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Convocation - DEL2017 213 3ème modif simplifiée PLU de Brix modalités m à d public
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 213 3ème modif simplifiée PLU de Brix modalités m à d public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
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DE CHERBOURG
—_— |
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît,
ASSELINE Yves, BARÈBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean- -François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LÉQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel Gusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SÉBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30). Ont donné procurations :
ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,
BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine (à partir de 22h05),
CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),
CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,
FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,
FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),
GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée),
GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,
GROULT André à CASTELEIN Christèle,
HAMON-BARBE Françoise à Cyril BOURDON (à partir de 19h50)
HÉBERT Dominique à LEFRANC Bertrand (jusqu'à 20h10),
HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),
JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,
LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),
LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas {jusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,
LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de 22h40),
LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,
LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON), MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)
POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,
REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri (à partir de 22h45),
ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,
SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal {à partir de 21h19 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 22h30),
VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),
Excusés : BROQUET Patrick, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Albert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TIFFREAU Danièle.
Délibération n° 2017-213
OBJET : 3%" modification simplifiée du PLU de Brix: modalités de mise à disposition du public
Exposé
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brix a été approuvé par le conseil municipal de Brix le 27 juin 2008. |! est entré en vigueur le 7 juillet 2003.
Le PLU a:
e été modifié le 28 mai 2004 et le 3 septembre 2006 ;
e fait l'objet de deux modifications simplifiées le 8 octobre 2009 et le 23 juin 2011 ; e été mis en compatibilité le 11 mai 2009.
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Cotentin a prescrit
par délibération n°16/91/21 du 22 décembre 2016 la modification du PLU de la commune de
Brix, Saint-Joseph, Sottevast et Valognes, ainsi que du POS d'Yvetot-Bocage. Deux des six
projets sur le PLU de Brix ont été déclarés non conformes par le contrôle de légalité et ont été,
par délibération n°2017-076 du 6 avril 2017, retirés. Après analyse, il s'avère que parmi les projets de la modification du PLU de Brix, initialement
prescrite, deux remplissent les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure de
modification simplifiée. Il s'agit :
+ de la modification des dispositions du règlement (articie 11 des zones U, AUa et Nh)
applicables à l'aspect extérieur des constructions destiné à favoriser d'une part la mise
en œuvre de matériaux aux performances environnementale et énergétiques et d'autre
part de favoriser l'expression d'architecture contemporaine et de qualité :
+ de la modification de l'article AUbI 7 applicable à la zone à urbaniser à vocation
artisanale et de services dont la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété doit être assouplie pour favoriser le développement
des activités par diminution de la marge de recul de 6 mètres à 3 mètres par rapport
aux limites séparatives.
Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2015-1174 du
23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du code de l'urbanisme, le
PLU communautaire peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification
simplifiée quand le projet :
° majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
°e ne diminue pas les possibilités de construire ;
e ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
+ ou ne concerne pas la politique locale de l'habitat en cas de PLU valant programme local de l'habitat
° a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Dans ce cas, les modifications du règlement littéral relatives à l'aspect extérieur des
constructions et à la diminution de bande de recul des constructions par rapport aux limites
séparatives restent sans effet sur les droits à construire pour les motifs suivants :
e la première ne modifie pas les règles de morphologie urbaine définies par les articles
6 à 10 du règlement relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies,
aux limites séparatives et sur une même propriété ainsi que les règles d'emprise au
sol et de hauteur ;
e la deuxième modifie la règle de morphologie contenue à l'article 7 par diminution de
la marge de recul de 6 mètres à 3 mètres par rapport aux limites séparatives, mais n'a
pas pour effet de majorer les possibilités de constructions contenues à l'article 9 qui
définit une emprise au sol plafonnée à 50 % de la surface des terrains de la zone
d'activité AUblI ; de ce fait elle ne majore pas les droits à construire mais favorise
simplement de nouvelles commodités d'implantation des constructions à l'intérieur de
la zone AUbI.
Pour ces raisons, elle peut être poursuivie suivant la procédure de modification simplifiée du
PLU.
Modalités de mise à disposition du public
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur, le projet de modification,
l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfet
de la Manche, région Basse Normandie, conseil départemental de la Manche, chambres de
commerce, des métiers, d'agriculture, syndicat mixte du SCoT du pays du Cotentin, section conchylicole de la Manche) auxquelles le projet aura préalablement été notifié, seront mis à
disposition du public pendant un mois.
Aux fins de recueillir les avis du public, il est proposé d'organiser cette mise à disposition du
public à la mairie de Brix. A cet effet un registre principal sera ouvert au siège de la
communauté d'agglomération du Cotentin, à la mairie de Brix comme en matière d'enquête
publique.
A l'issue du délai de la mise à disposition du public, le maire de Brix transmettra sans délai les
registres au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Celui-ci en présentera
le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera, par délibération
motivée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes
associées et la commune de Brix ainsi que les observations du public déposées sur les
registres ou directement transmises à la communauté d'agglomération du Cotentin par courrier
postal ou électronique.
Pour votre information, le calendrier de cette procédure de modification simplifiée du PLU de
Brix pourrait être celui-ci :
e 21 septembre 2017 conseil communautaire modalités de mise à disposition du public ;
e Déc 2017 - janv. 2018... mise à disposition du public ;
e Conseil communautaire 1% trimestre 2018.. examen approbation modification du PLU.
Délibération
Vu le CGCT, notamment l'article 5216-5 ! 2° portant compétence de la communauté
d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 153-41, L. 153-45 à
L. 153-48 relatives à la modification simplifiée du PLU,
Vu le PLU en vigueur de la commune de Brix,
Vu la délibération n° 16/91/21 du conseil communautaire de Cœur du Cotentin, en date du
22 décembre 2016 portant prescription de modifications des plans locaux d'urbanisme des
communes de Brix, Saint-Joseph, Sottevast, Valognes et du plan d'occupation des sols
d'Yvetot-Bocage,
Vu la délibération n° 2017-076 du 6 avril 2017 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin relative à la rectification de la délibération n° 16/91/21 susvisée
prescrivant la modification du PLU de Brix,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace,
Vu l'exposé des motifs susvisé,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 186 — Contre : 0 — Abstentions : 6) : Décide d'organiser la mise à disposition du public du projet de la troisième modification
simplifiée du PLU de Brix pendant un mois accompagné des avis émis par les
personnes associées et les communes membres selon les modalités suivantes :
- _ Ouverture d’un registre principal coté et paraphé par le Président de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, tenu à la disposition du public
au siège de l'établissement public communautaire 8 rue des Vindits à
Cherbourg-en-Cotentin,
- Ouverture d’un registre subsidiaire à la mairie de Brix coté et paraphé par
le maire,
Dit que la période de mise à disposition du public susvisée sera effectuée aux horaires
habituels d'ouverture au public de la communauté d'agglomération et de la mairie de
Brix,
Dit que les modalités de mise à disposition du public ainsi définies par le conseil
communautaire seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de la mise à disposition du public.
Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
A !
Yu |
Jean-Louis VALENTIN | SOUS-PREFECTURE
REGU LE :
PLU U Ptror on
| DE CHERBOURG
PLAN LOCAL
D'URBANISME leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Commune de Brix
3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
Dossier de mise à disposition du public
>0
ublicaf : | 28 Où no Hfication
98 72193 Modification simplifiée du PLU de Brix
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Composition du dossier
MODIFICATIONS PROJETEES
1. Pièce n°1 : Note de présentation - page 3
Pièce n°2 : Règlement en vigueur - article U11 - page 12
Pièce n°3 : Règlement article U11 - modifications projetées - page 17
Pièce n°4 : Règlement en vigueur - article AUa 11 - page 22
Pièce n°5 : Règlement article AUa 11 - modifications projetées - page 26
a
um
»
&
À
Pièce n°6 : Règlement en vigueur article N2 - page 30
7. Pièce n°7 : Règlement - article N2 - modifications projetées - page 33
8. Pièce n°8 : Règlement en vigueur - article Nh 11 - page 36
9. Pièce n°9 : Règlement - article Nh 11 - modifications projetées - page 40
10. Pièce n°10 : Règlement en vigueur - article AUD 1 7 - page 45
11.Pièce n°11 : Règlement - article AUb 1 7 - modifications projetées - page 47
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 | SOUS-PREFECTURE
REÇU LE :
| 11007. 2017
DE CHERBOURG
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE BRIX
Pièce n°1 - Note de présentation
Dossier de mise à disposition du public
35€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Modification simplifiée du PLU de Brix
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS nnenenneinnnnnennenennnnenneeenennenenneneenenes 5
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
COMPTABILITE AVEC LE SHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DU PAYS DU COTENTIN ET LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLU EN VIGUEUR serrer 9
3% modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 EXPOSE DES MOTIFS
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Brix a été approuvé par le conseil municipal le 27 juin 2003. Il est entré en vigueur le 7 juillet 2003.
Le PLU a :
e été modifié le 3 septembre 2006 et le 28 mai 2004 ;
e été mis en compatibilité le 11 mai 2009 ;
+ fait l’objet de deux modifications simplifiées le 8 octobre 2009 et le 23 juin 2011:
+ été mis à jour le 16 juin 2006, le 19 décembre 2007, le 12 juillet 2013, le 21 mars 2016 et le 19 septembre 2016 ;
Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2015-1174 du
23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme, le PLU peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet :
e majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; e ne diminue pas les possibilités de construire ;
e ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
e où ne concerne pas la politique locale de l'habitat en cas de PLU valant programme local de l'habitat ;
° _a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
Présentation de la modification projetée du PLU
Modifications retenus parmi les modifications initialement prescrites par la communauté de communes de Cœur de Cotentin
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur du Cotentin a prescrit par délibération n° 16/91/21 du 22 décembre 2016 la modification du PLU de la commune de Brix portant sur :
1. La prise en compte de la loi Macron qui relève de la procédure de modification du PLU en raison de la majoration potentielle des droits à construire qu'elle est susceptible de générer ;
L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (dite loi MACRON) publiée au JO le 7 août 2015 dispose que :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments
d'habitation existants peuvent faire l’objet d'extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone
d'implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel,
agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Ces dispositions ont été intégrées à l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l’urbanisme qui stipule que ces
dispositions trouvent à s'appliquer aux constructions à usage d'habitation situées dans le zones agricole À ou
naturelles N en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités à titre exceptionnel
dans les zones naturelles, agricoles ou forestières définis à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.
3€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 2. Pour les zones Nh, U, AUa, la modification de l'article portant sur l'aspect extérieur
des constructions et leurs abords afin de permettre la construction avec des matériaux écologiques tels que le bois, la mise en œuvre de dispositifs favorisant les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelables dans la recherche d'une architecture contemporaine de qualité, en s'affranchissant des dispositions de l’article 11 (volume, aspect extérieur, toiture, annexes, extensions). 3. La modification de l'article N2 afin de n'imposer aucune limite de surface dans un souci d'évolution de l'habitat
4, La modification du zonage du lotissement la Viennerie actuellement en zone AUa, en zone U.
5. Le classement des parcelles F 1811, F 1810, F 154, F 159, F 1465 et F 142 en zone
A
6. La modification de l’article AUD 1 7 dont la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété est trop contraignante.
A la suite d'un courrier des services de l'Etat datant du 9 février 2017 lors du contrôle de légalité, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le 1° janvier 2017, a approuvé une délibération rectificative lors du conseil du 6 avril 2017. La délibération n°2017- 076 a donc retiré de la procédure de modification du PLU de Brix les points 3 et 5 ci-dessus.
Le projet n°3 relatif à la modification de l’article N2 dans l'objectif de n'imposer aucune limite de surface a été considérée comme non conforme par les services de l'Etat, En effet, l'article L 151-12 du code de l'urbanisme rappelle que « Le règlement précise (..) les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes (...) ». Ainsi, la suppression de la limite de surface aurait pour effet de sortir du cadre réglementaire de cet article.
De plus, le projet n°5 de classement des six parcelles qui sont actuellement en zone N en zone À a aussi été considérée comme non conforme par les services de l'Etat. Une telle demande nécessite une procédure de révision, conformément à l'article L 153-31-2 du code de l’urbanisme. Elle ne relève donc pas de la procédure de modification du PLU.
Le projet n°1 relatif à la prise en compte de la loi Macron relève de la procédure de modification du PLU en raison de la majoration potentielle des droits à construire qu'elle est susceptible de générer. De ce fait, elle n‘est pas prise en compte dans la procédure de modification simplifiée du PLU.
Enfin, le projet n°4 de modification du zonage du lotissement de la Viennerie en zone U nécessite une modification du règlement graphique de zonage et pourra être traitée lors de la future procédure de révision ou par voie de modification avec enquête publique.
Par conséquent, le projet de modification simplifiée du PLU de Brix porte sur :
- le point 2 relatif à la modification des dispositions du règlement applicable à l'aspect extérieur des constructions destiné à favoriser d'une part la mise en œuvre de matériaux aux performances environnementales et énergétiques et, d’autre part, à favoriser également l'expression d'une architecture contemporaine et de qualité.
- le point 6 relatif à ia modification de l’artide AUB I 7 applicable à la zone à urbaniser à vocation artisanale et de services dont la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété doit être assouplie par diminution de la marge de recul de 6 mètres à 3 mètres ainsi que la règle de prospect de L=H à L= H/2.
3tm€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Cette modification simplifiée concerne le document et les articles suivants:
Règlement écrit :
-__ Article U11, page 11
-__ Article AUali1, page 23
-__ Article AUb1 7, page 32
-_ Article N2, page 47
-__ Article Nh11, page 51
Présentation de la modification de l’article 11 des zones Nh, U, et AUa
Dans le cadre de l'exercice quotidien de l'urbanisme à travers l'application du droit des sois, la commune de Brix a souhaité adapter les règles applicables à l'aspect extérieur des constructions qui facilitent la résidentialisation de la population aussi bien au niveau des constructions nouvelles que de l'extension des constructions existantes en favorisant :
+ d'une part l’utilisation de matériaux répondant aux nouvelles performances énergétiques exigible par la règlementation en vigueur ;
°< d'autre part une évolution des formes bâties favorisant l'expression d’une architecture contemporaine adaptée variée en fonction du programme des
constructions projetées et de l'environnement bâti ou non bâti dans lequel ces constructions sont appelées à s'insérer.
La proposition de modification de l’article 11 concerne les zones Nh (périmètre limité d’une zone naturelle où les nouvelles constructions sont autorisées), les zones U (urbaines) et les zones AUa (les zones à urbaniser à vocation d'habitat).
Aujourd'hui, l'article 11 du règlement en vigueur sur les zones U, AUa, et Nh apparaît trop restrictif et peut freiner une évolutivité de l'habitat, Deux types d'évolutions sont nécessaires :
- permettre la construction d'habitations contemporaines intégrées à l'environnement bâti et au paysage
- favoriser la mise en œuvre de matériaux et de dispositifs aux performances environnementales et énergétiques.
Les modifications envisagées de l'articie 11 concernent :
- La constitution d’un paragraphe (VII) consacré aux constructions d'architecture contemporaine et de qualité précisant leur caractère dérogatoire par rapport aux dispositions contenues dans les paragraphes 1 à IV sous qu'elles présentent un caractère compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages ;
- Les toitures : afin de permettre là construction de toiture-terrasse
- Les annexes : afin d'autoriser la construction de toitures monopentes ou terrasses sous réserve d’une bonne intégration au bâti ;
-_ _L'ajout du paragraphe sur les spécificités liées aux constructions Bâtiments Basse Consommation (BBC) qui figure dans la zone AUDI, afin que les autres dispositions du règlement ne fassent pas obstacle à l'installation de dispositifs favorisant les économies d'énergie et la production d'énergies renouvelables.
Ces évolutions de l'article 11 ne modifient pas les règles de morphologie urbaine des articles 6 à 10 du règlement définissant les règles d'implantation de constructions par
7
3f%6 modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 rapport aux voies, aux limites séparatives et sur une même propriété ainsi que les règles d'emprise au sol et de hauteur.
De plus il est apparu nécessaire de supprimer la disposition de l'article N2 (page 47 du règlement en vigueur) à l'obligation de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant pour les extensions mesurées et les annexes non contiguës en raison de redondance avec les dispositions de l'article 11 8 1à IV.
Présentation de la modification de l’article 7 de la zone AUB 1
La zone AUB 1 concerne exclusivement la zone d'activités Le Mont à la Quesne.
Extrait du Géoportail de l'urbanisme
La modification de l’article 7 applicable à la zone à urbaniser à vocation artisanale, AU 1, relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété est proposée afin de permettre une implantation à la parcelle moins contraignante et pour favoriser le développement des activités.
Il est proposé de faire évoluer l’article 7 en abaissant le minimum entre la construction et les limites séparatives de 6 mètres à 3 mètres et en diminuant la règle de prospect qui définit un retrait (L) dépendant de la hauteur (H) de façade de la construction, La distance à respecter qui doit répondre à la règle de prospect: L= H avec un minimum de 6 mètres est ramenée à L=H/2 avec un minimum de 3 mètres.
Cette modification n’a pas pour effet de majorer les possibilités de constructions contenues à l'article 9 qui précise que « L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface du terrain >» (page 33). En ce sens, elle ne majore pas non plus les droits à construire.
3ème modification simplifiée — PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Les modifications projetées concernent quatre articles du règlement écrit du PLU de Brix.
Suivant leur nature, cette modification n'a pas pour effet :
+ De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) du PLU dont elles ne modifient pas l'économie ;
+ de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et
forestière ;
+ de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 153-41 et L. 153-45 du code de
l'urbanisme, elles n'ont pas pour effet de :
+ majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
+ de diminuer les possibilités de construire ;
e réduire une zone urbaine où à urbaniser ;
e et ne concerne pas la politique locale de l'habitat.
Par ces motifs la modification projetée peut être effectuée par mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme.
COMPTABILITE AVEC LE SHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DU PAYS DU COTENTIN ET LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLU EN VIGUEUR
Le territoire de la commune de Brix est couvert par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays du Cotentin, approuvé le 12 avril 2011 par le syndicat du SCoT du Pays du Cotentin.
Le document d'orientations générales du SCoT comprend 4 parties portant sur :
+ Partie 1: une stratégie économique valorisant l’ensemble du territoire, consacrée aux modalités d'organisation et de redéploiement des activités économiques suivant les dynamiques à l’œuvre par secteurs et pôles ; e Partie 2 : l'organisation du développement du territoire par rapport aux flux (mobilité déplacements et infrastructures) au développement résidentiel (sa spatialisation sa densification, sa diversification) à l'aménagement commercial (en centre-ville et à en périphérie intégrant les modalités d'accès au commerce), les grands équipements et services ;
e Partie 3 : la gestion de l’environnement à travers la protection et la valorisation des pôles de biodiversité de la trame bleue et de la trame, la préservation des ressources environnementales (eau), la maîtrise des pollutions et des nuisances (assainissement, gestion des eaux pluviales, bruit) la prévention et la maîtrise des risques naturels et technologiques ;
e Partie 4 : la gestion du paysage et développement urbain à travers la prise en compte du grand paysage du littoral à l’arrière-pays (cônes de vue, coupures d'urbanisation, entrées de ville, etc.), le développement équilibré des espaces littoraux, un mode de développement urbain global de qualité (urbanisation
9
I 35€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/1 préférentielle dans le tissu urbain et en continuité, création d'un maillage viaire et bocager équilibré, la qualification des espaces publics, l'approche environnementale de l'urbanisme) ;
Le projet de modification simplifiée du PLU de Brix qui concerne : -__ D'une part l'aspect extérieur des constructions à l'intérieur des zones Nh, U et AUa - D'autre part, la modification de l'article relatif à la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété, en zone à urbaniser à vocation d'activités artisanales.
n'a pas pour effet de modifier l'ensemble des dispositions du règlement qui encadrent l'objectif de préservation des caractéristiques architecturales du bâti existant ainsi que les extensions urbaines prévues par le PLU.
Par ces motifs il est compatible avec les orientations de la partie 4 consacrée à la gestion
du paysage et au développement urbain portées par le SCoT du pays du Cotentin.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Brix s'articule trois axes :
* Renforcer la centralité du bourg
"Créer un secteur adapté à l'accueil d'entreprises artisanales »" Valoriser le patrimoine identitaire
Les orientations du PADD relatives à la valorisation du patrimoine identitaire sont
notamment délinées à l'article 11 du PLU
Rappelons en les éléments :
Extrait du PADD en vigueur
La préservation. du paysage nécessite la. suppression. de facteurs d'évolution. négatifs: tel que. le: développement: de l'urbanisation diffuse et non maîtrisée des'hameaux et qui. en outre va à l'encontre dé l'objectif d'économie de l'espace.
Aussi, à Hmitation de l'extension des hameaux s'avère indispensable:
L'exploitation dela carrière de grès se termine en 2006:
La commune Veillera à ce que la remise en état du site soit conforme au plan d'état final fourni: par. l'exploitant (voir plan.en annexe),
Par ailleurs; le bourg de Brix.est constitué par un bâti vernaculaire traditionnel qui présente des proportions intéressantes ét des éléments architecturaux caractéristiques. façade en pierre, couverture en ardoise, tuiles faîtières en terre cuite Vernissée.
Ce patrimoine: bâti ancien sera préservé à travers le règlement de PLU. en tant qu'élément identitaire de. la commune, tout en permettant lés'rénovations et extensions.
Les nouvelles constructions devront s'intégrer: au: bâti traditionnel et pour ceci respecter le gabarit, les
proportions ainsi que les coloris.
Le bourg, situé sur. un éperon qui domine la région, est le paysage identitaire et fédérateur de la: commune.
Sa perspectivé sera respectée dans les projets à venir de logements notamment celui. de la Viennerié en imposant dans le règlement : de conserver le niveau du terrain naturel, de garder: une haüteur de: bâtiment égale à celle. des constructions existantes traditionnelles, ainsi que des sens de faîtage parallèle à la pente (est/ouest).
La commune possède de nombreuses bâtisses qui datent pour la plupart du XVII" et XVIITè"E siècles.
Elles présentent des qualités architecturales remarquables et témoignent de l'importance et dela notoriété de Brix dans
le passé:
Ce patrimoine. bâti historique fait l'objet, à travers: le règlement de prescriptions particulières qui. visént à assurer. la protection. et la:conservation::
+: interdiction de toute construction nouvelle à proximité immédiate et respect d'une distance qui varie selon l'édifice considéré entre 20:et 500 m
«les extensions limitées respecteront les caractéristiques architecturales et le style de la bâtisse existante Les modifications projetées de l’article 11 n'ont pas pour effet de modifier l’économie du PADD dans la mesure où elles n'emportent pas de modification qui contredirait le respect du gabarit, des proportions et du coloris du bâti traditionnel. Elles précisent simplement certaines des caractéristiques architecturales des constructions contemporaines en admettant :
+ les constructions avec toiture-terrasse qui peuvent notamment comprendre des constructions s'inscrivant dans le gabarit d'une construction traditionnelle ce qui est le cas toiture en attique ;
+ les matériaux de constructions contemporains sous réserve d'une bonne intégration au bâti environnant et au paysage.
Ensuite, les dispositions relatives à l'utilisation des matériaux destinés à l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des constructions sont devenues des dispositions d'ordre public opposables sur l’ensemble du territoire de la commune de Brix à l'exception des constructions prévues à l'intérieur du périmètre de protection du manoir du Val et du site inscrit de la vallée du Trottebecq en application des dispositions des articles L.111-16 et L.111-17 du code de l'urbanisme.
Ainsi, leur généralisation dans les articles du règlement du PLU intervient comme un simple rappel des dispositions de la législation en vigueur.
11
3èm€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°2 - Règlement en vigueur
Article U11
Dossier de mise à disposition du public
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
12 ARTICLE US - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété devront respecter une distance minimale D telle que D = H sans être inférieure à 4 m.
Cette distance peut être réduite de moitié (D=H/2) sans être inférieure à 2,50 m, lorsque les parties de façades en vis-à-vis comportent des baies secondaires et dans le cas d'extensions mesurées (vérandas, bow-windows) rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions.
ARTICLE U9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la surface du terrain.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 14 m au faîtage.
Des hauteurs différentes pourront être imposées pour assurer une homogénéité avec
celles des constructions contiguës entre lesquelles le projet s'insère.
Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que
souches de cheminées.
ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
13
3ème modification simplifiée — PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 $ 1 — Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles ou aménagées doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants.
Le volume correspondra à un rez de chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1 bis).
Les rez de chaussées devront se situer au niveau du terrain naturel.
La largeur des pignons sera comprise entre 50 % et 100 % de la largeur de la façade. Les conceptions contemporaines très marquées et de qualité sont autorisées sous réserve qu'elles s'intègrent au milieu bâti et naturel (teintes, hauteur des constructions).
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
$ 11 Façades
a) Matériaux
Les différents murs d’un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
+ de maçonneries de constructions en moelion de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles
e d’'enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels
Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu sont interdits.
b} Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projet contemporain.
Les tons éclatants sont interdits.
Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
14
3eme modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 c) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d'une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
$ 11 - Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°.
Ëlles seront réalisées enr teinte ardoise ou teinte sombre.
8 IV — Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que leur surface soit inférieure à 10 m° et leur hauteur au faftage à 3m.
$8 V - Les clôtures
Les clôtures en plaque de béton ou poteaux béton, visibles de la rue sont interdites.
a) Clôtures en façade
Les clôtures seront réalisées en harmonie de matériau avec les constructions principales et avec les murs de clôture voisins.
Elles seront constituées :
°< de murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 m
° de murs bahut (hauteur: 0,80 m), en maçonnerie traditionnelle où enduite, doublés ou non de haies vives et surmontés de grilles métalliques simples peintes ou de lisses
+ de haies vives doublées ou non de grillage
+ de barrières en harmonie avec les clôtures
La hauteur maximale des clôtures ne pourra dépasser 1,80 m.
15
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 b) Clôtures latérales
L'utilisation de matériaux hétéroclites est interdite. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.
Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, la partie de clôture située entre le bâtiment et la rue pourra également être réalisée par un mur traité identique des constructions et dont la hauteur sera inférieure à 2 m.
$ VI - Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement.
ARTICLE U12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d'y affecter des stockages ou d'y implanter des aires de vente.
1- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans constructions projetées.
Nature de la construction Nombre de places imposé Arrondi
Logements individuels où 2 places par iogement
collectifs
Logements locatifs sociaux 1 place par logement
Commerces et services 4 place pour 50 m° de surface Par excès accessible à la clientèle + 1 place
par employé
Moyennes surfaces 10 places par 100 m? de surface Par excès accessible à la clientèle + 1 place
par employé
Résidence pour personnes âgées 1 place pour 2 lits minimum Locaux de santé pour professions 2 places par praticien
libérales
Débit boisson restaurant 1 place pour 10 m° de salle Par excès Bureaux et services administratifs | 3 places pour 100 m° de SHON Par excès Établissements d'enseignement | 1 place par classe du 1°" degré et école maternelle
3 places par classe du 2°" degré
Activité 1 place pour 50 m° de SHON Par excès Artisanat 1 place pour 100 m? avec un Par excès minimum de 1 pour 2 emplois
3#mé modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 69/17 3°me MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°3 - règlement
Article U 11
Modifications projetées
Dossier de mise à disposition du public
3ème modification simplifiée —- PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
17 ARTICLE US8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété devront respecter une distance minimale D telle que D = H sans être inférieure à 4 m.
Cette distance peut être réduite de moitié (D=H/2) sans être inférieure à 2,50 m, lorsque les parties de façades en vis-à-vis comportent des baies secondaires et dans le cas d'extensions mesurées (vérandas, bow-windows) rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions.
ARTICLE U9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la surface du terrain.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 14 m au faîtage.
Des hauteurs différentes pourront être imposées pour assurer une homogénéité avec celles des constructions contiguës entre lesquelles le projet s'insère.
Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées.
ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR:
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments où ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
! Les modifications proposées sont de couleur bleue dans le texte et les suppressions de couleur rouge.
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366 modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 8 | — Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants. Le volume correspondra à un rez-de-chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1 bis).
Les rez-de-chaussée devront se situer au niveau du terrain naturel.
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
$ Il - Façades
a) Matériaux
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter
une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
e de maçonneries de constructions en moellon de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles.
e les enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels.
Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu
sont interdits.
b) Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projets contemporains.
Les tons éclatants sont interdits.
19
3°ME modification simplifiée — PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
c) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d'une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
& III — Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°. Elles seront réalisées en teinte ardoise ou teinte sombre.
Les toitures-terrasses de teinte sombre ou végétalisées, peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant et au paysage.
8 IV- Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. Les toitures mono pentes ou terrasses sont autorisées sous réserve d'une bonne intégration à l'ensemble bâti. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que leur surface soit inférieure à 10 m’ et leur hauteur au faîtage à 3m.
$ V - Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.
$ VI - Spécificités liées aux constructions de Bâtiments Basse Consommation (BBC)
Dans le cadre de constructions de bâtiments basse consommation, les règles édictées dans les paragraphes précédents qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire :
- l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,
- tout autre dispositif individuel de production d'énergies renouvelables,
- l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,
20
3éme modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 - la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales,
sont supprimées.
$ VII - Spécificités liées aux constructions d'architecture contemporaine
Les constructions nouvelles d'architecture contemporaine et de qualité de forme et d’aspect différents pourront être admises nonobstant les dispositions des paragraphes | à IV susvisés, dès lors qu'elles présentent un caractère compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.
Toute construction juxtaposée à une construction existante est considérée comme une construction nouvelle.
ARTICLE U12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d'y affecter des stockages ou d'y implanter des aires de vente.
2- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.
Nature de la construction Nombre de places imposé Arrondi
Logements individuels ou 2 places par logement
collectifs
Logements locatifs sociaux 1 place par logement
Commerces et services 1 place pour 50 m? de surface Par excès accessible à la clientèle + 1 place
par employé
Moyennes surfaces 10 places par 100 m? de surface Par excès accessible à la clientèle + 1 place
par employé
Résidence pour personnes âgées 1 place pour 2 lits minimum Locaux de santé pour professions 2 places par praticien
libérales
Débit boisson restaurant 1 place pour 10 m? de salle Par excès Bureaux et services administratifs | 3 places pour 100 m? de SHON Par excès Établissements d'enseignement | 1 place par classe du 1°’ degré et école maternelle
3 places par classe du 2°" degré
Activité 1 place pour 50 m? de SHON Par excès Artisanat 1 place pour 100 m? avec un Par excès minimum de 1 pour 2 emplois
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39€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE DU
PLU DE BRIX
Pièce n°4 - Règlement en vigueur
Article AUa 11
Dossier de mise à disposition du public
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
22 Des hauteurs différentes pourront être imposées pour assurer une homogénéité avec celles des constructions contiguës entre lesquelles le projet s'insère.
Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées.
ARTICLE AUa11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de Pobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
$ 1 —- Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles ou aménagées doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants.
Le volume correspondra à un rez de chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1bis).
Les rez de chaussées devront se situer au niveau du terrain naturel.
La largeur des pignons sera comprise entre 50 % et 100 % de la largeur de la façade.
Les conceptions contemporaines très marquées et de qualité sont autorisées sous réserve qu'elles s'intègrent au milieu bâti et naturel (teintes, hauteur des constructions).
Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux constructions et installations destinées à la réalisation de logements locatifs ou en accession sociale à la propriété.
$S Il - Façades
a) Matériaux
Les différents murs d’un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
+ de maçonneries de constructions en moellon de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles
°e d'enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels
23
34% modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu sont interdits.
b) Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projet contemporain.
Les tons éclatants sont interdits.
Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
c) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d'une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
$ Ill — Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°.
Elles seront réalisées en teinte ardoise ou teinte sombre.
Les faîtages des constructions au droit de la RD 50 seront parallèles à la voie.
& IV - Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que leur surface soit inférieure à 10 m’ et leur hauteur au faîtage à 3m.
$ V - Les clôtures
Les clôtures en plaque de béton ou poteaux béton, visibles de la rue sont interdites.
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3émé modification simplifiée - PLU BRIX - CA je Cotentin + 09/17 a) Clôtures en façade
Les clôtures seront réalisées en harmonie de matériau avec les constructions principales et avec les murs de clôture voisins.
Elles seront constituées :
- de murs bahut {hauteur: 0,80 m}, en maçonnerie traditionnelle ou enduite, doublés ou non de haies vives et surmontés de grilles métalliques simples peintes ou de lisses
-__de haies vives doublées ou non de grillage
- de barrières en harmonie avec les clôtures
La hauteur maximale des clôtures ne pourra dépasser 1,80 m.
b) Clôtures latérales
L'utilisation de matériaux hétéroclites est interdite. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.
Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, la partie de clôture située entre le bâtiment et la rue pourra également être réalisée par un mur traité identique des constructions et dont la hauteur sera inférieure à 2 m.
&8 VI- Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.
ARTICLE AUa12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. |! est interdit d'y affecter des stockages ou d'y implanter des aires de vente.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.
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34% modification simplifiée — PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3°me MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°5 - règlement
Article AUa 11
Modifications projetées
Dossier de mise à disposition du public
3ëme modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 26 Des hauteurs différentes pourront être imposées pour assurer une homogénéité avec celles des constructions contiguës entre lesquelles le projet s’insère.
Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées.
ARTICLE AUa11 - ASPECT EXTERIEUR’
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
8 1 —- Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants. Le volume correspondra à un rez-de-chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1 bis).
Les rez-de-chaussée devront se situer au niveau du terrain naturel.
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
$S Il - Façades
a) Matériaux
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
e de maçonneries de constructions en moellon de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles.
e les enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels.
? Les modifications proposées sont de couleur bleue dans le texte et les suppressions de couleur rouge.
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39€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu sont interdits.
b) Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projets contemporains.
Les tons éclatants sont interdits.
Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
c) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d'une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
$ III — Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°. Elles seront réalisées en teinte ardoise ou teinte sombre.
Les toitures-terrasses de teinte sombre ou végétalisées, peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne intégration au bâti environnant et au paysage.
$ IV - Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. Les toitures mono pentes ou terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration à l'ensemble bâti. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que leur surface soit inférieure à 10 m’ et leur hauteur au faîtage à 3m.
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3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 8 V - Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.
$ VI - Spécificités liées aux constructions de Bâtiments Basse Consommation (BBC)
Dans le cadre de constructions de bâtiments basse consommation, les règles
édictées dans les paragraphes précédents qui auraient pour objet ou pour effet
d'interdire :
- l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,
- tout autre dispositif individuel de production d'énergies renouvelables,
- l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,
- la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales,
sont supprimées.
8 VII - Spécificités liées aux constructions d'architecture contemporaine
Les constructions d'architecture contemporaine et de qualité de forme et d'aspect différents pourront être admises nonobstant les dispositions des paragraphes | à IV susvisés, dès lors qu’elles présentent un caractère compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.
Toute construction juxtaposée à une construction existante est considérée comme une construction nouvelle.
ARTICLE AUa12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d'y affecter des stockages ou d'y implanter des aires de vente.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.
29
35€ modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°6 - Règlement en vigueur
Article N2
Dossier de mise à disposition du public
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
30 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE _N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article N 2.
Secteur Np
Toute construction, aménagement ou occupation du sol sont interdits.
(cf. Arrêté Préfectoral du 29 mai 1995)
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions :
e Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site :
- La réhabilitation et le changement d'affectation des constructions représentatives du patrimoine bâti ancien.
- La réhabilitation et le changement de destination des constructions représentatives du patrimoine bâti ancien sous réserve que :
. la surface au sol du bâtiment existant soit au minimum de 50 m°2. . le bâtiment ne soit pas à l’état de ruines.
- L'extension mesurée des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes non contiguës à celles-ci, l'ensemble étant limité à 60 m? de surface au sol, sous réserve de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant.
e Sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de répondre à des nécessités techniques :
- Les aménagements liés aux activités agricoles, tels que forages, captages, ouvrages techniques d'eau (conduites, pompages, rejets, refoulement, cales, pontons….), aspersion et infiltration d'eau.
31
3€ modification simplifiée —- PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 - Les travaux hydrauliques agricoles.
+ Les aménagements intégrés dans un schéma de gestion de la fréquentation s'ils permettent de favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux (aires de stationnement, pique-nique, sanitaires, postes d'observation.)
e Les équipements d'intérêt collectif (cf Code de l'Urbanisme R 123.9).
e Les affouillements et exhaussement du sol, ainsi que tous les travaux liés à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 et les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés.
Secteur Na
Les équipements d'intérêt collectif lié au fonctionnement de la foire Saint Denis.
Secteur Nc
L'exploitation de carrières ayant fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Secteur Nef
Est autorisé l'aménagement d'un échangeur de substitution, ainsi que le ripage de l'axe actuel liés à la mise aux normes autoroutières de la RN13.
Secteur Nf
Dans le secteur Nf, les installations techniques indispensables au bon fonctionnement du chemin de fer.
Secteur Nh
Les nouvelles constructions à usage d'habitation.
Secteur Nfa
Est autorisé l'aménagement d’un échangeur de substitution, ainsi que le ripage de l'axe actuel liés à la mise aux normes autoroutières de la RN13.
32
38e modification simplifiée - PLU BRIX - CA te Cotentin - 09/17 3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°7 - Règlement
Article N2
Modifications projetées
Dossier de mise à disposition du public
3£Me modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
33 SECTION 1 - NATURE DE L’'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article N 2.
Secteur Np
Toute construction, aménagement ou occupation du sol sont interdits. (cf. Arrêté Préfectoral du 29 mai 1995)
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES:
Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions :
e Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site :
- La réhabilitation et le changement d'affectation des constructions représentatives du patrimoine bâti ancien.
- La réhabilitation et le changement de destination des constructions représentatives du patrimoine bâti ancien sous réserve que :
. la surface au sol du bâtiment existant soit au minimum de 50 m°. . le bâtiment ne soit pas à l’état de ruines.
- L'extension mesurée des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes non contiguës à celles-ci, l'ensemble étant limité à 60 m° de surface au sol, sous—réserve de respecter l'aspect-volumétrique et-architectural
e Sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de répondre à des nécessités techniques :
- Les aménagements liés aux activités agricoles, tels que forages, captages, ouvrages techniques d'eau (conduites, pompages, rejets, refoulement, cales, pontons...), aspersion et infiltration d’eau.
3 Les suppressions proposées sont de couleur rouge dans le texte.
34
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 - Les travaux hydrauliques agricoles.
e Les aménagements intégrés dans un schéma de gestion de la fréquentation s'ils permettent de favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux (aires de stationnement, pique-nique, sanitaires, postes d'observation.)
e Les équipements d'intérêt collectif (cf Code de l'Urbanisme R 123.9).
. Les affouillements et exhaussement du sol, ainsi que tous les travaux liés à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 et les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés.
Secteur Na
Les équipements d'intérêt collectif lié au fonctionnement de la foire Saint Denis.
Secteur Nc
L'exploitation de carrières ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Secteur Ncf
Est autorisé l'aménagement d'un échangeur de substitution, ainsi que le ripage de l'axe actuel liés à la mise aux normes autoroutières de la RN13.
Secteur Nf
Dans le secteur Nf, les installations techniques indispensables au bon fonctionnement du chemin de fer.
Secteur Nh
Les nouvelles constructions à usage d'habitation.
Secteur Nfa
Est autorisé l'aménagement d'un échangeur de substitution, ainsi que le ripage de l'axe actuel liés à la mise aux normes autoroutières de la RN13.
35
35% modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°8 - Règlement en vigueur
Article Nh11
Dossier de mise à disposition du public ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
Secteur Nh
L'emprise au sol des nouvelles constructions ne devra pas excéder 25 % de la surface du terrain.
ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11 m au faîtage. En ce qui concerne les changements de destination, la hauteur du bâtiment définitif ne pas pourra dépasser de plus d’un mètre par rapport à la hauteur initiale de ce bâtiment (y compris pour les extensions).
ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les extensions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :
° de l'implantation et du volume général des extensions.
+ du type d'ouvertures et de leur positionnement.
°< du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs.
Toutes extensions y compris les annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers .… réalisées avec des moyens de fortune {matériaux de récupération, véhicules désaffectés …) sont interdites.
Clôtures
Les clôtures doivent être traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle.
37
3eme modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Sont interdits :
e les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés.
+ les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit. les grillages de plus de 1 m de hauteur au-dessus du sol non cachés par une haie vive.
e les couleurs vives et le blanc.
Secteur Nh
8 1 — Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants. Le volume correspondra à un rez de chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1 bis).
Les rez de chaussées devront se situer au niveau du terrain naturel. La largeur des pignons sera comprise entre 50 % et 100 % de la largeur de la façade. Les conceptions contemporaines très marquées et de qualité sont autorisées sous réserve qu'elles s’intègrent au milieu bâti et naturel (teintes, hauteur des constructions).
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
$ IE- Façades
b) Matériaux
Les différents murs d’un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
+ de maçonneries de constructions en moellon de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles.
e les enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels.
Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu sont interdits.
c) Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
38
3eme modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projets contemporains.
Les tons éclatants sont interdits.
Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
d) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d'une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
$ HI — Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°.
Elles seront réalisées en teinte ardoise ou teinte sombre.
$ IV - Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que ieur surface soit inférieure à 10 m’ et leur hauteur au faîtage à 3m.
$ V - Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.
ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
a) Espaces boisés classés
Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-4.
39
32% modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3ème
3ème MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°9 - Règlement
Article Nh11
Modifications projetées
Dossier de mise à disposition du public
modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
40 ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
Secteur Nh
L'emprise au sol des nouvelles constructions ne devra pas excéder 25 % de la surface du terrain.
ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11 m au faïtage. En ce qui concerne les changements de destination, la hauteur du bâtiment définitif ne pas pourra dépasser de plus d’un mètre par rapport à la hauteur initiale de ce bâtiment (y compris pour les extensions).
ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR’
Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les extensions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :
°< de l'implantation et du volume général des extensions.
°< du type d'ouveriures et de leur positionnement.
° du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs.
Toutes extensions y compris les annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers . réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés ..….) sont interdites.
Clôtures
Les clôtures doivent être traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle.
4 Les modifications proposées sont de couleur bleue dans le texte et les suppressions de couleur rouge.
ai
38me modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Sont interdits :
e les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés.
e les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit. e les grillages de plus de 1 m de hauteur au-dessus du sol non cachés par une haie vive.
e les couleurs vives et le blanc.
Secteur Nh
8 1 - Volumes et aspect général
Les constructions nouvelles doivent préserver le caractère des bâtis anciens existants. Le volume correspondra à un rez-de-chaussée + combles ou à un rez de chaussée + 1 étage + combles. Les affouillements ou les exhaussements de + 0,70 m sont interdits (voir annexe 1 bis).
Les rez-de-chaussée devront se situer au niveau du terrain naturel.
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
SI1- Façades
e) Matériaux
Les différents murs d'un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.
Les matériaux de constructions devront respecter l'aspect :
e de maçonneries de constructions en moellon de pays respectant les mises en œuvre traditionnelles.
e les enduits présentant des tons se rapprochant des teintes des matériaux traditionnels.
Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), utilisés à nu sont interdits.
f) Les ouvertures
Les baies participeront au volume général des constructions.
42
3$m"e modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 Les fenêtres traditionnelles qui seront remplacées devront l'être par des menuiseries de dimensions identiques.
D'autres types de menuiseries pourront être autorisés dans le cadre de projets contemporains.
Les tons éclatants sont interdits.
Les portes devront avoir une largeur inférieure à la hauteur.
g) Les vérandas
Les vérandas seront autorisées sous réserve d’une bonne harmonie avec le volume principal de la construction.
& III — Les toitures
Elles seront à 2 pentes entre 45° et 50°. Elles seront réalisées en teinte ardoise ou teinte sombre.
Les toitures-terrasses de teinte sombre ou végétalisées, peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant et au paysage.
8 IV - Les annexes
Les constructions annexes seront en harmonie de matériaux et de volume avec le bâtiment principal. Les toitures mono pentes ou terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration à l'ensemble bâti. L'utilisation de matériaux hétéroclites, ainsi que de matériaux destinés à être recouverts utilisés à nu (brique creuse, parpaing) est interdite.
Les abris de jardin en bois sont autorisés sous réserve que leur surface soit inférieure à 10 m° et leur hauteur au faîtage à 3m.
$ V - Les ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée à la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement.
$ VI - Spécificités liées aux constructions de Bâtiments Basse Consommation (BBC)
Dans le cadre de constructions de bâtiments basse consommation, les règles édictées dans les paragraphes précédents qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire :
43
3£me modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 - l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,
- tout autre dispositif individuel de production d'énergies renouvelables,
- l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,
- la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales,
sont supprimées.
& VII - Spécificités liées aux constructions d’architecture contemporaine
Les constructions d'architecture contemporaine et de qualité de forme et d'aspect différents pourront être admises nonobstant les dispositions des paragraphes | à IV susvisés, dès lors qu’elles présentent un caractère compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.
Toute construction juxtaposée à une construction existante est considérée comme une construction nouvelle.
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.
ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
b) Espaces boisés classés
Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-4.
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3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17 3°me MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°10 - Règlement en vigueur
Article AUD 1 7
Dossier de mise à disposition du public
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
45 $ I1— Assainissement
Eaux usées
+ Les parcelles sont raccordées au réseau d'assainissement. Les constructions devront y être raccordées.
+ Sile réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement des effluents, conforme à la réglementation en vigueur sera exigé.
& III — Autres réseaux
+ Les réseaux d'électricité et de téléphone devront être ensevelis, à la charge du lotisseur ou du promoteur.
& IV - Traitements des branchements
e Les branchements, en domaine privé, devront être dissimulés, à ia charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée.
e Les branchements devront, si possible, être intégrés au site dans l'esprit du lotissement.
ARTICLE AUDI 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Les terrains devront présenter une superficie suffisante de façon à permettre l'installation et le bon fonctionnement d’un assainissement individuel.
ARTICLE AUDI 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES
Les constructions devront être implantées avec un retrait supérieur ou égal à 6 m.
ARTICLE AUDI 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
+ Règle générale applicable aux marges d'isolement (voir annexe 1)
La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel, au droit des limites séparatives, avec un minimum de 6 m.
46
3eme modification simplifiée - PLU BRIX - CA ie Cotentin - 09/17 3°me MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU DE BRIX
Pièce n°11 - Règlement
Article AUD 1 7
Modifications projetées
Dossier de mise à disposition du public
3£me modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17
47 $ Il — Assainissement
Eaux usées
e Les parcelles sont raccordées au réseau d'assainissement. Les constructions devront y être raccordées.
e Sile réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement des effluents, conforme à la réglementation en vigueur sera exigé.
$ III — Autres réseaux
e Les réseaux d'électricité et de téléphone devront être ensevelis, à la charge du lotisseur ou du promoteur.
8 IV - Traitements des branchements
e Les branchements, en domaine privé, devront être dissimulés, à la charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée.
e Les branchements devront, si possible, être intégrés au site dans l'esprit du lotissement.
ARTICLE AUDI 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Les terrains devront présenter une superficie suffisante de façon à permettre l'installation et le bon fonctionnement d’un assainissement individuel.
ARTICLE AUbI 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions devront être implantées avec un retrait supérieur ou égal à 6 m.
ARTICLE AUDI 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE®
e Règle générale applicable aux marges d'isolement (voir annexe 1)
La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel, au droit des limites séparatives, avec un minimum de 6-"# 3 m.
$ Les dispositions supprimées figurent en caractère rouge barré et les dispositions nouvelles en caractères bleus
48
3ème modification simplifiée - PLU BRIX - CA le Cotentin - 09/17