unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV Conseil communautaire du 26.06.2025

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV Conseil communautaire du 26.06.2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV Conseil communautaire du 26.06.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Pays de

LA Fontainebleau Communauté d'agglomération

Conseil communautaire du 26 juin 2025

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire,

régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.

MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE,

Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean

HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT

Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE

Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD . Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO

. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY

. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX

. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI

. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD

. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA EEE

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Anne GHYSSENS

Mme Marie HOLVOET

Mme Lamia KORT

Mme Isabelle MARIE

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Jean-Claude DELAUNE

M. Cédric THOMA

M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à la délibération n° 2025-091)

Page 1 sur 77M. le Président accueille Mme Laure AVELINE au sein du Conseil communautaire, en

remplacement de Mme Sandrine-Magali BELMIN (commune de Bois-le-Roi).

Secrétaire de Séance :

Michel CALMY

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19 h.

Monsieur le Président demande à M. Michel CALMY s’il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.

Monsieur le Président commence la séance par une minute de silence en hommage à Madame

Sandrine-Magali BELMIN, conseillère communautaire, et à M. Gérard COICHOT, agent de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, tous deux décédés.

M. le Président propose à l'assemblée de prendre acte des décisions.

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions.

Le Conseil Communautaire prend acte des D.I.A.

M. le Président demande d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD prend la parole au sujet de la proposition d'accord local

relative à la composition du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau pour les élections municipales de mars 2026 prévoyant l'augmentation du nombre de conseillers communautaires de 61 à 63. Elle informe l'assemblée que le conseil municipal d'Avon a émis un avis défavorable sur cette proposition. Elle précise que cette position est principalement motivée par un délai jugé insuffisant pour permettre une réflexion approfondie sur le sujet et un manque d'information sur cette proposition. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD souligne qu'il aurait été souhaitable de proposer des scénarios alternatifs.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point N°1 - Administration générale - Désignation d’un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat mixte

des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs

Affluents (SEMEA) - Modification N°12

Références :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-33 et L5711-1

-_ Arrêté inter préfectoral n°2018-38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA

- Délibérations modificatives n° 2020-157, 2020-214, 2021-107, 2022-003, 2022-019, 2022-131, 2022-187, 2023-0115, 2023-084, 2023-121, 2024-089 (10), 2024-164 portant désignant des représentants auprès du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA).

Page 2 sur 77Rapporteur : M. le Président

Par délibération n°2022-131 en date du 7 juillet 2022, le conseil communautaire a désigné M. Fabien BARCQUE délégué titulaire représentant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du SEMEA.

Par courrier adressé au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Monsieur BARCQUE à démissionné de ses fonctions de délégué titulaire auprès du SEMEA. Se faisant, il convient de procéder à une nouvelle désignation :

SEMEA Siège Membre à remplacer

Achères-La-Forêt Titulaire M Fabien BARCQUE

Ces désignations s'opèrent conformément à l’article L.5711-1 du CGCT qui dispose que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. ».

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.

Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :

SEMEA Siège Candidat

Achères-La-Forêt Titulaire Mme Sandra LEJAL

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire au sein du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux- Evées et de leurs Affluents (SEMEA) ;

- Désigner Mme Sandra LEJAL déléguée titulaire afin de siéger audit Syndicat ; - Autoriser le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité ;

- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire au sein du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux- Evées et de leurs Affluents (SEMEA) ;

- Désigner Mme Sandra LEJAL déléguée titulaire afin de siéger audit Syndicat ; - Autoriser le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité ;

- Autoriser M, le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.

Page 3 sur 77Point N°2- Administration générale - Désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Comité local pour l'emploi du SUD Seine et Marne

Références :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2121-33

- Code du travail et notamment les articles R.5311-30 et suivants - Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi

Rapporteur : M. le Président

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi vise à renforcer l'accompagnement des

personnes pour l'accès où le retour à l'emploi, pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République : un taux de chômage à 5% d'ici à 2027.

La loi substitue l'opérateur « France Travail » à « Pole emploi » et crée dans le même temps le Réseau Pour l'Emploi (RPE). Ce réseau regroupe l'Etat, les régions, les communes et intercommunalités, France Travail, des opérateurs spécialisés ainsi que divers acteurs intervenant dans le champ social, du handicap et de l'insertion souhaitant s'y associer.

La coordination de l’ensemble de ces acteurs s'organise autour d'une nouvelle gouvernance reposant sur des comités territoriaux pour l'emploi : comité régional, comité départemental et comités locaux. L'objectif est d'instituer des instances opérationnelles adaptées aux périmètres d'action et aux missions confiées, orientées vers le plein emploi.

Les comités territoriaux sont avant tout des instances de concertation sur tout sujet relatif

aux missions du RPE en lien avec celles du Service Public de l'Emploi (SPE). Ils ont également un rôle de coordination pour définir, sur un échelon territorial, la meilleure stratégie à mettre en œuvre. Les niveaux régional et départemental s'appuient sur les besoins identifiés localement pour définir leurs orientations.

Au niveau du département et infra départemental, cette organisation se décline autour du Comité Départemental pour l'Emploi (CDE) et des Comités Locaux pour l'Emploi (CLE). Ces derniers sont le niveau le plus opérationnel. Ils mettent en œuvre le déploiement des moyens définis aux échelons supérieurs en sus d'identifier de façon plus précise les actions nécessaires.

Au sein du département de la Seine et Marne, cinq comités locaux infra départementaux ont été institués : la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est intégrée au comité local pour l'emploi du SUD Seine et Marne.

La Communauté d'agglomération a été sollicité par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la préfecture pour désigner ses représentants au sein de ce comité local. À ce titre, un membre titulaire et un membre suppléant doivent être désignés afin de siéger dans cette instance.

Après un appel à candidature, les candidats suivants se sont proposés :

Lu Représentant Titulaire Représentant Suppléant lente Re Candidat Candidat oi du

: ; Mme Pascale TORRENTS- t M Seine et Marne M. Christophe BAGUET BELTRAN

Page 4 sur 77Ces désignations s'opèrent conformément à l'article L.2121-21 du CGCT applicable aux communautés d'agglomération conformément à l'article L.5211-1 et qui dispose qu’ « j/ est voté au scrutin secret … lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Il est demandé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

-__ Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du Comité local pour l'emploi du SUD Seine-et- Marne ;

-_ Désigner M. Christophe BAGUET représentant titulaire afin de siéger audit Comité ; - Désigner Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN représentant suppléant afin de siéger audit Comité ;

- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions et missions qui pourraient lui être confiées au sein de ce comité ;

- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du Comité local pour l'emploi du SUD Seine-et-Marne ; - Désigner M. Christophe BAGUET représentant titulaire afin de siéger audit Comité ; - _ Désigner Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN représentant suppléant afin de siéger audit Comité ;

- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions et missions qui pourraient lui être confiées au sein de ce comité ;

- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point N°3 - Administration générale - Rapport d'activité de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2024

Annexe :

- Rapport d'activité de la commission consultative des services publics locaux pour l'année 2024

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1413-1

- Délibération n°2017-123 du conseil communautaire du 29 juin 2017 portant création de la CCSPL

- Délibération n°2020-149 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant nouvelle désignation des membres de la CCSPL ; - Délibération n°2024-090 du conseil communautaire du 27 juin 2024 portant désignation d'un nouveau membre.

Rapporteur : M. le Président

Page 5 sur 77Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Les Commissions consultatives des services publics locaux sont une création du législateur de 1992 avec la loi du 6 février, dite loi « ATR », codifiée au CGCT. Facultatives à l'origine, leur institution est désormais obligatoire pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La commission consultative des services publics locaux est régie par l'article L. 1413-1 du CGCT, qui en fixe également la composition, laquelle doit inclure des élus ainsi que des représentants du monde associatif. Sous la présidence du Président de la communauté d'agglomération, et à travers les avis qu'elle rend, elle à vocation à assurer un suivi des services publics délégués par la collectivité à des tiers.

Dans ces condition, l'article L. 1413-1 prévoit que «Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ».

Au cours de l'année 2024, la CCSPL s'est réunie le 11 septembre 2024 afin d'étudier les rapports d'activités 2023 des délégataires de services publics ainsi que les rapports relatifs aux prix et à la qualité des services d'eau et d'assainissement. A cette occasion, ces rapports ont été adoptés à l'unanimité.

Aussi, en application des dispositions légales, le rapport annuel de l'année 2024 de la commission consultative des services publics locaux de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau est présenté à l'Assemblée.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Prendre acte de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2024 de la commission consultative des services publics locaux.

M. Yann MOREAU intervient pour confirmer qu'il prend acte de ce rapport. Il souhaite toutefois souligner que des améliorations seraient souhaitables sur la forme du rapport afin de pouvoir mieux apprécier l'activité de la commission. Il reconnait que le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence n'imposent pas de forme particulière, tout en soulignant que le document actuel lui parait lacunaire. En comparaison, il salue la qualité du rapport présenté au point 35, qu'il juge très bien rédigé et comprenant suffisamment d'éléments pour une étude approfondie. Il exprime en ce sens le souhait d'une présentation plus complète à l'avenir. Enfin, M. Yann MOREAU signale une erreur dans le document et indique qu'il convient de lire « M. Génin » et non « M. Guenin ».

M. le Président lui répond que le rapport est succinct dans la mesure où une seule réunion s'est tenue en 2024 pour examiner les rapports d'activités des délégataires. Ces rapports n'ayant pas donné lieu à discussion, le rapport d'activité de la Commission se trouve, de fait, nécessairement sommaire.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Prendre acte de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2024 de la commission consultative des services publics locaux.

Page 6 sur 77Point N°4 - Administration générale - Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'EPIC Fontainebleau Tourisme, d'une part, et l’Université Paris Est Créteil Val de Marne (UPEC) et l'Institut d'Études Politiques de Fontainebleau-UPEC, d'autre part

Annexe :

- Projet de convention de partenariat

Références :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-1

- Arrêté du 1° août 2022 portant création de l’Institut d'études politiques de l’université Paris-XII

- Arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

L'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) comprend, en son sein, un Institut d'Études Politiques dénommé IEP Fontainebleau-UPEC qui à notamment pour vocation de former des étudiants qui souhaitent exercer leur activité professionnelle au sein des collectivités locales et sont ainsi formés aux méthodes de l'évaluation des politiques publiques.

La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'EPIC Fontainebleau Tourisme présentent des besoins d'évaluation des politiques publiques qu'ils développent et accompagnent.

Ainsi, il existe un intérêt partagé pour ces acteurs de développer des actions de coopération et de partenariat, fondées sur la complémentarité de leurs missions, au service du développement local, de l'évaluation des politiques publiques et de la valorisation mutuelle de leurs expertises.

C'est dans cet objectif qu'une convention de partenariat a été établie pour une durée de trois ans. Elle prévoit des modalités de promotion réciproque des activités et missions de chaque signataire, ainsi que la possibilité de proposer à des étudiants de l'IEP Fontainebleau-UPEC la réalisation de missions d'évaluation de politiques publiques mises en œuvre par la communauté d'agglomération et l’'EPIC Fontainebleau Tourisme.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la convention de partenariat, jointe, entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'EPIC Fontainebleau Tourisme, d'une part, et l'Université Paris Est Créteil Val de Marne (UPEC) et l’Institut d'Études Politiques de Fontainebleau-UPEC, d'autre part ;

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, et tout document s'y rapportant ; - Autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

Page 7 sur 77- Approuver la convention de partenariat, jointe, entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'EPIC Fontainebleau Tourisme, d'une part, et l'Université Paris Est Créteil Val de Marne (UPEC) et l'Institut d'Études Politiques de Fontainebleau-UPEC, d'autre part ;

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, et tout document s'y rapportant ;

- Autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

Point N° 5 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Référence juridique :

- Code général de la fonction publique (CGFP)

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 174 juin 2025.

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de faciliter les recrutements et la pérennisation des emplois, des emplois existants doivent être modifiés (autres grades, autres fondements réglementaires, nouvelles missions, etc...). En outre, des emplois doivent être créés pour renforcer des services ou pour favoriser les évolutions de carrière.

EMPLOIS PERMANENTS

Créations d'emplois - Modifications d'emplois existants

Création de trois emplois de surveillants de baignade

Il est proposé de créer deux emplois permanents, à temps non-complet à hauteur de 7/35ème, et de créer un emploi permanent, à temps non-complet à hauteur de 3,5/35ème, de surveillants de baignade, dont les missions principales sont les suivantes :

- Surveiller les différents publics (scolaires, associations, usagers...) ; - Contrôler la sortie de l'eau des usagers à la fin de chaque séance et s'assurer de l'évacuation totale des bassins ;

- Contrôler que les bassins soient accessibles aux différents publics dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité (propreté, températures conformes, pédiluves, état des bassins...) ;

- Appliquer et faire appliquer les différents plans d'organisation des secours.

Il est proposé de créer ces trois emplois aux grades d'opérateur des activités physiques et sportives, d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié et d'opérateur des activités physiques et sportives principal, rémunérés sur les grilles indiciaires des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour un emploi permanent inférieur au mi-temps, les fonctions pourront être exercées par un agent

Page 8 sur 77contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Création de neuf emplois d'agents d'animation de l'accueil de loisirs de Cély

Il est proposé de créer neuf emplois permanents, à temps non-complet à hauteur de 9/35ème d'agents d'animation de l'accueil de loisirs de Cély, dont les missions principales sont les suivantes :

- Garantir la sécurité physique et morale des enfants ;

- Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;

- Travailler en équipe et avec les partenaires ;

- Participer à la mise en œuvre du Projet Pédagogique ;

- Participer à la gestion de l'accueil de loisirs.

Il est proposé de créer ces neuf emplois aux grades d'adjoint d'animation, d'adjoint

d'animation principal de 2°" classe et d'adjoint d'animation principal de 1%® classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour un emploi permanent inférieur au mi-temps, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Création de trois emplois d'agents d'animation de l'accueil de loisirs d'Achères-la-Forêt

Il est proposé de créer trois emplois permanents, à temps non-complet à hauteur de 9/35ème d'agents d'animation de l'accueil de loisirs d'Achères-la-Forêt, dont les missions principales sont les suivantes :

- Garantir la sécurité physique et morale des enfants ;

-__ Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;

- Travailler en équipe et avec les partenaires ;

- Participer à la mise en œuvre du Projet Pédagogique ;

- Participer à la gestion de l'accueil de loisirs.

Il est proposé de créer ces trois emplois aux grades d'adjoint d'animation, d'adjoint

d'animation principal de 2è" classe et d'adjoint d'animation principal de 1° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour un emploi permanent inférieur au mi-temps, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Création d’un emploi d'agent d'entretien et de restauration de l'accueil de loisirs de Cély

Il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien et de restauration, à temps

non-complet à hauteur de 5/35è"e, dont les missions principales sont les suivantes :

- Assurer la réception (liaison froide), la conservation et la mise en chauffe des denrées destinées à la restauration des enfants de l'accueil de loisirs ; - Assurer le service à table ;

- Entretenir les locaux (ménage salle, cuisine, sanitaires, couloirs).

Il est proposé de créer cet emploi au grade d’adjoint technique, d'adjoint technique principal de 2ème classe et d'adjoint technique principal de 1°" classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Page 9 sur 77Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour un emploi permanent inférieur au mi-temps, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Création d'un emploi d'agent d'entretien et de restauration de l'accueil de loisirs d'Achères- la-Forêt

Il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien et de restauration, à temps non-complet à hauteur de 2/35°", dont les missions principales sont les suivantes :

- Assurer la réception (liaison froide), la conservation et la mise en chauffe des

denrées destinées à la restauration des enfants de l'accueil de loisirs ; - Assurer le service à table ;

- Entretenir les locaux (ménage salle, cuisine, sanitaires, couloirs).

Il est proposé de créer cet emploi au grade d'adjoint technique, d'adjoint technique principal

de 2ème classe et d'adjoint technique principal de 1°" classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour un emploi permanent inférieur au mi-temps, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Création d'un emploi d'assistant de direction —- Avancement de grade

Il est proposé de créer l'emploi permanent d'assistant de direction, à temps complet, au grade de rédacteur principal de 1% classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel, dans les conditions fixées à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.

EMPLOI NON PERMANENT

Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est proposé de créer un emploi non permanent, à temps complet, de surveillant de baignade, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, dont les missions principales sont les suivantes :

- Surveiller les différents publics (scolaires, associations, usagers...) ; - Contrôler la sortie de l'eau des usagers à la fin de chaque séance et s'assurer de l'évacuation totale des bassins ;

- Contrôler que les bassins soient accessibles aux différents publics dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité (propreté, températures conformes, pédiluves, état des bassins...) ;

- Appliquer et faire appliquer les différents plans d'organisation des secours.

Page 10 sur 77Le contrat sera d'une durée initiale de 1 mois, renouvelable dans la limite maximale de 12

mois, sur une même période de 18 mois consécutifs.

Il est proposé de créer cet emploi aux grades d'opérateur des activités physiques et sportives, d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié et d'opérateur des activités physiques et sportives principal, rémunérés sur les grilles indiciaires des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Créer l'ensemble des emplois permanents et non permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l'objet d'une délibération distincte ;

- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

M. Patrick GAUTHIER interroge sur l'inscription de ces postes au Budget primitif.

Mme Véronique FÉMÉNIA confirme que ces postes sont bien intégrés au Chapitre 012 du Budget. Elle précise que les fonctions sont déjà créées, mais nécessitent du temps agent. À titre d'exemple, le poste de surveillant de bassin représente une vacation annuelle d'environ 3 000 €. Les crédits ont été ouverts en fonction des besoins, mais des difficultés de recrutement persistent.

M. Daniel RAYMOND intervient au sujet des difficultés rencontrées à la piscine de la Faisanderie. Il souligne l'indisponibilité des créneaux pour les personnes souhaitant apprendre à nager et regrette l'impossibilité actuelle de suivre des cours de natation. Il prend note des difficultés de recrutement mais estime que la collectivité devrait faire mieux pour répondre à sa mission.

M. le Président reconnaît la complexité de la situation. Il indique que, pour assurer le bon fonctionnement de la piscine, six maîtres-nageurs sauveteurs sont nécessaires. Toutefois, trois d'entre eux sont actuellement en arrêt maladie, à la suite du grave incident survenu l'année dernière et ayant conduit au décès d'un enfant.

Pour faire face à cette situation, la collectivité a multiplié les embauches de surveillants de bassin. Une démission récente parmi les maitres-nageurs sauveteurs en arrêt permet désormais de lancer un nouveau recrutement, pour lequel des entretiens sont en cours. S'agissant de la question des cours particuliers, M. le Président précise qu'ils ne pourront être envisagés, dans le cadre de compléments ou de cumuls d'activité, qu'à la condition que l'ensemble des heures nécessaires à l'organisation du service public (savoir nager à l'école + cours collectifs et les autres activités) de la piscine soit préalablement pourvu. Enfin, M. le Président évoque les fermetures temporaires du petit bassin qui, grâce aux récents travaux d'aménagement, n'ont pas entrainé la fermeture complète de la piscine malgré la diffusion d'une bactérie limitée au petit bassin. Cette situation a permis de maintenir les activités dans les autres bassins, démontrant ainsi la pertinence des travaux réalisés.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Créer l'ensemble des emplois permanents et non permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l’objet d'une délibération distincte ;

Page 11 sur 77- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Point N° 6 - Ressources humaines - Détermination du taux de vacation

Références juridiques :

- Code général de la fonction publique

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, Ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent, par ailleurs, occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels où saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise ou un acte déterminé.

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la communauté d'agglomération.

- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Pour répondre aux besoins des services de la communauté d'agglomération, il est proposé de pouvoir recruter ponctuellement des vacataires sur les missions suivantes :

- Surveillance de baignade,

-__ Animation à l'accueil de loisirs,

-__ Restauration à l'accueil de loisirs,

- Entretien des locaux,

- Entretien des espaces verts,

- Accueil aux publics,

- Tâches administratives,

- Tâches techniques,

- Appariteur.

Chaque vacation sera rémunérée, après service fait, sur la base d'un taux horaire d'un montant de 18,00€ brut. Les agents recrutés pour des vacations seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ;

- Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant de 18,00€ brut ;

Page 12 sur 77- Autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- Prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ; - Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant de 18,00€ brut ;

- Autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- Prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Point N° 7 - Ressources humaines - Avenant à la convention de mise à disposition

ascendante d'une partie des services de la commune d'Avon au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau — Approbation et

autorisation de signature

Annexes

- Convention de mise à disposition d’une partie des services de la commune d’Avon au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau signée le 15 juillet 2024.

- Avenant à la convention de mise à disposition d'une partie des services

Références juridiques

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV,

- Code général de la fonction publique,

- Délibération n° 2024-092 du 27 juin 2024, approuvant et autorisant la signature de la convention de mise à disposition d’une partie des services de la commune d’Avon au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Années 2024 et 2025

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d'un service concerné par un transfert de

compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le

mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences.

Afin d'assurer l'efficience de la compétence « politique de la ville > et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il a été proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d'Avon et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Le temps dédié à la compétence politique de la ville a été évalué à hauteur de 0,40 équivalent temps plein (ETP).

Sur cette base, une convention de mise à disposition d'une partie des services de la commune

d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, au titre de la

Page 13 sur 77compétence politique de la ville, a été adoptée pour une durée de 2 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Dans le cadre de cette convention, la mise à disposition des services de la commune d'Avon avait été fixée à hauteur de 0,30 ETP, car il avait été convenu que l’agglomération assurerait la gestion en interne des 0,10 ETP restant. Toutefois, l'agglomération n'a pas été en mesure d'animer ce 0,10 ETP, en raison d'un manque de moyens humains. La commune d'Avon a ainsi dû assurer la gestion de la compétence politique de la ville à hauteur de 0,40 ETP. Il est ainsi proposé de régulariser, par voie d'avenant, la quotité de la mise à disposition d'une partie des services de la commune d'Avon, au titre de la compétence politique de la ville, à hauteur de 0,40 ETP, ainsi que la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2026.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver l'avenant à la convention de mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 et autoriser sa signature par Monsieur le Président.

M. Patrick GAUTHIER revient sur le coût unitaire de fonctionnement, estimé à 75 000 €, et s'interroge sur les modalités de calcul de la quote-part reversée à la Ville d'Avon.

M. le Président précise qu'il s'agit d'une opération de régularisation, la compétence étant actuellement exercée en totalité par les services de la Ville d'Avon, la communauté d'agglomération n'ayant pas recruté sur ce poste. À ce titre, la commune demande la prise en charge de l'intégralité du coût supporté.

M. GAUTHIER souligne l'intérêt de cette action et espère que ce genre d'initiatives de mutualisation se reproduira.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver l'avenant à la convention de mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 et autoriser sa signature par Monsieur le Président.

Point N° 8 - Ressources humaines - Adhésion au dispositif de recueil des

signalements mis en place par le Centre départemental de gestion de Seine-et-

Marne

Références juridiques :

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - Code général des collectivités territoriales ;

- Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-1 à L.135-6 ;

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

contre la corruption et à la modernité de la vie économique - Loïin° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Page 14 sur 77- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

- Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - Délibération de la CNIL n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ; - Délibération n° 23-23 du Centre de gestion du 11 maï 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d'un formulaire dématérialisé ; - Arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-et-Marne portant désignation d’un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ; - Avis du comité social territorial de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau lors de sa séance du 12 juin 2025.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, Ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 I.-B, instaure l'obligation pour les collectivités territoriales et Etablissement public intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel où par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau doit mettre en œuvre un dispositif approprié de recueil :

+ Des signalements des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte sont définis par la loi comme toute personne physique qui signale ou

divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

+ Des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel et d'agissements sexistes.

Pour respecter cette obligation, il est proposé d'adhérer au dispositif de recueil des signalements du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne (CDG77).

En effet, le CDG77 a mis en place, à destination des collectivités affiliées, un dispositif de recueil des signalements qui permet de traiter d'une part, les signalements des lanceurs d'alerte et d'autre part, les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

Le Centre de gestion intègre en effet le traitement des discriminations, harcèlement, et violences sexistes dans le dispositif lanceur d'alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relève d'une logique identique à celui relatif aux lanceurs d'alerte.

Page 15 sur 77Le dispositif de recueil consiste à compléter un formulaire de saisine dématérialisé et sécurisé via le site internet du CDG77. Le CDG77 garantit que le dispositif mis en œuvre préserve la confidentialité des informations et la protection des données personnelles.

La saisine effectuée est traitée par un interlocuteur unique, le référent déontologue, laïcité et alerte éthique désigné par le CDG77.

Ce référent n’a pas de pouvoir d'enquête administrative ou judiciaire. Il exerce cette mission en toute indépendance, que ce soit par rapport aux collectivités où aux agents territoriaux. En dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donne des avis simples qui ne lieront pas la collectivité, et ce bien qu'il soit libre de juger des suites à donner à un dossier.

Lorsque le problème relève de procédures purement internes aux administrations territoriales, le référent conseillera et orientera le lanceur d'alerte.

Actuellement, le référent déontologue, laïcité et alerte éthique désigné par le CDG77 est M. Frédéric DEBOVE.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver l'adhésion au dispositif de recueil des signalements mis en place par le CDG77 :

- Prendre acte de la désignation par le CDG77 d'un référent déontologue, laïcité et alerte éthique qui traitera des signalements effectués ;

- Autoriser le Président à signer tout acte afférent à cette délibération.

M. Patrick GAUTHIER demande si le dispositif de recueil des signalements peut également être utilisé pour signaler des faits de nature financière, tels que des soupçons de corruption.

M. le Président répond que ce n'est pas le cas.

M. Michel CHARIAU précise que la mission principale de ce dispositif est centrée sur la protection des personnes. Il ne s’agit pas d’un outil destiné à intervenir sur des questions de gestion des collectivités, sauf lien éventuel avec la protection des agents, mais ce n'est pas sa vocation première.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver l'adhésion au dispositif de recueil des signalements mis en place par le CDG77 :

- Prendre acte de la désignation par le CDG77 d'un référent déontologue, laïcité et alerte éthique qui traitera des signalements effectués ;

- Autoriser le Président à signer tout acte afférent à cette délibération.

COMMANDE PUBLIQUE

Point N° 9 - Commande publique - Avenant n°1 au marché d'assurance « Incendie — Divers dommages aux biens » - SPNMC 23010 - Approbation et autorisation de

signature

Page 16 sur 77Annexes :

-__ Avenant n°1 au marché d'assurance « Incendie - Divers dommages aux biens » — SPNMC 23010 - Approbation et autorisation de signature - Annexe REG40003-V00524 reprenant les modifications du régime des Catastrophes Naturelles

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales ;

- Code de la commande publique, et notamment son article R2194-1 ; - Délibération du conseil communautaire n°2023-103 du 29 juin 2023 portant approbation et autorisation de signature des marchés d'assurances dont le marché « Incendie - Divers Dommages aux biens »

Rapporteur : M. le Président

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressrouces humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

1) Marché initial

Le marché d'assurance de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau est structuré en six lots distincts (dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile, protection juridique générale, protection juridique des élus, pollution). Une procédure d'appel d'offre a été lancée en 2023 pour l'ensemble de ces lots. Aucune offre n'ayant été remise pour le lot 1 « Incendie Divers Dommages aux Biens » (lot infructueux) la procédure du lot a été déclarée sans suite. La procédure a été relancée sans mesure de publicité, ni de mise en concurrence.

La consultation a été adressée à Assurances Gilles Bauchet (Courtier mandataire) le 22 mai 2023.

Par délibération n°2023-103 du 29 juin 2023, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé à signer le marché relatif au marché d'assurance « Incendie - Divers dommages aux biens >» - SPNMC 23010.

Le marché a été notifié le 30 juin 2023 au groupement « Assurances Gilles BAUCHET/ALLIANZ IARD ».

2) Avenant au marché

Compte tenu de modifications intervenues dans le cadre du marché, un avenant a été rédigé avec un double objet :

- Modifier le titulaire du marché ;

- Modifier le régime Catastrophes Naturelles n° 62751947 et n°62743758.

1°" objet : Modification du titulaire du marché

L'avenant proposé a pour objet de remplacer Allianz Assurance FONTAINEBLEAU CENTRE - Gilles BAUCHET par Allianz Assurance FONTAINEBLEAU CENTRE - Frederic LAI.

La raison de cette modification est la conséquence du départ de Monsieur BAUCHET, agent général, titulaire du marché 23010, à compter du 1° janvier 2025, dont l'agence Allianz Assurance FONTAINEBLEAU CENTRE est reprise par Monsieur LAI, qui présente les mêmes caractéristiques que Monsieur BAUCHET.

M. Fréderic LAI présente toutes les garanties requises.

2" objet : Modification du régime Catastrophes Naturelles n° 62751947 et n°62743758

Page 17 sur 77Le dispositif des Catastrophes Naturelles prévu par l'article L.125-1 du Code des assurances a évolué et l’avenant proposé doit prendre acte de cette modification. A cet effet il prévoit : e L'intégration de l'annexe REG40003-V00524 reprenant les modifications du régime des Catastrophes Naturelles conformément à :

o La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (J0 du 29 décembre 2021) ;

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (JO du 22 février 2022).

O

° L'augmentation du taux de cotisation de 12% à 20% conformément à l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle :» aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125- 2 du code des assurances.

Pour la garantie « art et collection », la cotisation est ajustable. Aussi, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, en fonction des expositions temporaires et/ou des transports qui auront été déclarés et assurés au cours de l'exercice, selon les modalités prévues à l'annexe « Modalités à respecter pour l'assurance de biens lors d'une exposition temporaire », les taux seront les suivants :

- Taux sur la valeur des biens assurés par mois « en séjour » sur le lieu d'exposition temporaire, hors extension « transport :», nette (hors frais et taxes) en pour millage : 0,15 %o HT (y compris Catastrophes Naturelles) soit 0,16 %o TTC. La cotisation minimum demeure inchangée.

Ces modifications, évoquées dans les deux objets du présent avenant, sont considérées comme non substantielles, et à ce titre elles sont autorisées conformément à l’article R2194- 7 du Code de la Commande Publique (CCP).

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Valider l'avenant n°1, joint, relatif au marché d'assurance « Incendie - Divers dommages aux biens » - SPNMC 23010 ;

- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Valider l'avenant n°1, joint, relatif au marché d'assurance « Incendie - Divers dommages aux biens » - SPNMC 23010 ;

- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.

Point N° 10 —- Commande publique - AOO 24017 - Elaboration du plan de

sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau _et

Avon - Autorisation de signature du marché

Références juridiques :

- Code de la commande publique

- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

- Arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Fontainebleau-Avon

Page 18 sur 77- Délibération n°2018-155 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 prescrivant la mise à l'étude de la création d’un site patrimonial remarquable sur les périmètres des communes de Fontainebleau et d'Avon - Délibération n°2024-161 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 prescrivant l'élaboration des outils de gestion du site patrimonial remarquable du cœur urbain de Fontainebleau-Avon

Rapporteur : Mme Hélène MAGGIORI

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) sont des dispositifs visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des secteurs les plus remarquables du territoire.

Les communes d'Avon et de Fontainebleau et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se sont engagées ensemble, en 2018, à conduire une procédure de classement d'un site patrimonial remarquable situé sur le territoire des deux communes. Le conseil communautaire a prescrit le 12 juillet 2018 l'étude de la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Fontainebleau et d'Avon. Après une première étude visant à définir le périmètre du SPR, celui-ci a été classé par arrêté du ministre de la Culture le 17 février 2022.

A la suite de ce classement, deux outils de gestion du SPR doivent être mis en place :

- Un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur Fontainebleau et Avon (Servitude d’Utilité Publique annexée au PLUIi)

Et

- Un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur historique et architecturale exceptionnelle (PSMV), uniquement sur la commune de Fontainebleau (document d'urbanisme remplaçant le PLUi sur le périmètre du PSMV)

La communauté d'agglomération a donc prescrit le 26 septembre 2024 l'élaboration de ces

deux outils de gestion, dont la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) subventionne le financement à hauteur de 50%. La communauté d'agglomération doit se faire accompagner, pour cette mission, d'un cabinet d'études spécialiste des questions patrimoniales, architecturales et paysagères.

Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée le 5 décembre 2024 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com. La date limite de remise des offres était fixée au 16 janvier 2025 à 11H00.

Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :

- Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP).

- Le marché prend la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaire au moment de la notification.

- Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 48 mois.

Trois candidats ont remis une offre dans les délais à savoir :

- Groupement MOSAIQUE URBAINE -— 1 rue de Stockholm - 75008 PARIS MOSAIQUE URBAINE (mandataire) / brpr architectes / Atelier NDF / Freio, Entrepreneur Individuel (EI) Clément / Gaillard / IZUBA énergies / 1.2.3 Couleur / ELLIPSIG / GARRIGUES- BEAULAC

- Groupement DAUDE DOMINIQUE ARCHITECTE - 73 Rue Stanislas Torrents - 13006 MARSEILLE

Page 19 sur 77Dominique DAUDÉ (mandataire) / Mireille PELLEN / BRESDIN Élisabeth / Atelier Paysages / SCOP S.A.S. HADÈS - Agence Méditerranée / NOUVEAUX TERRITOIRES CONSULTANTS / SCOP SARL TRIBU

- Groupement SAS AEI - 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS SAS AEI (mandataire) / SAS TRIBU ENERGIE / a3dc / Jean-François Benoit

La commission d'appel d'offres s’est réunie le 03 juin 2025 à 10h30 pour attribuer le marché.

Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme titulaire du marché le groupement dont la SAS AEI est mandataire, pour un montant forfaitaire de 577 945.00 € HT ou 693 534.00 € TTC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT.

Ainsi il est proposé à l’assemblé de bien vouloir :

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon avec le groupement dont la SAS AEI est mandataire sis au 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pour un montant forfaitaire de 577 945,00 € HT ou 693 534.00 € TTC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT ; = Rappeler que le Président sollicitera la subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en fonction du plan de financement de ces études.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Autoriser M, le Président à signer le marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable des communes de Fontainebleau et Avon avec le groupement dont la SAS AEI est mandataire sis au 8 rue Jean Baptiste Clément - 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pour un montant forfaitaire de 577 945.00 € HT où 693 534.00 € TIC et, sur la partie à prix unitaires, pour un montant maximum de 60.000 € HT ; - Rappeler que le Président sollicitera la subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en fonction du plan de financement de ces études.

Point N° 11 - Commande publique - AOO 25005 -— Gestion et entretien des

stationnements vélos en gare sur le territoire de la communauté d'agglomération

du Pays de Fontainebleau : Chartrettes et Héricy - Autorisation de signature du

marché

Références juridiques :

- Code de la commande publique

- Délibération n°2024-083 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable (SDC) du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2034

Rapporteur : Mme Sonia RISCO

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Page 20 sur 77Dans le cadre de sa compétence « organisation des mobilités », la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a élaboré et adopté son schéma directeur cyclable en 2024. Ce schéma s'engage pour le développement des mobilités cyclables, avec comme objectif la création d'un réseau cyclable continu, sécurisé et attractif à l'échelle du territoire. Son plan d'action prévoit notamment la création de places de stationnement en gare pour permettre l'intermodalité train-vélo. Il s’agit d'un enjeu prioritaire pour encourager la pratique du vélo au quotidien. En lien avec Île-de-France Mobilités (IDFM), la CAPF accompagne la mise en place progressive de parkings vélo sécurisés à proximité immédiate des gares, selon le schéma directeur du stationnement vélos en gares et stations (SDSV) d'IDFM. La construction de nouvelles places de stationnement vélo vise à développer la pratique cyclable. La création de parkings vélos sur les 5 gares du territoire que sont Fontainebleau-Avon, Chartrettes, Vulaines-sur-Seine, Héricy et Bourron-Marlotte permettra de développer la pratique cyclable sur le territoire. Un premier marché a été attribué fin décembre 2024 pour les gares de Fontainebleau-Avon, Bourron-Marlotte et Chartrettes.

Le présent marché concerne l'exploitation, la maintenance et la gestion des consignes vélos sécurisées dans les gares d'Héricy et Chartrettes. Il inclut notamment : + La mise en place d'un système de gestion informatisée des accès (système de billettique validé par IDFM),

La création d'un site internet pour la gestion des abonnements, L'entretien et la maintenance préventive et curative des équipements, La gestion de la relation usagers via un centre de relation client (CRC), Un suivi régulier de l'exploitation (reporting, statistiques, enquêtes de satisfaction).

Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée le 5 mars 2025 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com. La date limite de remise des offres était fixée au 07 avril 2025 à 11H00.

Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :

- Le présent marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP). - Le marché est décomposé d'une tranche ferme (Chartrettes) et d’une tranche optionnelle (Héricy).

- Le marché prend la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaire au moment de la notification.

- Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 5 ans.

Un candidat a remis une offre dans les délais à savoir :

SAS ALTINNOVA - 1 rue des Noues - Parc des Plaines - 42160 BONSON

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 03 juin 2025 à 10h30 pour attribuer le marché.

Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme titulaire du marché la société ALTINNOVA, pour un montant de 126 202.11 € HT ou 151 442,53 € TTC.

Ce montant correspond au prix de la tranche ferme additionné au prix de la tranche optionnelle n° 1, si toutefois elle était affermie.

Ainsi il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à la gestion et entretien des stationnements vélos en gare sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : Chartrettes et Héricy avec la société SAS ALTINNOVA sis au 1 rue des Noues - Parc des Plaines - 42160 BONSON, pour un montant de 126 202.11 € HT ou 151 442.53 € TIC.

Page 21 sur 77M. Yann MOREAU demande si la proposition peut être reportée afin de relancer un nouvel appel d'offres, rappelant qu'une seule offre a été reçue dans la mesure où il considère que le montant de l'offre comme considérable. Il exprime une préoccupation relative à la gestion financière, soulignant que les fonds mobilisés proviennent des contribuables. Il interroge également sur la possibilité de confier la gestion de ce type d'équipement au personnel communal ou communautaire, estimant que cela pourrait être plus économique. Il questionne aussi sur l'existence d'une limite légale qui pourrait permettre une autre forme de gestion.

M. le Président explique qu'une seule offre conforme a été reçue dans le cadre légal, qui est donc recevable, et qu'il n'est pas prévu de relancer une nouvelle procédure. Il ajoute que l'offre reçue n'était pas manifestement excessive et correspondait à l'estimation faite en amont. Il souligne par ailleurs que ni les communes ni la communauté d'agglomération ne serait en mesure d'assurer la gestion de ce type d'équipement, nécessitant une disponibilité 24h/24, les collectivités ne disposant pas du personnel dédié. Il rappelle que la gestion complète et complexe de ce type d'équipement justifie pleinement le recours à un prestataire spécialisé.

M. Yannick TORRES confirme qu'il n'est pas question de remettre en cause la procédure ni la délégation et que sa commune (Hericy), ne pourrait pas assurer la gestion d'un équipement de ce type. M. Pascal GROS approuve et confirme qu'il en serait de même pour sa commune (Chartrettes)

Mme Sonia RISCO souligne que le dispositif comprend un système de billettique, une gestion de la relation client, ainsi qu'un suivi régulier de l'exploitation en lien avec Ile-de-France Mobilités, ce qui rendrait la gestion par des agents municipaux particulièrement complexe.

Enfin, M. Yann MOREAU demande le nombre de places disponibles à Chartrettes et Héricy. Mme Sonia RISCO lui répond que les consignes sécurisées créées sont au nombre de 18 places pour chaque gare, complétées par 10 places en libre accès à Chartrettes et 10 à Héricy, soit un total de 28 places par gare.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à la gestion et entretien des stationnements vélos en gare sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : Chartrettes et Héricy avec la société SAS ALTINNOVA sis au 1 rue des Noues - Parc des Plaines - 42160 BONSON, pour un montant de 126 202.11 € HT ou 151 442,53 € TTC.

Point N° 12- Commande publique - AOO 25002 - Installation d’abris vélos pour les gares de Bourron-Marlotte, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Chartrettes — Autorisation

de signature du marché / Lot n°1 - Voirie-génie civil et lot n°2 — Abris vélos

Références juridiques :

- Code de la commande publique

- Délibération n°2024-083 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable (SDC) du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2034

Rapporteur : Mme Sonia RISCO

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Page 22 sur 77Dans le cadre de sa compétence « organisation des mobilités », la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a élaboré et adopté son schéma directeur cyclable en 2024. Ce schéma s'engage pour le développement des mobilités cyclables, avec comme objectif la création d'un réseau cyclable continu, sécurisé et attractif à l'échelle du territoire. Son plan d'action prévoit notamment la création de places de stationnement en gare pour permettre l'intermodalité train-vélo. Il s'agit d’un enjeu prioritaire pour encourager la pratique du vélo au quotidien. En lien avec Île-de-France Mobilités (IDFM), la CAPF accompagne la mise en place progressive de parkings vélos sécurisés à proximité immédiate des gares, selon le schéma directeur du stationnement vélos en gares et stations (SDSV) d'IDFM. La construction de nouvelles places de stationnement vélo vise à développer la pratique cyclable. La création de parkings vélos sur les quatre gares de Chartrettes, Vulaines sur Seine, Héricy et Bourron-Marlotte permettra de développer la pratique cyclable sur le territoire.

Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée le 28 mars 2025 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com. La date limite de remise des offres était fixée au 30 avril 2025 à 11H00.

Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :

- Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP).

- Le marché est composé de deux lots (LOT 1 : voirie-génie civil et LOT 2 : abris vélos). - Le marché est composé d'une tranche ferme (gares de Bourron-Marlotte, Vulaines et Chartrettes) et d'une tranche optionnelle (gare d'Héricy).

- Le marché prend la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaire au moment de la notification.

- Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 20 mois.

9 candidats ont remis une offre dans les délais à savoir :

NOM DES CANDIDATS LOT N°1

COLAS France - route de Coulommiers - 77390 CHAUMES EN BRIE

SAS GAIA TRAVAUX PUBLICS - ZI de l'Eglantier - 23 rue des cerisiers - 91090 LISSES

STRADANOVA - 17 bis avenue Paul Séramy - 77870 VULAINE SUR SEINE

TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - ZA du Chênet - 6 rue de la montagne de Maisse — 91490 MILLY LA FORET

VRD DE LA BRIE - 165 rue des trois tilleuls -77000 VAUX LE PENIL

NOM DES CANDIDATS LOT N°2

SAS ALTINNOVA - 1 rue des Noues - Parc des Plaines - 42160 BONSON

PANOCOLOR SAS - 4 rue Pablo Picasso - ZA Gomberville - 78114 MAGNY LES HAMEAUX

ROUSSEAU MAINTENANCE GRAND EST - 29 rue de Cracovie - 21850 SAINT APOLLINAIRE

SERI SAS - 21 rue du Sanital - 86100 CHATELLERAULT

Page 23 sur 77La commission d'appel d'offres s'est réunie le 03 juin 2025 à 10h30 pour attribuer le marché.

Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme titulaires :

- La société STRADANOVA pour le LOT 1 : Voirie - Génie Civil, pour un montant de 69

470.00 € HT ou 83 364.00 € TTC.

Ce montant correspond au prix de la tranche ferme additionné au prix de la tranche optionnelle n° 1, si toutefois elle était affermie.

- La société PANOCOLOR pour le LOT 2 : Abris-vélos, pour un montant de 157 331.00 € HT où 188 797.20 € TIC.

Ce montant correspond au prix de la tranche ferme additionné au prix de la tranche optionnelle n° 1, si toutefois elle était affermie.

Ainsi il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'installation d'abris vélos pour les gares de Bourron Marlotte, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Chartrettes LOT 1 avec la société STRADANOVA sis au 17 bis avenue Paul Seramy 77870 VULAINE SUR SEINE, pour un montant total de 69 470.00 € HT ou 83 364.00 € TTC.

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'installation d'abris vélos pour les gares de Bourron Marlotte, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Chartrettes LOT 2 avec la société PANOCOLOR SAS sise 4 rue Pablo Picasso ZA Gomberville 78114 MAGNY LES HAMEAUX pour un montant total de 157 331.00 € HT ou 188 797.20 € TIC.

M. Patrick GAUTHIER souhaite connaitre le coût unitaire par place de vélos.

Mme Sonia RISCO indique que ce montant s'élève approximativement à 1.885 € HT, par

place.

M. Patrick GAUTHIER estime que ce coût est proche de celui observé pour des constructions au mètre carré dans le secteur de l'habitat. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les contraintes budgétaires actuelles, dans un contexte de fiscalité élevée et d'endettement important. Il rappelle que si l’utilisation du vélo doit être encouragée, l'effort financier consenti doit être mesuré, soulignant qu'il est du devoir des élus de veiller à la bonne gestion des deniers publics. Il exprime une inquiétude sur la soutenabilité financière de telles dépenses, en soulignant que les subventions perçues relèvent de l'impôt national, et constituent donc un coût pour l’ensemble des contribuables français.

M. Yannick TORRES insiste sur l'intérêt du service pour les habitants. Il rappelle que ce dispositif permettra à de nombreux usagers de laisser leur vélo en toute sécurité avant de prendre le train pour Paris. Il salue l'investissement de la CAPF dans ce projet, tout en reconnaissant qu'un service de qualité a nécessairement un coût.

M. Patrick GAUTHIER réaffirme que la divergence ne porte pas sur l'objet du projet, qu'il soutient, mais bien sur le niveau de dépense engagé.

M. Le Président rappelle que la santé financière de la Communauté d'agglomération est bonne avec un budget équilibré et voté sans emprunt. Il précise que le projet est financé à 70 % par Île-de-France Mobilités. Il rappelle que ce projet s'inscrit dans le cadre du schéma directeur cyclable adopté à l'unanimité. M. Le Président ajoute que ce projet vise non seulement à développer les pistes cyclables, mais aussi à faciliter l'intermodalité en gare. D'ici un an, l’ensemble des gares du territoire sera équipé, ce qui constitue un véritable motif de satisfaction. Il insiste également sur l'importance de sécuriser les stationnements vélos, notamment pour les vélos électriques, et considère que le coût reste maîtrisé.

Page 24 sur 77M. David DINTHILLAC invite à ne pas se focaliser uniquement sur la valeur nominale du projet

mais à le replacer dans la perspective plus large des aménagements cyclables réalisés sur le territoire. Il souligne que plusieurs projets ont été réalisés sans coût direct pour les communes, avec un financement intégral d'Ile-de-France Mobilités dans une démarche de solidarité territoriale.

M. Yann MOREAU se déclare favorable au projet et à son installation, tout en estimant que la collectivité doit toujours chercher à faire au mieux, notamment sur le plan financier. Il considère qu'un prix plus faible aurait vraisemblablement pu être obtenu sur ce projet et rappelle l'expérience de M. Patrick GAUTHIER dans ce domaine.

M. le Président conclut en rappelant que l'utilisation de la procédure d'appel d'offres a justement pour objectif de pouvoir sélectionner le mieux-disant, ce qui a été fait par la Commission d'appel d'offres (CAO)

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'installation d'abris vélos pour les gares de Bourron Marlotte, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Chartrettes LOT 1 avec la société STRADANOVA sis au 17 bis avenue Paul Seramy 77870 VULAINE SUR SEINE, pour un montant total de 69 470.00 € HT ou 83 364,00 € TTC.

- Autoriser M, le Président à signer le marché relatif à l'installation d'abris vélos pour les gares de Bourron Marlotte, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Chartrettes LOT 2 avec la société PANOCOLOR SAS sise 4 rue Pablo Picasso ZA Gomberville 78114 MAGNY LES HAMEAUX pour un montant total de 157 331.00 € HT ou 188 797.20 € TTC.

Point N° 13 - Commande publique - AOO 23018 - Avenant n°2 à l'appel d'offres

relatif à la « réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à

Fontainebleau » - Approbation et autorisation de signature

Annexe :

- Avenant n°2 à l'appel d'offres relatif à la « Réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau » - AOO 23018

Références juridiques :

- Code de la commande publique, et notamment les articles R2194-7 et R2194-8 ; -_ Code général des collectivités territoriales ;

- Délibération n°2023-135 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative à la signature du marché de conception-réalisation relatif à la réhabilitation de l'aire enherbée du Stade équestre du Grand Parquet, - Délibération n°2024-146 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à la signature de l’avenant n°1 au marché relatif à la réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet

Rapporteur : M. le Président

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2023-135 du 28 septembre 2023, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé à lancer, attribuer, et signer de manière anticipée l'appel

Page 25 sur 77d'offres relatif à la « Réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau ».

Le montant initial du marché était de 1 897 940,63 € HT soit 2 277 528,76 € TIC. Le marché a été notifié le 25 avril 2024 au Groupement Stradanova (mandataire) / Invarr / Normandie Drainage / Natural Grass.

Par délibération n°2024-146 du 26 septembre 2024, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé signer un avenant n°1, pour l’ajout/modification de prestations sur le marché.

Cet avenant n°1, conduisant à une augmentation de + 1,77% a porté le montant du marché à 1 931 599,03 € HT soit 2 317 918,83 € TIC.

Cet avenant n°1 a été notifié le 14 octobre 2024.

Le présent avenant n°2 à pour objet la modification du marché de travaux conformément à l’article R.2194-8 du Code de la Commande Publique (CCP) par l'ajout de prestations, et compte-tenu des éléments suivants :

Est apparue, après la réception des travaux, la nécessité d'ajouter au marché les travaux de remise en état du terrain engazonné du Grand Parquet, ainsi que des prestations qualitatives d'entretien et de maintenance. En effet, comme tout terrain à destination de pratiques équestres de haut niveau, afin de ne pas endommager l'ensemble de l'ouvrage, il est indispensable d'apporter des soins particuliers à la zone enherbée, dont la technicité est apportée par le groupement titulaire du marché ; il est également prévu un transfert de savoir-faire à destination des agents du Grand Parquet. Il s'agit principalement d'opérations de régénération du terrain après utilisation, d'apports en amendements et biostimulants, d'aérations / décompactage.

Cet avenant n°2, conduisant à une augmentation du montant du marché de + 11,93% porte le montant du marché à 2 161 968.85 € HT, soit 2 594 362,62 € TIC.

Cette augmentation, considérée comme de faible montant, est autorisée conformément aux articles R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la Commande Publique (CCP).

Le cumul des deux avenants, augmentant tous deux le montant initial du marché, ne dépasse pas la limite des 15% autorisée.

L'article R.2194-7 du Code de la commande publique dispose que « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ».

La modification induite par le présent avenant n'est pas substantielle,

La durée du marché reste inchangée, il n'y a aucune autre modification apportée par l'avenant n°2,

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 03 juin 2025 à 10h30 et a émis un avis favorable sur cet avenant.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Valider l'avenant n°2, joint, relatif au marché de réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau - AOO 23018 ;

- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 2.

Page 26 sur 77Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Valider l'avenant n°2, joint, relatif au marché de réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau - AOO 23018 ;

- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 2.

FINANCES

Point N° 14 - Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de Seine-et-Marne pour l'acquisition de 168 chambres pour une résidence étudiante

sise rue des Archives à Fontainebleau

Annexe :

- Contrat de prêt n° 163926 signé entre les Foyers de Seine-et-Marne et la Caisse des dépôts et consignations.

Références juridiques :

-__ Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-4, L.5216-1 et suivants;

- Code civil, notamment son article 2305;

- Délibération n° 2023-101 du conseil communautaire en date du 29 juin 2023 portant adoption du règlement sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Contexte

Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, sollicitent la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour là garantie d'emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignation visant à financer l'acquisition de cent soixante-huit chambres pour une résidence étudiante située rue des Archives à Fontainebleau. Cette demande de garantie est à hauteur de 30 % des emprunts. La commune de Fontainebleau complète la garantie d'emprunt à hauteur de 70 %.

Les caractéristiques opérationnelles :

Les logements se composent de la façon suivante : 168 logements financés par le Prêt Locatif Social (PLS) dont 2 T2 d'une surface moyenne de 23 m2 et 166 Ti d'une surface moyenne de 20 m2. Outre ces logements, la future résidence aura un local vélos, une laverie, une salle de sport, une salle de coworking, un logement pour un régisseur et un local pour de la télémédecine.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques

de la Ligne du | CPLS PLS PLS Foncier Prêt

Complémentaire Enveloppe au PLS2024 PLSDD 2024 PLSDD2024

Page 27 sur 77Identifiant de la

courbe SWAP courbe SWAP

û À 5587083 5587082 5587081 | Ligne du Prêt

DONNE JOIE) 5 435 5er € 2420150€ |4431925€ | Ligne du Prêt

Commission d'instruction 1 450 € 1 450 € 1 450 €

Durée de i Annuelle Annuelle Annuelle période

Taux de période | 4,11 % 4,11 % 4,11 %

Fes la Ligne | 4 ;1 % 4,11 % 4,11 %

Phase de préfinancement

a anne 24 mois 24 mois 24 mois

En Livret À Livret À Livret À

Marge fixe sur

index de | 1,11 % 1,11 % 1,11 %

préfinancement

TA A INESRÉEMR | à 11 % 4,11 % 4,11 % préfinancement

Règlement des

intérêts de | Capitalisation Capitalisation | Capitalisation réfinancement

Mode de calcul

des intérêts de | Équivalent Équivalent Équivalent

préfinancement

Base de calcul

des intérêts de | Exact / 365 Exact/ 365 Exact/ 365 préfinancement

Phase d'amortissement

Dur L| 40 ans 40 ans 80 ans

Livret A Livret A Livret A

1,11 % 1,11 % 1,11 %

4,11 % 4,11 % 4,11 %

Annuelle Annuelle Annuelle

Échéance Echéance Echéance

fil prioritaire prioritaire prioritaire

d'amortissement (intérêts (intérêts (intérêts

: s différés) différés) différés)

C ndition £ de Indemnité Indemnité Indemnité

ni rsemen actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur courbe SWAP

| (1-40) (-40) (-40)

DL DL DL

0,5 % 0,5 % 0,5 %

0 % 0 % 0 %

Équivalent Équivalent Équivalent

here 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Page 28 sur 771 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de neuf millions deux cent quatre-vingt-quatre mille six cent quarante-deux euros (9 284 642,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du Contrat de Prêt n° 163926, constitué de trois lignes de prêt ;

- Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée à hauteur de la somme en principal de deux millions sept cent quatre-vingt- cinq mille trois cent quatre-vingt-douze euros et soixante centimes (2 785 392,60 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts

et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

- S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD intervient pour indiquer qu'elle s'abstiendra pour la commune d'Avon. Elle précise qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe des garanties d'emprunt mais de rester cohérent avec la position exprimée par la commune d'Avon sur le projet, qui n'est pas adapté.

M. Yann MOREAU souhaite revenir sur le projet pour lequel là garantie d'emprunt est examinée, à savoir la construction d’une résidence étudiante nécessitant la destruction de la maison forestière de Fontainebleau.

Il est interrompu par M. Pascal GROS, qui souhaite lui rappeler que le point examiné ne concerne pas le projet en lui-même mais son financement et la garantie d'emprunt demandée par le bailleur social. Il souligne que le projet a déjà fait l'objet d'une délibération antérieure.

M. Yann MOREAU considère que des évolutions du projet justifient qu'il y revienne et regrette que le débat soit entravé par des interruptions inutiles.

M. le Président indique que les éléments relatifs aux maisons forestières ont déjà été largement évoqués, et redonne la parole à M. Yann MOREAU.

M. Yann MOREAU reprend pour souligner qu'il n'y a pas eu d'analyse suffisante des risques financiers pris par la communauté d'agglomération en cas de défaut de remboursement de la part de FSM. À titre d'exemple, il évoque une garantie d'emprunt récemment accordée par la Ville de Lyon, dans laquelle la collectivité se réserve le droit d'hypothéquer ou de nantir un bien en cas de défaillance de remboursement. Il estime qu'un mécanisme de compensation similaire devrait être envisagé par la CAPF, afin de sécuriser ses finances publiques. Il insiste sur l'importance de mettre en place un véritable débat public et participatif pour éviter de nouvelles controverses à l'avenir.

M. Patrick GAUTHIER prend la parole et fait référence au règlement de la CAPF relatif aux garanties d'emprunt, et notamment son article 6 qui prévoit un avis conjoint sur ce type de

Page 29 sur 77demande de la part des services financiers et Habitat de la Communauté d'agglomération, qui n’a pas été transmis aux élus. Il partage les préoccupations qui viennent d'être exprimées, soulignant que la Ville de Lyon exige désormais des garanties financières renforcées. Il estime qu'il est indispensable que chaque conseiller dispose des informations financières nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause.

Mme Isabelle BOLGERT souhaite rappeler que les garanties d'emprunt accordées dans le domaine du logement social obéissent à un cadre particulier. Elle précise que les collectivités territoriales bénéficient, en contrepartie de leur engagement, de droits de réservation sur les logements sociaux au profit de leurs territoires. Elle rappelle les besoins importants en matière de logement social sur le territoire et la responsabilité de la CAPF dans ce domaine.

Mme Véronique FÉMÉNIA confirme que l'objectif est de disposer d'un contingent de logements

au profit des communes membres. Elle précise qu'à la différence de la Ville de Lyon, où interviennent plusieurs bailleurs sociaux, les garanties d'emprunt permettent au bailleur social d'obtenir de meilleures conditions de financement. Elle insiste sur la finalité de ces opérations, qui s'inscrivent dans la politique de logement de la CAPF. Le règlement de la CAPF en matière de garanties d'emprunt est un dispositif novateur. Elle conclut en rappelant qu'aucun risque n'a été identifié à ce jour.

M. Yann MOREAU précise que, dans l'exemple lyonnais évoqué, il s'agit également de logement social, et que la comparaison est donc pertinente. Il souhaiterait que des clauses supplémentaires de garantie soient systématiquement intégrées, afin de renforcer la sécurité juridique et financière de la communauté d'agglomération. Il considère que l'ajout d'une telle disposition, sans remettre en cause le principe même de la garantie, permettrait une meilleure protection des finances publiques.

M. Patrick GAUTHIER regrette que certains éléments d'information n'aient pas été communiqués à l'ensemble des élus concernant la santé financière du bailleur. Il rappelle que les annexes financières sont essentielles pour éclairer le vote. Il soulève également une interrogation sur l'égalité d'accès à l'information entre élus, selon qu'ils siègent ou non dans les commissions, ou qu'ils appartiennent ou non à des groupes d'opposition communaux. Concernant la question des compensations, M. Patrick GAUTHIER souligne qu'il ne s'agit pas ici d'hypothéquer un bien, dans la mesure où la contrepartie est constituée par une réservation de logements. Il rappelle qu'en cas de défaillance, c'est le patrimoine du bailleur qui sert de garantie pour le remboursement bancaire.

M. le Président lui répond que ce n'est pas le mode de fonctionnement du logement social.

Concernant les documents financiers, il précise qu'il n'appartient pas à la CAPF de les transmettre directement, ceux-ci relevant de la responsabilité des bailleurs. Il souligne également que la communauté d'agglomération n'accepte pas toutes les demandes de garantie d'emprunt.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 contre : MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU - 8 abstentions : Mmes Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS- BELTRAN - via le pouvoir donné à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD-, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Françoise BOURDREUX, et MM. Sylvain PIESSET, Olivier MAGRO, et Nicolas PIERRET - via le pouvoir donné à Mme Françoise BOURDREUX) de :

- Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant

total de neuf millions deux cent quatre-vingt-quatre mille six cent quarante-deux euros

(9 284 642,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du Contrat de Prêt n° 163926, constitué de trois lignes de prêt ;

Page 30 sur 77- Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée à hauteur de la somme en principal de deux millions sept cent quatre-vingt- cinq mille trois cent quatre-vingt-douze euros et soixante centimes (2 785 392,60 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

- S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

Point N° 15 - Finances - Demande de réaménagement d’une garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de Seine-et-Marne pour la réhabilitation de 44 logements sis 1

rue Lagorsse à Fontainebleau

Annexes :

- Avenant de réaménagement n° 165155 signé entre les Foyers de Seine-et- Marne et la Caisse des dépôts et consignations.

- Annexe à l’avenant de réaménagement

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-4, L. 5216-1 et suivants;

- Code civil, notamment son article 2305;

- Délibération n° 2019-173 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 portant octroi d’une garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de Seine-et- Marne ;

- Délibération n° 2023-101 du conseil communautaire du 29 juin 2023 portant adoption du règlement sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du

17 juin 2025.

Contexte

Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, sollicite la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour le réaménagement d'une garantie d'emprunts contractée auprès de la Caisse des dépôts et consignation qui visait à financer la réhabilitation de quarante-quatre logements situés 1 rue Lagorsse à Fontainebleau. La garantie initiale, adoptée en conseil communautaire le 05 décembre 2019, était à hauteur de 100 % d'un emprunt composé de 2 lignes de prêt, l’une d'un montant initial de 704 000 £ et l'autre d'un montant initial de 460 000 €. La demande de réaménagement porte uniquement sur la ligne de prêt dont le capital initial était de 460000 € pour un rallongement de durée de remboursement de 20 à 23ans. L'ensemble des caractéristiques financières de ce réaménagement est détaillé dans l'avenant en annexe.

Page 31 sur 77Cette demande fait suite à la baisse du taux de livret A qui reste le principal outil de financement des bailleurs sociaux dans leur programme de construction et de réhabilitation. Dans ce contexte, FSM et la Caisse de dépôt régional ont travaillé sur un ensemble d'emprunts pouvant être réaménagés. Grâce à cela, FSM aura de nouvelles marges de manœuvre dans la poursuite de ses opérations.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Réitérer sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par FSM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ; - Préciser que la garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé;

- Préciser que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

- Préciser que concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ; - Préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ; - Préciser qu'à titre indicatif le taux du livret À au 16/10/2024 est de 3,00% ; - Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Réitérer sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par FSM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » : - Préciser que la garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé ;

- Préciser que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Page 32 sur 77- Préciser que concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ; - Préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ; - Préciser qu'à titre indicatif le taux du livret À au 16/10/2024 est de 3,00% ; - Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

- S'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Point N° 16 - Finances - Demande de réaménagement d’une garantie d'emprunt au

bénéfice des Foyers de Seine-et-Marne pour l'acquisition-amélioration de 40 logements sis 2 rue de Grande Bretagne à Fontainebleau

Annexes :

- Avenant de réaménagement n° 165160 signé entre : Foyers de Seine-et- Marne et la Caisse des dépôts et consignations.

- Annexe à l'avenant de réaménagement.

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-4, L. 5216-1 et suivants;

- Code civil, notamment son article 2305;

- Délibération n°2012-09 du conseil communautaire du 19 janvier 2012 portant octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de Seine-et- Marne ;

- Délibération n° 2023-101 du conseil communautaire du 29 juin 2023 portant adoption du règlement sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Contexte

Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, sollicite la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour le réaménagement d'une garantie d'emprunts contractée auprès de la Caisse des dépôts et consignation qui visait à financer l’acquisition-amélioration de quarante logements situés 2 rue de Grande Bretagne à Fontainebleau. La garantie initiale adoptée en conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 19 janvier 2012 était à hauteur de 60 % d'un emprunt d'un montant total de 9 346 672 € composé de plusieurs lignes de prêt. La demande de réaménagement porte uniquement sur l’une des lignes de prêt dont le capital initial était de 5 735 278 €, garanti à hauteur de 60% soit 3 441 166,80 € pour un rallongement de la durée de remboursement de 28 à 31 ans.

Page 33 sur 77L'ensemble des caractéristiques financières de ce réaménagement est détaillé dans l'avenant en annexe.

Cette demande fait suite à la baisse du taux de livret A qui reste le principal outil de financement des bailleurs sociaux dans leur programme de construction et de réhabilitation. Dans ce contexte, FSM et la Caisse de dépôt régional ont travaillé sur un ensemble d'emprunts pouvant être réaménagés. Grâce à cela, FSM aura de nouvelles marges de manœuvre dans la poursuite de ses opérations.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Réitérer sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par FSM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, Selon les conditions définies ci-après et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ; - Préciser que la garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé ;

- Préciser que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

- Préciser que concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ; - Préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues ; - Préciser qu'à titre indicatif le taux du livret À au 16/10/2024 est de 3,00% ; - Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

- S'engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

M. Patrick GAUTHIER interroge sur l'allongement de la durée de remboursement : il s'inquiète de savoir si cette décision résulte d'une contrainte trop forte sur les finances de l'opération.

M. Julien GONDARD précise qu'il s'agit d'une restructuration de dette opérée par le bailleur, qui relève d'une démarche de bonne gestion financière.

M. Patrick GAUTHIER déplore, une nouvelle fois, l'absence de certains documents

nécessaires à une analyse complète du dossier.

Page 34 sur 77Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

Réitérer sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par FSM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ; Préciser que la garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé ;

Préciser que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Préciser que concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ; Préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues ; Préciser qu'à titre indicatif le taux du livret À au 16/10/2024 est de 3,00% ; Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

Préciser que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

S'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Point N° 17 - Finances - Modification de l'autorisation de programme et ajustement

de crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux au

gymnase Coubertin

Références juridiques :

Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9

Délibération n°2023-048 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation d'une autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin et de la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement de ces travaux

Délibération n°2024-077 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation de la modification de l’AP pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin et du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à cette AP

Délibération n°2025-069 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant approbation de l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux au gymnase Coubertin

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Page 35 sur 77Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2023-048 en date du 30 mars 2023 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement des travaux au gymnase Coubertin pour un coût estimé à 2 400 000 € TTC et une répartition des crédits de paiement sur les exercices 2023 et 2024 telle que présentée ci-dessous :

AP/CP

Gymnase CP 2023 CP 2024 TOTAL TTC

COUBERTIN

Dépenses prévisionnelles 500 000 € 1 900 000 € 2 400 000 €

Par délibération n°2024-077 en date du 28 mars 2024, la durée et le montant de l'autorisation

de programme ont été modifiés comme suit :

AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC

Gymnase Réalisé Prévisions Prévisions Coubertin 22115,98 € 2 000 000 € 1 252 884,02 3 275 000 € €

Puis, par délibération n°2025-069 en date du 27 mars 2025, la répartition des crédits de paiement a été ajustée comme suit :

AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC

Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2 148 001,62 3 275 000 € €

Afin de tenir compte des travaux complémentaires à effectuer dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'ajuster le montant de l'autorisation de programme et le montant des crédits de paiement pour l'exercice 2025.

Il est donc proposé d'augmenter l'autorisation de programme de 219 000 € et d'ajuster la répartition des crédits de paiement comme suit sur l'exercice 2025 qui constitue la dernière année de cette autorisation de programme :

AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC

Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2 367 001,62 3 494 000 € €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la modification de l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin pour un montant de 3 494 000 € TIC ;

- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

Page 36 sur 77- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;

- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD fait part de ses interrogations concernant le surcoût de 1,1 million d'euros et demande ce qui justifie un tel écart.

M. le Président lui répond que plusieurs éléments ont contribué à ce dépassement. Il indique notamment la découverte d'amiante sur le site, qui a entraîné des travaux supplémentaires. Il précise également que l'intervention sur un bâtiment existant génère des imprévus et qu'une consolidation a notamment été rendue nécessaire pour reconstruire un mur en parpaings, compte tenu du poids supplémentaire de la charpente. Il ajoute que la décision de relocaliser le dojo a été prise en cours de chantier. Par ailleurs, le sol sportif, très détérioré en raison des pluies, a dû être entièrement refait. M. le Président conclut que le delta financier entre le montant initialement prévu et le montant réellement engagé sera précisé en fin d'opération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver la modification de l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin pour un montant de 3 494 000 € TIC ;

- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;

- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.

Point N° 18 - Finances - Modification de l'autorisation de programme et ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux de

la machinerie de la piscine

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3

et R.2311-9

- Délibération n°2023-049 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation d’une autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine et de la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement de ces travaux - Délibération n°2024-078 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation de la modification de l'AP pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine et du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à cette AP

- Délibération n°2025-070 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant approbation de l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux de la machinerie de la piscine

Page 37 sur 77Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2023-049 en date du 30 mars 2023 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine pour un coût estimé à 2 070 000 € TTC et une répartition des crédits de paiement sur les exercices 2023 et 2024 telle que présentée ci-dessous :

AP/CP

MACHINERIE PISCINE | CP 2023 CP 2024 TOTAL TTC

Dépenses 450 000 € 1 620 000 € 2 070 000 € prévisionnelles

Par délibération n°2024-078 en date du 28 mars 2024, la durée et le montant de l'autorisation de programme ont été modifiés comme suit :

AP/CP CP 2023 | CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC

Machinerie Réalisé Prévisions Prévisions Piscine 52 254€ 2 400 000 € 372 000 € 2 824254 €

Puis, par délibération n°2025-070 en date du 27 mars 2025, le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement ont été ajustés comme suit :

AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC

Machinerie Réalisé Réalisé Prévisions

Piscine 52254€ 1612 307,52€ 1 299 692,48 € | 2964 254€

Afin de tenir compte des travaux complémentaires à effectuer dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'ajuster le montant de l'autorisation de programme et le montant des crédits de paiement pour l'exercice 2025.

Il est donc proposé d'augmenter l'autorisation de programme de 20 000 € et d'ajuster la répartition des crédits de paiement comme suit sur l'exercice 2025 qui constitue la dernière année de cette autorisation de programme :

AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TIC

Machinerie Réalisé Réalisé Prévisions Piscine 52254€ 1 612 307,52 € 1 319 692,48 € | 2984 254€

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la modification de l'autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine pour un montant de 2 984 254€ ; - Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;

Page 38 sur 77- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver la modification de l'autorisation de programme pour le financement des

travaux de la machinerie de la piscine pour un montant de 2 984 254€ ;

- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative où comptable s'y rapportant ;

- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.

Point N° 19 - Finances - Budget principal - Non-restitution de retenues de garantie pour prescription quadriennale ou disparition de la société titulaire du marché

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et 10

- Code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-32 et

suivants

- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 1°

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer leur bonne exécution. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant au maximum 5% du montant total du marché, permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou aux désordres apparus pendant la période de garantie.

La retenue de garantie est libérée, c'est-à-dire reversée au titulaire du marché, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, qui est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Le délai de libération de la garantie peut toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Certaines retenues de garantie prélevées lors de l'exécution des marchés de travaux sont aujourd'hui atteintes par la prescription quadriennale conformément aux dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

La liste des retenues de garantie atteintes par la prescription quadriennale est la suivante sur le budget principal :

Page 39 sur 77Date de Entreprise Précisions Montant | N° l'écriture Marché

ENTREPRISES EN ACTIVITE

27/03/2017 | BATIE SERVICE 691,13

27/03/2017 | BATIE SERVICE Entreprise 5507,27 a

27/03/2017 | BATIE SERVICE toujours en|3994,89 piscine lot

27/03/2017 | BATIE SERVICE activité 2451,82 |;

27/03/2017 | BATIE SERVICE 1177,49

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 13 822,60 €

ENTREPRISES CESSEES

Entreprise 09/025

27/03/2017 | ALLOUCHE SAS cessée depui) 2090 |TreVeux le piscine lot 03/12/2019 4

SN LEROUX 31/12/2018) CONSSARD 878,64

SN LEROUX

SUIS GONSSARD Entreprise 373,52 17024 SN LEROUX | cessée depuis Travaux

08/04/2019 | ConssarD le 294784 | bâtiment

SN LEROUX | 13/01/2025 Cély lot 8 08/04/2019 | ONSSARD 2036,41

SN LEROUX 04/02/2020 | ONssaRD 200,97

TOTAL ENTREPRISES CESSEES : 6 567,18 €

TOTAL GENERAL : 20 389,78 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Décider le reversement des retenues de garantie prescrites au budget principal de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour un montant total de 20 389,78 € répartis comme suit :

Date de | Entreprise Précisions Montant | N°

l'écriture Marché ENTREPRISES EN ACTIVITE

27/03/2017 | BATIE SERVICE 691,13

27/03/2017|BATIE SERVICE |Entreprise |5507,27 re

27/03/2017 | BATIE SERVICE toujours _en|3994,89 EE

27/03/2017 |BATIE SERVICE activité 2451,82 |;

27/03/2017 | BATIE SERVICE 1177,49

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 13 822,60 €

ENTREPRISES CESSEES

Entreprise 09/025

27/03/2017 | ALLOUCHE SAS Ro dus | gg [Travaux e piscine lot 03/12/2019 4

SN LEROUX

31/12/2018 | GonssarD Entreprise [27864 |:7024

SN LEROUX | cessée depuis Travaux

31/12/2018 | ConssarD le 373,52 | bâtiment

SN LEROUX | 13/01/2025 Cély lot 8 08/04/2019 | ONSSARD 2947,84

Page 40 sur 7708/04/2019 SN LEROUX GONSSARD

04/02/2020 SN LEROUX GONSSARD

2036,41

200,97

TOTAL ENTREPRISES CESSEES : 6 567,18 €

TOTAL GENERAL : 20 389,78 €

Préciser que ces montants feront l'objet de l'émission de titres de recettes au compte 75888 (autres produits divers de gestion courante) du budget principal ; Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

Décider le reversement des retenues de garantie prescrites au budget principal de la

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour un montant total de 20 389,78 € répartis comme suit :

Date de Entreprise Précisions Montant N° l'écriture Marché ENTREPRISES EN ACTIVITE

27/03/2017 | BATIE SERVICE 691,13

27/03/2017 |BATIE SERVICE Entreprise | 5507,27 pe

27/03/2017 | BATIE SERVICE toujours en | 3994,89 biscine:

27/03/2017 | BATIE SERVICE activité 2451,82

27/03/2017 | BATIE SERVICE 1177,49

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 13 822,60 €

ENTREPRISES CESSEES

Entreprise 09/025

27/03/2017 | ALLOUCHE SAS _— SebUIS| js gg] Tevaux e piscine 03/12/2019

SN LEROUX 31/12/2018 | CONSSARD 878,64

SN LEROUX

31/12/2018) COnssaRD Entreprise |_27%%2| 17024

SN LEROUX cessée depuis Travaux

08/04/2019 | GonssaRD le 2947,84| bâtiment

SN LEROUX 13/01/2025 Cély lot 8 08/04/2019 | ONSSARD 2036,41

SN LEROUX 04/02/2020 | ONSSARD 200,97

TOTAL ENTREPRISES CESSEES : 6 567,18 €

TOTAL GENERAL : 20 389,78 €

Préciser que ces montants feront l'objet de l'émission de titres de recettes au compte 75888 (autres produits divers de gestion courante) du budget principal ; Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 41 sur 77Point N° 20 - Finances - Budget annexe assainissement - Non-restitution de

retenues de garantie pour prescription quadriennale ou disparition de la société

titulaire du marché

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et

10

- Code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-32 et suivants - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 1°°

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du

17 juin 2025.

Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer leur bonne exécution. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant au maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou aux désordres apparus pendant la période de garantie.

La retenue de garantie est libérée, c'est-à-dire reversée au titulaire du marché, dans un délai

d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, qui est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Le délai de libération de la garantie peut toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Certaines retenues de garantie prélevées lors de l'exécution des marchés de travaux sont aujourd'hui atteintes par la prescription quadriennale conformément aux dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

La liste des retenues de garantie atteintes par la prescription quadriennale est la suivante sur le budget annexe assainissement :

Date de | Entreprise Montant | N°

l'écriture Marché

ENTREPRISES EN ACTIVITE

27/03/2017 |[ITT FRANCE SAS |436,54 [Non trouvé

Non 27/03/2017 | LA LIMOUSINE 58,14 trOUvÉ

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 494,68 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Décider le reversement des retenues de garantie prescrites au budget annexe

assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour un montant total de 494,68 € répartis comme suit :

Date de | Entreprise Montant | N°

l'écriture Marché

ENTREPRISES EN ACTIVITE

Non 27/03/2017 |ITT FRANCE SAS 436,54 trouvé

Page 42 sur 7727/03/2017 | LA LIMOUSINE 58,14 |Non trouvé

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 494,68 €

Préciser que ces montants feront l'objet de l'émission de titres de recettes au compte 7588 (autres produits divers de gestion courante) du budget annexe assainissement ; - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Décider le reversement des retenues de garantie prescrites au budget annexe

assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour un montant total de 494,68 € répartis comme suit :

Date de Entreprise Montant | N°

l'écriture Marché

ENTREPRISES EN ACTIVITE

27/03/2017 |ITT FRANCE SAS 436,54 Non trouve

27/03/2017 | LA LIMOUSINE 58,14) | Non rouve

TOTAL ENTREPRISES EN ACTIVITE : 494,68 €

- Préciser que ces montants feront l'objet de l'émission de titres de recettes au compte 7588 (autres produits divers de gestion courante) du budget annexe assainissement ; - Autoriser M, le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point N° 21 - Finances - Décision modificative n°1 du budget principal —- Exercice

2025

Annexe :

- Maquette budgétaire

Références juridiques :

- Délibération n°2025-056 du conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2025-056 en date du 27 mars 2025 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2024.

Afin d'ajuster les crédits inscrits en recettes et dépenses, il est proposé à l'assemblée une décision modificative n°1.

Page 43 sur 77En section de fonctionnement, la décision modificative permet notamment d'ajuster les montants des recettes fiscales et des dotations suite aux notifications reçues (aux chapitres 73, 731, 74) ainsi que les dépenses concernant les reversements de fiscalité au chapitre 014. Le montant de la TEOM est également ajusté en recettes (chapitre 731 compte 73133) et en dépenses (chapitre 65 compte 65568).

Le montant des retenues de garantie prescrites est inscrit au chapitre 75 (compte 75888) à hauteur de 20 390 €.

Au chapitre 012, il est inscrit un complément de crédits de 7 500 € pour participer aux frais de personnel intervenant dans la mise en œuvre du contrat politique de la ville signé à Avon. Au chapitre 65, il est inscrit la contribution au CEREMA (2 000 €) et une indemnité de fin de marché de travaux concernant les tennis de Coubertin (5 000 €). Enfin, le chapitre 011 est abondé à hauteur de 111 550 € afin de tenir compte de dépenses, soit nouvelles, soit omises, lors de la préparation du budget primitif.

En section d'investissement, il est inscrit en recette un montant de FCTVA supplémentaire à hauteur de 300 000 € (compte 10222).

Le chapitre 20 est diminué de 213 000 € afin de tenir compte du report de l'étude relative au projet Foucherolles (- 234 000 €) et de l'ajout de crédits pour le contrôle des équipements communautaires dans le cadre de l'accessibilité PMR (+ 21 000 €). Le chapitre 21 est abondé de 20 000 € afin de pouvoir réaliser quelques travaux indispensables dans les locaux du 44 rue du Château à Fontainebleau (ancien siège de la CAPF) avant mise en location.

Le chapitre 23 est diminué de 62 000 € : un complément de crédits de 18 000 € est prévu pour les travaux de réfection des courts de tennis de Coubertin et l'enveloppe prévue pour les travaux d'installation des abris vélos en gare est diminuée de 80 000 €. L'AP/CP travaux machinerie piscine est abondée de 20 000 € et l'AP/CP travaux gymnase Coubertin est abondée de 219 000 € afin de tenir compte des travaux complémentaires effectués.

Enfin, l'autofinancement inscrit au budget primitif est diminué de 92 463 €.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 212 847 € et en section d'investissement à un montant de — 16 000 €.

Page 44 sur 77de fonctionnement Recettes de fonctionnement Libellé

EDF 2018-2021

de achat 7 138 € entretien verts ZAE er [raction de TVA 13037L00€ de crédirs 2aires de Fraction de TVA = 3622700€ de crédits levées réserves de TVA 33 € élec bulle tennis Mahut [Fraction de TVA € de crédits matériel

et frais assimilés

contrat I ville avec AVON

de

739118 rastitutions au titre des. [Dotation d'intercommunalité de

CFE

TF8

Retenues

contributions.

indemnité fin marché travaux tennis Coubertin

réelles de

Virement à d'investissement

d'ordre de fonctionnement £ des recettes d'ordre de

Foucheralles

communautaires.

E A4 rue du Châteou avant mise en

encours

tennis

travaux installation

travaux,

Travaux Coubertin

de la section de

d'investissement

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point N° 22 - Finances - Décision mo ative n°1 du budget annexe assainissement

— Exercice 2025

Annexe :

- Maquette budgétaire

Références juridiques :

Page 45 sur 77- Délibération n°2025-057 du conseil communautaire du 27 mars 2025

adoptant le budget primitif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2025

Rapporteur : Mme FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2025-057 en date du 27 mars 2025, le conseil communautaire à adopté le budget primitif du budget annexe assainissement avec reprise du résultat de l'exercice 2024.

Afin de réajuster certaines lignes, il est proposé une décision modificative n°1.

Dans le cadre de la poursuite du travail réalisé en lien avec la perception concernant la mise à jour de l'inventaire comptable, il est nécessaire d'ajouter des crédits pour les écritures d'ordre de reprises de subventions à hauteur de 2000 € en recettes de fonctionnement au chapitre 042 compte 777 et en dépenses d'investissement au chapitre 040 comptes 139xxx. Ces ajouts de crédits s'équilibrent en miroir par une augmentation de l’autofinancement à hauteur de 2000 € (chapitre 023 en dépenses de fonctionnement et chapitre 021 en recettes d'investissement).

Par ailleurs, il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 011 afin que ce budget annexe porte les formations spécifiques des chargés d'exploitation dédiés à cette compétence ainsi que les frais d'affranchissement des courriers émis dans le cadre du suivi de cette compétence. Cet ajout de crédits à hauteur de 20 000 € s'équilibre par une diminution du chapitre 022 dépenses imprévues à due concurrence.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 2000 € et en section d'investissement à un montant de 2000 €.

Budget annexe A t

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre] Compte Libellé Chapitre| Compte Libellé o11 Charges à caractère général 20 000,00 €

6261 [Frais d'affranchissement 10 000,00 €

618 [Formations spécifiques 10 000,00 €

022 Dépenses imprévues -__20000,00€

Total des dépenses réelles de fonctionnement -__€ [Total des recettes réelles de fonctionnement - € 023 Virement à la section d'investissement 2000,00€ [042 | [opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 € [777 [Dotation aux amortissements 2 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 000,00 € |Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 000,00 € TOTAL 2.000,00 € [ToraL 2 000,00 €

Dépenses d'investi t Recettes d'investk at Chapitre] Compte Libellé Chapitre|Compte] Libellé

Total des dépenses réelles d'investi -__€ [Total des recettes réelles d'investi t - € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 € [021 Virement de la section de fonctionnement 2 000,00 € 133xx _ |Dotation aux amortissements 2000,00 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 000,00 € |Total des recettes d'ordre d'investissement 2 000,00 € TOTAL 2000,00 € [TOTAL 2 000,00 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- _ Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement,

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 46 sur 77Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point N° 23 - Finances - Décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet

= Exercice 2025

Annexe :

- Maquette budgétaire

Références juridiques :

- Délibération n°2025-060 du conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget annexe Grand Parquet pour l'exercice 2025

Rapporteur : Mme FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 17 juin 2025.

Par délibération n°2025-060 en date du 27 mars 2025, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe Grand Parquet avec reprise du résultat de l'exercice 2024.

Afin de réajuster certaines lignes, il est proposé une décision modificative n°1.

En section de fonctionnement, le chapitre 011 est diminué à hauteur de 68 410 € et le chapitre 68 est diminué à hauteur de 2 500 €. Ces crédits de fonctionnement sont basculés en section d'investissement via l’autofinancement (dépense de fonctionnement chapitre 023 / recette d'investissement chapitre 021). Il est précisé que les dépenses liées à l'entretien du terrain d'honneur, initialement inscrites en section de fonctionnement, font l'objet d'un avenant au marché de travaux et de ce fait basculent en section d'investissement puisqu'il s’agit non pas d'un entretien courant mais de travaux de remise en état du terrain, indissociables des travaux réalisés.

En section d'investissement, les crédits sont répartis entre les chapitres 21 et 23 au vu des ajustements de dépenses en plus et en moins effectués depuis le budget primitif 2025.

A la demande du service de gestion comptable de Fontainebleau, il est également nécessaire

d'ouvrir des crédits à hauteur de 795 € afin de corriger des écritures de dotations aux amortissements passées en 2024 sur un mauvais compte et de les réémettre sur 2025 sur le compte approprié. Ces crédits s'équilibrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement au chapitre 042 et en section d'investissement au chapitre 040.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 795 € et en section d'investissement à un montant de 71 705 €.

Page 47 sur 77Budget annexe Grand Parquet

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre] Compte Libellé Chapitre| Compte! Libellé 011 Charges à caractère général - 68 410,00 €

61528 |Entretien terrain d'honneur - _68410,00€

68 Dotations aux provisions < 2 500,00 €

6817 Reliquat suite constitution provision Æ 2 500,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement -___70 910,00 € | Total des recettes réelles de fonctionnement - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 795,00 € [042 Opérations d'ordre de transfert entre section 795,00 €

6811 Dotations aux amortissements sur immobilisation] 795,00 € 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations 795,00 €

023 Virement à la section d'investi: t 70 910,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 71 705,00 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement 795,00 €

TOTAL 795,00 € [TOTAL 795,00 €

[ Dépenses d'investissement Recettes d'investissement [Chapitrel Libellé Chapitre|Comptel Libellé 21 Immobilisations corporelles 46 115,00 €

2157 Défeutreuse épandeur et ballon eau chaude 33 780,00 €

2181 Eclairage sécurité et hauts parleurs sécurité 12 060,00 €

2183 Complément pour bornes wifi et routeur 275,00€

23 Immobilisations en cours 24 795,00 €

2313 Travaux pompe forage eau 24 795,00 €

Total des dépenses réelles d'investis it 70 910,00 € | Total des recettes réelles d'investis - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 795,00 € [040 Opérations d'ordre de transfert entre section 795,00 €

28183 |Amortissements des immobilisations corporelles 795,00 € 28157 |Amortissements des immobilisations corporelles 795,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 70 910,00 €

Total des dépenses d'ordre d'invi ent 795,00 € | Total des recettes d'ordre d'im nt 71 705,00 €

TOTAL 71705,00 € |TOTAL 71 705,00 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet, -__ Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Point N° 24 - Développement économique - DSP Stop & Work Fontainebleau - Avenant n° 10 portant sur la prolongation du contrat

Annexe :

- Projet d’avenant n°10 prolongeant la durée du contrat de délégation pour 4 mois.

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales,

- Code de la commande publique,

Page 48 sur 77- Délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2013, approuvant le principe de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d’un centre d’affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau, - Délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2014 approuvant l'attribution du contrat de délégation de service public pour 10 ans à la société REGUS PARIS et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat et ses annexes,

- Contrat de délégation de service public et ses annexes signé le 13 mars 2014, - Délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 autorisant la signature d'un avenant de transfert du contrat de la société REGUS PARIS à la société Stop & Work Fontainebleau,

- Délibération du conseil communautaire en date du 14 janvier 2015, autorisant la signature d'un avenant n° 1 au contrat, portant sur des ajustements en matière tarifaires et d'horaires,

- Délibération du conseil communautaire en date du 13 mai 2015, autorisant la signature d’un avenant n° 2 au contrat, portant sur réalisation de travaux de climatisation,

- Délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2015, autorisant la signature d’un avenant n° 3 au contrat, portant sur la date de prise d'effet du contrat et les modalités de versement de la redevance, - Délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2016, autorisant la signature d’un avenant n° 4 au contrat, portant sur l’actualisation des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du contrat,

- Délibération du conseil communautaire en date 15 septembre 2016 autorisant la signature d'un avenant n° 5 au contrat, portant sur la réalisation de travaux de sécurisation,

- Délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 autorisant la signature d'un avenant n° 6 au contrat, portant sur des ajustements en matière tarifaires,

- Délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 autorisant la signature d’un avenant n° 7 au contrat, portant sur des modifications de la grille tarifaire, l’actualisation des conditions générales de vente et le règlement intérieur,

- Délibération du conseil communautaire en date du 17 février 2022, autorisant la signature d’un avenant n°8 au contrat, portant les conditions générales de vente et le règlement intérieur,

- Délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024, autorisant Monsieur le Président à signer un avenant n°9 prolongeant la durée du contrat de délégation pour un an.

Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL

Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 11 juin 2025.

La délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau liant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la société REGUS PARIS a été signée le 13 mars 2014.

D'une durée initiale de 10 ans, elle entrait en vigueur au 1er septembre 2014 pour un terme

au 31 août 2024 avec pour objet « l'aménagement et la gestion d'un centre d'affaires innovant ». Le Délégataire est chargé à titre exclusif de la relation avec les usagers, de la réalisation des travaux d'aménagement dans les conditions définies au sein du contrat et de la gestion du service public.

Neuf avenants sont intervenus pouvant être répartis en trois grandes catégories à savoir,

d'une part, ceux portant modification du contrat en matière de tarification et de règlementation (avenants n°1, 3, 6, 7, 8), d'autre part ceux relatifs aux travaux (avenants

Page 49 sur 77n° 2, 4,5, 8), et enfin un avenant n°9 prorogeant la durée de la délégation de service public d'une année soit un nouveau terme pour le contrat au 31 août 2025.

La délégation de service public arrivant à son terme au 31 août 2025, la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public a d'ores et déjà été engagée conformément aux articles L. 3120-1 du Code de la Commande Publique. La date limite de remise des offres était fixée au 19 mai 2025.

Toutefois, la complexité de la procédure mise en œuvre justifie un délai supplémentaire pour garantir la transparence de la procédure et l'égalité de traitement des candidats

A cette durée de procédure, s'ajoute une nécessaire période de tuilage entre ancien et nouveau contrat pour assurer au mieux la continuité du service public, notamment dans l'hypothèse d'un changement d'opérateur titulaire.

Il apparaît donc nécessaire de prolonger la durée de l'actuelle délégation de service public pour une durée limitée de 4 mois supplémentaires

En application de l'article L.3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.

Le précédent avenant de prolongation a été passé sur le fondement d'une modification non- substantielle. Dans la présente espèce, la prolongation de durée de quatre (4) mois constitue une modification d’un faible montant.

Cette hypothèse permet effectivement de faire évoluer les stipulations contractuelles lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen (5 538 000 € HT à compter du 1er janvier 2024) et à 10 % du montant du contrat de concession initial,

En l'espèce, la durée de la convention étant de 11 ans, une prolongation de 4 mois correspond à 3,03% d'augmentation en termes de durée, toutes autres conditions d'exploitation restant inchangées.

En projetant 4 mois supplémentaires, il apparait que si on prend comme référence le chiffre d'affaires moyen contractualisé sur 11 ans, la valeur de la concession estimée sur 11 ans et 4 mois (soit 138 mois au total) entraine une augmentation de 210 K€ soit +3.03 % de la valeur de la concession initiale.

Aussi, le présent avenant n°10, joint en annexe, a donc pour objet une prolongation de la

durée du contrat pour 4 mois.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 10 au contrat de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau,

- Dire que l'avenant n° 10 prendra effet à compter de sa notification.

Page 50 sur 77Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 10 au contrat de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d’un centre d'affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau,

- Dire que l'avenant n° 10 prendra effet à compter de sa notification.

ENVIRONNEMENT

Point N° 25 - Environnement - Convention fixant les conditions de vente d'eau entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la commune de

Larchant

Annexe :

- Convention quadripartite de fourniture d'eau en gros

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L.5216-5 ainsi que L.2224-7 et suivants

- Code de la santé publique

- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission Environnement du 10 juin 2025.

La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière d'eau

potable et d'assainissement en application des dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément à ses statuts. Dans le cadre de cette compétence, la Communauté d'agglomération a confié, par contrat de

délégation de service public conclu en date du 1er janvier 2022, la gestion de son service public de l’eau potable à la Société des Eaux de Melun (SEM)

La Commune de Larchant n'est pas membre de la CAPF. En vertu d'un contrat de délégation de service public conclu en date du 1% janvier 2019, elle a confié la gestion de son service public de distribution d'eau potable à la société SAUR.

Par ailleurs, dix-huit abonnés, bien que situés sur le territoire de la Commune, se trouvent en amont de ce compteur général et sont directement raccordés au réseau de distribution d'eau potable de la commune de La Chapelle-la-Reine - réseau relevant de la compétence de la CAPF et exploité par la SEM.

Une convention entre les communes et l'exploitant SAUR, alors commun aux deux communes,

existait depuis 2011. Toutefois, à la suite de l'intégration de la commune de La Chapelle-la- Reine dans le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté

d'agglomération et la SEM en 2024, il est apparu nécessaire de formaliser une nouvelle convention encadrant la fourniture d’eau potable à la Commune de Larchant.

La présente convention est quadripartite entre :

e La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, + La Société des Eaux de Melun (SEM), délégataire de la Communauté d'Agglomération,

Page 51 sur 77e La Commune de Larchant,

+ La société SAUR, délégataire de la Commune

La Convention a pour objet de définir les conditions techniques, contractuelles et financières

de la vente d'eau potable par la Communauté d'agglomération à la Commune de Larchant à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, date d'échéance du contrat de concession de la Communauté d'agglomération avec la SEM. Ladite convention comprend les modalités suivantes :

- Comptabilisation des volumes : les modalités de comptage du volume d'eau livrée aux habitants de Larchant sont exposées dans la convention

- Surtaxe « part concessionnaire » : en contrepartie des charges liées à l’acheminement des volumes transitant dans les ouvrages de la CAPF, le délégataire de la Commune, SAUR, s'engage à verser semestriellement une surtaxe dite "part concessionnaire" au délégataire de la CAPF, la SEM.

- Montant de la part concessionnaire CAPF : cette surtaxe est fixée, par référence contractuelle, à 0,5000 €/m3 (valeur au 1er janvier 2022).

- Révision tarifaire : le tarif est révisable conformément au coefficient d'actualisation défini à l'article 8.5 du contrat de délégation de service public "eau potable" de janvier 2022 (production, distribution, exploitation).

- Part communautaire de la Commune de Larchant : fixée à 0,2500 €/m3, cette part n'est pas révisable jusqu'au terme du contrat, soit le 31 décembre 2029. Elle correspond à la contribution aux investissements réalisés par la CAPF sur les infrastructures communautaires (réseaux de transport et de distribution, forage d'eau potable, réservoir d'alimentation).

- Entretien et renouvellement des ouvrages : chaque collectivité (la CAPF et la Commune de Larchant) demeure responsable de l'entretien et du renouvellement des ouvrages dont elle est propriétaire.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Valider le montant de la part Communauté d'agglomération relative à la vente d'eau en gros pour la commune et les abonnés de Larchant

- Valider la nouvelle convention quadripartite de vente d'eau entre la commune de

Larchant, son concessionnaire SAUR, la Communauté d'agglomération et son concessionnaire la SEM

- Autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention et de prendre tous les actes nécessaires à la présente délibération

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Valider le montant de la part Communauté d'agglomération relative à la vente d'eau en gros pour la commune et les abonnés de Larchant

- Valider la nouvelle convention quadripartite de vente d'eau entre la commune de Larchant, son concessionnaire SAUR, la Communauté d'agglomération et son concessionnaire la SEM

- Autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention et de prendre tous les actes nécessaires à la présente délibération

Point N° 26 - Environnement - Modalités de calcul de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) - Abroge et remplace la délibération 2020-233

Page 52 sur 77Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et suivants ainsi que L.2224-8,

- Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-2, L.1331-7et L.1331-7-1

- Code de l’environnement, et notamment son article L.213-10-2 - Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération n°2020-233 du 10 décembre 2020 relative à l'Harmonisation

Rapporteur Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission Environnement du 10 juin 2025.

La Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) est issue de l’article 30 de la loi n° 2012- 354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiée à l'article L.1331-7 du code la santé publique.

La PAC est une contribution financière due par les propriétaires d'immeubles, destinée à

financer les équipements publics d'assainissement collectif auxquels leurs constructions sont

raccordées. Elle s'applique lors d’un premier raccordement ou de travaux entraînant une augmentation significative des rejets d'eaux usées.

En application des articles L. 1331-7 et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ainsi que de l’article L.213-10-2 du Code de l’environnement, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente pour instaurer une participation pour le financement de l'assainissement collectif, applicable aux usagers ayant un usage de l'eau assimilable à un usage domestique.

La PAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles ou d'établissements ayant droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, accordé par le service d'assainissement, qu'il s'agisse :

- Des propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau,

- Des propriétaires d'immeubles préexistants à la construction du réseau et non encore raccordés au réseau,

- Des propriétaires d'immeubles existants, déjà raccordés et procédant à des travaux de modification ou d'aménagement susceptibles de générer des effluents supplémentaires.

Lors de la séance du 10 décembre 2020 le Conseil communautaire, a approuvé le principe d'une tarification commune à l'échelle intercommunale par type de constructions et d'activités.

Il est proposé de redéfinir le montant de la PAC et d'en ajuster les modalités d'application, par type de construction et d'activités, sur la base du retour d'expérience observé depuis 2020 (application aux permis de construire, déclarations préalables ou demandes de branchements).

A cette fin, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaiterait :

- Fixer le montant de la PAC à 2.500 €. Cette tarification serait fixe pendant une durée de 5 ans et non plus révisée systématiquement au 1° janvier de chaque année ; - Appliquer la PAC en fonction du type de construction ou d'activité, pour toute construction nécessitant un raccordement au réseau d'assainissement collectif. ; - Étendre l'application de la PAC aux extensions, réhabilitations ou changements de destination (logement ou activité existante), même en l'absence de création d'un nouveau raccordement au réseau d'assainissement collectif ;

Page 53 sur 77- Réviser le mode de calcul de la PAC, selon la formule suivante :

2500 € x Coefficient de type de construction ou d'activité x Multiplicateur

Type de construction ou d'activité Multiplicateur Coefficient Maison individuelle où appartement supérieur à T2 Par logement 1 Appartement jusqu'à T2 inclus Par logement 0.7 Activités d'hébergements et touristiques : x . . Par logement 0,7 Hôtel, camping, gite …

Activité non-industrielle avec sanitaire :

Exploitation agricole et forestière

Salle d'activité culturelle, de réception, installations nel . . . A l'unité 0.5 sportives, scolaire, lieux de cultes, commerces hors

production alimentaire, cabinet médical, bureaux, bâtiment

de stockage, entrepôts,

Établissement de santé avec lits : Hôpital, clinique, Par chambre 1 EPADH, …

Activité industrielle :

Commerces avec production alimentaire, aire de lavage, | A l'unité 1,5 restauration, garage...

Extension

À partir de la création d'une nouvelle pièce principale (pièces | A l'unité 0.3 de séjour ou sommeil)

Liste des activités non exhaustive, donnée à titre indicatif

La demande d'autorisation de branchement assainissement doit être obligatoirement faite avant travaux et validée par la communauté d'agglomération. Le montant de la PAC est communiqué avec l'autorisation administrative du dossier.

Au stade des travaux, un 1° contrôle obligatoire du branchement, en tranchée ouverte, sur le domaine public sera réalisé par le délégataire au moment de la réalisation des travaux. Pour tout manquement de ce contrôle, la communauté d'agglomération procédera aux investigations nécessaires, pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. Les frais engagés seront refacturés au coût réel au propriétaire du branchement. Un second contrôle obligatoire de conformité des rejets et du raccordement du domaine privé, sera réalisé aux frais de la communauté d'agglomération à l'achèvement des travaux.

Dans le cas où le service d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est amené à constater un raccordement réalisé sans son information préalable, ni autorisation écrite du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, outre les sanctions éventuelles applicables, l'usager sera redevable de la PAC majorée forfaitairement de 1 000 € (mille euros).

Exemples de calcul de PAC résultant de la présente proposition.

1. Création d'une maison individuelle

PAC : 2500€ * 1 = 2 500€

2. Création d'un ensemble immobilier comprenant 3 logements de type studio et 2 logements de type TA :

PAC :(2 500€*3*0,7) + (2 500€*2*1) = 5 250 + 5 000 = 10 250€

3. Création d'un ensemble mixte comprenant 6 logements de type T2 et 2 activités : 1

boucherie et cabinet d'assurance :

Page 54 sur 77PAC : (2 500€ * 0.7*6) + (2 500€*1,5) +(2 500€*0.5) = 10 500 + 3 750 + 1 250 = 15 500€ 4, Réhabilitation d'une grange de 70m2 en gîte comprenant 3 logements, sans création d'un nouveau raccordement à l'assainissement collectif

PAC : 2 500€ * 0.7*3 = 5 250€

5. Création de 2 chambres, sans création de nouveau point d'eau :

PAC : 2 500€ *0.3 *2 = 1 500€

Ainsi il est proposé à l'assemblée bien vouloir :

- Abroger la délibération n°2020-233 du 10 décembre 2020 relative à l'Harmonisation pour la participation pour assainissement collectif (PAC)

- D'appliquer la nouvelle participation à l'assainissement collectif à compter du 1° juillet 2025 pour une durée de 5 ans,

- Appliquer la PAC en fonction du type de construction ou d'activité, pour toute construction nécessitant un raccordement au réseau d'assainissement collectif. ; - Étendre l'application de la PAC aux extensions, réhabilitations ou changements de destination (logement ou activité existante), même en l'absence de création d'un nouveau raccordement au réseau d'assainissement collectif ;

- Fixer le montant de la PAC à 2 500€ ;

- Appliquer les modalités de calcul telles que détaillées ci-dessus ; - Dire que les crédits relatifs aux sommes nécessaires pour le reversement au délégataire des montants correspondants aux contrôles réalisés pour chaque nouvelle création de branchement seront inscrits au budget communautaire chaque année.

M. Patrick GAUTHIER estime qu'il serait pertinent de conduire une étude afin de quantifier précisément le coût de la densification sur le territoire en tenant compte notamment de la mise en état de tous les réseaux pour répondre à cette densification globale.

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD répond que le coût reste globalement inférieur à celui généré par l'urbanisation pavillonnaire, notamment en raison d'une fiscalité moindre par logement.

M. le Président ajoute que la capacité d'absorption de la densification par les services publics et les équipements est suffisante, et que la situation demeure maîtrisable.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Abroger la délibération n°2020-233 du 10 décembre 2020 relative à l'Harmonisation pour la participation pour assainissement collectif (PAC) ;

-_ D'appliquer la nouvelle participation à l'assainissement collectif à compter du 1° juillet 2025 pour une durée de 5 ans ;

- Appliquer la PAC en fonction du type de construction ou d'activité, pour toute construction nécessitant un raccordement au réseau d'assainissement collectif. ; - Étendre l'application de la PAC aux extensions, réhabilitations ou changements de destination (logement ou activité existante), même en l'absence de création d'un nouveau raccordement au réseau d'assainissement collectif ;

= Fixer le montant de la PAC à 2 500€ ;

- Appliquer les modalités de calcul telles que détaillées ci-dessus ; - Dire que les crédits relatifs aux sommes nécessaires pour le reversement au délégataire des montants correspondants aux contrôles réalisés pour chaque nouvelle création de branchement seront inscrits au budget communautaire chaque année.

Page 55 sur 77Point N° 27 — Environnement - Demandes d'exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Année 2026

Références juridiques :

- Code Général des Impôts, notamment, ses articles 1520, 1521 III et 1639 A bis Il

- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération n°2017-188 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative à l'adhésion de la CAPF au SMICTOM de la Région de Fontainebleau - Délibération n° 2025-054 du conseil communautaire du 27 mars 2025 relative au vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025

Rapporteur : Mme Marie Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission Environnement du 10 juin 2025.

La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) est compétente en matière d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Pour celle-ci elle a fait le choix d'une gestion déléguée au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la Région de Fontainebleau auquel elle adhère depuis le 1° janvier 2018. Néanmoins, elle demeure compétente pour fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par délibération. À ce titre, elle vote annuellement le taux de la TEOM, applicable à l'ensemble de son territoire.

Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Celui-ci dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets des locaux à usage commercial et industriel, assimilés à ceux des ménages, sous une tarification spécifique dite « redevance spéciale ».

L'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les locaux à usage industriel ou commercial peut être décidée par délibération, prise dans les conditions prévues à l'article 1521, IV du Code général des impôts (CGI). La date limite pour prendre une telle délibération est fixée au 1er octobre de l'année N, pour une application à compter de l’année N+1, conformément à l'article 1639 A bis II 1. du CGI. Cette exonération ne vaut que pour une année.

Chaque année, la CAPF reçoit des demandes d'exonération de la part de professionnels, notamment d'entreprises et de la grande distribution, qui ne recourent pas au service public de collecte géré par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, mais choisissent de faire appel à des prestataires privés.

A ce titre il convient de rappeler que les particuliers sont soumis à la TEOM, qu'ils utilisent ou non le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.

Aussi, la CAPF estime que le choix de se soustraire volontairement au service public ne justifie pas d'accorder une exonération de la taxe.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

= Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel où commercial) de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2026

Page 56 sur 77Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2026 ; - Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Point N° 28 - Environnement - Convention de partenariat avec le Groupement d'Agriculture Biologique (GAB) d'Ile-de-France dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Rendez-vous en Terres BIO » dont la Communauté

d'agglomération est lauréate - Approbation et autorisation de signature

Annexes :

- Projet de convention de partenariat « Rendez-vous en Terres Bio » du GAB Ile- de-France

- Rapport d'activités 2024 du GAB IdF

Références juridiques :

-_ Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/ N°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération n°2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 portant approbation du Plan Climat Air Energie (PCAET) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission Environnement du 10 juin 2025.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial (fiche 13 à 16) et de son projet de territoire (fiche 27), la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a candidaté avec succès à un Appel à Manifestation d'Intérêt intitulé « Rendez-vous en Terres Bio » émis par le Groupement d'Agriculture Biologique d'Ile de France (GAB IDF).

Le GAB IDF est un organisme professionnel existant depuis 1996 et regroupant un réseau de producteurs biologiques. A travers différentes actions, le GAB IDF a pour but de développer les expertises agricole, alimentaire et filières en agriculture biologique (cf. rapport d'activités 2024 en annexe).

L'appel à manifestation d'intérêt « Rendez-vous en Terres Bio » consiste à organiser trois visites de fermes en agriculture biologique à destination de publics ciblés par le programme « Rendez-vous en Terres Bio » : le grand public, les élus, les professionnels de l'alimentation et les structures relais.

Ces visites s'inscriront dans les actions suivantes portées par la Communauté d'agglomération :

- Plan d'actions agricole alimentaire, et notamment son axe « développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective » : depuis ce début d'année, des exploitants et des entreprises locales sont accompagnés autour d'un projet de création d'une coopérative de type « centrale d'achats > en vue de fournir

Page 57 sur 77la restauration collective locale (action accompagnée par le Pôle développement économique) ;

- Plan Climat Air Energie Territorial au travers d'actions de sensibilisations à l'environnement auprès de publics cibles (ALSH, grand public, ….) (actions déployées par le Pôle Cadre de vie Environnement) ;

- Préservation de la ressource en eau au travers la mise en œuvre et le suivi de d'actions dans le cadre de la protection des captages prioritaires intégrant des objectifs en matière d'agriculture biologique et/ou de cultures à « bas niveaux d'intrants » (actions déployées par le Pôle Cadre de vie Environnement).

Si le financement du programme est majoritairement pris en charge par le GAB IDF, au

travers de subventions reçues de l'ADEME, une contribution financière de la Communauté d'agglomération à hauteur de 1 700€ est sollicitée.

Le projet de convention annexé fixe les modalités de réalisation du partenariat dans le cadre du programme « Rendez-vous en Terres Bio ».

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la convention, jointe, avec le Groupement d'Agriculture Biologique d'Ile-de- France, prévoyant le versement de la somme de 1 700 € dans le cadre du programme « Rendez-vous en Terres Bio » dont le Pays de Fontainebleau est lauréat, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.

M. le Président souligne que la participation financière de 1 700 € demeure très raisonnable au regard des enjeux.

M. Patrick GAUTHIER salue la qualité du rapport présenté par le Groupement d'agriculteurs Biologique (GAB) et félicite le travail réalisé. Il estime qu'il serait pertinent que la Communauté d'agglomération se mobilise davantage pour promouvoir l'agriculture biologique locale.

M. le Président précise qu'une action en ce sens est déjà engagée, notamment à travers la convention établie avec le GAB, qui contribuera à valoriser leur activité.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver la convention, jointe, avec le Groupement d'Agriculture Biologique d'Ile-de- France, prévoyant le versement de la somme de 1 700 € dans le cadre du programme « Rendez-vous en Terres Bio » dont le Pays de Fontainebleau est lauréat, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.

ENFANCE / JEUNESSE

Point N° 29 - Enfance / Jeunesse - Modification du règlement intérieur des accueils

périscolaires et extrascolaires du Pays de Fontainebleau

Page 58 sur 77Annexe :

- Règlement Intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

Références juridiques :

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). - Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. Pascal GROS

Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 11 juin 2025.

La présente note a pour objet des modifications du règlement intérieur organisant le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires de mineurs organisés par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Les modifications concernent essentiellement la forme du règlement et quelques éléments de fonds.

Le règlement intérieur est réalisé afin d'accueillir au mieux chaque enfant sur l'un des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) mis en place et géré par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il permet de clarifier les règles de fonctionnement générales propres à la structure et en complémentarité avec la réglementation en vigueur spécifique à l'accueil collectif et à la protection des mineurs.

Chaque Accueil de Loisirs est une entité éducative qui fait l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Départementale Cohésion Sociale (D.D.C.S.).

I) Modifications de forme

La première modification est l'intégration d’un sommaire, de chapitres et d'articles numérotés. Ces ajouts ont pour objectif de faciliter la lecture, tant pour les familles que pour les professionnels en charge des enfants au sein des accueils collectifs de mineurs. Il leur sera ainsi permis de s'y référer plus facilement et de trouver plus aisément les informations qui les intéressent.

Ainsi, le règlement s'articule désormais en deux parties et neuf articles.

Partie 1 : Inscription, réservation et facturation

Article 1 - Modalités d'inscription

Article 2 - Modalités de réservation et d'annulation

Article 3 - Modalités de facturation et de paiement des prestations

Partie 2 : Organisation et fonctionnement

Article 4 - Organisation des différents accueils

Article 5 - Le fonctionnement

Article 6 - Déclaration- capacité d'accueil

Article 7 - L'enfant / le jeune

Article 8 - Les parents

Article 9 - Comportement de l'enfant et des parents

I) Modifications de fond

Ces modifications répondent à une volonté de rendre l'information plus claire et accessible pour les familles. Plusieurs articles ont ainsi été clarifiés et ajustés, les modifications apportées figurant en jaune dans le document joint en annexe.

Les modifications apportées concernent les articles suivants :

- Partie 1/ Article 1 : Modalités d'inscription

Page 59 sur 77Les familles doivent mettre à jour la fiche de renseignement de la famille et la fiche sanitaire de l'enfant tous les ans avant la réservation d'une période sur une nouvelle année scolaire.

Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 5 : « Chaque dossier doit être signé par les

représentants légaux de l'enfant/du jeune et mis à jour annuellement. >

- Partie 1 / article 2 : Modalités de réservation et d'annulation

Concernant l'annulation des réservations, pour un souci d'organisation des Accueils Collectifs

de Mineurs (ACM) et d'acceptation des familles en liste d'attente, la famille doit obligatoirement annuler sa réservation au plus tard 10 jours ouvrés avant la journée annulée pour qu'elle soit bien prise en compte et ne soit pas facturée.

Ainsi, le paragraphe suivant, figurant en page 6 du règlement intérieur, est modifié comme suit : « Procéder à la réservation d'une ou plusieurs journées implique un engagement de la part des responsables légaux. Pour des raisons d'organisation, liées au fonctionnement général, les familles doivent obligatoirement réserver les dates de présence de leur enfant. Cette formalité est indépendante de l'inscription administrative. Pour les mêmes raisons, lorsqu'il y a une annulation pour une ou plusieurs journées, il est demandé aux familles de prévenir le pôle au plus tard 10 jours ouvrés avant la journée annulée. Toute absence, non excusée dans ce délai ou non justifiée par un justificatif impliquant directement l'enfant (certificat médical, hospitalisation, etc.) sera facturée. >

Dans ce même article, un ajout est effectué afin de sensibiliser les familles à la nécessité d'être à jour du paiement des prestations déjà effectuées pour pouvoir accéder à une nouvelle réservation.

Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 7 :« Dans tous les cas, la famille doit être à jour du paiement des prestations déjà effectuées pour prétendre à une nouvelle réservation. La direction se donne le droit d'annuler la réservation en cours en cas d'impayés ».

Concernant les séjours de vacances, une information complémentaire est insérée au paragraphe C de ce même article 2 (Partie 1) en page 8 :

« Les séjours de vacances ou « colonies de vacances > proposés chaque année par le Pays de Fontainebleau concernent les jeunes de 6 à 17 ans sur la période de juillet (les âges sont définis en fonction des séjours).

Une communication est effectuée dans le courant du mois d'avril et une réunion d'information aux familles est prévue avant la période des vacances d'été. L'inscription au séjour est indépendante des inscriptions à l'accueil de loisirs, aux journées oxygène et aux mini- séjours ».

- Partie 2 / article 3 : Modalités de facturation et de paiement des prestations

Concernant la facturation, une nouvelle modalité de paiement est proposée aux familles, qui pourront payer leurs prestations par prélèvement automatique à partir de septembre 2025.

Ainsi, le paragraphe sur les modalités de paiement figurant en page 9 est modifié comme suit : « Le paiement s'effectue dès réception de la facture selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire sur le portail Famille,

- Par chèque auprès du régisseur de recettes libellés à l'ordre de REGIE RECETTES ENFANCE JEUNESSE

Page 60 sur 77- Partickets CESU et/ou ANCV.

- Par prélèvement automatique-la famille devra fournir un RIB »

- Partie 2 / article 5 : le fonctionnement

Concernant le fonctionnement de l'accueil de loisirs, il est précisé que dans le cadre du projet pédagogique de la structure, des sorties peuvent être effectuées à pied, en bus, en minibus. Les familles acceptent ce principe en réservant une prestation sur le portail famille.

Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 10 : « Se/on les périodes, dans le cadre du projet pédagogique de la structure, des sorties peuvent être organisées à pied, en minibus ou en bus. Les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) aux prestations de service enfance jeunesse acceptent le fonctionnement de la structure, le planning d'activités ainsi que les transports mobilisés. »

- Partie 2 / article 7 : L'enfant / Le jeune

Une information aux familles précise les conditions d'accueil des enfants atteints de troubles de la santé pour garantir leur bonne intégration dans la structure, en toute sécurité.

Ainsi, la phrase suivante est ajoutée dans le paragraphe « Santé - Hygiène - Sécurité » en page 12: «

Conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (extrait) relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé, le service Enfance peut accueillir des enfants présentant des troubles de santé évoluant sur une longue durée.

(.….) Au moment de l'inscription, la famille ou l'institution, doit signaler tout problème de santé (.….) en précisant le niveau d'autonomie de l'enfant, les aspects qui risquent une mise en danger de lui-même et des autres, le cas échéant le système de communication de l'enfant avec autrui. (….).

- Partie 2 /article 8 : Les parents

En matière de bien-être et d'hygiène, une recommandation est ajoutée à l'attention des parents afin qu'ils mettent une gourde dans le sac à dos de leur enfant ainsi qu'une paire de chaussons à l’intérieur des locaux (Accueil de loisirs de CELY, Achères ainsi qu'à la cantine)

Ainsi, le paragraphe suivant, en page 14, est complété : « I/ est également recommandé aux parents d'apporter une gourde mais également des chaussons pour leur(s) enfant(s) pour des questions d'hygiène à l'intérieur des locaux dans lesquels les chaussures sont enlevés à l'entrée (accueils de loisirs de Cely et d'Achères, cantine de Cely). »

- Partie 2 / article 9 : Comportement de l'enfant et des parents

Enfin, il apparaissait important d'expliciter le caractère obligatoire du respect du fonctionnement de la structure décrit dans le projet pédagogique mis à disposition sur le portail familles et sur demande, ainsi que l'échelle de sanctions appliquées en cas de violences, comportement agressifs ou faits graves.

Ainsi, le paragraphe suivant est ajouté en page 16 : « Toute violence physique ou verbale est strictement interdite

En fonction de la gravité des faits, des sanctions adaptées seront appliquées.

Page 61 sur 77Elles peuvent aller du simple avertissement à l'exclusion définitive :

° 1er : Avertissement pour des cas d'insultes, de disputes, d'insolence, d'agressivité, de non- respect du présent règlement...

+ 2ème : Exclusion temporaire pour agressivité verbale ou physique, vol, mise en danger

d'autrui...

+ 3ème : Exclusion définitive pour des faits graves ou répétés, sans forcément passer par une des deux sanctions précédentes.

Cette liste est non exhaustive. La rencontre avec le(s) représentant(s) légal(aux) de l'enfant est un préalable à la décision qui sera signifiée par écrit >

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Abroger la délibération 2020-257 du 10 décembre 2020 portant modification du règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau - Approuver le nouveau règlement de fonctionnement périscolaires et extrascolaires des accueils de mineurs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.

M. le Président informe l'assemblée qu'un rectificatif a été transmis le 24 juin 2025, afin de supprimer la limite d'âge de 3 ans initialement prévue dans le règlement intérieur du multi- accueil, et de retenir comme seul critère d'admission l'inscription scolaire de l'enfant. Il précise également que cette modification implique l'abrogation de la délibération n° 2020-257, désormais obsolète.

M. Pascal GROS propose que la photo de la ville d'Achères soit ajoutée au règlement intérieur du multi-accueil, en signe de reconnaissance du partenariat établi avec cette commune.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Abroger la délibération n°2020-257 du 10 décembre 2020 portant modification du règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau ; - Approuver le nouveau règlement de fonctionnement périscolaires et extrascolaires des accueils de mineurs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.

Point N° 30 - Enfance et Jeunesse - Révision des tarifs des activités « Accueils collectifs de mineurs » enfance et jeunesse de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° septembre 2025

Références juridiques :

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-10

- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau - Délibérations du conseil communautaire n°2018-075 du 31 mai 2018, n°2022-067 du 31 mars 2022 et n°2023-114 du 29 juin 2023; n°2024-117 du 27 juin 2024

Page 62 sur 77Rapporteur : M. Pascal GROS

Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 11 juin 2025.

Depuis sa création, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dispose de la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse ». À ce titre, elle est chargée de la gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs pour les enfants de 3 ans jusqu'à leur entrée au collège des communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint Germain sur Ecole, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-Ecole, ainsi que de la gestion, l'animation et la coordination d'accueils à caractère éducatif de mineurs pour les jeunes du collège jusqu'à leur majorité de ces mêmes communes auxquelles d'ajoutent celles de Bois-Le-Roi et Chartrettes.

La délibération n°2018-075 du conseil communautaire du 31 mai 2018 a harmonisé les tarifs des activités des accueils de mineurs « enfance et jeunesse » à compter du 9 juillet 2018.

Par suite, les tarifs ont été plusieurs fois révisés. C'est d'abord la délibération n°2023-114 du 29 juin 2023 qui a adopté la révision des tarifs des activités des accueils de mineurs « enfance et jeunesse », à compter du 4 septembre 2023

Ensuite, ceux-ci ont été révisés par la délibération n° 2024-117 du 27 juin 2024. Une augmentation de 4,9% des tarifs a été adoptée en adéquation avec l'inflation relevée depuis 2023.

Cette même délibération portait création de la tarification d'une activité nouvelle : un forfait « Mini séjour nuitées » calculé sur une base de % du forfait mini-séjour qui inclut 4 nuits. Ces nouveaux tarifs ont été mis en application_à compter du 8 juillet 2024, conformément au tableau suivant :

Délibération 2024-117 :

Tarifs des activités « Accueils collectifs de mineurs » enfance et jeunesse de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à compter du 1er septembre 2024

Accueil de loisirs primaire Accueilde loisirs jeunesse Séjours

Tarif par enfant Tarif par enfant Reste ä charge pour les farniies , : à # E * coût unitaire du séjour, arrondi à l’euri par jour en € dont repas 3,11€ TTC inclus) { par demi- journée en € sans repas) inférieur

Mini séjour / nuitées Mini séjour / nuitées!

(à compter du 8 juillet] à compter du 8 juillet]

2024) 2024) #

Coefficient familial 1 enfant*}2 enfants* PNPANTE 1 enfant*|2 enfants* 3 cure 1 crient 2enfants et plusl et plus participant t plus participar

Forfait sup. sem. / nuit| (fait sup. sem. / nuit

Inf. à 650 6,82 4,72] 3,67] 39,34 / 9,83 4,72] 3,67) 2,62 39,34 / 9,83] 30% 15%

651 à 1500 8,92) 6,82 5,77) 44,58 / 11,15] 5,77) 4,72] 3,67) 44,58 / 11,15 40% 25%

Page 63 sur 771501 à 2500 12,14 9,38] 8,28] 52,97 / 13,24 7,18 6,07] 4,96) 52,97 / 13,24] 50% 35%

2501 à 3500 15,45 13,24 12,14] 59,04 / 14,76] 8,28] 7,18] 6,07 59,04 / 14,76) 60% 45%

3501 à 4850 18,76] 16,55) 15,45) 64,56 / 16,14] 9,38 8,28] 7,18 64,56 / 16,14 70% 55%

4851 et plus 22,63] 20,41, 18,76 70,63 / 17,66] 11,04 9,38] 8,28] 70,63 / 17,66] 80% 65%

Extérieur 49,15 89,42 / 23,45) 24,58 176,01 / 44,00] 100%

*enfants à charge participants ou non aux activités

Les tarifs de ces activités sont révisés annuellement.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée une modification des tarifs des activités d'accueils collectifs de mineurs « enfance et jeunesse », en lien avec le taux d'inflation de l’année 2024, soit un taux d'augmentation de 2% Cette révision est faite conformément à l'évolution des coûts supportés par la collectivité.

Il est proposé les tarifs ci-dessous :

Tarifs des activités « Accueils collectifs de mineurs » enfance et jeunesse de la lomération du Pays de Fontainebleau € ommunauté d’aggq Y: ,; à p septembre 2025

compter du 1er

Accueil de loisirs primaire Accueil de loisirs jeunesse Séjours

(Tarif par enfant par jour en € dont repas 3,32€ à à ä (Reste 4 serge pauses far . (Tarif par enfant par demi- journée en € sans repas) du coût unitaire du séjour, arront

TIC inclus) sun Next à l'euro inférieur)

Mini séjour séjour /|

/ nuitées nuitées Coefficient familial ÿ

pour les résidents 1 enfant*|2 enfants* _e Lenfant* 2 enfants* ___. “rl & Res si du territoire CAPF P pl P 1: plus p: jp:

Forfait sup. Forfait sup.

sem. / nuit sem. / nuit

Inf. à 650 6,96 4,81 3,74 40,13/ 10,03 4,72 3,67 2,62 40,13/ 10,03 30% 15%

651 à 1500 9,1 6,96 5,89 45,47/ 11,36 5,77 4,72 3,67 45,47/ 11,36 40% 25%

1501 à 2500 12,38 9,57 8,45 54,03/ 13,50] 7,18 6,07 4,96 54,03/ 13,50 50% 35%

2501 à 3500 15,76 13,5 12,38 60,22/ 15,05 8,28 7,18 6,07 60,22/ 15,05 60% 45%

Page 64 sur 773501 à 4850 19,14 16,88 15,76 65,85/ 16,46) 9,38 8,28 7,18 65,85/16,46| 70% 55%

4851 et plus 23,08 20,82 19,14 72,04/ 18,01 11,04 9,38 8,28 72,04/18,01| 80% 65%

Extérieurs 50,13 95,68/ 23,92 25,07 179,53/ 44,88 100%

*enfants à charge participants ou non aux activités

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la révision des tarifs des activités « Accueils Collectifs de Mineurs », enfance et jeunesse, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que présentée, à compter du 1° septembre 2025.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver la révision des tarifs des activités « Accueils Collectifs de Mineurs », enfance et jeunesse, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que présentée, à compter du 1° septembre 2025.

Point N° 31- Enfance / Jeunesse - Mise en place d’un ou

au sein du service petite enfance et jeunesse de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° octobre 2025

Références juridiques :

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5216-5

- Code du Service National (CSN) et notamment l’article L.120-1 et suivants ainsi que R.121-2 et suivants

- Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, - Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. Pascal GROS

Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative

du 11 juin 2025.

PREAMBULE

La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau souhaite favoriser l'accès des jeunes à une expérience en service civique, notamment au sein du service petite enfance, enfance, jeunesse pour leur permettre de s'engager dans un projet collectif à travers une mission éducative.

L'objectif du service civique est de mobiliser les jeunes sur les défis sociaux et environnementaux, de leur proposer un cadre d'engagement dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, en s'impliquant sur un projet collectif, au service de la population et en relation directe avec elle.

Il doit leur permettre de conforter leur apprentissage de la citoyenneté par l’action, de prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Page 65 sur 771) Définition : Le dispositif du service civique

Le service civique remplace le service civil volontaire, créé par la loi du 31 mars 2006, pour compenser la suppression du service militaire en 1998. Le nouveau dispositif du service civique repose sur les articles L. 120-1 à L. 120-36 du Code du service national issus de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national, le Service Civique a pour objet de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée ».

Le service civique, étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et

culturelles peuvent se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société, a vocation à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Il doit de ce fait être réellement accessible à tous les jeunes, quels qu'aient été leur formation ou leur parcours antérieur, et notamment aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou les plus isolés.

2) Les missions du service civique

La loi du 10 mars 2010 a défini 9 thématiques de missions possibles pour le service civique,

reconnues prioritaires pour la Nation :

- Solidarité,

- Santé,

- Education pour tous,

- Culture et loisirs,

- Sport,

- Environnement,

- Mémoire et citoyenneté,

- Développement international et action humanitaire,

- Intervention d'urgence.

A l'échelle de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les missions envisagées sont :

- Education pour tous : Valoriser des modes d'accueil de l'enfant de 3 à 5 ans - Mémoire et citoyenneté : Découverte de la citoyenneté et du savoir vivre ensemble

3) L'engagement de service civique

A) Dispositions générales :

L'article L. 120-1 du code du service national précise que le service civique est «un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans où aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation »

Les conditions d'âge relatives à la personne volontaire à l'engagement en service civique sont donc les suivantes :

- Être âgé de 16 à 25 ans

- Être âgé de 16 à 30 ans pour les personnes en situation de handicap

Page 66 sur 77L'engagement est ouvert, sans conditions autres que d'âge, aux personnes possédant la nationalité française, la nationalité d'un pays membre de l'Union Européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.

Si elle remplit les conditions d'âge et de nationalité, une personne peut souscrire avec une

personne publique agréée un contrat de service civique. Pour les personnes ayant atteint la majorité, celui-ci doit être :

- D'une durée hebdomadaire maximale de 24 heures

- Pour une mission d’une durée comprise entre 6 à 12 mois.

La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite proposer des missions d'une durée totale de 10 mois (octobre 2025 à juillet 2026) sur une durée hebdomadaire de 24H.

B) Agrément

Le service civique ne peut être fait qu'après d'une personne morale agréée. Les personnes morales de droit public, parmi lesquelles on retrouve les collectivités territoriales, peuvent accueillir des jeunes volontaires, sous réserve de leur agrément par l'Agence du service civique ou par ses délégués territoriaux : le préfet de département pour les demandeurs exerçant une activité à l'échelon du département ou local.

Un agrément est délivré par l'agence nationale du Service civique pour une durée de 3 ans, renouvelable, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

C) Recrutement :

Le service civique s'inscrit dans le code du service national. Aussi, le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail comme le rappelle l'article L.120-7 du CSN. Il ne s'agit pas de recruter du personnel supplémentaire mais d'offrir des opportunités de missions intéressantes à des jeunes qui ont la volonté de s'engager. La mission ne se substitue donc pas à un emploi (secrétariat, standard, gestion de l'informatique ou des ressources humaines, etc.).

Par ailleurs et afin de renforcer l'objet du service civique, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite porter une attention particulière au recrutement de personnes en situation de handicap, de celles issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de zones rurales isolées

De même, la Communauté d'agglomération souhaite favoriser l'engagement des volontaires au plus près de leur domicile afin de limiter les frais inhérents à la mission.

D) Cadre indemnitaire :

Pendant toute la durée du contrat, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau versera à la personne en Service civique une indemnité mensuelle d'un montant net 619,83 euros.

Elle se compose d’une indemnité de 504,98€ versée à chaque VSC, à laquelle s'ajoute une prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport de 114,85€. Selon la situation sociale de la personne, celle-ci pourra éventuellement bénéficier du complément d'une bourse.

L'indemnité versée n'est pas un salaire.

Page 67 sur 77Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Autoriser le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de l'Agence du service civique,

- Autoriser la formalisation de missions en lien avec les thématiques « éducation pour tous » et « mémoire et citoyenneté » définies par la loi,

- Autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les

volontaires, tels que définis par le Code du service national,

- Donner son accord de principe à l'accueil des personnes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l'obtention de l'agrément ; - Dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre des missions, ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Monsieur Gérard TAPONAT évoque de récentes annonces gouvernementales qui mettraient fin au dispositif,

Monsieur Pascal GROS lui répond qu'il est effectivement question d'un arrêt temporaire des financements mais qui n'est pas effectif à ce stade.

M. le Président précise qu'à ce stade, l'objectif est de demander l'agrément et qu'on verra comment déployer le dispositif une fois l'agrément obtenu.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Autoriser le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de l'Agence du service civique, - Autoriser la formalisation de missions en lien avec les thématiques « éducation pour tous » et « mémoire et citoyenneté » définies par la loi,

- Autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tels que définis par le Code du service national,

- Donner son accord de principe à l'accueil des personnes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l'obtention de l'agrément ; - Dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre des missions, ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

MOBILITÉS

Point N° 32 — Mobilités - Adhésion à l'association Trans.Cité pour l’année 2025 -

Approbation et autorisation de signature

Annexes :

- Contrat d'adhésion à l'association Trans.cité

- Présentation de l'association Trans.Cité

Références juridiques :

-_ Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Madame Sonia RISCO

Page 68 sur 77Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 10 juin 2025,

L'association Trans.Cité, créée en 1986 sous le régime de la loi 1901, est un réseau national d'acteurs publics et privés engagés dans la réflexion, l'échange et l'expérimentation autour des enjeux de mobilité. Elle agit comme un véritable laboratoire d'idées au service des territoires, en favorisant les retours d'expériences, le partage de bonnes pratiques et l'émergence de solutions concrètes en matière de transport et de déplacement. Trans.Cité regroupe aujourd'hui de nombreuses Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), des collectivités locales, des élus, des techniciens, ainsi que des partenaires du secteur privé, dont plusieurs sont associés au groupe Transdev, membre fondateur de l'association. On retrouve ainsi différentes filiales du groupe Transdev. Elle organise régulièrement des rencontres, visites de terrain, conférences thématiques et publications qui nourrissent la réflexion stratégique des collectivités.

L'adhésion à ce réseau permettrait à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière d'organisation de la mobilité :

+ De bénéficier d'un accès privilégié à un espace collaboratif d'échanges et d'expertise, e De valoriser ses propres actions en matière de mobilité,

e De suivre les évolutions règlementaires, techniques et organisationnelles du secteur,

+ De renforcer ses capacités d'anticipation et de coordination avec d'autres territoires confrontés à des enjeux similaires,

+ Et de participer activement aux réflexions sur les transitions en cours (mobilité active, intermodalité, numérique, etc.).

L'association a pour missions :

+ De créer du lien entre les décideurs publics et les opérateurs de mobilité, e D'explorer les grandes thématiques de la mobilité : transition post-carbone, intermodalité, digitalisation, financement, gouvernance, accessibilité, etc., ° De produire des idées neuves face aux enjeux techniques et sociaux des territoires

Parmi ses actions concrètes, Trans.Cité organise régulièrement :

e Des séminaires et webinaires thématiques,

e Des groupes de travail collaboratifs,

+ Des rencontres territoriales facilitant l'échange d'expériences.

Avec près de 40 ans d'existence, plus de 30 séminaires organisés et environ 100 membres

adhérents, l'association offre un espace structurant d'échanges et d'anticipation des évolutions réglementaires, techniques et sociales dans le domaine de la mobilité.

Il est donc proposé que la Communauté d'agglomération adhère à l'association Trans.Cité moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de 2600 euros, conformément au règlement intérieur de l'association.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver l'adhésion pour l'année 2025 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'association Trans.Cité pour un montant de 2600 euros, - Autoriser M. le Président à signer la demande d'adhésion à l'association Trans.Cité, jointe en annexe, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Page 69 sur 77Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Gérard TAPONAT) de :

-__ Approuver l'adhésion pour l'année 2025 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'association Trans.Cité pour un montant de 2600 euros, - Autoriser M. le Président à signer la demande d'adhésion à l'association Trans.Cité, jointe en annexe, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Point N° 33 - Mobilités - Soutien financier au forfait Imagine R des lycéens du territoire pour l'année 2025-2026 - approbation et autorisation de signature

Annexes :

- Contrat « Imagine R tiers payant scolaire » pour l’année scolaire 2025-2026 de GIE Comutitres, gestionnaire du titre, à remplir avant le 1er juillet 2025, - Flyer de présentation du dispositif

Références juridiques :

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5216-5

- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Madame Sonia RISCO

Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, Habitat, logement et mobilités du 10 juin 2025.

La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau est compétente en matière d'aménagement de l’espace communautaire et organise, à ce titre, la mobilité sur le territoire. Ainsi, depuis sa création, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau met en œuvre un dispositif d'aide financière à l'accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens habitant le territoire.

Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération a participé au financement du forfait « Imagine R scolaire » annuel des lycéens à hauteur de 77 € par titre durant l'année scolaire 2024-2025,

En moyenne par an, ce sont entre 400 et 700 lycéens qui bénéficient de cette aide. En 2024- 2025, ce sont plus précisément 460 lycéens du territoire qui ont été concernés, contre 480 lycéens pour l'année scolaire 2023-2024 représentant une participation totale de la Communauté d'agglomération de 36 000 euros T.T.C. Depuis quelques années le nombre de lycéens diminue puisque en 2022-2023 634 lycéens avaient pu bénéficier du dispositif, la participation totale de l'agglomération s'élevant alors à 41 760 € T.T.C.

Comme chaque année et avant le 1° juillet 2025, l'agence Comutitres, chargée de suivre ce dispositif a besoin de connaître son maintien par la Communauté d'agglomération pour l'année scolaire à venir.

Le tarif régional du forfait imagine R scolaire, fixé par « Île-de-France Mobilités » (IDFM) autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France, était de 382,40 euros TTC pour l'année scolaire 2024-2025. Ce tarif évolue chaque année scolaire. Pour 2025-2026, son tarif est de 392,30 euros, soit une augmentation du titre de transport de 2,5%.

Page 70 sur 77Au vu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée d'augmenter la contribution financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au « forfait Imagine R scolaire » des lycéens du territoire pour l'année scolaire 2025-2026 du même taux de 2,5% pour qu'il n'y ait pas d'impact pour les familles.

En conséquence, la contribution de l’agglomération évoluerait de 77 € T.T.C à 79 € T.T.C pour l'année 2025-2026. Cette aide est un geste pour le maintien du pouvoir d'achat des familles au regard du contexte économique difficile.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Fixer, pour l’année scolaire 2025-2026, la participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait « Imagine R scolaire > pour les lycéens habitant le territoire du Pays de Fontainebleau, à 79 € T.T.C, - Autoriser M. le Président à signer le contrat Tiers payant « Imagine R scolaire », joint, avec le GIE COMUTITRES, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Fixer, pour l'année scolaire 2025-2026, la participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait « Imagine R scolaire >» pour les lycéens habitant le territoire du Pays de Fontainebleau, à 79 € T.T.C, - Autoriser M. le Président à signer le contrat Tiers payant « Imagine R scolaire », joint, avec le GIE COMUTITRES, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

LOGEMENT

Point N° 34 - Logement - Convention d'adhésion au « Fonds de Solidarité Logement » (FSL) avec le Département de Seine-et-Marne — Année 2025 - Approbation et autorisation de signature

Annexe :

- Convention d'adhésion au « Fonds de Solidarité Logement » (FSL) et son annexe

Références juridiques :

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

-_ Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Page 71 sur 77Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ

Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 10 juin 2025.

Depuis sa création en 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau adhère au dispositif de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Seine- et-Marne en lieu et place de ses communes membres ou des anciens EPCI.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée, comme chaque année, le renouvellement de l'adhésion au FSL.

Pour mémoire, le FSL est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficulté sous conditions de ressources.

Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :

- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- Laloin° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

- Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements en ont la charge.

Ainsi, le programme du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) inscrit ce fonds comme un outil essentiel d'accompagnement des plus précaires. Les quatorze maisons départementales des solidarités, dont celle de Fontainebleau sur le territoire du Pays de Fontainebleau, sont identifiées comme des relais auprès de la population.

Ce plan partenarial a vocation à répondre aux besoins des personnes sans-abris et mal-logées en matière d'hébergement et à assurer l'accès et le maintien dans un logement autonome et décent. Le 8è"e plan, validé le 28 mai 2021, par l'assemblée délibérante du Conseil départemental, définit les orientations et le programme d'actions pour les années 2021 à 2026.

Plus précisément, le FSL intervient, d'une part, auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, la garantie aux impayés de loyers et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.

D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (ASLL), ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en faveur de ménages en insertion.

Pour l’année 2025, le Département de Seine-et-Marne a réaffirmé sa volonté de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 2 269 000 €.

En effet, afin de soutenir les familles dans le contexte économique actuel, l'assemblée

départementale a décidé de pérenniser les plafonds de ressources, concernant les aides liées à l'accès et au maintien dans le logement. De plus, face à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, cette dernière a également fait le choix, en année 2023, d'élargir le plafond de

Page 72 sur 77ressources appliquées aux aides « Énergie» et d'augmenter le montant des aides des dispositifs reconduits pour l’année 2025.

Aussi, en novembre 2023, le Département a décidé la création d’un fonds de travaux ayant pour vocation le soutien des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des propriétaires à faibles ressources, du parc privé, pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'adaptation et de mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.

Le Département est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Comme chaque année, ses co-financeurs sont sollicités : la Caisse d'’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.

Le montant de l'adhésion a été fixé à une contribution de 0,30 € par habitant (participation qui n'a pas évolué depuis 2013), ce qui correspond pour les 70 909 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale en 2025 sur INSEE 2022), à un montant de 21273€.

Depuis le 1% janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association «Initiatives 77». La contribution de la Communauté d'agglomération sera acquittée auprès de cet organisme.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2025; - Approuver le montant de la contribution de 21273€ à verser à l'association «Initiatives 77» au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l’année 2025 conformément à la convention jointe ;

- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

M. Fabrice LARCHÉ présente la contribution de 21 273 € versée par la CAPF à Initiatives 77. Il anticipe une question de M. Patrick GAUTHIER en précisant, à partir des chiffres communiqués dans l'après-midi, que le montant des aides accordées aux bénéficiaires du territoire de la CAPF s'élève à 138 117 €.

M. Patrick GAUTHIER demande s'il s’agit du montant global de l’ensemble des aides distribuées.

M. Fabrice LARCHÉ indique qu'il ne dispose pas de cette information à ce stade.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2025; - Approuver le montant de la contribution de 21273€ à verser à l'association «Initiatives 77» au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2025 conformément à la convention jointe ;

- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne ;

Page 73 sur 77- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant

Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

HABITAT

Point N°35 - Habitat - Mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) 2025/2027 - Convention avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français - Approbation et autorisation de signature du 1° avenant

Annexes :

- Convention de partenariat dans le cadre du Service public de rénovation de l'habitat 2025-2027 - Avenant n°1

- Convention de partenariat dans le cadre du Service public de rénovation de l'habitat 2025-2027 - Version initiale du 26 septembre 2024

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.5216-5 à L.5216-7-1

- Code de la construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 303-1 et suivants

- Délibération du conseil d'administration de l’ANAH n°2024-32 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre de coopération territoriale pour le déploiement du service public de la rénovation de l'Habitat à l'échelle de la région IDF - Délibération n° 2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie (PCAET)

- Délibération n° 2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative au partenariat entre le PNRGF et la Communauté d'agglomération pour la mise en œuvre d'un service public, guichet unique, de la rénovation énergétique de l'habitat,

- Délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2030 du Pays de Fontainebleau

- Délibération n° 2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à la mise en œuvre du SPRH : convention de partenariat avec le PNRGF - Délibération de principe n°2024-188 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 exposant la volonté de mettre en œuvre le Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH)

- Délibération n°2025-086 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 relative à l'adoption du règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat volet énergie

- Avis de la Direction régionale interdépartementale du logement et de l'habitat du 19 mars 2025

Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ

Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 10 juin 2025.

Page 74 sur 77Contexte local

La mise en place du Service Public de la Rénovation de l'habitat (SPRH) pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est effective sur l'ensemble du Pays de Fontainebleau depuis le 1° janvier 2025 pour le volet 1 « dynamique territoriale » auprès des ménages et des professionnels et pour le volet 2 « information, conseil et orientation des ménages » du Pacte territorial - France Rénov’. Ces deux volets correspondent aux missions actuelles du service France Rénov’ du Pays de Fontainebleau, exercées par le PNRGF, qui ont été formalisées au sein d’une convention de partenariat pour les années 2025-2027 entre la Communauté d'agglomération et le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF), approuvée en conseil communautaire du 26 septembre 2024.

Cette convention de partenariat a vocation à regrouper la déclinaison locale du SPRH sur

l'ensemble des thématiques de l'ANAH et prévoit que le volet 3, relatif à l'accompagnement par un opérateur agréé des projets de rénovation globale, fasse l'objet d'un avenant ultérieur quand les modalités de réalisation des missions seront approuvées par l'ANAH.

En effet, ce volet 3 nécessitait que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau explore les différents moyens envisageables pour porter ce volet, faute de moyens techniques et humains lui permettant de le faire seule. Après discussion avec le PNRGF et dans la continuité du PIG achevé en 2024, le PNRGF à proposé de porter ce volet 3 en régie, ce qui s'avère être la solution la moins onéreuse et la plus simple à mettre en œuvre juridiquement. Le PNRGF ayant déjà contractualisé son pacte territorial avec l'Etat, une demande d'avenant à ce pacte a été déposé auprès de l'ANAH. La Direction régionale interdépartementale du logement et de l'habitat (DRILH) a émis un avis favorable le 19 mars 2025, avis obligatoire et préalable pour intégrer le volet 3 à la convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le PNRGF relative à la mise en œuvre du SPRH.

C'est donc dans ce contexte qu'un avenant à la convention de partenariat a été préparé par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le PNRGF pour permettre le déploiement du volet 3 - accompagnement, pour les projets de rénovation énergétique des habitants modestes où très modestes de la communauté d'agglomération. Ce volet 3 ne concerne que les habitants des 16 communes de la communauté d'agglomération situées sur le territoire du PNRGF, les autres communes membres de la communauté d'agglomération étant déjà couvertes, pour ce volet, au travers des dispositifs OPAH et OPAH-RU.

Cet avenant prévoit, dans la continuité de l'ancien PIG «Réduction des consommations

énergétiques et promotion de l'habitat durable» du PNRGF (2009-2014 puis 2019-2024), la mise en place de nouveaux objectifs d'accompagnement des ménages pour les 16 communes de la CAPF inscrites dans le périmètre du PNRGF :

Propriétaires Très modestes

Rénovation énergétique occupants Modestes 9 10 10

des ménages Propriétaires Très modestes 1 0 0 bailleurs Modestes 1 0 0

Page 75 sur 77De plus, dans le cadre de la réforme du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov'’ (MAR) », qui ne change pas les modalités d'accompagnement mais dont les modalités de financement diffèrent des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou des PIG, le prix de l'accompagnement est fixé librement par les accompagnateurs agréés.

Le PNRGF a fait le choix de s'aligner sur le plafond de remboursement de l’Anah s'élevant à

2 000 €. Sur cette base, les ménages très modestes bénéficient d'un remboursement de 100% de leur accompagnement (dans la limite de 2 000€) et les ménages modestes de 80% de leur accompagnement, dans la limite de 1 600€.

Afin d'assurer une prise en charge totale pour les ménages modestes, comme pour les ménages bénéficiaires de l'OPAH où de l'OPAH-RU, le Pays de Fontainebleau a décidé de compléter la différence de remboursement pour ces ménages, soit 400 € par dossier. Cela correspond à une contribution dite variable, dépendant de la réalisation des objectifs d'accompagnement fixés dans l'avenant à la convention avec le PNRGF, dont le montant maximum s'élève à 4 000 € par an. Ce supplément a été anticipé lors de l'élaboration du budget et est déjà intégré à l'AE-CP (Autorisation d'engagement et crédits de paiement) du dispositif.

De plus, les ménages se faisant accompagner dans le cadre de ce volet pourront bénéficier des aides complémentaires dont le règlement d'attribution a été approuvé par la délibération n°2025-086 du conseil communautaire du 27 mars 2025. Ainsi, la Communauté d'agglomération complètera la différence.

Ce premier avenant concerne uniquement l'accompagnement des dossiers de rénovation énergétique. Le PNRGF n'est pas compétent sur les autres volets « lutte contre l'habitat indigne » et « adaptabilité >». Leur intégration est en cours de réflexion par le PNRGF, ils pourront faire l’objet par la suite d'un nouvel avenant.

Les autres mentions de la convention sont inchangées.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

-__ Approuver l'avenant joint à la convention de partenariat dans le cadre du service public de rénovation de l'habitat permettant de designer le Parc comme maître d'ouvrage du volet 3 « accompagnement » du SPRH, au même titre que pour les volets 1 et 2 ;

- Autoriser le Président à signer cet avenant et tout autre document s'y référant.

M. Patrick GAUTHIER adresse ses félicitations pour ce point et la qualité du travail présenté, notamment en lien avec le rapport de la Chambre régionale des comptes en date du 5 juin 2025.

M. Julien GONDARD demande s'il ne faudrait pas alors accorder une garantie d'emprunt dans ce contexte, au regard des conclusions du rapport.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (1 abstention : M. Romain COQUERY) de :

- _ Approuver l'avenant joint à la convention de partenariat dans le cadre du service public de rénovation de l'habitat permettant de designer le Parc comme maître d'ouvrage du volet 3 « accompagnement » du SPRH, au même titre que pour les volets 1 et 2 ;

Page 76 sur 77- Autoriser le Président à signer cet avenant et tout autre document s'y référant.

L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h15.

Fait à Samois-sur-Seine, le 26 juin 2025.

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

M. Pascal M. Michel CALMY

Page 77 sur 77