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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 057ann01
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 057ann01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (piscine de la faisanderie) à titre précaire, révocable et onéreux au profit de la commune de Chartrettes les 24, 25, 27 et 28 octobre 2022
ENTRE :
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du château à Fontainebleau 77300, représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° 2020-134 du 9 juillet 2020 et par décision N°2022-057, ci-après désignée « la communauté d’agglomération »,
ET
La Ville de Chartrettes, sise 37ter rue Georges Clémenceau à Chartrettes 77590, représentée par Monsieur Pascal GROS agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération. , ci-après désigné « l’occupant ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la présente convention et durée de la mise à disposition
Les équipements et locaux (à savoir les bassins (lignes d’eau), douches, les vestiaires) de la piscine de la Faisanderie sise Route de l’Ermitage à Fontainebleau, propriété de la Communauté d’agglomération sont mis à disposition de l’occupant pour une animation « Stage bleu » du 24 au 28 octobre 2022 inclus, à destination des enfants de l’accueil de loisirs communal, ainsi que des enfants de l’accueil de loisirs intercommunal.
L’occupation des bassins sera partagée entre l’occupant et le public.
Cette mise à disposition intervient selon les créneaux et modalités suivants :
- Lundi 24 octobre, deux lignes d’eau de 9h00 à 12h00 - Mardi 25 octobre, deux lignes d’eau de 9h00 à 12h00 - Jeudi 27 octobre, deux lignes d’eau de 9h00 à 12h00 - Vendredi 28 octobre, deux lignes d’eau de 9h00 à 12h00
Cette mise à disposition est destinée à permettre à l’occupant de mener exclusivement une action à caractère sportif et de loisirs.
Cette mise à disposition pourra être interrompue en cas de travaux, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison liée au bon fonctionnement de l’établissement. Les créneaux horaires non utilisés par un occupant seront automatiquement réattribués par la collectivité à un autre utilisateurs.
Article 2 - Obligations de l'occupant
L'occupant devra jouir des locaux "en bon père de famille" et se conformer aux éventuelles interventions du propriétaire ou de son représentant.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221013-2022-057DEC-AI
Date de réception préfecture : 13/10/2022 L'occupant s'engage à n'utiliser que les locaux et les accès nécessaires et prévus au titre de la présente convention. Il ne pourra effectuer aucune transformation du local ou des équipements.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de la piscine de la Faisanderie, ainsi que les consignes de sécurité applicables à l’établissement. Notamment, la capacité d’accueil de chaque équipement devra être scrupuleusement respectée, la piscine étant un Etablissement Recevant du Public.
L’occupant s'interdit toute sous-location à titre gratuit ou onéreux, la Communauté d’agglomération étant seule compétente pour attribuer les créneaux d'occupation.
L'installation de tout panneau publicitaire ou matériel (podium…) dans les locaux et infrastructures de la Communauté d’agglomération devra recevoir l'accord préalable de cette dernière.
Article 3 - Prêt de matériel
Les utilisateurs pourront solliciter l'utilisation de matériel appartenant à la Communauté d’agglomération pour le déroulement de leurs activités.
L'utilisation de ce matériel devra être obligatoirement requise auprès du personnel communautaire, et ce, avant son utilisation. La Communauté d’agglomération mettra à disposition le matériel sollicité en fonction de ses possibilités et de son usage.
L'utilisateur du matériel s'oblige à l'utiliser conformément à sa destination aux recommandations du personnel communautaire et aux règles de sécurité, à le restituer dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait avant le prêt, à réparer ou rembourser les détériorations subies et à le ranger.
Le matériel de la Communauté d’agglomération ne peut en aucun cas sortir de l'enceinte des installations ni faire l'objet d'un prêt à titre onéreux ou gratuit à un tiers.
Article 4 - Responsabilité et assurances
Les locaux, tels que ceux définis à l’article1 sont assurés par le propriétaire contre les risques incombant normalement à celui-ci.
L'occupant renonce à tout recours contre le propriétaire en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime l'une des personnes utilisant les locaux pour les besoins auxquels il est destiné.
En cas de sinistre dans des locaux, l'occupant en informera immédiatement le propriétaire, même en l'absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l'heure et les circonstances du sinistre.
L'occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de tout autre acte délictueux commis par un tiers ou un occupant des lieux.
L'occupant déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités exercées dans les locaux.
L’occupant sera tenu pour responsable de toute dégradation des locaux ou du matériel pendant le temps de la mise à disposition et s’engage à réparer tout préjudice dont serait victime la Communauté d’agglomération.
La responsabilité de la Communauté d’agglomération ne saurait être engagée à raison des activités organisées par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221013-2022-057DEC-AI
Date de réception préfecture : 13/10/2022 L’occupant déclare par ailleurs :
- Avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’établissement, - Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les faire appliquer par les participants,
- Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d'incendie armés etc.) et des itinéraires d'évacuation, - S’engager à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités qu’il organisera.
Article 5 – Contrepartie financière
L'usage des installations mises à disposition de l’occupant intervient dans les conditions tarifaires suivantes : Cout horaire pour l’animation de 31,50 €/ligne, soit un total de 756,00 € sur la période fixée à l’article 1 de la présente convention (31,50 € x 3heures x2 lignes x 4 jours). Durant la période, le personnel dédié reste sous l’autorité de la Communauté d’Agglomération.
Article 6 - Nature de la présente convention
La présente convention d’occupation privative du domaine public est consentie à titre précaire, révocable et onéreux et obéit aux règles du droit public. A ce titre elle relève en cas de litige de la juridiction du Tribunal Administratif de Melun.
Article 7 - Clause résolutoire
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect d’une ou plusieurs clauses du contrat au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'occupant.
La Communauté d’agglomération pourra résiliée la présente convention pour un des cas ci-après :
- Force majeure,
- Motifs tenant au bon fonctionnement du service public (organisation d’une manifestation par le propriétaire, déroulement de travaux…), - Non-respect de l'ordre public et des règles de sécurité,
- Non-respect par l'occupant des dispositions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221013-2022-057DEC-AI
Date de réception préfecture : 13/10/2022 Article 8 – Arbitrage
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre après épuisement des voies amiables à
l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires à FONTAINEBLEAU le ………………….
Le Maire de la commune
de Chartrettes
Pascal GROS
Le Président de la
Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221013-2022-057DEC-AI
Date de réception préfecture : 13/10/2022