Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 153ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 153ann01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Convention de délégation de compétence
« accueil de mineurs »
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-
7-1 renvoyant à l’article L5215-27 ;
Considérant que ces articles prévoient :
- Article L5215-27 : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la
ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans
les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté urbaine la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions. »
- Article L5216-7-1 : « Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la
Communauté d'agglomération. »
Considérant que ce type de convention entre dans le cadre des prestations de
services conclues entre communauté et commune(s) membre(s) en vertu de la
jurisprudence administrative (CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de
Lyon, rec. T. p. 626 et 984) ;
Considérant que de telles prestations sont exonérées des obligations de mise en
concurrence et de publicité préalables au regard de la jurisprudence communautaire
et interne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 ; CAA Paris, 30
juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté
d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant dès lors qu’échappent aux règles de la commande publique les
conventions prévues par le CGCT conclues entre deux personnes publiques lorsque :
- le contrat a bien pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service
public qui est commune à la commune et à la communauté (art. L. 5216-7-1 et L.5215-
27 du CGCT) ;
- le contrat ne constitue pas une libéralité ;
- aucune participation privée n’est prévue au montage ;
Considérant enfin que la jurisprudence nationale (cf. arrêt Commune de Veyrier du
Lac précité), impose notamment la condition selon laquelle la convention conclue ne
doit pas permettre une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes
publiques cocontractantes (absence de marge bénéficiaire pour les parties), agissant
tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose aussi une certaine
réciprocité des relations (engagements synallagmatiques des parties) et un pilotage
stratégique commun, conduisant à une certaine complexité des relations ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L227-1 et
suivants et R227-1 et suivants ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-153-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU, dont le siège
administratif est fixé 44 rue du Château, 77300 FONTAINEBLEAU, Représentée par son
Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à signer la présente convention
par la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 ; Ci-après dénommée
« Le Pays de Fontainebleau »,
D’une part,
Et :
LA COMMUNE D’ACHERES-LA-FORET, dont le siège administratif est fixé à la Mairie
située au 58 rue du Closeau, 77760 ACHERES-LA-FORET, Représentée par son Maire,
Madame Vanessa PIEL, dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération
n° ... du Conseil municipal en date du ... ; Ci-après dénommée la commune,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Pays de Fontainebleau est statutairement compétent en matière d’enfance
communautaire en lieu et place de ses communes membres :
- « Gestion d’accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu’à l’âge d’entrée au collège pour les communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en- Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur- sur-Ecole. »
En vertu du principe d’exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), les compétences qui ne leurs sont pas transférées par les
communes membres ne peuvent être exercées par l’EPCI, sauf si la commune décide de
confier par convention la gestion d’un service communal à ce dernier.
C’est le choix qui est fait à travers la présente convention. La Communauté
d’Agglomération exerce la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » telle que
décrite dans ses statuts sur une partie de son territoire La commune d’Achères-la-Forêt,
dispose d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, organisé dans un local qui
lui appartient, pendant les vacances scolaires. Elle souhaite confier la gestion du service
dans ces mêmes locaux, pour son compte, à la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau afin d’en étendre le fonctionnement les seuls mercredis hors périodes de
congés scolaires, sous la forme d’une délégation de compétence
La démarche s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation, puisqu’il ne s’agit pas en
l’espèce d’un transfert de compétence, celle-ci restant dévolue à la commune, la
Communauté d’agglomération l’exerçant au nom et pour le compte de la commune.
Par application de la présente convention, la commune décide de confier au Pays de
Fontainebleau la gestion sur son territoire l’accueil à caractère éducatif de mineurs les
mercredi (temps périscolaire) afin de proposer une offre de service locale, adaptée aux Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-153-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 besoins de ces familles, à ce jour confrontées à des problématiques de périodes restreintes
d’accès au service.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Pays de Fontainebleau gérera le service défini à l’article 1 dans sa globalité et sera
notamment responsable :
- Des déclarations légales et réglementaires auprès de la DSDEN (Direction des
services départementaux de l’éducation nationale de la Seine et Marne : obligation
de déclarer toutes informations relatives aux organisateurs, aux modalités
d’accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l’accueil, aux obligations
fixées par le projet éducatif, aux contrats d’assurance, aux locaux… ;
- Du respect de l’ensemble des lois et règlements concernant la gestion de l’accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs périscolaire, en particulier les obligations
fixées par le Code de l’action sociale et des familles (articles L227-1 et suivants et
R227-1 et suivants) en matière de déclarations à la DSDEN, d’encadrement des
enfants, de conformité des locaux, de santé des enfants et des personnels,
d’assurances, d’inspection...
- De l’établissement des déclarations à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF77)
dans le cadre du financement de la prestation de service bonus territoire lié au
Projet Educatif de Territoire – Plan mercredi de la Communauté d’agglomération et
de la Convention Territoriale Globale (CTG) portée sur l’ensemble du Pays de
Fontainebleau et dont la commune d’Achères-la-Forêt est signataire.
- Du recrutement du personnel afin d’assurer l’entière gestion de ce service, de
l’achat de tout le matériel pédagogique nécessaire ainsi que le financement des
actions d’animations et de restauration.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 3.1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS
DE FONTAINEBLEAU
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à assurer la gestion
de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs périscolaire et extrascolaire
conformément au cadre défini à l’article 1 et à l’article 2.
Elle s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires (responsabilité civile,
dommages aux biens, risques statutaires…) à la couverture des risques afférents aux
activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Elle s’engage à rendre régulièrement compte auprès de la CAF de Seine-et-Marne, de
l’activité de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dont la Communauté
d’agglomération a la gestion.
Elle appliquera, par extension de territoire sur Achères-la-Forêt, son Projet Educatif de
Territoire (PEdT) – plan mercredi, le règlement intérieur des accueils à caractère éducatif
de mineurs ainsi que la tarification aux familles du service en vigueur pour la communauté
d’agglomération (respectivement les délibérations 2022-2015 du 12 décembre 2022,
2020-257 du 10 décembre 2020 et 2014-117 du 27 juin 2024) (sous réserve que celui-ci
soit validé par la Commune d’Achères-la-Forêt).
Elle s’engage à mettre à la disposition de la commune, à compter de l’entrée en vigueur
de la convention, l’ensemble des informations relatives à la gestion de l’accueil à caractère
éducatif de mineurs périscolaire, considérant la compétence de la commune en matière
d’enfance, jeunesse.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-153-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ARTICLE 3.2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE D’ACHERES-LA-FORÊT
La commune s’engage à mettre à disposition, à titre gracieux, puisque la Communauté
d’agglomération agit pour son compte, l’ensemble des équipements communaux
(bâtiments, espaces extérieurs) nécessaires à l’accomplissement de la mission, et
principalement le bâtiment consacré à l’accueil péri et extra-scolaire des enfants, la cuisine
de restauration collective, ainsi que l’alimentation en eau, gaz et électricité.
Elle s’engage à mettre à disposition de la communauté d’agglomération, dans le cadre de
la mission confiée, l’ensemble du mobilier, des matériels de restaurations, des
consommables d’hygiène, des matériels pédagogues disponibles nécessaires à
l’accomplissement de la mission confiée.
La commune s’engage à maintenir la sécurité des équipements conformément à la
réglementation liée aux ERP (établissent recevant du public) et à contracter les assurances
nécessaires.
Elle s’engage à confier, chaque mercredi matin, des locaux propres, conformes à l’hygiène
attendue. De plus elle s’engage à fournir à la Communauté d’agglomération les produits et
matériels nécessaires au maintien de la propreté des lieux.
Elle s’engage à ce que soit appliqué en son nom, par extension de territoire sur Achères-
la-Forêt, le Projet Educatif de Territoire (PEdT) – plan mercredi, le règlement intérieur des
accueils à caractère éducatif de mineurs ainsi que la tarification aux familles du service en
vigueurs pour la communauté d’agglomération (respectivement les délibérations 2022-
2015 du 15 décembre 2022, 2020-257 du 10 décembre 2020 et 2024-117 du 24 juin
2024).
ARTICLE 4 : DUREE ET RENEGOCIATION
La présente convention s’applique à compter de sa date de signature, et jusqu’au mercredi
2 juillet 2025. Elle pourra être renouvelée par les parties par année scolaire suivante.
Il est souligné que la date de mise en œuvre effective du service tiendra compte, à compter
de la date de signature, du délai nécessaire à la communauté d’agglomération pour
effectuer les démarches de déclarations réglementaires avant d’assurer l’effectivité du
service au public, pour effectuer les démarches nécessaires tant administratives qu’en
termes d’organisation du fonctionnement
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La délégation de compétence étant analysée comme une prestation de service effectuée
par la Communauté d’Agglomération à la Commune d’Achères, elle donnera lieu au
remboursement des frais de fonctionnement selon un forfait journalier calculé à partir des
coûts de fonctionnements prévisionnels du service, ajusté au nombre réel de jours
d’ouverture des mercredis sur la période couverte par la convention. La liste des frais
valorisables est limitative.
La prestation de service des personnels de la communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau (personnels d’animation, de restauration/entretien) donnera lieu à
remboursement par la commune d’Achères, en fonction des heures réellement effectuées.
Les tarifs appliqués aux familles seront ceux déjà en vigueur dans le cadre de la
compétence enfance du Pays de Fontainebleau.
Pour limiter les contraintes administratives et financières liées à des reversements
financiers entre la commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-153-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 cette dernière percevra directement de la CAF la part de Bonus territoire sur ce service, et
défini dans le cadre de la Convention Territoriale Globale du Pays de Fontainebleau. La
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau percevra directement la
prestation de service par la CAF au vu de la fréquentation qui sera constatée. La
communauté d’agglomération percevra également enfin directement les sommes à la
charge des familles.
La perception des recettes perçues par la communauté d’agglomération dans le cadre de
la présente convention viendra en déduction du coût de fonctionnement établi par la
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau à la charge de la Commune
d’Achères.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont en priorité à une conciliation.
Le cas contraire, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente convention.
Fait à Fontainebleau,
En 3 exemplaires originaux, Le
Pour la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau
Le Président
Pascal GOUHOURY
Pour la commune d’Achères-la-Forêt
La Maire
Vanessa PIEL
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-153-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024