC.

22-085 28/06/2022 Signature du contrat de mission d’architecture d’intérieur du 6 mai 2022 pour un montant de 19 800,00 € HT, soit 23 760,00 € TTC et le devis n° LG010222-1 du 1er avril 2022 concernant le mobilier de l’hôtel restaurant situé 13 avenue Edouard Vaillant pour un montant de 76 170,03 € HT, soit 91 404,04 € TTC, présentés par la société BALTYS située 9 rue Saillant à Vaulx-en-Velin.

22-086 28/06/2022 Signature du devis n° 1673 du 27/06/2022 présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant la fourniture et l’installation de 2 ordinateurs portables pour équiper 2 agents communaux, pour un montant de 1 096,66 € HT, soit 1 316,00 € TTC.

22-087 28/06/2022 Signature du devis n° 1674 du 27/06/2022 présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant l’installation téléphonique et d’un point d'accès WIFI pour la maison France Services, pour un montant de 407,16 € HT, soit 488,60 € TTC.

22-088 29/06/2022 Signature de l’avenant n° 1 au devis n° DE00001344 du 21/05/2022 concernant la fourniture et la pose d’une pyramide au parc paysager attribuée à la société REPLAY située impasse Rollins à ORLEAT, autorisant l’entreprise à présenter une facture d’acompte intermédiaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 1 restent applicables.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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22-089 29/06/2022 Signature de l’avenant n° 3 du marché de travaux « Construction d’un complexe sportif et culturel – Lot n° 7 « Plâtrerie Peinture » attribué aux établissements METAIRIE MENDES situé « les Beaubins » à Cressanges, pour un montant de 2 801,00 € HT, concernant la suppression du poste 39- 88-10.00, le remplissage des habillages en impostes de cloisons en placo- plâtre CF 30min et la réalisation d’un enduit pelliculaire pour conformité DTU.

Le montant initial du marché de travaux avec les avenants n° 1 et n° 2 était de 43 610,23 € HT. Les modifications représentent une plus-value de 2 801,00 € HT, le nouveau montant du marché de travaux se trouve donc porté à la somme de 46 411,23 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 2 restent applicables.

22-090 29/06/2022 Signature de l’avenant n° 1 du marché de travaux « Construction d’un complexe sportif et culturel – Lot n° 10 « chauffage - ventilation » attribué à la société PORSENNA JPG située 5 rue Olivier Grasset à Cusset pour un montant de – 668,72 € HT, concernant :

. la suppression du poste 5.24 : grille de rejet labair en doublon

. la suppression du poste 7.3 : grille ventilation basse AG639 en doublon . la suppression du poste 7.5 : grille ventilation haute AG639 en doublon . la suppression du poste 11.3 : grille ventilation basse AG638 en doublon . la suppression du poste 11.4 : gaine d’air neuf rectangulaire en doublon

Le montant initial du marché de travaux était de 217 708,49 € HT. Les modifications représentent une moins-value de 668,72 € HT, le nouveau montant du marché de travaux se trouve donc porté à la somme de 217 039,77 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 2 restent applicables.

22-091 29/06/2022 Signature de l’avenant n° 1 du marché de travaux « Construction d’un complexe sportif et culturel – Lot n° 11 « plomberie - sanitaire » attribué à la société PORSENNA JPG située 5 rue Olivier Grasset à Cusset pour un montant de – 1 623,44 € HT, concernant :

. la suppression du poste 8.12 : siphon simple auto-laveuse en doublon . la suppression du poste 8.13 : siphon inox 100x100 en doublon

. la suppression du poste 8.14 : siphon inox 150x150 en doublon

. la suppression du poste 8.15 : siphon fonte en doublon

. modification quantité sèches mains, 6 unités au lieu de 7

Le montant initial du marché de travaux était de 75 766,11 € HT. Les modifications représentent une moins-value de 1 623,44 € HT, le nouveau montant du marché de travaux se trouve donc porté à la somme de 74 142,67 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 2 restent applicables.

Subventions allouées :

06/05/2022 Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

20 000,00 € Elaboration du schéma directeur d’organisation

et de requalification (plan-guide) du centre bourg

06/05/2022 Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

17 800,00 € Programme « Petites villes de demain »

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces communications.

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CONVENTIONS-CONTRATS :

N° 22/059 : ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DU SNACK-BAR DU CAMPING-PISCINE POUR LA SAISON 2022

Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 03 mars dernier, les conditions de la concession du bar piscine ont été fixées.

Il précise que la publicité s’est faite par voie d’affichage, sur le panneau lumineux de la commune.

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’une offre a été reçue et que Monsieur Amaury GODBERT (16 Rue Emile Zola – 63290 PUY-GUILLAUME) propose de prendre la concession pour la saison. Le Président précise que Monsieur Amaury GODBERT s’engage à verser la somme de 200,00 € pour l’exploitation du bar piscine pour la saison 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+++ DECIDE d’attribuer à Monsieur Amaury GODBERT (16 Rue Emile Zola – 63290 PUY- GUILLAUME), la concession du bar piscine pour la saison estivale 2022 pour un montant forfaitaire de 200,00 €.

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette attribution.

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N° 22/060 : RÉVISION DU MARCHÉ DES ESPACES VERTS POUR 2022 Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 19 juin 2020, avait procédé à l’attribution du marché d’entretien des espaces verts de la commune pour une durée de 3 ans.

Il est précisé dans le marché qu’une révision de prix se fera annuellement suivant la formule suivante : CN (coefficient de révision) = IN (indice EV 4 en vigueur au mois de juin année n) / I0 (indice EV 4 en vigueur au mois de juin année n-1).

Soit pour l’année 2022 :

Juin 2022 = 127,20 = 1.04

Juin 2021 = 122,40

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant, après révision de l’année 2021 et ajout de l’avenant n° 1, de 170 438,40 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant, après révision de l’année 2021, de 52 452,19 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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LOT 1 - Entreprise BARGOIN ESPACES VERTS

BUDGET COMMUNE :

N° SITES Prix unitaire Prix unitaire H.T. H.T. Révisé

1 Place Jean Jaurès 11 440.00 € 11 897.60 €

2 Place de la Convention 3 120.00 € 3 244.80 €

3 Place de l’Eglise 10 400.00 € 10 816.00 €

4 Place Francisque Dassaud 7 800.00 € 8 112.00 €

5 Place Jean Moulin 4 680.00 € 4 867.20 €

6 Carrefour RD 906 - Place Jean Jaurès 2 288.00 € 2 379.52 €

7 Centre social 9 880.00 € 10 275.20 €

8 Ancienne poste 2 080.00 € 2 163.20 €

9 Maison de la musique 5 200.00 € 5 408.00 €

10 Ecole maternelle Fernand Roux 2 600.00 € 2 704.00 €

11 Ecole Primaire François Mitterrand 6 240.00 € 6 489.60 €

12 Médiathèque Alexandre Varenne 2 600.00 € 2 704.00 €

13 Gendarmerie 4 680.00 € 4 867.20 €

14 Parc Paysager 3 328.00 € 3 461.12 €

15 Jardinières et massifs avenue Anatole France 2 912.00 € 3 028.48 €

16 Jardinières, vasques et massifs du lotis. et bd G. Clémenceau 5 928.00 € 6 165.12 €

17 Jardinières du pont de la Dore 3 120.00 € 3 244.80 €

18 Parking du cimetière 2 600.00 € 2 704.00 €

19 Rond-point RD 63/RD 343 2 288.00 € 2 379.52 €

20 Parking poids lourds avenue Edouard Vaillant 1 040.00 € 1 081.60 €

21 Court de tennis, talus et entrée du stade Jean Mommessin 9 360.00 € 9 734.40 €

22 Abords du collège et rue Ernest Laroche 5 720.00 € 5 948.80 €

23 Parc de jeux des bouchauds 6 240.00 € 6 489.60 €

24 Rond-point de la Pyramide 10 920.00 € 11 356.80 €

25 Rue E. Zola, "les Bouchauds" TR 2 et 3, école primaire Av n°1 6 000.00 € 6 240.00 €

TOTAL H. T. 132 464.00 € 137 762.56 €

T. V. A. 20,00 % 26 492.80 € 27 552.51 €

TOTAL T.T.C. 158 956.80 € 165 315.07 €

BUDGET CAMPING PISCINE :

N° SITES Prix unitaires Prix unitaires H.T. H.T. Révisé

25 Piscine municipal et camping municipal 7 280.00 € 7 571.20 €

TOTAL H. T. 7 280.00 € 7 571.20 €

T. V. A. 20,00 % 1 456.00 € 1 514.24 €

TOTAL T.T.C. 8 736.00 € 9 085.44 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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BUDGET ASSAINISSEMENT :

N° SITES Prix unitaires Prix unitaires H.T. H.T. Révisé

26 Station d'épuration 2 288.00 € 2 379.52 €

TOTAL H. T. 2 288.00 € 2 379.52 €

T. V. A. 20,00 % 457.60 € 475.90 €

TOTAL T.T.C. 2 745.60 € 2 855.42 €

BUDGETS Montant TTC Révisé TTC

COMMUNE 158 956.80 € 165 315.07 €

CAMPING-PISCINE 8 736.00 € 9 085.44 €

ASSAINISSEMENT 2 745.60 € 2 855.42 €

170 438.40 € 177 255.94 €

LOT 2 - Entreprise IDEE TRAVAUX

BUDGET COMMUNE :

N° SITES Prix unitaires

Prix

unitaires

H.T. H.T. révisé

1a Taille des arbres sur les places de la Commune 28 117.44 € 29 242.14 €

2 Stade de rugby des Narses 1 948.96 € 2 026.92 €

3 Aires de pique-nique 1 277.12 € 1 328.20 €

4 La Colombière 2 786.16 € 2 897.61 €

5 Avenue E. Vaillant, A. France et rue Duchassein 6 022.64 € 6 263.55 €

TOTAL H. T. 40 152.32 € 41 758.41 €

T. V. A. 20,00 % 8 030.46 € 8 351.68 €

TOTAL T.T.C. 48 182.78 € 50 110.10 €

BUDGET EAU :

N° SITES Prix unitaires

Prix

unitaires

H.T. H.T. révisé

6 Château d'eau des Piottes 919.36 € 956.13 €

TOTAL H. T. 919.36 € 956.13 €

T. V. A. 20,00 % 183.87 € 191.23 €

TOTAL T.T.C. 1 103.23 € 1 147.36 €

BUDGET CAMPING-PISCINE :

N° SITES Prix unitaires

Prix

unitaires

H.T. H.T. révisé

7 Camping Municipal 2 638.48 € 2 744.02 €

TOTAL H. T. 2 638.48 € 2 744.02 €

T. V. A. 20,00 % 527.70 € 548.80 €

TOTAL T.T.C. 3 166.18 € 3 292.82 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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BUDGETS Montant TTC Révisé TTC

COMMUNE 48 182.78 € 50 110.09 €

EAU 1 103.23 € 1 147.36 €

CAMPING-PISCINE 3 166.18 € 3 292.83 €

52 452.19 € 54 550.28 €

Le Président précise que le marché d’entretien se trouve donc porté pour l’année 2022 à :

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant total après révisions et ajout de l’avenant n° 1 de 177 255,94 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant total après révisions de 54 550,28 € TTC

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE les nouveaux tarifs référencés ci-dessus, soit :

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant total après révisions et ajout de l’avenant n° 1 de 177 255,94 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant total après révisions de 54 550,28 € TTC.

+++ DIT que ceux-ci seront applicables à compter du 1er juillet 2022.

+++ DIT que les tarifs de l’année 2022 seront notifiés aux entreprises concernées par ordres de service.

+++ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets suivants :

article 61521 : Pour les budgets de la Commune et du Camping-Piscine. article 61528 : Pour les budgets des services Assainissement et Eau.

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PERSONNEL :

N° 22/061 : RÈGLEMENT SUR L’INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

• Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la

lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

notamment l’article 133,

• Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ,

• Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise

en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ,

• Vu l'avis défavorable du Comité Technique en date du 7 juin 2022.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments,

- de travail collégial.

Il est décidé que les fonctions suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : - Directeur général des services

- Responsable du pôle comptabilité-gestion

- Agents du service comptabilité-gestion

- Responsable du service urbanisme

- Responsable du pôle accueil - état-civil

- Responsable de la médiathèque

- Assistante sociale

- Directrice de l’école de musique

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

- Agents d’accueil

- Agents en charge de l’établissement des titres sécurisés

- Agents des services techniques et du service des eaux

- Agents des écoles primaire et maternelle

- Agents des services périscolaires

- Agents d’entretien des bâtiments publics

- Agents du service de police rurale

II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction générale des services parDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement. Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et

garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de

façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et

complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont

destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

- d’un délai de prévenance de 7 jours ;

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante si cela s’avère nécessaire.

VIII – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail

La collectivité ne versera pas l’allocation forfaitaire de télétravail.

IX – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine.

Pour les agents à temps partiel ou en décharge syndicale, le nombre de jours de télétravail est réduite et sera limité à 0.5 jour par semaine quelle que soit la quotité du temps partiel. Une adaptation pourra être réalisée sur demande de l’agent afin de télétravailler 1 jours toutes les 2 semaines. Les jours ouvrables au télétravail sont du lundi au vendredi, à l’exception du samedi matin.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation du télétravail après avis du médecin de prévention.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation la présente délibération sera remise à l’agent afin de l’informer des dispositions et des règles concernant le télétravail.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la

conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance

multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s)

dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions

d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles

avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à 21 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lionel CITERNE) et 1 ABSTENTION (Michel MOUREAU) :

+++ ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

+++ INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er juillet 2022 ;

+++ VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.

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FINANCES :

N° 22/062 : TARIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE 2022-2023 Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs du service de la restauration scolaire.

Il ajoute que la société API a fait parvenir ses tarifs pour l’année scolaire 2022-2023.

Le prix du repas facturé à la commune sera de 3,54 € HT contre 3,34 € HT l’an dernier, ce qui fait une augmentation de 5,96 %.

Monsieur le Président indique que si nous tenons compte de cette augmentation, les tarifs seraient donc :

TRANCHES MONTANT DES TRANCHES

Tarifs

2021 /2022

TTC

Tarifs

2022 /2023

TTC

1ère tranche Revenu inférieur à 1500 € 2,43 € 2,57 € 2ème tranche Revenu compris entre 1501 € et 2500 € 2,85 € 3,01 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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3ème tranche Revenu compris entre 2501 € et 3160 € 3,27 € 3,46 € 4ème tranche Revenu compris entre 3161 € et 5000 € 3,52 € 3,73 € 5ème tranche Revenu supérieur à 5000 € 3,69 € 3,90 € Repas occasionnel 3,73 € 3,95 € Enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance 2,72 € 2,88 €

Il indique par ailleurs que les membres de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » réunis le 8 juin 2022 ont émis un avis favorable pour répercuter cette revalorisation sur les tarifs de toutes les tranches.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » réunie le 8 juin 2022,

+++ DECIDE de répercuter cette augmentation sur toutes les tranches ;

+++ DIT que les tarifs applicables seront les suivants à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 :

TRANCHES MONTANT DES TRANCHES

Tarifs

2022 /2023

TTC

1ère tranche Revenu inférieur à 1500 € 2,57 € 2ème tranche Revenu compris entre 1501 € et 2500 € 3,01 € 3ème tranche Revenu compris entre 2501 € et 3160 € 3,46 € 4ème tranche Revenu compris entre 3161 € et 5000 € 3,73 € 5ème tranche Revenu supérieur à 5000 € 3,90 € Repas occasionnel 3,95 € Enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance 2,88 €

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N° 22/063 : TARIF DU SERVICE DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE 2022-2023 Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs du service de la garderie.

Il précise que le tarif actuel de la garderie est de 0,50 € pour une demi-heure.

Il indique par ailleurs que les membres de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » réunis le 8 juin 2022 ont émis un avis favorable pour le maintien du tarif actuel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » réunie le 8 juin 2022,

+++ DECIDE de maintenir le tarif actuel du service de garderie périscolaire ;

+++ DIT que le tarif applicable sera de 0,50 € pour une demi-heure à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

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N° 22/064 : AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L’AMICALE DES PÊCHEURS È LA LIGNE Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’Amicale des pêcheurs à la ligne va procéder au faucardage d’herbes aquatiques à l’étang des « Grands Graviers ».

A cette occasion, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle de la municipalité de 1 853,80 € afin de pallier aux frais de ce nettoyage.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+++ DECIDE d’attribuer à l’Amicale des pêcheurs à la ligne une aide financière exceptionnelle de 1 853,80 € pour pallier aux frais de ce nettoyage.

+++ DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 de la commune.

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N° 22/065 : FRAIS DE SCOLARITÉ 2022-2023

Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 21-084 du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal avait fixé le montant des frais de scolarisation 2021/2022 pour les enfants scolarisés aux écoles de Puy-Guillaume et domiciliés à l’extérieur de la commune à :

- 750,00 € par enfant et par an, pour la commune de Charnat qui n’a plus d’école. - 1 030,00 € par enfant et par an, pour les autres communes.

Il propose de ne pas augmenter les montant des frais de scolarisation pour la rentrée 2022/2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ FIXE les frais de scolarisation pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

- 750,00 € par enfant et par an, pour la commune de Charnat qui n’a plus d’école.

- 1 030,00 € par enfant et par an, pour les autres communes.

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N° 22/066 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNE 2022 Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes au budget 2022 de la commune :

- Opération 264 « Révision PLU » : inscription de crédits pour la mission de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme attribuée à la société REALITES et DESCOEUR de Clermont-Ferrand pour un montant de 4710,00 € TTC.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2022 de la commune – Décision modificative n° 2 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section d’Investissement :

202-264 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 5 000,00 €

020 Dépenses imprévues - 5 000,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses les sommes indiquées ci-dessus.

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AFFAIRES GÉNÉRALES :

N° 22/067 : ADHÉSION AU SIEA RIVE DROITE DE LA DORE

Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’eau et d’Assainissement (SIEA) « Rive Droite de la Dore » exerce conformément à l’article 3 de ses statuts modifiés par arrêté préfectoral n°2019/568 en date du 10 décembre 2019 en lieu et place de ses communes membres, à titre obligatoire, la compétence « eau potable » consistant en l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement, le renforcement et l’extension du réseau, ainsi que dans la réalisation des branchements des particuliers.

Il ajoute que le Syndicat peut également exercer, à titre optionnel, la compétence « assainissement collectif », consistant en l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement, le renforcement et l’extension du réseau.

La loi n°2015-995 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRe », prévoit l’exercice à titre obligatoire par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au sens de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, Monsieur le Président explique que cette obligation de transfert a fait l’objet d’assouplissements par le biais de la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Celle-ci prévoit la possibilité d’un report de transfert obligatoire de ces compétences, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, selon un mécanisme de minorité de blocage.

Il rappelle que les communes membres de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, dont la commune de Puy-Guillaume, ont donc fait le choix de reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2026.

A ce jour, les communes de Châteldon, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle et Saint-Victor-Montvianeix ont adhéré au SIEA Rive Droite de la Dore pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » depuis le 1er janvier 2020.

En application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être étendu, par arrêté du représentant de l’Etat, par adjonction de communes nouvelles, notamment à la demande des Conseils Municipaux. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale.

Dans cette perspective, Monsieur le Président, propose d’approuver la demande d’adhésion de la commune de Puy-Guillaume au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2023.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Observations :

Monsieur André DEBOST indique qu’il souhaite s’exprimer au sujet de l’adhésion de la commune au SIEA Rive Droite de la Dore. Il dit qu’il n’est pas convaincu par cette adhésion, et précise que la commune n’a rien à y gagner, si ce n’est que voir augmenter le prix de l’eau facturé aux habitants. Par ailleurs, il s’inquiète de la destination des deux agents qui assurent le service, il précise que ceux-ci interviennent également pour des réparations diverses sur les bâtiments municipaux, et que s’ils étaient transférés au SIEA Rive Droite de la Dore ces agents ne seraient plus disponibles pour assurer ces petites réparations. Monsieur André DEBOST indique que pour ces raisons il votera contre l’adhésion au SIEA Rive Droite de la Dore.

Monsieur Michel MOUREAU indique qu’il est d’accord avec les observations effectuées par Monsieur André DEBOST. Il ajoute que d’après les simulations qui ont été fournies par le SIEA Rive Droite de la Dore, le prix de l’eau subirait une augmentation importante, soit de plus de 20 %. Par ailleurs, Monsieur Michel MOUREAU demande si l’avis des agents du service de l’eau a été sollicité par rapport à ce transfert de compétences. Monsieur Michel MOUREAU se questionne également sur les avantages pour le personnel, par rapport au régime indemnitaire octroyé par le SIEA Rive Droite de la Dore à ses agents, et se pose la question si les agents de Puy-Guillaume seront bénéficiaires du fait de ce transfert. Monsieur Michel MOUREAU indique qu’il votera également contre ce projet d’adhésion.

Monsieur Lionel CITERNE indique que la commune a toujours la possibilité d’attendre 2026 et précise qu’on ne sait pas comment va évoluer la loi pour le moment.

Madame Alexandra VIRLOGEUX explique quant à elle qu’il serait nécessaire d’anticiper le transfert de compétences avant 2026, et que cela pourrait passer par une convention transitoire avant 2026.

Monsieur Bruno GUIMARD explique qu’il est partagé entre l’adhésion au SIEA Rive Droite de la Dore qui est sans doute positive pour l’avenir, mais qu’il est inquiet par rapport à l’augmentation du prix de l’eau proposé, ce qui n’est pas acceptable pour lui dans l’immédiat.

Madame Perrine PLAUCHUD se pose la question si la commune va augmenter l’eau dans les mêmes proportions proposées par le SIEA Rive Droite de la Dore dans les années à venir. Elle demande si la commune arrivera à être plus compétitive que le SIEA Rive Droite de la Dore dans le temps.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à 21 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Bernard VIGNAUD et Isabelle PASQUIER) :

+++ DECIDE de ne pas approuver la demande d’adhésion de la commune de Puy-Guillaume au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2023.

Dans la continuité et pour faire suite au refus d’adhésion au SIEA Rive Droite de la Dore à compter du 1er janvier 2023, Monsieur le Président propose de conventionner avec le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour la délégation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2024 ou 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à 21 voix CONTRE et 2 voix POUR (Alexandra VIRLOGEUX et Bernard VIGNAUD) :

+++ DECIDE de refuser le projet de conventionnement avec Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour la délégation les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2024 ou 1er janvier 2025.

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URBANISME :

N° 22/068 : VENTE D’UN TERRAIN À MONSIEUR HINDERCHIED Reçu en Sous-Préfecture le 06 juillet 2022

Monsieur le Président rappelle que M. Antoine HINDERCHIED est propriétaire d’une entreprise de négoce et de traitement de métaux, basée rue Emile ZOLA. Cette activité industrielle est aujourd’hui contrainte dans son développement par la taille de la parcelle sur laquelle elle se trouve, ainsi que par sa situation, au sein d’une zone d’habitat.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité de Bouty, qui se trouve entre la RD 906, la RD 343 et la rue de l’Ache, un accord a été trouvé entre M. HINDERCHIED, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la Commune de Puy-Guillaume, afin de relocaliser les activités professionnelles de M. HINDERCHIED sur ce secteur.

Le site proposé consiste en un terrain situé rue de l’Ache, d’une contenance d’environ 8 363 m². Ce terrain serait issu de la réunion d’un terrain d’environ 7 593m², issu de la division de la parcelle AL 71 appartenant à la commune de Puy-Guillaume et d’un terrain d’environ 770m² appartenant à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE la vente à M. Antoine HINDERCHIED d’un terrain issu de la division de la parcelle AL 71, d’une surface totale d’environ 7 593 m² au prix de 12€/m²,

+++ AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à ces formalités.

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Questions diverses :

- Monsieur Bernard VIGNAUD fait part d’une rencontre avec les médecins installés dans le cabinet médical rue de la Résistance. Il indique que ceux-ci lui ont proposé de vendre les locaux à la commune, pour un montant de 200 000 €. Monsieur Bernard VIGNAUD indique qu’il serait nécessaire de commencer à réfléchir sur une potentielle acquisition de ces locaux, afin de garantir l’arrivée de nouveaux médecins. Ainsi, il ajoute que la commune pourrait ensuite louer les bureaux à de futurs médecins à des prix attractifs, afin de les aider à s’installer. Il rappelle que prochainement deux, voire trois médecins partiront à la retraite.

- Monsieur Bruno GUIMARD se questionne sur la mise en place d’une bourse pour financer les études d’un jeune médecin, afin de l’obliger ensuite à s’installer dans la commune. Monsieur Bernard VIGNAUD réagit en indiquant que la commune de CELLES-SUR-DUROLLE a mis en place ce système de bourse et verse 500 € par mois à un jeune médecin qui a prévu de s’installer dans sa commune, et avec une obligation d’exercer durant 10 ans.

- Madame Pépita RODRIGUEZ se demande si la commune demandera un loyer aux médecins déjà en place dans le cadre d’une éventuelle acquisition des locaux concernés. Monsieur Bernard VIGNAUD répond par la positive.

- Monsieur Bernard VIGNAUD indique qu’il y aura un comité de pilotage sur l’étude de modernisation des équipements publics, le 5 juillet à 9h30, et que l’ensemble des élus est invité à participer à celui-ci. - Monsieur André DEBOST indique que la commune a reçu un don des « Tontons Campeurs », suite à leur rassemblement du 12 juin dernier. Ce don s’élève à 250 € et a été effectué au profit du CCAS de la commune.

- Madame Annie CORRE demande où en est le concours photos. Madame Alexandra VIRLOGEUX lui répond que la remise des prix se déroulera le 1er juillet prochain, lors de la cérémonie des trophées de la Ville de PUY-GUILLAUME.

- Madame Cécile DE REVIERE indique que Madame Agnès GAREL, après 8 ans en renfort à la médiathèque Alexandre VARENNE, va quitter son poste prochainement, au profit de la Maison France Services. Aussi, elle demande l’avis du Conseil Municipal quant à son remplacement à la Médiathèque. Elle précise qu’elle effectuait un renfort de 18 heures par semaine. Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la remplacer.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Madame Cécile DE REVIERE revient sur le mail qu’elle a adressé à l’ensemble des Conseillers municipaux, au sujet de la constitution d’un Conseil Municipal des Jeunes, elle demande à nouveau l’avis des conseillers. Monsieur Michel MOUREAU lui répond que c’est une bonne idée, mais que cela arrive presque un peu tard, puisque le Conseil Municipal est déjà quasiment à mi-mandat. Madame Alexandra VIRLOGEUX précise que le Conseil Départemental va mettre en place un Conseil Départemental des Jeunes, et précise qu’il y aura deux Conseillers Départementaux jeunes par canton. De manière unanime, il est décidé d’ajourner le projet de mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes.

- Monsieur Lionel CITERNE informe le Conseil municipal qu’il a rencontré la société Treyve Paysages avec les membres de sa commission, afin d’enherber une partie des allées du Cimetière. Il serait proposé d’enherber les allées secondaires. Un devis a été transmis par la société pour un montant de 12 768 € TTC. Il précise par ailleurs qu’il proposera des dates pour aller visiter des sites où cette solution a été retenue.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX rappelle que la cérémonie des trophées de la ville se tiendra le 1er juillet à 18h30 à la salle des fêtes, et invite l’ensemble des Conseillers municipaux à y participer. - Madame Alexandra VIRLOGEUX indique que le projet n°2 a été retenu pour les affiches du prochain forum des associations après retour des avis des membres de sa commission. - Madame Cécile DE REVIERE rappelle que la fête de l’école de musique se tiendra le 1er juillet à 18h30 sur la Place de la République.

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La séance est levée à 20H45

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Sommaire de la séance du 30 juin 2022 :

Compte-rendu :

- N° 22/058 : Compte-rendu des décisions du Maire

Conventions-Contrats :

- N° 22/059 : Attribution de la concession du snack-bar du Camping-Piscine pour la saison 2022 - N° 22/060 : Révision du marché des espaces verts pour 2022

Personnel :

- N° 22/061 : Règlement sur l’instauration du télétravail

Finances :

- N° 22/062 : Tarifs du service de restauration scolaire 2022-2023

- N° 22/063 : Tarif du service de garderie périscolaire 2022-2023

- N° 22/064 : Aide exceptionnelle pour l’Amicale des Pêcheurs à la ligne - N° 22/065 : Frais de scolarité 2022-2023

- N° 22/066 : Décision modificative n°2 – budget commune 2022

Affaires générales :

- N° 22/067 : Adhésion au SIEA Rive Droite de la Dore

Urbanisme :

- N° 22/068 : Vente d’un terrain à Monsieur HINDERCHIED

Questions diversesDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Bernard VIGNAUD Alexandra VIRLOGEUX André DEBOST

Pépita RODRIGUEZ Lionel CITERNE Cécile DE REVIERE

Michel MOUREAU Pascale COURDILLE Patrick SOLEILLANT

Isabelle PASQUIER Dominique GAUME Annie CORRE

Bernard MELEY Marie-Noëlle LORUT Bruno CARDINAL

Perrine PLAUCHUD Jérémie FORLAY

Agnès BUSI

(Annie CORRE)

Bruno GUIMARD Isabelle GOUTTE

Thibaut D’ESCRIVAN

(Alexandra VIRLOGEUX)

Marion POUZOUX

(André DEBOST)

Lionel DAJOUX

(Bruno CARDINAL)