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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 août 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 30 aout 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 30 aout 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2018-069
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2018 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2018-08-27-002 - ARRETE 31 MARI HELOISE LES ILEADES (1 page) Page 3
42-2018-07-23-004 - KM_C308-20180723103455 (1 page) Page 5
42-2018-07-23-003 - KM_C308-20180723103514 (1 page) Page 7
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-08-22-004 - Décision d'intérim du SIP ST-ETIENNE SUD confié à M.
Jean-Michel RINIERI au 30 août 2018. (1 page) Page 9
42-2018-08-29-001 - Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2018 de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2018-08-22-003 - Arrêté N° 322-DDPP-18 portant délivrance d’un agrément de centre
de rassemblement pour les mouvements d’animaux au niveau national (2 pages) Page 14
42-2018-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ (3 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700,
reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et
VENDRANGES, Réglementation temporaire de la circulation » (4 pages) Page 21
42-2018-08-13-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 26
42-2018-07-19-003 - avis cnac intermarche Saint- Etienne recours n°3643T01 (2 pages) Page 28
42-2018-08-29-002 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (1 page) Page 31
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-08-28-001 - Déclaration SAP AUX SERVICES DES SEPT COLLINES (2 pages) Page 33
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du
Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement (13 pages) Page 36
2 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-08-27-002
ARRETE 31 MARI HELOISE LES ILEADES
DEROGATION BNSSA LES ILEADES MARI HELOISE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-08-27-002 - ARRETE 31 MARI HELOISE LES ILEADES 3 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2018 – 31 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Directeur des Iléades de MONTROND LES BAINS conformément à la demande présentée le 17/07/18 est autorisé à recruter Madame MARI Eloïse titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame MARI Eloïse domicilié(e) 11 avenue de St Marcellin 42160 BONSON assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame MARI Eloïse attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine des Iléades de MONTROND LES BAINS - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine des Iléades de MONTROND LES BAINS - est accordée du 27/08/18 au 30/09/18 pour Madame MARI Eloïse.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de MONTROND LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 27/08/18
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-08-27-002 - ARRETE 31 MARI HELOISE LES ILEADES 4 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-07-23-004
KM_C308-20180723103455
DEROGATION BNSSA LES ILEADES RAJI NOEMIE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-07-23-004 - KM_C308-20180723103455 5 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2018 — 30 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD), Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à Mme Nadia HAMOUDA, cheffe de service adjointe sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 6 septembre 2017.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Directeur des Iléades à MONTROND LES BAINS conformément à la demande présentée le 17/07/18 est autorisé à recruter Madame RAJI Noémie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame RAJI Noémie est domicilié(e) 1lot les Primevères 42340 VEAUCHE assurera la surveillance de la piscine à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame RAJI Noémie attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L'établissement — Piscine des Iléades à MONTROND LES BAINS - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L'autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine des Iléades à MONTROND LES BAINS - est accordée du 20/07/18 au 30/09/18 pour Madame RAJI Noémie .
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Directeur des Iléades à MONTROND LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 20/07/18
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe adjointe de service sports, jeunesse, vie associative
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-07-23-004 - KM_C308-20180723103455 6 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-07-23-003
KM_C308-20180723103514
DEROGATION BNSSA LES ILEADES FAUSSAT JEAN HUBERT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-07-23-003 - KM_C308-20180723103514 7 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2018 — 28 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES
ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux
modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à Mme Nadia HAMOUDA, cheffe de service adjointe sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 6 septembre 2017.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Directeur des Iléades à MONTROND LES BAINS conformément à la demande présentée le 17/07/18 est autorisé à recruter Monsieur FAUSSAT Jean-Herbert titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur FAUSSAT Jean-Herbert domicilié(e) La rivière 69690 BRULLIOLES assurera la surveillance de la piscine municipale à l'exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur FAUSSAT Jean-Herbert attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L'établissement — Piscine des Iléades à MONTROND LES BAINS - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L'autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine des Iléades à MONTROND LES BAINS - est accordée du 20/07/18 au 30/09/18 pour Monsieur FAUSSAT Jean-Herbert.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Directeur des Iléades à MONTROND LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 23/07/18
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de service adjointe sports, jeunesse, vie associative
et politique de la ville ,
ee D
Nadia HAMOUDA
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-07-23-003 - KM_C308-20180723103514 8 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-08-22-004
Décision d'intérim du SIP ST-ETIENNE SUD confié à M.
Jean-Michel RINIERI au 30 août 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-08-22-004 - Décision d'intérim du SIP ST-ETIENNE SUD confié à M. Jean-Michel RINIERI au 30 août 2018. 9 Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Étienne, le 22/08/2018
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11, rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 Inspecteur principal
M. Jean-Michel RINIERI
DIRECTEUR DU POLE PILOTAGE RESSOURCES
Téléphone : 04 77 47 87 02
gael.grimard@dafip.finances.gouv.fr
DÉCISION D'INTÉRIM
L'intérim du SIP de Saint-Etienne Sud vous sera confié au 30 août 2018 en remplacement de M.
DUMONT, actuel intérimaire du service.
Cette décision annule et remplace la précédente décision du 17/08/2018.
Le Directeur du pôle pilotage ressources,
Gaël GRIMARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-08-22-004 - Décision d'intérim du SIP ST-ETIENNE SUD confié à M. Jean-Michel RINIERI au 30 août 2018. 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-08-29-001
Liste des responsables de service disposant au 1er
septembre 2018 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-08-29-001 - Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au er septembre 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l’article 408 de l’annexe IE au code général des impôts
NOM - PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
RANC Jean-Claude
KACZMARER Nicole
GRAND Robert
DUMATHRAT Laurent
DUMATHRAT Laurent (intérim)
COTTE Philippe
OMNES Marie-Yves
VILLEMAGNE Michel
GRIEGER Serge
CLEMENT-VINCENT Béatrice
RINIERI Jean-Michel (intérim)
LAVOISIER Jean-François
GLASSON Eric
PELTIER Mireille
BERTHOLLET Marie-Odile
MOUSSIERE Valérie
FAVARD Marie-Christine
MEYSSIN Christine
MARECHAL Chantal
MOLINIER Jacques
MEYSSIN Christine
LE RESTE Erwan
MATRICON Eric
SIMON David
Services des impôts des entreprises :
Firminy
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Firminy
Montbrison
Saint-Etienne Nord
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne Sud
Service des impôts des entreprises - Service des impôts des particuliers :
Feurs
TFrésoreries :
Bourg Argental
Charlieu
Chazelles sur Lyon
Renaison
Saint-Galmier
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Saint-Etienne 1°” bureau
Roanne
Services de publicité foncière :
Montbrison
Saint-Etienne 2°" bureau
Brigades :
lère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-08-29-001 - Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 BOUVIER Guy
MAZZA Philippe
DECENEUX Sylvie
COMBELLE Olivier
GAYTON René
GUILHOT Emmanuel
GUILHOT Emmanuel
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels :
Saint-Etienne
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale :
Saint-Etienne
Le 29 août 2018
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-08-29-001 - Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2018-08-22-003
Arrêté N° 322-DDPP-18 portant délivrance d’un agrément
de centre de rassemblement
pour les mouvements d’animaux au niveau national Arrêté portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement pour les mouvements d’animaux au niveau national
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-22-003 - Arrêté N° 322-DDPP-18 portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement 14 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Populations Animales
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 322-DDPP-18
portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement
pour les mouvements d’animaux au niveau national
Le préfet de la Loire
VU les articles L.214-14, L.233-3, L.236-2, L.237-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-04 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame GUERSON Nathalie, directrice départementale de la protection des populations de la Loire pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-26 du 5 mai 2017 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Madame GUERSON Nathalie, directrice départementale de la protection des populations de la LOIRE ;
VU l'arrêté n° 101-DDPP-18 du 6 mars 2018 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l'arrêté n° 175-DDPP-17 du 15 mai 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande présentée par la SAS VIAL BETAIL sise au lieu dit «La Prar» 42440 SAINT JEAN LA VETRE, le 26 mai 2014 ;
VU le rapport n°104214936372 relatif à l’inspection du 18/07/2018 de la direction départementale de la protection des populations ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-22-003 - Arrêté N° 322-DDPP-18 portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement 15 Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
CONSIDERANT que l’établissement SAS VIAL BETAIL remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er – L’agrément sanitaire numéro 42238951R est délivré à la SAS VIAL BETAIL sise au lieu dit «La Prar» 42440 SAINT JEAN LA VETRE.
Article 2 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 – L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’Etat dès qu’intervient :
- un changement d’adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d’activité,
- une transformation de l’établissement.
Article 6 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté.
Article 8 – La directrice départementale de la protection des populations de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à la SAS VIAL BETAIL sise au lieu dit «La Prar» 42440 SAINT JEAN LA VETRE et qui sera publié électroniquement sur le site des services de l’Etat dans la Loire
(www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 22 août 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Signé Anne-Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-22-003 - Arrêté N° 322-DDPP-18 portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement 16 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2018-08-27-001
ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 17 Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
DX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 332-DDPP-18
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le Préfet de la Loire
VU le code des marchés publics,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Loire, VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,
VU l’arrêté du Premier ministre du 16 mai 2014 portant nomination à compter du 16 juin 2014 de Madame Nathalie GUERSON, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
VU l’arrêté du 5 mars 2014 nommant Monsieur Patrick RUBI, directeur départemental 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 18-47 du 23 août 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
SUR proposition de Madame Nathalie GUERSON, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire
ARRETE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 18 Article 1er – Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2018 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUERSON, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants cités ci-dessous, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité : 1) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administratif, classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale,
2) Monsieur Patrick RUBI, directeur départemental 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint, 3) Madame Annie TRUCHET, attaché administratif principal, secrétaire générale.
Article 2 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 175-DDPP-17 du 15 mai 2017.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Saint-Etienne, le 27 août 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Nathalie GUERSON
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 19 ANNEXE A L’ARRETE N° 332-DDPP-18
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Spécimens des signatures pour les agents suivants ayant la subdélégation de signature comptable
Béatrice BERNARD
Patrick RUBI
Annie TRUCHET
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 332-DDPP-18 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 20 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-08-29-003
Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à
10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes
de NEULISE et VENDRANGES,
Réglementation temporaire de la circulation »
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et VENDRANGES, 21 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de MOULINS
District de MOULINS
Tél : 04 70 20 76 70
Objet de l’arrêté :«RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises
ponctuelles de la chaussée
Communes de NEULISE et VENDRANGES,
Réglementation temporaire de la circulation »
ARRÊTÉ N° 2018-M-42-147
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’arrêté préfectoral n°16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.
VU l’arrêté de subdélégation de signature N°84-2016-10-18-060 de Madame Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est du 18/10/2016, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière,
VU la circulaire du 8 décembre 2017 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 et pour le mois de janvier 2019,
VU le dossier d’exploitation présenté par le District de MOULINS le 16 août 2018,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Loire du 27 août 2018,
VU l’avis de la mairie de NEULISE en date du 27 août 2018,
VU l’avis de la mairie de VENDRANGES en date du 22 août 2018,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et VENDRANGES, 22 Considérant que pendant les travaux de reprises ponctuelles de la chaussée, sur la RN82 du PR 4+300 au PR 10+700 dans les 2 sens de circulation, communes de NEULISE et VENDRANGES, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux sur la RN 82, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Phase1 : Du lundi 3 septembre 7h00 au vendredi 7 septembre 19h00
Sens PARIS /ST-ETIENNE,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 5+217 puis de la voie médiane au PR 5+887. La circulation s’effectuera sur la voie de droite (voie des véhicules lents) et à double sens à partir du 6+573 jusqu’au PR 9+440.
Tout dépassement sera interdit, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 5+217 puis 70 km/h au PR 5+887 jusqu’au PR 9+440 (Fin de prescription).
Les bretelles n°1et 2 de l’échangeur N° 72 resteront ouvertes à la circulation.
Sens ST-ETIENNE/ PARIS,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 10+340.
Tout dépassement sera interdit, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 10+340 puis à 70 km/h au PR 9+940. Basculement de circulation du sens ST-ETIENNE/PARIS à partir de l’interruption du terre plein central (ITPC) située au PR 9+360, vers la voie rapide du sens PARIS/ST-ETIENNE, puis retour sur les voies du sens ST-ETIENNE/PARIS par l’ITPC suivant situé au PR 6+600.
Au droit des basculements, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Entre les deux ITPC, la circulation s’effectuera à double sens et la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Les bretelles n°3 et 4 de l’échangeur seront fermées à la circulation.
L’aire de repos de NEULISE sera fermée durant cette période.
DEVIATIONS :
Fermeture de la bretelle n°3 de l’échangeur n°72 :
– Déviation par la bretelle n°3 de l’échangeur n°73 puis par la RD 282 en direction de
NEULISE.
Fermeture de la bretelle n°4 de l’échangeur n°72 :
– Déviation par la RD 1082 traverse de VENDRANGES puis retour sur RN 7 par la bretelle
d’entrée n°4 de l’échangeur n°71 directions ROANNE-MOULINS-PARIS.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et VENDRANGES, 23 Phase2 : Du lundi 10 septembre 7h00 au vendredi 14 septembre 19h00
Sens PARIS /ST-ETIENNE,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 5+217 puis de la voie médiane au PR 5+887.
Tout dépassement sera interdit, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 4+708 puis à 70 km/h au PR 5+887. Basculement de circulation du sens PARIS/ST-ETIENNE à partir de l’interruption du terre plein central (ITPC) située au PR 6+573, vers la voie rapide du sens ST-ETIENNE/PARIS, puis retour sur les voies du sens PARIS/ ST-ETIENNE par l’ITPC suivant situé au PR 9+360.
Au droit des basculements, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Entre les deux ITPC, la circulation s’effectuera à double sens et la vitesse sera limitée à 70 km/h.
– La bretelle de sortie de l’échangeur n°72 restera ouverte à la circulation.
– La bretelle d’accès de l’échangeur n°72 sera fermée à la circulation.
– L’aire de repos de NEULISE sera fermée durant cette période.
DEVIATION :
Fermeture de la bretelle n°2 de l’échangeur n°72 :
– Déviation par la RD 1082 en direction de NEULISE puis par la RD 282 et bretelle d’accès
n°2 de l’échangeur n°73 direction ST-ETIENNE.
Sens ST-ETIENNE/ PARIS,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 9+940.
La circulation s’effectuera sur la voie de droite et à double sens à partir du PR 9+390 jusqu’au PR 6+573.
Tout dépassement sera interdit, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 10+340 puis 70 km/h au PR 9+440 jusqu’au PR 6+523 (Fin de prescription).
Les bretelles n°3 et 4 de l’échangeur N° 72 resteront ouvertes à la circulation.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit, hors week- end, du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre inclus.
En cas d’aléa technique ou d’intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-avant définis, ils pourront être reportés la semaine suivante, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Convois exceptionnels supérieurs à 3,50 m : interdits dans la période.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et VENDRANGES, 24 ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie et mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de MOULINS/District de MOULINS (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 -
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La LOIRE,
Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef de district de
MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de La LOIRE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de La LOIRE,
SAMU de La LOIRE,
Direction Départementale des Territoires de La LOIRE,
Département de La LOIRE,
Mairie de NEULISE,
Mairie de VENDRANGES,
Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Service d’Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR Centre-Est,
Chef du CEI de ROANNE,
À SAINT-ÉTIENNE, le 29 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par subdélégation,
L’Adjoint au Chef du District de MOULINS,
Michel SINTUREL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-003 - Arrêté n° 2018-M-42-147 - RN82, entre les PR 4+300 à 10+700, reprises ponctuelles de la chaussée - Communes de NEULISE et VENDRANGES, 25 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-08-13-002
Arrêté portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 26 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2018-7 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 18 juillet 2018 par laquelle M. ZIEGLER, président du conseil départemental de la Loire, sollicite l'honorariat en faveur de M. Bernard PHILIBERT ; Considérant que M. Bernard PHILIBERT a exercé des fonctions électives au sein du conseil départemental de la Loire de décembre 1997 à juin 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Bernard PHILIBERT, ancien conseiller départemental du canton de Saint- Héand puis de Sorbiers, est nommé conseiller départemental honoraire.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 13 août 2018
signé:
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241-42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-07-19-003
avis cnac intermarche Saint- Etienne recours n°3643T01
Avis favorable de la CNAC pour la création d'un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE à
Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-07-19-003 - avis cnac intermarche Saint- Etienne recours n°3643T01 28 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE ;
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL _ _
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La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire n° 042 218 17 0123 enregistrée à la mairie de Saint-Etienne le 19 décembre 2017 ;
le recours exercé par la SAS « SAINTEDIS », enregistré le 24 mai 2018 sous le n°3643T01,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire du 3 avril 2018,
favorable au projet, porté par la SAS « SORE INVESTISSEMENT », de création d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ SUPER » d'une surface de vente de 2 331,5 m°, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de deux pistes de ravitaillement et de 45 m° d'emprise au sol, à Saint-Etienne ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2018 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juillet 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Christiane JODAR, adjointe au maire de Saint-Etienne, chargée de l’urbanisme:
M. Rémi RONAT, président de la SAS « SORE INVESTISSEMENT » ;
M. Samuel BRIOTET, développeur société « IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES »:
M. Sébastien PALUSCI, gérant Intermarché St ETIENNE ;
M. Bernard DERNE, Conseil Projective Groupe ;
M. Frédéric BUSQUET, architecte ;
Me David DEBAUSSART, avocat;
Me François LERAISNABLE, avocat de la société « SAINTEDIS » :
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juillet 2018 ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-07-19-003 - avis cnac intermarche Saint- Etienne recours n°3643T01 29 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3643101
que le projet s'implantera dans la ZACom de centralité de Saint-Etienne, dans le centre-ville de la commune ; que l'immeuble se trouve au sein du Parc Giron à l'est du cœur de Saint-Étienne
et à proximité de la gare ferroviaire de Châteaucreux ; que le projet est compatible avec le SCoT
Sud Loire ;
qüe le projet consiste à déplacer un supermarché « INTERMARCHE SUPER » existant, situé à une centaine de mètres du site d'implantation du projet, vers un site en friche composé d'un *_ ensemble de bâtiments témoins d'activités manufacturières du XIXème siècle; que le programme global, qui s'inscrit dans la politique de la ville, prévoit également la création de 33 logements à l'étage, de terrasses et d'espaces verts; que la reconversion du site de l'actuel supermarché a fait l'objet d’une concertation avec les services de la ville et que le bâtiment libéré devrait être
réhabilité en locaux artisanaux ;
que le site est correctement accessible par tous les modes de transport et sera particulièrement fréquenté par une clientèle piétonne ; qu’un double-sens de circulation sera créé sur une partie de la rue ; que les livraisons auront lieu de 7h à 8h30 ; que les flux de véhicules supplémentaires générés par le projet seront minimes et pourront être absorbés par les voiries existantes,
que la totalité des parois, plafonds et planchers du bâti fera l'objet d’une isolation par l'intérieur afin de rapprocher les performances énergétiques du projet de celles exigées par la RT 2012 ; que des meubles froids fermés avec récupération de chaleur seront utilisés; que l'ensemble des ouvrants sera remplacé; que, compte tenu des contraintes liées à la préservation du caractère remarquable des bâtiments, ceux-ci, en conformité avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ne feront l'objet d'aucune installation d'énergies renouvelables ;
qu'actuellement le site bénéficie d'une surface végétalisée de 635 m?, quasi uniquement à l'avant du bâtiment; que la réalisation du projet contribuera à augmenter cette surface qui atteindra 1 323 n°; que la surface imperméabilisée actuelle est de 9 136 m°, qu'elle sera diminuée à 6 786 m° après réalisation du projet, soit une diminution de près de 26 W; que le projet conduira également à la création de jardins suspendus à l'étage des appartements; que 6 arbres seront abattus pour la réalisation du projet et 21 nouveaux arbres seront plantés; qu'une partie des eaux de ruissellements de toiture sera collectée pour permettre l'arrosage des espaces verts, avec l'installation d’une cuve de rétention de 10 m°;
CONSIDERANT que plusieurs partenariats existants avec des producteurs locaux seront pérennisés, tout comme des partenariats avec des associations locales; qu’enfin, le magasin proposera à la clientèle une piste de drive supplémentaire par rapport à l'actuel supermarché ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la SAS « SORE INVESTISSEMENT », de création d'un supermarchéà l'enseigne « INTERMARCHÉ SUPER » d'une surface de vente * de 2331 m2, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de deux pistes de ravitaillement et de 45 m° d'emprise au sol, à Saint-Etienne (Loire).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jeañ GIRARDON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-07-19-003 - avis cnac intermarche Saint- Etienne recours n°3643T01 30 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-08-29-002
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Clôture de la régie de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et
suppléant à Villars
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-002 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 31 ARRÊTÉ N°229
PORTANT DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ÉTAT INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE ET CESSATION DES FONCTIONS DU RÉGISSEUR TITULAIRE ET SUPPLÉANT
DE VILLARS
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 et 5-1 ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son
article 22 ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et de recettes ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°140 du 16 mars 2010 portant création d’une régie de recettes d’État pour l’encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de la commune Villars ;
VU l’arrêté préfectoral n°141 du 16 mars 2010 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant
d’État auprès de la police municipale de la commune de Villars ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Villars en date du 13 août 2018 demandant la clôture de la régie de recettes ;
VU l’avis favorable émis le 24 août 2018 par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : La régie de recettes de l’État de la commune de Villars pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral n°140 du 16 mars 2010, est supprimée à compter du 26 octobre 2018.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°141 du 16 mars 2010 portant nomination de Monsieur Damien GONNET en qualité de régisseur titulaire et de Madame RIBAHI Nadia en qualité de régisseur suppléant, est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des finances publiques et le Maire de la commune de Villars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Villars
- Monsieur le régisseur titulaire
- Madame le régisseur suppléant
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l’intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-75800 Paris cedex 08
-
Fait à Saint-Etienne, le 29 août 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
signé Jean-Baptiste CONSTANT
2, rue Charles de Gaulle-CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-29-002 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 32 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-08-28-001
Déclaration SAP AUX SERVICES DES SEPT
COLLINES
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-08-28-001 - Déclaration SAP AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 33 Ce
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841480411
N° SIRET : 841480411 00013
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 27 août 2018 par Madame Valérie OBLETTE pour l’organisme AUX SERVICES DES SEPT COLLINES dont le siège social est situé 11 route de la Ravie – 42130 TRELINS et enregistrée sous le n° SAP841480411 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-08-28-001 - Déclaration SAP AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 34 Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 août 2018
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-08-28-001 - Déclaration SAP AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 35 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-08-20-002
AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la
gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les
modalités de son fonctionnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 36 Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Le préfet de l’Ain,
Le préfet de l’Ardèche,
Le préfet de la Drôme,
Le préfet de l’Isère,
Le préfet de la Loire,
Le préfet du Rhône,
Le préfet de la Savoie,
Le préfet de la Haute-Savoie,
Le préfet de Vaucluse,
Le préfet du Gard,
Le préfet des Bouches du Rhône,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 37 Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 38 Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier- Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu les avis recueillis auprès de l’État et de ses établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des riverains, des associations de protection de l’environnement et des associations des usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès du gestionnaire du domaine public et du concessionnaire concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu la note de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 1000 MW ;
Considérant qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 39 Considérant qu’en application de l’article L 524-1 du code de l’énergie, un comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être mis en place ;
Considérant que le comité de suivi doit faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau ;
Considérant que le périmètre de la concession recoupe onze départements et trois régions ;
Considérant le périmètre étendu de la concession et la difficulté de réunir un comité à l’échelle de l’axe concédé, et qu’il y a lieu de créer des commissions territoriales pour le fonctionnement de ce comité ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 – Création du comité
Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est créé.
Article 2 – Périmètre géographique du comité
Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.
Article 3 – Création de trois commissions territoriales
L’expression du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône se fait au travers des trois commissions territoriales suivantes :
• la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Ain ;
• la commission territoriale Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;
• la commission territoriale Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.
Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5.
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Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :
1°) L’État et ses établissements publics concernés
2°) Le concessionnaire
3°) Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique
4°) Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession
5°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées
6°) Les organisations syndicales représentatives du personnel
Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.
En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le Préfet présidant une commission territoriale peut inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le secrétariat de chaque commission territoriale. À ce titre, elle soumet à chaque préfet présidant une commission territoriale :
• le courrier d’invitation pour les réunions ;
• le compte-rendu des réunions ;
• la synthèse des avis émis par les membres de la commission territoriale. Elle assure les consultations dématérialisées des membres des commissions territoriales.
Article 5 – Modalités de fonctionnement des commissions territoriales
Les commissions territoriales sont consultées pour :
• chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-40 et R.521-41 du code de l’énergie dans leur périmètre ;
• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 du code de l’énergie ;
• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;
• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie.
Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d’exemple, les petites centrales hydrauliques, les écluses…). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors fixé à un mois. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.
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Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué des avis des différentes commissions territoriales. Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué de l’avis de la commission territoriale correspondante.
Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient informé la commission territoriale sur les sujets suivants :
• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire présente à chaque commission territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées. Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.
Article 6 – Périodicité des séances des commissions territoriales
Chaque commission territoriale est réunie physiquement a minima une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’exploitation de la concession, et en tant que de besoin au regard des projets et des dossiers à présenter en application de l’article 5.
Article 7 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 – Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute- Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
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Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie, Signé Signé
À Chambéry, le À Grenoble, le Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère, Signé Signé
À Privas, le À Saint-Étienne, le Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire, Signé Signé
À Lyon, le À Valence, le
Le préfet du Rhône, Le préfet de la Drôme, Signé Signé
À Nîmes, le À Marseille, le 20 août 2018 Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône, Signé Signé
Pierre DARTOUT
À Avignon, le
Le préfet de Vaucluse,
Signé
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Commission territoriale du Haut-Rhône
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :
• le préfet de l’Ain ou son représentant ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
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• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;
Commission territoriale du Rhône moyen
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :
• le préfet de la Drôme ou son représentant ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;
• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ;
• le président du conseil départemental du Rhône ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Porte de Drom Ardèche ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 45 • le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais ou son représentant :
• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.
Commission territoriale du Rhône aval
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :
• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 46 • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;
• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;
• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 47 • le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;
• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 48 • le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.
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