Convocation - DEL2017 212 modification simplifiée PLU st lo ourville modalités mise à dispo public

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Convocation - DEL2017 212 modification simplifiée PLU st lo ourville modalités mise à dispo public Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2017 212 modification simplifiée PLU st lo ourville modalités mise à dispo public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170921-DEL2017-212-DE

Date de télétransmission : 09/10/2017

Date de réception préfecture : 09/10/2017

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017

Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 207

Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10),

GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30).Ont donné procurations :

ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,

BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,

BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine (à partir de 22h05),

CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),

CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,

FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,

FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),

GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,

GROULT André à CASTELEIN Christèle,

HAMON-BARBE Françoise à Cyril BOURDON (à partir de 19h50)

HEBERT Dominique à LEFRANC Bertrand (jusqu'à 20h10),

HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),

JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,

LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),

LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (jusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,

LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël {à partir de 22h40),

LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,

LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON), MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)

POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,

REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri (à partir de 22h45),

ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,

SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal {à partir de 21h18 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 22h30),

VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),

Excusés : BROQUET Patrick, DÉLESTRE Richard, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Albert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TIFFREAU Danièle,

Délibération n° 2017-212

OBJET: Modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d'Ourville : modalités de mise à disposition du public

Exposé

Par délibération n° 2017-162 du 29 juin 2017, le Conseil Communautaire a fixé les conditions

de mise à disposition du public du projet de la première modification simplifiée du PLU de

Saint-Lô-d'Ourville relative à la suppression d'un périmètre d'inconstructibilité de 400 m de

rayon disposé autour d'un gabion de chasse par le règlement graphique risque (pièce 4.2).

Par lettre du 11 août 2017, les services de la direction des territoires et de la Mer (DDTM) de la Manche ont adressé un avis sur la procédure de modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin, faisant observer :

s d'une part que l'engagement préalable de la procédure à l'initiative du président fait défaut conformément aux dispositions de l’article L. 1563-37 du code de l'urbanisme ;

s d'autre part reconnaît que la règlementation en vigueur n'implique pas l'instauration d'un périmètre d'inconstructibilité autour d'un gabion existant, sans pour autant écarter l'absence de risque en rappelant que les tests balistiques réalisés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) préconisent un périmètre de sécurité de 300 mètres lorsqu'un bâtiment ou une route est dans l'axe de tir et qu'il y a lieu d'intégrer les nuisances sonores compte tenu de l'usage nocturne des gabions.En conséquence, par arrêté n° 115/2017 en date du 21 août 2017, le Président a décidé

d'engager la procédure de modification simplifiée du PLU aux fins de supprimer le périmètre

d'inconstructibilité susvisé en considérant que :

e _surle fond, la suppression de cette servitude non réglementaire, par ailleurs entachée

d'erreur matérielle par sa localisation et son périmètre d'application (limité aux angles

de tirs autour du gabion dans un périmètre de 400 m par le rapport de présentation du

PLU et matérialisé par un cercle de 400 m complet autour du gabion sur le règlement

graphique), ne résulte pas d'une transcription au PLU d'une disposition réglementaire :

+ sur la forme, cette suppression est sans effet sur la majoration des possibilités de

construction qu'il y a lieu de prendre en considération pour justifier la mise en œuvre

de la procédure de modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L 153-48 du

code de l'urbanisme.

En outre, il convient de décider de rapporter la délibération 2017-162 du 29 juin 2017 susvisée.

Cette procédure de modification du PLU n'est pas soumise à enquête publique, et-fait l'objet d'une mise à disposition du publie pendant un mois dont les modalités sont précisées par le

conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le

début de cette mise à disposition.

Présentation du projet de modification du PLU de Saint-Lô d'Ourville

Le projet de modification du PLU de Saint-Lô d'Ourville concerne donc la suppression du

périmètre de sécurité autour d’un gabion, situé au sud-est du bourg, parcelle B61.

Dans le cadre de l'exercice de compétence en urbanisme, le maire de la commune de Saint-

Lô d'Ourville a relevé, sur le règlement graphique risques (pièce 4.2 du PLU), une erreur

portant périmètre de sécurité de 400 m autour d'un gabion de chasse non conforme à sa

localisation. L'emplacement de ce gabion est en effet situé à l'angle nord de la parcelle

cadastrée en section B 61 et non le long de la voie verte au sud de ladite parcelle comme cela

figure au règlement graphique susvisé.

Ce gabion est caractérisé par des angles de tirs qui sont opposés aux secteurs actuellement urbanisés de la commune comme cela est noté dans le dossier de présentation de la

modification projetée annexée, à l'exposé ce qui écarte tous risques par rapport aux

habitations et à leurs occupants.

Par ailleurs le périmètre de sécurité de 400 mètres disposé autour des gabions, qui résulte

d’une préconisation des services de l'Etat relative au respect d'un périmètre entre la zone de

tir et les zones constructibles, n'est rattaché à aucune disposition réglementaire.

De ce fait, il est proposé de modifier le PLU par suppression du périmètre de 400 mètres autour

du gabion implanté sur la parcelle B 61 susvisée de la commune de Saint-Lô d'Ourrille.

La modification concerne le document suivant :

e le rapport de présentation (pièce n°1 du PLU)

e Le règlement graphique des risques (pièce 4.2 du PLU)Modalités de mise à disposition du public

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur, seront mis à dispositions

du public pendant un mois le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,

les avis émis par les personnes associées (Préfet de la Manche, région Basse Normandie,

conseil départemental de la Manche, chambres de commerce, des métiers, d'agriculture,

syndicat mixte du SCoT du pays du Cotentin, section conchyficole de la Manche) auxquelles

le projet aura préalablement été notifié.

Aux fins de recueillir les avis du public, il est proposé d'organiser cette mise à disposition du

public à la mairie de Saint-Lô d'Ourville. À cet effet, un registre principal sera ouvert au siège

de la communauté d'Agglomération du Cotentin et de la commune de Saint-Lô d'Ourville

comme en matière d'enquête publique.

A l'issue du délai de la mise à disposition du public, le maire de la commune de Saint-Lô d'Ourville transmettra sans délai les registres au président de la Communauté d'Aggiomération

du Cotentin. Celui-ci en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera

et adoptera, par délibération motivée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des

avis émis par les personnes associées et la commune de Saint-Lô d'Ourville ainsi que les

observations du public déposées sur les registres ou directement transmises à la communauté

d'agglomération du Cotentin par courrier postal ou électronique.

Pour votre information, le calendrier de cette procédure de modification simplifiée du PLU de

Saint-Lê d'Ourville pourrait être celui-ci :

+ 21 septembre 2017 conseil communautaire …. modalités de mise à disposition du public ;

o nov.-déc. 2017 di iéircrninnrnnss mise à disposition du public ;

+ Conseil communautaire 1% trimestre 2018, examen approbation modification du PLU.

Délibération

Vu le CGCT, notamment l'article 5216-56 1 2° portant compétence de la communauté

d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale,

Vu le PLU en vigueur de la commune de Saint-L6-d'Ourville,

Vu l'arrêté n° 1165/2017 en date du 21 août 2017 du président de la communauté

d'agglomération décidant d'engager la procédure de modification simplifiée du PLU aux fins

de supprimer le périmètre d'inconstructibilité délimité par le règlement graphique risques,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48

relative à la modification simplifiée du PLU,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace,

Vu l'exposé des motifs susvisé,Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 180 — Contre : 0 — Abstentions : 13):

Décide de rapporter la délibération n° 2017-162 du 29 juin 2017,

Décide d'organiser la mise à disposition du public du projet de cette modification

simplifiée du PLU pendant un mois accompagné des avis émis par les personnes

associées et les communes membres selon les modalités suivantes :

- Ouverture d'un registre principal coté et paraphé par le président de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, tenu à la disposition du public

au siège de l'établissement public communautaire 8 rue des Vindits à

Cherbourg-en-Cotentin,

- _ Ouverture d'un registre subsidiaire à la mairie de Saint-Lô d'Ourville coté

et paraphé par le maire,

Dit que la période de mise à disposition du public susvisée sera effectuée aux horaires

habituels d'ouverture au public de la communauté d'agglomération, de la mairie de

Saint-Lé d'Ourville,

Dit que les modalités de mise à disposition du public ainsi définies par le conseil

communautaire seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant

le début de la mise à disposition du public.

Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

conne cu: 28) | 2044PLU PLAN LOCAL

D'URBANISME leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Commune de Saint-Lô d'Ourville

MODIFICATION SIMPLIFIEE

Prescrite par arrêté

n°115/2017 du 21 août 2017

où

> Q

. 2047 2

publication où noüticCauion

Le 3109 ] 2047

©

20%leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Modification simplifiée du PLU de Saint-Lô

d’Ourville

Composition du dossier

Arrêté n°115/2017 du 21 août 2017 : prescription de la modification simplifiée

MODIFICATIONS PROJETEES

Note de présentation ;

Rapport de présentation en vigueur - page 51

Rapport de présentation - modifications projetées - page 51

Extrait du règlement graphique des risques en vigueur

"EE

Nr

Extrait du règlement graphique des risques - modifications

projetées

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°1 - Note de présentation

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d’Ourville

Pièce n°1 - Note de présentation

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS csssccsmuessaniennmisssarsrananeeensnnnnnnninsnenenensesnnsnne 1

1.PRESENTATION DE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLU 2

2.JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU ssnemmenmmnnneennenennenenneennneenneneennneeneneeneneeennens 5

4

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin OMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION

EXPOSE DES MOTIFS

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Lô d'Ourville a été approuvé par le conseil municipal le 11 avril 2014. Il est entré en vigueur le 25 avril 2014.

Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2015- 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme, le PLU peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet :

- Majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une

zone, de l’application de l'ensemble des règles du plan ;

- Ne diminue pas les possibilités de construire ;

- Ne réduit pas une zone urbaine où à urbaniser ;

- A uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Par arrêté n°115/2017 en date du 21 août 2017, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a prescrit la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Lô d'Ourville, au motif de suppression d'un périmètre de sécurité autour d’un gabion de chasse situé au sud-est du bourg de la commune.

Dans ce cas, la procédure de modification du PLU menée à l'initiative du président de l'établissement public communautaire n'est pas soumise à enquête publique et, fait l’objet d'une mise à disposition du public pendant un mois dont les modalités sont précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin OMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION

1.PRESENTATION DE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLU

Le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d'Ourville concerne la suppression du périmètre de sécurité autour d'un gabion, situé au sud-est du bourg, parcelle B61.

Dans le cadre de l'exercice de compétence en urbanisme, le maire de la commune de Saint-Lô d'Ourville a relevé sur le règlement graphique risques (pièce 4.2 du PLU) une erreur portant sur le périmètre de sécurité de 400 mètre autour d’un gabion de chasse non conforme à sa localisation. L'emplacement de ce gabion est en effet situé à l'angle nord de la parcelle cadastrée en section B 61 et non sur la parcelle B 58 le long de la voie verte comme cela figure au règlement graphique susvisé.

Ée) Parcelle B58 : emplacement du qabion au PLU- emplacement erroné

Parcelle B61 : emplacement réel du qabion

En plus de cette erreur matérielle relative à la localisation du gabion, le rapport de présentation (pièce 1 du PLU) et le règlement graphique des risques indiquent des dispositions contradictoires.

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017= ù leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION La page 51 du rapport de présentation indique « Une distance minimum dans l'axe

de tir de 400 mètres est ainsi requise entre le gabion et les zones constructibles hors mesures de précaution particulière ou topographie spécifique. »

Tandis que sur le règlement graphique, la légende relative au périmètre de sécurité de 400 mètres autour du gabion indique « Gabion avec périmètre de 400m d'inconstructibilité ».

De plus, le règlement écrit (pièce 4-3 du PLU) et le PADD (pièce 2 du PLU) ne font état d'aucune orientation ou disposition relatives à la limitation de la constructibilité à la périphérie des gabions de chasse.

Or, comme le montrent les photos ci-dessous, le gabion situé sur la commune de Saint-Lo d'Ourville est caractérisé par des angles de tirs qui sont opposés aux secteurs actuellement urbanisés de la commune, ce qui écarte tous risques par rapport aux habitations et à leurs occupants.

\

Photo n'4: Emplacement de La mare lorsque le

marais est innondé

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Implantation du gablon

COMMUNE DE SAINT-LO-D'OURVILLE PLU - Modification simplifiée

CETTET3

D. Réalisation : SIG CAdu Cotentin juin 2017

De plus, le périmètre de sécurité de 400 mètres disposé autour des gabions, qui résulte d’une préconisation des services de l'Etat relative au respect d'un périmètre entre la zone de tir et les zones constructibles, n'est rattaché à aucune disposition réglementaire. La règlementation en vigueur n'implique ainsi pas l'instauration

8

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin OMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

d'un périmètre d'inconstructibilité autour d'un gabion existant, sans pour autant

écarter l'absence de risque. Les tests balistiques réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) préconisent un périmètre de sécurité de 300 mètres lorsqu'un bâtiment ou une route est dans l'axe de tir et précisent qu'il y à lieu d'intégrer les nuisances sonores compte tenu de l'usage nocturne des gabions.

Enfin, le maintien de ce périmètre de sécurité de 400 mètres autour du gabion aurait pour effet de diminuer les capacités d'urbanisation identifiées dans le bourg de Saint-Lô d'Ourville. Pour information, la zone urbanisée (zones U et UC) comprise actuellement dans le périmètre de sécurité est d'environ 9.86 hectares, sur un total de 37 hectares de zone U.

Du fait de cette servitude non réglementaire qui est entachée d'erreur matérielle par sa localisation et son périmètre d'application, une modification simplifiée est envisagée afin de supprimer ce périmètre de sécurité.

La modification simplifiée concerne les documents suivants :

- Le rapport de présentation, page 51 (pièce 1 du PLU) : il sera fait mention de la suppression du périmètre de sécurité autour de ce gabion

- Le règlement graphique des risques (pièce 4.2 du PLU) : le périmètre de sécurité qui apparaît au règlement graphique sera supprimé.

.JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE DU PLU

La modification projetée concerne la suppression du périmètre de sécurité autour du gabion situé parcelle B 61 qui n’est rattaché à aucune disposition règlementaire et dont les angles de tirs sont opposés aux secteurs actuellement urbanisés de la commune.

Par ailleurs, cette modification en vue de faciliter la mise en œuvre du PLU de Saint-Lô d'Ourville n'engendre pas de modification du zonage ni ne modifie l'économie du PADD. En effet, le PADD et le règlement écrit ne font pas mention d'orientation spécifique concernant la limitation de la constructibilité à la périphérie des gabions de chasse.

Conformément aux dispositions des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l'urbanisme, la modification projetée n'a pas pour effet de :

- Soit majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION

- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Enfin, cette modification simplifiée n'impacte pas la politique de l'habitat et le PLU de Saint-Lô d'Ourville ne tient pas lieu de Programme Local de l'Habitat.

Par ces motifs, la modification projetée peut être engagée par mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée définie aux articles L.153-41 et L.153-48 du Code de l'urbanisme.

10

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°2 - Rapport de présentation

en vigueur - page 51

11

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

RAPPORT DE PRESENTATION

Plan Local d'Urbanisme

3 — Organisation des espaces et développement durable

Une des caractéristiques du bocage Manchois est également la hais sur

talus de tee par extension du fossé présent à son pied qui joue un rôle

essentiel dans les écoulements des eaux.

Malgré la mosfication des pratiques favorisant l'agrandissement de la

taille des parcellaires, le manque d'entretien, l'exploitation des arbres mûrs

sans renouvellement, les maladies diverses qui ont amoindri la qualité des

haies, la commune se caractérise par un bocage dense. Les herbages au

parcellaire déliméé par des linéaires de haîes plus ou moins denses restent

prégnants sur la commune

Les haies détiennent trois fonctions principales :

* un rôle de brise-vent, permettant ainsi la protection des cultures,

des animaux et des bâtiments.

la lutte contre l'érosion, en interceptant les particues de terres

entrainées par les eaux de ruissellement, et en diminuant la

vitesse et l'étendue du ruissellement de l'eau.

“la contribubon à la circulation de l'eau, Bée à la précédente,

permettant d'évacuer les eaux interceptées par les talus anti-

érosifs. Les talus bordés d'un fossé jouent un rôle hydraulique

très important sur le plan agronome. De leur bon entretien et de

la conbnuté dans leur connexion dépendent la circulation des

eaux et l'assainissement des parcelles.

Il est par conséquent nécessaire de maintenir les haies et les espaces

boisés qui permettent ainsi d'absorber les excès d'eau et maintenir les sols. Après des années durant lesquelles les boisements étaient perçus comme des

obstacles au travail de la terre, le rôle des haies brise-vent est aujourd'hui

reconnu et leur réintroduction dans le paysage est préconisée. Conscient des risques occasionnés par le recul du bocage qui se

caractérise aujourd'hui par l'uniformisation du paysage et un maillage

dscontinu et imégulier, le département a mis en place des aides afin de

favoriser la création ou de la reconstitution des éléments fixes du paysage

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#9 Une zone de gabion à identifier

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à proximité de l'installation de tir. Une distance minimum dans l'axe de tir de

400 mètres est ainsi requise entre le gabion et les zones constructibles hors

mesures de précaution particuière ou topographie spécifique.

3.11. Le risque sismique

La commune fait partie du périmètre de la zone sismique « 2 faible »

définie par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010. Il s'agit

d'une sismicité très faible mais non négligeable identifiée en réponse à un

obiecbf de prévention vis-à-vis des effets d'un séisme sur la stabilité des

Commune de SAINT LO D'OURVILLE - ARIM des Peys Nomands st

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Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°3 - Rapport de présentation

- page 51

Modifications projetées

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Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

RAPPORT DE PRESENTATION

Plen Local d'Urbanisme

3 — Organisation des espaces et développement durable

Une des caractéristiques du bocage Manchois est également la haie sur

talus de terre par extension du fossé présent à son pied qui joue un rôle essentiel

dans les écoulements des eaux.

Malgré la modfication des pratiques favorisant l'agrandissement de la taille

des parcellaires, le manque d'entretien, l'exploitation des arbres mûrs sans

renouvellement, les maladies diverses qui ont amoindri la qualité des haies, la

commune se caractérise par un bocage dense. Les herbages au parcellaire

défimité par des linéaires de haies plus ou moins denses restent prégnants sur

la commune

Les haies détiennent trois fonctions principales :

“un rôle de brise-vent, permettant ainsi la protection des cultures,

des animaux et des bâtiments.

“la lutte contre l'érosion, en interceptant les particules de terres

entraînées par les eaux de ruissellement, et en diminuant la

vitesse et l'étendue du ruissellement de l'eau.

* la contribution à la circulation de l'eau, liée à la précédente,

permettant d'évacuer les eaux interceplées par les talus anti

érosifs. Les talus bordés d'un fossé jouent un rôle hydraulique très

important sur le plan agronome. De leur bon entretien et de la continuité dans leur connexion dépendent la circulation des eaux

et l'assainissement des parcelles.

ll est par conséquent nécessaire de maintenir les haies et les espaces

boisés qui permettent ainsi d'absorber les excès d'eau et maintenir les sols.

Après des années durant lesquelles les boisements étaient perçus comme des obstacles au travail de la terre, le rôle des haies brise-vent est aujourd'hui

reconnu et leur réintroduction dans le paysage est préconisée.

Conscient des risques occasionnés par le recul du bocage qui se

caractérise aujourd'hui par l'uniformisation du paysage et un maillage dscontinu

etimégulier, le département a mis en place des aides afin de favoriser la création

ou de la reconstitution des éléments fixes du paysage (haies, talus, mares).

La DOTM a relevé la présence d'un gabion sur le territoire communal au

Sud Est du bourg. Les risques occasionnés par la pratique de la chasse sont à

intégrer dans cette analyse territoriale. Aucune zone ne devra ainsi être située

à proximité de l'installation de ür. Une distance minimum dans l'axe de tir de 400

mètres est ainsi requise entre le gabion etles zones constructibles hors mesures

de précaution particuière ou topographie spécifique. Un périmètre de sécunté

a été intégré dans le réglement graphique des nsques du PLU approuvé le 11

avril 2014. Ce périmètre a été depuis retiré: car il n'est rattaché à aucune

3.11. Le risque sismique disposition réglementaire et n'implique pas l'instauraÿon d'une zone d'inconstructibilité.

La commune fait partie du périmétre de la zone sismique « 2 faible » définie

par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010. II s’agit d'une

sismicité très faible mais non négligeable identifiée en réponse à un objectif de

prévention vis-à-vis des effets d'un séisme sur la stabilité des bâtiments.

Commune de SAINT LO D'OURVILLE + ARIM des Pays Nomends st

1 Le texte en bleu comespond aux nouvelles dispositions dont la suppression est proposie dispositions projetées et en rouge aux ? Déibération d'approbation de la modification simglifies en date du

Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°4 - extrait du règlement

graphique des risques en vigueur

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Service urbanisme et planification - Communauté d'Agglomération du Cotentin - août 2017sanbsiy

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SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°5 - Extrait du règlement

graphique des risques

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