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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 19ann01
Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 19ann01)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
1/3
Convention de mise à disposition, à titre, précaire, révocable et gracieux de deux véhicules Trafic « minibus » au profit de l’Association « Comité d’athlétisme de Seine- et-Marne », pour l’organisation d’une réunion nationale d’athlétisme, du 11 au 15 mai 2023 inclus
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération N° 2020-134 du 9 juillet 2020 et par décision n° 2023-19
Désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération,
d’une part,
Et :
Nom de l’organisme : Comité d’athlétisme de Seine-et-Marne Nom-Prénom de son représentant : VIRLOUVET Marc
Fonction du représentant au sein de l’organisme : Président
Désigné ci-après par « l’utilisateur »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, de deux véhicules (Trafic miinibus) entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et le comité d’athlétisme de Seine-et-Marne selon les modalités précisées dans l’annexe de la présente convention.
2. Caractéristiques du matériel
Le matériel mis à disposition à l’utilisateur est défini en annexe de la présente convention.
3. Conditions tarifaires de la mise à disposition des véhicules
La mise à disposition des deux véhicules est consentie à titre gracieux.
4. Durée de la convention, durée de la mise à disposition du véhicule
La mise à disposition est établie pour la période précisée en annexe.
5. Principes généraux d’engagement
Le motif de la demande est conforme aux règles spécifiées ci-dessous : Déplacement uniquement dans le cadre des activités sportives ou culturelles habituelles de l’utilisateur, les véhicules ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage personnel et privé,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230412-2023-019-AR
Date de réception préfecture : 12/04/2023 2/3
Les seules personnes autorisées à conduire les véhicules sont celles (2 maximum) désignées dans l’annexe, appartenant à l’utilisateur, justifiant d’un permis de conduire détenu depuis plus de 3 ans et ne faisant pas l’objet à quelque titre que ce soit d’une interdiction de conduite d’un véhicule. Une photocopie du permis de conduire de chaque conducteur sera annexée à la présente convention.
Ces véhicules seront stationnés dans un lieu sûr qui présente des garanties de sécurité afin d’éviter tout accident ou tout dommage matériel et/ou corporel.
L’utilisation des véhicules devra être conforme à l’objet et aux conditions d’utilisation déclarées par le représentant de l’utilisateur, qui sollicite la mise à disposition desdits véhicules (à mentionner dans l’annexe).
La Communauté d’Agglomération a fait le nécessaire auprès de sa compagnie d’assurances pour assurer les dommages que ces matériels pourraient causer ou subir.
L’utilisateur est tenu de déclarer la mise à disposition de ces matériels auprès de son propre assureur, couvrant sa responsabilité civile et dommages aux biens (à mentionner dans l’annexe).
L'absence ou l'insuffisance d'assurances sont de nature à entraîner le refus de mise à disposition desdits véhicules.
En cas d’accident, l’utilisateur préviendra sans délai la Communauté d’Agglomération et lui transmettra le constat pour déclaration à son assurance.
En cas de dégradation, l’utilisateur s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération le montant de la réparation ou le montant de la franchise si ce sinistre fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
En cas d’infraction au code de la route, la Communauté d’Agglomération transmettra à l’utilisateur l’identité du conducteur du véhicule présentement conventionné, qui s’acquittera personnellement de l’amende forfaitaire et d’un éventuel retrait de point(s).
Les frais de carburant sont à la charge de l’utilisateur (véhicule mis à disposition avec le plein, restitué avec le plein).
L’utilisateur s’engage :
à utiliser ces véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur, à rendre les véhicules en état, y compris de propreté, interdiction de fumer , de boire ou de manger dans le véhicule,
à signaler toute anomalie de fonctionnement,
à ni céder, ni louer les matériels,
à respecter les horaires de prise en charge et de restitution indiqués sur la demande de réservation,
En cas de vol de biens à l’intérieur du véhicule mis à disposition, la communauté d’agglomération décline toute responsabilité auprès de l’utilisateur.
En cas de non-respect des engagements prévus à la présente convention, la Communauté d’Agglomération pourra de plein droit résilier la présente convention par tout moyen valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230412-2023-019-AR
Date de réception préfecture : 12/04/2023 3/3
6. Modalités de réservation, de prise en charge et de restitution du véhicule :
6.1 Réservation :
Les demandes de réservation s’effectueront, au minimum 15 jours avant la date d’utilisation prévue, par courriel à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, adressée à sport@pays-fontainebleau.fr avec copie à julien.nepveu@pays-fontainebleau.fr.
Le courriel précisera impérativement à l’aide de la fiche de réservation (voir annexe) :
La date et l’heure de la récupération du véhicule,
Le nom du chauffeur (une des 2 personnes mentionnées dans l’annexe), La destination,
L’objet du déplacement,
Le kilométrage estimé à parcourir,
Le jour et l’heure estimée du retour,
Une adresse courriel pour correspondance.
Un accusé de réception de réservation vous sera adressé en retour par courriel.
6.2 Prise en charge des véhicules :
Les horaires et lieux de retraits des véhicules seront définis entre les parties (remise des clés et des papiers).
Les véhicules feront l’objet d’un contrôle contradictoire de leur état ainsi que de l’enregistrement du kilométrage et le niveau de la jauge d’essence, informations consignées sur une fiche de suivi (voir annexe). Le véhicule est remis propre.
6.3 Restitution :
Le véhicule immatriculé BC322DF est restitué à l’heure prévue auprès du dépôt TransDev, qui fait à nouveau un contrôle de l’état, enregistre le kilométrage sur la fiche (voir annexe) et signale tout problème constaté sur le véhicule.
Le véhicule immatriculé 41-EJF-77 est restitué à l’heure prévue auprès du Pôle Sport Enfance Jeunesse, 10 rue du fief, 77930 Cély, qui fait à nouveau un contrôle de l’état, enregistre le kilométrage sur la fiche (voir annexe) et signale tout problème constaté sur le véhicule.
Le complément de carburant pour atteindre le niveau initial est fait par l’utilisateur avant la remise des véhicules.
Les véhicules sont rendus propres.
7. Résiliation
La convention pourra également être dénoncée ou suspendue par la Communauté d’agglomération sans préavis en cas de manquement grave aux obligations définies ou à la loi, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230412-2023-019-AR
Date de réception préfecture : 12/04/2023 4/3
8. Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en double exemplaire à : Le :
Pour la Communauté
d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Pour l’utilisateur
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Le Président,
VIRLOUVET Marc
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230412-2023-019-AR
Date de réception préfecture : 12/04/2023 5/3
ANNEXE : Modalités de mise à disposition de véhicules
Demande de mise à disposition
Nom de l’organisme utilisateur Comité d’athlétisme de Seine-et-Marne
Président ou responsable
juridique de l’entité
(Nom/Prénom)
VIRLOUVET Marc
Coordonnées téléphoniques
Mail
Durée de la mise à disposition
du véhicule Du 11 au 15 mai 2023 inclus
Caractéristiques des véhicules
mis à disposition
Trafic minibus
Conducteur N°1 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Conducteur N°2 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Objet de l’utilisation du véhicule
Conditions d’utilisation du
véhicule
Compagnie d’assurance
(Copie attestation d’assurance)
Compagnie d’assurance de l’utilisateur :
N° de contrat :
Date de validité :
Durée de la mise à disposition
du véhicule
Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Niveau jauge carburant
Etat du véhicule (descriptif)
Kilométrages Départ : Arrivée :
Précautions particulières
signalées par la Communauté
d’agglomération
Prise en charge du véhicule Retour du véhicule Date : Heure : Date : Heure :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230412-2023-019-AR
Date de réception préfecture : 12/04/2023