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Convocation - 99 DE DEL 2021 036 PARTICIP RESEAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE DEL 2021 036 PARTICIP RESEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-036-DE Accusé
certifié
exécutoire
27722777
EXTRAIT DU REGISTRE
ifCAT R
G
ON
LES ELIBERATIONS DE LA COMMUNE
DE TARGON
hotes
RE
N° 2021-036
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation : le
26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 15
— Absents
: 4
— Votants:
16
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-—
Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROV
Messieurs
Richard
PEZAT
—
Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
RESEAUX
ET
INSTALLATION
DE
TELECOMMUNICATION
(RODP
TELECOM)
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1,3
et 5 ;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-036-DE Accusé
certifié
exécutoire
sanitaire
autorisant
la propagation
de
état
d’urgence
sanitaire
et portant[dversesemesures
dd
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point
a ;
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
électroniques
et notamment
ses
articles
L45-1
à L47
et R20-50
à R20-54
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le domaine
public
;
L’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tirent
les
permissionnaires.
Le
conseil
municipal,
conformément
au
décret
n
2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
par les réseaux
et installations
de télécommunications.
Tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
«
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
de
l’emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu’en
tire
les
permissionnaire
»
tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-dessous.
Montants
« plafonds
» des
redevances
dues
pour
l’année
2021
ARTERES
(*)
INSTALLATIONS
AUTRES
En
km
RADIOELECTRIQUES
Cabine
tel.
Sous
Pylône,
antenne
de
téléphonie
répartiteur
mobile,
armoire
technique
E
km
Souterrain
|
Aérien
Domaine
public | 41.29
55.05
Non
plafonné
27.53
routier communal Domaine
1376.33
1376.33
Non
plafonné
894.61
public
non
routier communal Autoroutier
|
412.90
55.05
Non
plafonné
27:53
Fluvial
1376.33
1376.33
Non
plafonné
894.61
Ferroviaire
4
128.98
4
128.98
Non
plafonné
894.61 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-036-DE Accusé
certifié
exécutoire
()
On
entend
par
« artère
» dans
le cas
d’une
utilisation
du
sol mou
du
contenant
ou
non
des
câbles
ou
un
câble
en
pleine
terre
et
dans
les
autres
cas,
l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Attention
: en
application
de
l’Article
L2322-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
dû
par
l’opérateur
est
arrondi
à
l’euro
le
plus
proche,
la fraction
d’euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier,
au
titre
de
l’année
2021,
selon
le
barème
mentionné
ci-
avant. Après
avoir
fait
lecture
des
modalités
d’encadrement
de
cette
redevance
et
en
tenant
compte
de
la
durée
d’occupation,
de
la
valeur
locative
de
l’emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu’en
tire
le permissionnaire,
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
DE
FIXER,
en
application
de
l’article
L2322-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
fixe
la
redevance
France
Télécoms
et aux
autres
opérateurs
téléphoniques
pour
l’année
2021
;
D’INSCRIRE
les
recettes
sur
le budget
au
compte
70323
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric MAULUN