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Convocation - DEL2017 249 1ère modif simplifiée PLU st joseph modalités mise à dispo du public
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 249 1ère modif simplifiée PLU st joseph modalités mise à dispo du public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-249-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
leCotentin
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LÉRENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Pairick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 - 249
OBJET: 1% modification simplifiée du PLU de Saint-Joseph: modalités de mise à
disposition du public
Exposé
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Joseph a été approuvé par le conseil municipal le 24 avril 2013.
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Cotentin a prescrit par délibération n°16/91/21 du 22 décembre 2016 la modification du PLU des communes de Brix, Saint-Joseph, Sottevast et Saint-Joseph ainsi que du POS d'Yvetot-Bocage.
Parmi les modifications inscrites à cette prescription figure la prise en compte d'une erreur matérielle portant sur l'identification d'un chemin public dit « remarquable » au sens de l'article L. 128-1-5 7° du code de l'urbanisme aujourd'hui devenu L. 151-19 du même code.
Au titre de la protection des chemins, les auteurs du PLU ont entendu protéger le caractère patrimonial des « chasses », chemins où sentiers de la commune qui permeitent les circulations agricoles, et la découverte du territoire.
Il se trouve que le passage sur terrain privé qui permet un accès piéton vers le stade a été répertorié à tort comme un chemin à préserver au même titre que les « chasses ». Ce passage d'environ une centaine de mètres ne présente pas en effet les caractéristiques patrimoniales
d'une « chasse » tout en assurant une liaison fonctionnelle vers le stade.
Afin d'assurer un accès sécurisé aux services de secours au moment des manifestations sportives importantes, la commune envisage l'élargissement de ce passage en voie publique
permettant l'accès au stade aux piétons et aux services de secours par aménagement d'une voie partagée actuellement à l'étude par la commune,
Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1% du code de l’urbanisme, le PLU peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet :
+ majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
+ ne diminue pas les possibilités de construire ;
+ ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
° où ne concerne pas la politique locale de l'habitat en cas de PLU valant programme local de l'habitat * a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Comme la modification projetée a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut être poursuivie suivant la procédure de modification simplifiée du PLU.
Modalités de mise à disposition du public
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfet de la Manche, région Basse Normandie, conseil départemental de la Manche, chambres de commerce, des métiers, d'agriculture, syndicat mixte du SCoT du pays du Cotentin, section conchylicole de la Manche) auxquelles le projet aura préalablement été notifié, seront mis à disposition du public pendant un mois.
Aux fins de recueillir les avis du public, il est proposé d'organiser cette mise à disposition du public à la mairie de Saint-Joseph. À cet effet un registre principal sera ouvert au siège de la communauté d'agglomération du Cotentin, à la mairie de Saint-Joseph comme en matière d'enquête publique,
A l'issue du délai de la mise à disposition du publie, le maire de Saint-Joseph transmettra sans délai les registres au président de la communauté d'agglomération du Cotentin. Celui-ci en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera, par délibération motivée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes associées et la commune de Saint-Joseph ainsi que les observations du public déposées sur les registres où directement transmises à la communauté d'agglomération du Cotentin par courrier postal ou électronique.
Pour information, le calendrier de cette procédure de modification simplifiée du PLU de Saint- Joseph pourrait être celui-ci :
7 décembre 2017 conseil communautaire … . modalités de mise à disposition du public ; + e _-déc, 2017-fév, 2018... nn, notification et avis des PPA ; e mars. 2018... .… mise à disposition du public ;
° _ Mai-juin 2018 conseil communautaire... examen approbation modification du PLU.
Délibération
Vu le CGCT, notamment l'article 8216-5 | 2° portant compétence de la communauté d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 relatives à la modification simplifiée du PLU ;
Vu le PLU en vigueur de la commune de Saint-Joseph ;
Vu la délibération n° 16/91/21 du conseil communautaire de Cœur du Cotentin, en date du 22 décembre 2016 portant prescription de modifications des plans locaux d'urbanisme des communes de Brix, Saint-Joseph, Sottevast, Saint-Joseph et du plan d'occupation des sols d'Yvetot-Bocage ;
Vu l'exposé des motifs susvisé ;
Vu lavis favorable de la Commission de territoire de Cœur du Cotentin,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 202 — Contre : 1 — Abstentions : 5): Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
QUAD] Lo? et publication ou notification
du:4S 49 } 2049
le :
Décide d'organiser la mise à disposition du public du projet de la première modification simplifiée du PLU de Saint-Joseph, pendant un mois accompagné des avis émis par les personnes associées et les communes membres selon les modalités suivantes :
Ouverture d'un registre principal coté et paraphé par le président de communauté d'agglomération du Cotentin, tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public communautaire 8 rue des Vindits à Cherbourg-en-Cotentin :
Ouverture d'un registre subsidiaire à la mairie de Saint-Joseph coté et paraphé par le maire ;
Dit que la période de mise à disposition du public susvisée sera effectuée aux horaires habituels d'ouverture au public de la communauté d'agglomération et de la mairie de Saint-Joseph ;
Dit que les modalités de mise à disposition du public ainsi définies par le conseil communautaire seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public ;
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
alute_
Jean!Louis men PLU PLAN LOCAL
D'URBANISME leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Commune de Saint-Joseph
1ère MODIFICATION SIMPLIFIEE
Dossier de mise à disposition du public
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin — 11/2017 Modification simplifiée du PLU de Saint-Joseph
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Composition du dossier
MODIFICATIONS PROJETEES
1. Pièce n°1 : Note de présentation - page 3
2. Pièce n°2 : extrait du règlement graphique en vigueur- page 13
3. Pièce n°3 : projet de modification du règlement graphique - page 15
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 1ère MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
DE SAINT-JOSEPH
Pièce n°1: note de présentation
Dossier de mise à disposition du public
1èe modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 1% modification simplifiée du PLU de Saint-Joseph
Pièce n°1 - NOTE DE PRESENTATION
Sommaire
1 EXPOSE DES MOTIFS sr eneeeneneenneeennennseeseneeneneeneeenenneeeeenne 5
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU... 11
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 1. EXPOSE DES MOTIFS
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de là commune de Saint-Joseph a été approuvé par le conseil municipal le 24 avril 2013.
Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme, le PLU peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet :
+ majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
+ ne diminue pas les possibilités de construire ;
e ne réduit pas une zone urbaine où à urbaniser.
° ou ne concerne pas la politique locale de l'habitat en cas de PLU valant programme local de l'habitat ;
+ a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Présentation de la 1°"° modification projetée du PLU
Modifications retenues parmi les modifications initialement prescrites par la
communauté de communes du Cœur du Cotentin en décembre 2016
Le conseil de la communauté de communes de Cœur du Cotentin a prescrit par délibération n°16/91/21 du 22 décembre 2016 la modification du PLU de la commune de Saint-Joseph portant sur :
1. La prise en compte de la loi « Macron » qui relève de la procédure de modification du PLU en raison de la majoration potentielle des droits à construire qu’elle est susceptible de générer ;
L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(dite loi MACRON) publiée au JO le 7 août 2015 dispose que :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation
existants peuvent faire l’objet d'extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d‘implantation et les conditions de
hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans
l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les
dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime ».
Ces dispositions ont été intégrées à l’article L. 151-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme qui stipule que ces dispositions trouvent à s'appliquer aux constructions à usage d'habitation situées dans le zones agricole A ou naturelles N en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités à titre exceptionnel dans les zones naturelles,
agricoles où forestières définis à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.
2. la prise en compte d'une erreur matérielle portant sur l'identification d'un chemin public dit « remarquable » au sens de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme aujourd'hui devenu L. 151-19 du même code.
1è®e modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 La prise en compte de la loi « Macron » (projet n°1) relève de la procédure de modification du PLU en raison de la majoration potentielle des droits à construire qu'elle est susceptible de générer, de ce fait elle n'est pas prise en compte dans la procédure de modification simplifiée du PLU. Comme ces dispositions nécessitent un examen devant la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et que les PLU des communes de Cœur du Cotentin sont actuellement en cours de révision, la mise à l'étude d'une telle disposition aux enjeux paysagers avérés nécessitera une mise en cohérence avec les orientations retenues concernant cette disposition de la loi Macron par le projet de PLUi en cours d'élaboration.
Inversement la rectification d'une erreur matérielle relève de la procédure de modification simplifiée.
Par ces motifs le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Joseph portera sur le point 2.
Présentation de la rectification d'erreur matérielle point 2,
Le passage sur terrain privé qui permet un accès piéton vers le stade a été répertorié à tort comme un chemin à préserver au même titre que les chasses en application des dispositions de l’article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme en vigueur à la date d'approbation du PLU aujourd'hui art. L. 151-19 du même code.
Commune de Saint-Joseph Plan de situation
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Ce passage accompagné d'une haie qui permet un accès piéton vers le stade ne présente pas en effet les caractéristiques d'une « chasse » et ne figure pas dans les circuits pédestres de la commune.
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 Pour pérenniser cette liaison piétonne vers les équipements du stade, et assurer la sécurité des installations sportives et du public notamment au moment des manifestations sportives importantes nécessitant un accès spécialement dédié aux véhicules de secours, la commune envisage l'élargissement de ce passage en voie publique permettant l'accès au stade aux piétons et aux services de secours.
URBANISME
Crnmunauté da gylemraten du Cotinin Sen: SI8 Communaiin d'asslomeraten du Cotentin Haverbre 2017
Cet aménagement permettra le maintien de l'accès piéton au stade dans le cadre d'une voie partagée au gabarit réduit
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 Extrait du règlement graphique du PLU en vigueur
Au titre de la protection des chemins le PLU de Saint Joseph entend protéger le caractère patrimonial des « chasses », chemins ou sentiers de la commune qui permettent les circulations agricoles, et la découverte du territoire.
Au titre de la protection de l'environnement le Projet d'aménagement et de développement durables « Les
« chasses », chemins ou sentiers principalement utilisés par les agriculteurs devront être préservées, tant dans un souci d'accès aux parcelles mises en valeur, que pour la conservation du caractère patrimonial de
ces chasses. Ces dernières peuvent aussi faire le lien entre des hameaux pour générer des modes de
déplacement alternatif, piéton, vélo, équin. » (page 7).
Ces orientations sont motivées par le rapport de présentation suivant deux thèmes qui concernent : e d'une part les circulations douces et les cheminements alternatifs dont la protection répond à une
nécessité fonctionnelle (page 40) ;
e d'autre part les « chasses » dont la préservation est prévue en application des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme (anciennement L.123-1-5 7°) en tant que voies vertes qui constituent des lieux de promenade pour les habitants et contribuent ainsi au bien être de la
population en tant qu'éléments du paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique,
Ces cheminements dont la protection est prévue par le PLU figurent aux pages 116 et p. 117 du rapport de présentation.
Les cartographies reproduites à ces pages ne portent pas de mention particulière concernant le passage du
stade.
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 Sentiers pédestres où équestres
à conserver où à privilégier
Carte extrait du rapport de présentation page 116
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 Dies PS os j ass Louristiouc de
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plan extrait du rapport de présentation page 117
10
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 2. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLU
La rectification de l'erreur matérielle susvisée contient dans l'expression des motifs présentés dans le paragraphe 1:
+ d'une part les justifications de fond par rapport aux orientations du projet
d'aménagement et de développement durables du PLU et des motifs exprimés dans
le rapport de présentation du PLU
+ _ d'autre part les justifications et de droit par rapport à la procédure de modification
simplifiée du PLU retenue par la législation en vigueur.
De ce fait elle n'appelle pas de justification particulière nouvelles par rapport au schéma de cohérence territoriale du Pas du Cotentin, document d'urbanisme de rang supérieur pour lequel le PLU doit justifier de sa compatibilité à chacune de ses évolutions.
11
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin — 11/2017 1ère MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
DE SAINT-JOSEPH
Pièce n°2 : extrait du règlement graphique
en vigueur
Dossier de mise à disposition du public
12
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 : _ : :
Mangansennams# : | F Le e Commune de Saint-Joseph
Extrait du PLU en Vigueur
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Sauce Communaute d'Agalomeration du Cotentin Réalisation 516 Communauté d'agsiomerstion du Cotemin, Hevenibré 2017
13 1ère modification simplifiée — PLU Saint-Joseph
- CA le Cotentin - 11/2017 1ère MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
DE SAINT-JOSEPH
Pièce n°3 : projet de règlement graphique
modifié
Dossier de mise à disposition du public
14
1ère modification simplifiée —- PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017 ananas y D
Commune de Saint-Joseph à Projet de modification
URBANISME
D se. comte érgrnnnr caen Cp Réolsation: GIG Communauté d'aoalomeraion du Cotentin Novembre 2017
15
1ère modification simplifiée - PLU Saint-Joseph - CA le Cotentin - 11/2017