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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
7ZZZ777
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ee
DES
DELIBERATIONS
ÆT
A
RG
ON .
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
Le ,
un BOB
N°
2021-019
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
9
mars
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
2
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
:16
— Absents
: 3
— Votants
: 17
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- - Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
—
Emilie
GUIARD
(arrivée
à 19 h 02)
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-François
LUC
—
Daniel
CRESPO
—
Richard
PEZAT
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
|
Madame
Sylviane
LEVÈQUE
Messieurs
Frédéric
DEJEAN -—
Jonathan
POUILLADE
Procurations
:
.
Madame
Sylviane
LEVÉQUE
a donné
procuration
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
— 2È"
alinéa
et 45
1%
et 2%
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l’Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
le décret n°2020-1358
du 6 novembre
2020 modifiant le détretn°2826: 1262"
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,3
et
5 ;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point a
;
Vu
la loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Considérant
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
C
OVID-19
;
Considérant
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril,
relative
au
fonctionnement
et
à
la
gouvernance
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et plus
particulièrement
les
articles
2 —3
et 6:
Un
décret
et
un
arrêté
du
14
avril
2020
prolongent
l'état
d'urgence
sanitaire
jusqu'au
11
mai
2020 ; Monsieur
le
Maire
indique
que
le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
est
une
obligation
légale
pour
la
commune
d’au
moins
3500
habitants.
Il
a pour
vocation
de
donner
à
l’organe
délibérant
les
informations
nécessaires
qui
lui permettront
d’exercer,
de
manière
effective,
son
pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
L’article
107
de
la loi NOTRE
a modifié
les
articles
mentionnés
ci-dessus
en
complément
les
dispositions
relatives
à la forme
et au
contenu
du
débat.
En
effet,
le DOB
doit
désormais
faire
l’objet
d’un
rapport
d’orientation
budgétaire.
D'après
l’article
D
2312-3,
ce
rapport,
prévu
par
l’article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
doit
comporter :
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d’évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est membre.
EE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d’autorisation
de
programmes. L’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la section
de
fonctionnement.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
DE
VALIDER
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
présenté
par
Monsieur
le Maire.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021