Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 22 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat

Acte Administratif - recueil des actes administratifs novembre 2018

Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat

Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 22 novembre 2018 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 22 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2018-102

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2018AN

Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et

micro-mammifères) - Bénéficiaire : Syndicat mixte d’aménagement des gorges de la Loire

(SMAGL) (5 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat

intercommunal des eaux de la Teyssonne (6 pages) Page 9

42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé (6 pages) Page 16

42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT

REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE

L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE AUTORISÉE “DES DEUX TILLEULS“ (24

pages) Page 23

42-2018-11-13-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 48

42-2018-11-16-002 - ARRETE PREFECTORAL 223-2018 (2 pages) Page 50

42-2018-11-15-005 - Arrêté SDAASP signé 2018 11 15 RAA (2 pages) Page 53

42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée (5 pages) Page 56

42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars

1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en

énergie réservée (4 pages) Page 62

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-10-16-004 - Déclaration SAP M. Eric SABOT (2 pages) Page 67

42-2018-10-21-001 - Déclaration SAP M. Luc GESTIN (2 pages) Page 70

42-2018-11-06-004 - Déclaration SAP M. Stéphane DALBEIGUE (2 pages) Page 73

42-2018-11-03-001 - Déclaration SAP Mme Cécile DORSON (2 pages) Page 76

42-2018-11-11-001 - Déclaration SAP Mme Elodie GRANDJEAN (2 pages) Page 79

42-2018-11-12-005 - Déclaration SAP Mme Marie-Laure ROQUETA (2 pages) Page 82

42-2018-11-08-003 - Déclaration SAP Mme Raphaëlle NAYROLLES (2 pages) Page 85

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2018-11-06-005 - Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n° 2018-5532

de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2018 autorisant le transfert de la

SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la commune de

Cézac (Gironde) (3 pages) Page 88

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2018-11-20-001

autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens,

reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) -

Bénéficiaire : Syndicat mixte d’aménagement des gorges

de la Loire (SMAGL)

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées : autorisation de capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles,

lépidoptères et micro-mammifères). Bénéficiaire : Syndicat mixte d’aménagement des gorges de la

Loire (SMAGL)

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 20 novembre 2018

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

Arrêté préfectoral n° DT-18-0962

portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères)

Bénéficiaire : Syndicat mixte d’aménagement des gorges de la Loire (SMAGL)

- -

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411- 2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral DT-18-31 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur de la DDT de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral DT-18-0546 en date du 7 juin 2018, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 4ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement suivi d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA N° 13 616*01) déposée le 22 octobre 2018 par le syndicat mixte d’aménagement des gorges de la Loire (SMAGL), à des fins d’inventaires et de suivis.

Considérant que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de panification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés.

Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre d’inventaires et de suivis liés à l’évaluation du DOCOB du site Natura 2000 des gorges de la Loire, le Syndicat Mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL), dont le siège social est situé à 13 rue d’Arcole – 42000 Saint-Étienne, est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces protégées présentes dans le département, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces protégées présentes dans le département, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES (Odonates, Lépidoptères)

Ensemble des espèces protégées présentes dans le département, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

MAMMIFÈRES (Micro-mammifères)

Ensemble des espèces protégées présentes dans le département, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 5ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : département de la Loire.

PROTOCOLE :

• Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le Code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de panification considéré.

• Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

• Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celle-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher sont les suivants :

• Odonates et Lépidoptères : capture au filet,

• Reptiles : capture manuelle,

• Amphibiens : capture manuelle à l’épuisette ou utilisation de troubleau,

• Micro-mammifères : capture par piégeage non létal (piège de type INRA ou rat-cage).

La capture des individus n’est réalisée que dans les cas où la capture s’avère nécessaire à l’identification des individus et à des fins pédagogiques.

Les techniques de capture et de manipulation sont des techniques apprises lors de formation et éprouvées par de nombreux naturalistes.

Le matériel utilisé est spécifiquement conçu pour la capture de chaque espèce ; le risque de blessure étant ainsi réduit au maximum.

Le temps de manipulation est réduit au maximum afin de ne pas entraîner de stress supplémentaire pour les individus capturés.

Les individus capturés sont rapidement relâchés à l’endroit de leur capture et les individus en reproduction ou parade (amplexus, cœur copulatoire) ne sont jamais capturés.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature, à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire et de suivi sont :

• Fabien Hublé, chargé de mission Natura 2000 ;

• Amandine Sueur, service civique, n’intervient que sous la responsabilité de Fabien Hublé et en accompagnement.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 6Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est valable pour 3 ans (2019/2021).

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

 par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

 par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 7ARTICLE 8 : exécution

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service eau environnement

Signé : Denis THOUMY

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-11-20-001 - autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (odonates, amphibiens, reptiles, lépidoptères et micro-mammifères) - 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-13-003

Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne

Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la

Teyssonne (transfert du siège, transformation en SIVU)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 9EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS

TERRITORIALES

ARRÊTÉ N° 226 /SPR

portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne :

- transfert du siège

- transformation en SIVU

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1939 portant création du syndicat intercommunal des Eaux de la Teyssonne ayant pour objet l’étude définitive et la réalisation d’un projet collectif d’alimentation en eau potable ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 1942 portant transfert du siège, des 11 février 1958, 15 juin 1964 et 1er février 1967 portant adhésion de nouvelles communes ; Vu l'arrêté préfectoral n° 17-13 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne en date du 31 janvier 2018 décidant d’un changement de siège social et actant de la perte de la compétence assainissement non collectif en 2013, transformant le SIVOM en SIVU ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Changy le 26 février 2018, le Crozet le 23 février 2018, Sail les Bains le 8 mars 2018, Saint Bonnet des Quarts le 2 mars 2018, Saint Forgeux Lespinasse le 15 mars 2018, Saint Germain Lespinasse le 28 mars 2018, Saint Martin d’Estreaux le 2 mars 2018, Saint Romain la Motte le 1er mars 2018, Urbise le 23 février 2018 et Vivans le 26 février 2018 approuvent les modifications proposées ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de la Pacaudière a, le 13 février 2018, pris acte des modifications sans se prononcer sur celles-ci ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Page 1/6

ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 10ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions des articles 1 à 3 des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne sont modifiées et sont désormais les suivantes :

« Article 1 : Composition et dénomination du syndicat

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat intercommunal à vocation multiple des Eaux de la Teyssonne, créé entre les communes de : CHANGY, LE CROZET, LA PACAUDIERE, SAIL LES BAINS, SAINT BONNET DES QUARTS, SAINT FORGEUX LESPINASSE, SAINT GERMAIN LESPINASSE, SAINT MARTIN D’ESTREAUX, SAINT ROMAIN LA MOTTE, URBISE, VIVANS, est transformé en un syndicat intercommunal à vocation unique à la carte appelé Syndicat intercommunal des Eaux de la Teyssonne.

Article 2 : Compétences

Le SYNDICAT exerce au lieu et place de toutes les communes membres les compétences suivantes :

Art. 2-1 : Compétence obligatoire et totale dans le domaine de la production et de la distribution d'eau potable, de l’étude et de la réalisation d’ouvrages, de l’exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et de ses annexes.

Art. 2-2 : Le syndicat peut assurer, en tant que prestataire de services, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du code des marchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres et d'établissements publics ou collectivités territoriales, en particulier l’entretien, la pose et la dépose d’hydrants ou puisards d’incendie.

Ces interventions ne devront constituer qu’un complément technique et financier aux activités réalisées par le syndicat pour ses communes adhérentes.

Art. 2-3 : Le syndicat peut fournir de l’eau potable à des communes ou EPCI limitrophes non membres ; les conditions étant fixées dans chaque cas par une convention de vente d’eau en gros.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé au 189 chemin du Bas Bourg 42310 Le Crozet. »

Les statuts complets mis à jour sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et de sa notification aux communes membres du syndicat ;

Article 3 : Le sous-préfet de Roanne, le président du syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 11Notification du présent arrêté à :

- M. le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne

- Mesdames et Messieurs les maires de :

Changy

Le Crozet

La Pacaudière

Sail les Bains

Saint Bonnet des Quarts

Saint Forgeux Lespinasse

Saint Germain Lespinasse

Saint Martin d’Estreaux

Saint Romain la Motte

Urbise

Vivans

- M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Loire

- M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. le receveur municipal de Renaison.

Fait à Roanne, le 13 novembre 2018

pour le préfet de la Loire et par délégation,

le sous-préfet de Roanne :

signé

Christian ABRARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 12ANNEXE

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA TEYSSONNE _________________________________________________________________________________________________

Article 1 : Composition et dénomination du syndicat

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat intercommunal à vocation multiple des Eaux de la Teyssonne, créé entre les communes de : CHANGY, LE CROZET, LA PACAUDIERE, SAIL LES BAINS, SAINT BONNET DES QUARTS, SAINT FORGEUX LESPINASSE, SAINT GERMAIN LESPINASSE, SAINT MARTIN D’ESTREAUX, SAINT ROMAIN LA MOTTE, URBISE, VIVANS, est transformé en un syndicat intercommunal à vocation unique à la carte appelé Syndicat intercommunal des Eaux de la Teyssonne.

Article 2 : Compétences

Le SYNDICAT exerce au lieu et place de toutes les communes membres les compétences suivantes :

Art. 2-1 : Compétence obligatoire et totale dans le domaine de la production et de la distribution d'eau potable, de l’étude et de la réalisation d’ouvrages, de l’exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et de ses annexes.

Art. 2-2 : Le syndicat peut assurer, en tant que prestataire de services, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du code des marchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres et d'établissements publics ou collectivités territoriales, en particulier l’entretien, la pose et la dépose d’hydrants ou puisards d’incendie.

Ces interventions ne devront constituer qu’un complément technique et financier aux activités réalisées par le syndicat pour ses communes adhérentes.

Art. 2-3 : Le syndicat peut fournir de l’eau potable à des communes ou EPCI limitrophes non membres ; les conditions étant fixées dans chaque cas par une convention de vente d’eau en gros.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé au 189 chemin du Bas Bourg 42310 Le Crozet.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Comité syndical

Le comité du syndicat est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Article 6 : Composition du bureau

Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président et d’un nombre de vice- présidents librement déterminé par l’organe délibérant (article L 5211-10 du CGCT).

Le nombre de membres du bureau ainsi que la représentation des communes membres au sein de ce bureau sont librement fixées dans le règlement intérieur.

Le président et le bureau peuvent recevoir du comité une délégation pour le règlement de certaines affaires, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 13Article 7 : Participation au vote

En application de l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les collectivités membres.

Pour les compétences optionnelles, seuls les délégués des collectivités ayant opté pour leur transfert au Syndicat participeront au vote sur les dossiers soumis à délibération.

Article 8 : Commissions syndicales

Le comité syndical forme, en tant que de besoin, des commissions chargées d’étudier et de préparer des décisions pour lesquelles elles auront été mandatées. Ces commissions seront composées de membres titulaires ou suppléants du comité syndical. Les règles de fonctionnement des commissions syndicales seront définies dans le règlement intérieur.

Article 9 : Transfert de compétences – Date d’effet

Le transfert d’une compétence par une commune au syndicat prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de la commune est devenue exécutoire à condition toutefois que le syndicat soit en mesure d’exercer cette compétence en respect des délais imposés par la réglementation.

Article 10 : Transfert de compétences – Transfert de biens

Concernant les compétences obligatoire et optionnelle définies à l’article 2, le syndicat est maître d’ouvrage des investissements qu’il réalise ; les biens communaux existant dans le domaine des compétences exercées et nécessaires à l’exercice de celles-ci sont mises à disposition par les communes conformément aux articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 : Transferts de compétences – Durée d’engagement

Les décisions de transfert des compétences optionnelles prises par les conseils municipaux et décrites à l’article 2 sont prises pour une durée minimale de six années à compter de la date d’effet de leur transfert à cet établissement. En cas de reprise de compétence par une commune au-delà de ce délai et si cette compétence entraîne une mise à disposition d’ouvrages du syndicat à la commune, cette commune reprendra à son compte les annuités des emprunts et les amortissements restant à courir pour les ouvrages concernés. Les transferts du syndicat à la commune prendront effet au 1er janvier de l’année qui suivra la décision de reprise de compétence par la commune.

Article 12 : Autres modalités de transfert

Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.

Article 13 : Budget du syndicat

Le syndicat créera les ressources et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement. Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel.

Article 14 : Ressources du syndicat

Les ressources du syndicat destinées à lui permettre de faire face à ses obligations sont principalement constituées par :

- les subventions de toutes natures,

- les subventions perçues exceptionnellement en application de l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- les emprunts,

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 14- les dons et legs,

- les produits financiers le cas échéant,

- le produit des biens mobiliers et immobiliers,

- les produits qu’il recevra en échange d’un service rendu :

En matière d’alimentation en eau potable :

- le produit de la vente d’eau,

- la participation des abonnements pour entretien des installations, - la location des compteurs,

- les participations des usagers ou de collectivités pour les travaux réalisés et dont les montants sont fixés par le tarif du syndicat ou par convention.

En contrepartie de la prestation spécifique prévue à l’article 2-4 :

- une rémunération dont le montant sera fixé d’un commun accord entre chacune des collectivités et le syndicat dans la convention spécifique. Les charges financières ainsi que les recettes liées à ces prestations spécifiques resteront attachées au budget principal.

Article 15 : Conséquences financières du retrait d'un membre

Lorsqu'un membre du syndicat demande et obtient son retrait pour exercer lui-même une compétence qu'il avait déléguée à celui-ci, sa contribution aux dépenses est réduite à la part des annuités restant à courir correspondant aux emprunts et ce en application des règles de répartition des charges fixées par les statuts et d'autre part à la part des charges toujours déléguées au syndicat (art. L5211-9 et 25.1 du CGCT).

Article 16 : Autres règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont celles prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-003 - Arrêté 226/SPR portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Teyssonne 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-14-001

Arrêté mod 370 CDEN signé

Arrêté n°370 portant composition et organisation de Conseil Départemental de l'Education

National

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 16ARRÊTÉ N° 370

PORTANT COMPOSITION ET ORGANISATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE

Liberté » Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Loire Le Président du département de la Loire

VU Particle L 235-1 du Code de l'Education,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les

collectivités locales,

VU le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif en l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement, notamment son article 3 modifié par le décret 85-874 du 21 août 1985,

VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies et la circulaire du 21 août relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et académies,

VU la circulaire interministérielle en date du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et académies,

ARRETENT

ARTICLE er : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département de la Loire par arrêté du 6 décembre 1985 est renouvelée comme suit :

À - PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS - MEMBRES DE DROIT

a - Présidents :

Monsieur le préfet de la Loire

- Monsieur le président du département de la Loire

b - Vice-Présidents :

- En cas d'empêchement de monsieur le préfet de la Loire, le conseil est présidé par monsieur l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale ;

- En cas d'empêchement de monsieur le président du département, le conseil est présidé par

madame la vice- présidente de la jeunesse et des ressources humaines.

Les présidents et vice-présidents sont membres de droit au conseil départemental de l'éducation nationale. lis ne participent pas aux votes.

2 - MEMBRES REPRÉSENTANT LES COMMUNES, LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION :

a - Sur proposition de la fédération des maires de la Loire, les représentants des communes sont :

Titulaires : Monsieur Jean-François BARNIER

Monsieur Raymond JOASSARD

Monsieur Jean-Louis GAILLARD

Monsieur Olivier JOLY

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 17Suppléants : Monsieur Yves GRANDRIEUX

Monsieur Christophe BAZILE

Monsieur Eric BEREIVET

b - Les représentants du département désignés par délibération du conseil départemental

sont :

Titulaires : Monsieur Paul CELLE

Madame Valérie PEYSSELON

Madame Séverine REYNAUD

Monsieur Pierre VERICEL

Madame Arlette BERNARD

Suppléants : Madame Marianne DARFEUILLE

Madame Christiane JODAR

Monsieur Pierre-Jean ROCHETTE

Monsieur Eric MICHAUD

Monsieur Marc PETIT

c - Le représentant de la région désigné par délibération du conseil régional Auvergne-

Rhône-Alpes :

Titulaire : Samy KEFI-JEROME

Suppléant : Nicole PEYCELON

3 - MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES

SERVICES ADMINISTRATIFS ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PREMIER ET

SECOND DEGRÉS, SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT.

Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d’académie-directeur académique des services de

l'éducation nationale,

a - Représentants de FU, N.S. A. Education :

Titulaires : Madame Véronique DE HARO

Collège l’Astrée

BOËN

Monsieur François ISAAC

Collège de la côte Roannaise

RENAISON

Madame Maëlle LAURENT

Ecole maternelle de Chipier Pasteur

RIVE DE GIER

Suppléants : Monsieur Dominique FURNON

IME château de Taron

RENAISON

Madame Valérie VIAL

Ecole primaire

NERVIEUX

Monsieur Frédéric DOUET

Lycée Beauregard

MONTBRISON

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 18b - Représentants de la Fédération Syndicaie Unitaire :

Titulaires :

Suppléants :

Madame Valérie ATIF

Ecole élémentaire de Jacquard

SAINT-ETIENNE

Monsieur Philippe GOMEZ

Lycée Fauriel

SAINT-ETIENNE

Monsieur Mathieu ROUCHOUSE

Ecole élémentaire Rosa Parks

9 allée Rachel

SAINT-ETIENNE

Madame Cécile AULAGNON

Ecole élémentaire Cote Durieux

ROCHE LA MOLIÈERE

Madame Estelle TOMASINI

Lycée Honoré d'Urfé

SAINT-ETIENNE

Madame Sandrine MELOT

Lycée Honoré d'Urfé

SAINT-ETIENNE

Monsieur Jérémy ROUSSET

Ecole maternelle Chappe

SAINT-ETIENNE

Monsieur Olivier DARTOIS

Ecole Primaire Charles Perrault

FEURS

Monsieur Christophe FEZZOLI

Collège Charles Exbrayat

LA GRAND CROIX

Monsieur Romain LIOGIER

Ecole Maternelle Terrenoire Perrotière

SAINT-ETIENNE

c - Représentants de Force Ouvrière :

Titulaire :

Suppléant :

Madame Pascale GRANDE

Ecole élémentaire Molina Montreynaud

SAINT-ETIENNE

Madame Roseline BORTOLIN

Collège Jacques Prévert

ANDREZIEUX

d — Représentants de Sud Education :

Titulaire : Monsieur Jean-Marc HOSTACHY

Ecole maternelle Chavanelle

SAINT-ETIENNE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 19Suppiéant : Madame Myriam GARCIA

Ecole maternelle Chavanelie

SAINT-ETIENNE

4 - MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS :

a - Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des

services de l’éducation nationale, les représentants des parents d'élèves sont :

a -!- Pour la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves :

Titulaires :

Suppléants :

Madame Viviane CHAMARD PACALY

22 rue Raspail

42 700 FIRMINY

Monsieur Patrice CHAPAT

16 rue de la Croix de Borne

42 340 VEAUCHE

Madame Maria LOMBARD

19 bis rue des écoles

42 290 SORBIERS

Madame Rebeca MARTINEZ IBANEZ

44 rue Evrard

42 350 LA TALAUDIERE

Madame Fatima LOUKILI SEDDAOUI

15 rue du Bas Vernay

42 100 SAINT-ETIENNE

Madame Carine PERROT

315 rue du Marciet

42 153 RIORGES

Monsieur Franck PERROT

315 rue du Marclet

42 153 RIORGES

Madame Agnès JACON

11 impasse la Romagnon

42 240 UNIEUX

a-1Il- Pour les Parents d’Elèves de l’École Publique :

Titulaire :

Suppléant :

Madame Sandrine VILAIN

6 le petit cheval

42 110 Feurs

Monsieur Gérard MULLER

PEEP Loire

18 rue Voltaire

42 000 Saint Etienne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 20b - Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, le

représentant des associations complémentaires est :

Titulaire :

Suppléant :

Monsieur Pierre VICERIAT

Office Central de la Coopération à l'Ecole (O. C.C.E.)

Ecole publique des Ovides

12, rue des Ovides

42 100 SAINT-ETIENNE

Monsieur Marc MONDON

FRANCAS

B. P. 313

71, rue de Terrenoire

42 015 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

c - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :

1 - Sur nomination de Monsieur le préfet de la Loire :

Titulaire :

Suppléant :

Monsieur Benoît LECAULLE

Union départementale des associations familiales (UDAF)

Chez L’Abbé

42 510 BUSSIÈRES

Monsieur Michel BONHOMME

Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l’aduite (ADSEA)

94, rue Gabriel Péri

42 100 SAINT-ETIENNE

H- Sur nomination de Monsieur le président du conseil départemental :

Titulaire :

Suppléant :

Monsieur Christian GIMBERT

104 C rue des alliés

42 100 SAINT-ETIENNE

Madame Nicole HERITIER

31, rue Roulé

42 350 LA TALAUDIERE

ARTICLE 2 : Siège en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale.

Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de

l'éducation nationale, le délégué départemental de l'éducation nationale est :

Titulaire :

Suppléant :

Monsieur René MARION

5 allée des pères

42 350 LA TALAUDIERE

Monsieur Gérard REY

3 chemin du Bujarret

42 400 SAINT-CHAMOND

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 21ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

En cas de décès, de vacance où d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois

mois et pour la durée du mandat en cours au remplacement des membres dans les mêmes conditions que

celles prévues à l’article 3 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale.

ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par

les services de l'État — direction des services départementaux de l’éducation nationale - et par les services

du département de la Loire selon les modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur l'inspecteur d'académie-directeur

académique des services de l'éducation nationale et monsieur le directeur général des services du

département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le À 4 POV, 2BIÛ

Le préfet Le président du département de la Loire

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Georges ZIEGLER

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-14-001 - Arrêté mod 370 CDEN signé 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-12-004

ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209

PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS

SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE

L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE AUTORISÉE

“DES DEUX TILLEULS“

Modification superficie de parcelles attribuées à EPORA

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 23RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité et de Pintercommunalité

Affaire suivie par : Bruno Theyiliere

E-mail : pref-controte-legalite@loire.gouv.fr

Téléphone : 04 77 48 48 49

Télécopie : 04 77 48 45 60

ARRETE N° 249 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 209 du 27 juillet 2018 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE “LES DEUX TILLEULS"

Le Préfet de la Loire,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L, 322-1 à L 322-16 et KR. 322-1 à R 322-40 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret

n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié pris pour son application ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 319 du 23 janvier 2017 autorisant la création d’une association foncière

urbaine autorisée dénommée "AFUA des Deux Tilleuls" sur la commune de Chuyer modifié par

l'arrêté préfectoral n° 104 du 30 mars 2017;

VU l'arrêté préfectoral n° 209 du 27 juillet 2018 portant remembrement des terrains situés sur le

territoire de la commune de Chuyer et compris dans le périmètre de l’AFUA "les Deux Tilleuls" ;

VU le courrier du 12 octobre 2018 adressé par le président de lAFUA indiquant la présence d’une

erreur matérielle contenue dans le dossier de remembrement ;

CONSIDERANT qu'il ressort du courrier sus-visé que le dossier de remembrement annexé à l'arrêté

n°209 du 27 juillet 2018 comporte une erreur matérielle concernant les superficies de deux parcelles

attribuées à l’établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) mais que la nouvelle

répartition après correction est sans incidence sur la surface globale de l’aménagement, la surface

totale revenant à EPORA étant identique ;

CONSIDERANT que cette modification est sans répercussion sur la superficie des parcelles des

autres propriétaires ;

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1

Téléphone : 04.77.48.48.48 — Télécopie : 04.77.21.65.83 - Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www. loire. gouv.fr 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 24SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Dans le plan de remembrement annexé à l’arrêté n° 209 du 27 juillet 2018, la superficie

des parcelles ZK n° 6 et ZK n° 25 attribuées à l’établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes

(EPORA) est modifiée comme suit :

N° de cadastre Ancienne superficie Nouvelle superficie

ZK n° 6 4a78ca 4aS7ca

ZK. n° 25 17a0Sca 17a26ca

Article 2 : La pièce 1b « États parcellaires nouveaux après remembrement » et la pièce 2 « Tableau

pour chaque propriétaire des parcelles ou quote-parts de parcelles avant et après remembrement » du

plan de remembrement figurant en annexe de l’arrêté n° 209 du 27 juillet 2018 sont annulées et

remplacées par les pièces 1b et 2 jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Monsieur le Président

de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "des Deux Tilleuls" sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le directeur départemental des Territoires et à Madame le

Maire de Chuyer.

SAINTÉTIENNE le À 2 NOV, É618

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

LR ar

Era LACROIX

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1

Téléphone : 04.77.48.48.48 — Télécopie : 04.77.21.65.83 - Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet

www.loire.souv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 25DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

COMMUNE DE CHUYER

AFUA DES DEUX TILLEULS

Annexe 1 : " 1b/ États parcellaires nouveaux "

Annule et remplace la pièce 1b / États parcellaires nouveaux après remembrement annexée à l'arrêté n° 209 du 27 juillet 2018

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 2642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 27L

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COMMUNE DE CHUYER

AFUA DES DEUX TILLEULS

Annexe 2 : " 2/ Tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quote-parts de parcelles avant et

après remembrement "

Annule et remplace la pièce 2/ Tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quote-parts de

parcelles avant et après remembrement, annexée à l’arrêté n° 209 du 27 juillet 2018

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 3042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ N° 249 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 209 PORTANT REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUYER ET COMPRIS DANS LE PÉRIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE 3139469-=11N0S

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42-2018-11-13-004

Arrêté portant attribution de l'honorariat

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 48PREFET DE LA LOIRE

Le préfet

ARRETE N° 2018-17 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT

Le préfet de la Loire

VU l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU l’article L315-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux ; VU l’article R315-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’honorariat des anciens membres de conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico- sociaux ayant exercé les fonctions d’administrateur pendant au moins douze ans ; VU la demande en date du 31 octobre 2018 par laquelle M. Stéphane HEYRAUD, président du conseil d’administration du Foyer d’accueil médicalisé du Pilat, sollicite l'honorariat en faveur de M. Pierre SCHMELZLE ;

Considérant que M. Pierre SCHMELZLE a exercé des fonctions d’administrateur au sein du Foyer d’accueil médicalisé du Pilat de juillet 2003 à janvier 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : M. Pierre SCHMELZLE, ancien administrateur du Foyer d’accueil médicalisé du Pilat, est nommé administrateur honoraire.

Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 13 novembre 2018

signé:

Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241-42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-13-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 4942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-16-002

ARRETE PREFECTORAL 223-2018

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-16-002 - ARRETE PREFECTORAL 223-2018 50EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES

SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS

ADMINISTRATIVES »

Affaire suivie par : Vincent BOUTONNAT

Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr

Ouverture au public de 9h00 à 12h00.

ARRÊTÉ N° 223/2018 PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA S.A. OGF SIS A RENAISON ET EXPLOITÉ SOUS LE NOM COMMERCIAL « POMPES FUNÈBRES GOUTAUDIER ET FILS »

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 326/2016 du 02 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A.R.L « POMPES FUNEBRES GOUTAUDIER ET FILS » sis au 571 rue Robert Barathon à Renaison (42370) ;

VU la demande formulée le 24 octobre 2018 et complétée le 09 novembre 2018 par Monsieur Christophe GUILLOT, directeur de secteur au sein de la S.A. OGF, en vue d’obtenir l’habilitation de son établissement secondaire sis à Renaison (42370), 571 rue Robert Barathon et exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GOUTAUDIER ET FILS » ;

VU Les pièces fournies à l'appui de cette demande et notamment les attestations de capacité professionnelle, les aptitudes médicales du gérant et des agents ainsi que les permis de conduire des chauffeurs ;

VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire sise à 571 rue Robert Barathon à Renaison (42370) ;

VU les attestations de conformité des deux véhicules ;

CONSIDERANT que la S.A. OGF remplit les conditions requises à l'obtention de l'habilitation ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la S.A. OGF, sis 571 rue Robert Barathon à Renaison (42370), exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GOUTAUDIER ET FILS » et dont le représentant légal est Monsieur Christophe GUILLOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

➢ le transport de corps avant et après mise en bière ;

➢ l'organisation des obsèques ;

➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-16-002 - ARRETE PREFECTORAL 223-2018 51➢ gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 571 rue Robert Barathon à Renaison (42370) ;

➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

➢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est : 18 42 02 86.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : SIX ANS.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Roanne, le 16 novembre 2018

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet,

SIGNE

Christian ABRARD

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

– un recours gracieux motivé, à mon attention;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou de votre recours hiérarchique).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.

Copies adressées à :

S.A. OGF – POMPES FUNEBRES GOUTAUDIER ET FILS

Monsieur Christophe GUILLOT

571 rue Robert Barathon

42370 RENAISON

Monsieur le Maire de Renaison

Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Loire Protection économique et sécurité des consommateurs

Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Roanne

2/2

ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-16-002 - ARRETE PREFECTORAL 223-2018 5242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-15-005

Arrêté SDAASP signé 2018 11 15 RAA

Arrêté fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-15-005 - Arrêté SDAASP signé 2018 11 15 RAA 53EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

PRÉFECTURE DE LA LOIRE

Sous-Préfecture de Montbrison

Saint-Étienne, le 15 novembre 2018

Arrêté préfectoral fixant le schéma départemental

d’amélioration de l’accessibilité des services au

public de la Loire

Le Préfet de la Loire,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment son article 26 relatif aux schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public dans sa rédaction issue de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi précitée, relatif aux modalités d’élaboration et d’adoption des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;

Vu les avis des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Loire ;

Vu l’avis du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Loire en date du 26 juin 2018 approuvant ce schéma ;

Vu le courrier du président du conseil départemental de la Loire en date du 5 novembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet de Montbrison, référent ruralité dans le département.

ARRETE

Article 1 :

Le schéma, annexé au présent arrêté, fixe le plan d’actions à conduire pour améliorer l’accessibilité des services au public dans le département de la Loire

Article 2 :

Ce schéma présente un bilan de l’offre existante en matière de services avec leur localisation et leur accessibilité, ainsi qu’une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces derniers.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-15-005 - Arrêté SDAASP signé 2018 11 15 RAA 54Article 3 :

Le programme d’action compris dans le schéma s’articule autour de 3 thématiques :

1 – Garantir un égal accès aux services publics,

2 – Maintenir l’école en milieu rural,

3 – Développer l’attractivité des territoires ruraux.

Ces thématiques sont divisées en actions et en sous-actions qu’il conviendra de mettre en œuvre durant le déploiement du schéma jusqu’en 2023.

Article 4 :

Un comité de pilotage, comprenant le préfet, le président du conseil départemental, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention, sera réuni au moins une fois par an pour évaluer le suivi du programme d’action.

Article 5 :

Durant son application, le schéma pourra faire l’objet de révisions sur proposition du préfet, du président du conseil départemental, de la majorité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou encore des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’ils représentent au moins la moitié de la population départementale au regard du dernier recensement.

Article 6 :

Conformément aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Loire.

Article 7 :

Le sous-préfet de Montbrison, référent ruralité dans le département, le président du conseil départemental de la Loire et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-15-005 - Arrêté SDAASP signé 2018 11 15 RAA 5542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-19-001

Convention PM Gendarmerie 2018 signée

Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 2018 - 2021

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 56EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE ST BONNET LE CHATEAU

CONVENTION DE COORDINATION DE

LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SECURITE DE L ETAT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 57CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet de la LOIRE et le maire de ST BONNET LE CHATEAU, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de ST ETIENNE (42), il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d' État et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les responsables des forces de sécurité de l’État sont, selon le cas le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.

Article 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : sécurité routière ; prévention de la violence dans les transports ( parking collège Falabrègue) ; - lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences scolaires ; des violences intra familiales, protection des commerces.

TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2

I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants en particulier lors des entrées et sorties des élèves : École et Collège Falabrègue ; École et Collège Saint-Joseph.

II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : Parking des collèges et parking du Cèdre. Un service est plus particulièrement assuré du lundi au vendredi de 08h30 à 09h00 et de 16h30 à 17h30 à la gare routière située à proximité du collège Falabrègue et des écoles publiques.

Article 3

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier tous les vendredis matins de 7h30 à 12 heures. Il peut être amené à assurer également la surveillance lors des cérémonies du 8 mai et 11 novembre ainsi que les diverses fêtes et réjouissances organisées par la commune.

Article 4

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l' État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l 'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 58Article 5

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 6

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l' État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 7

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l'ensemble de la commune et plus particulièrement le centre bourg, dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

Article 8

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 9

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : à raison de :

– une réunion mensuelle à la gendarmerie entre les deux responsables ( PM / gendarmerie )

– Une assemblée inter-services par semestre à la mairie.

–

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l' État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l' État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 59Article 11

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l' État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l' État.

Article 12

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 13

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font en contactant le gradé de permanence de la gendarmerie dont le numéro est communiqué au responsable de la police municipale et à M. le maire.

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 14

En conséquence, les forces de sécurité de l’état et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :

- du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 16

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 17

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 60Article 18

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de ST BONNET LE CHATEAU et le préfet de LA LOIRE, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Fait à ST BONNET LE CHATEAU , le 19 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation Le Maire Le sous-Préfet,

Rémi RÉCIO Roger VIOLANTE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-19-001 - Convention PM Gendarmerie 2018 signée 6142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-11-11-002

Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier

1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et

transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée 62Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

Décision n° 2 6S

abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983

portant attribution et transfert en énergie réservée

et

portant attribution en énergie réservée

Le Préfet de la Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’énergie, livre V ;

Vu la convention de concession générale de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 20 décembre

1933, approuvée par un décret du 5 janvier 1934 et modifié en dernier par un avenant approuvé le 16 juin

2003 :

Vu l’article 22 du cahier des charges de la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu la décision du 26 janvier 1973 attribuant un contingent d’énergie réservée de 215 KW dans la catégorie

«Irrigation et Assainissement » et 110 KW dans la catégorie « Autres usages agricoles » au profit du

syndicat Rhône-Pilat pour les stations de pompage la Vinarie, Périgueux et Jassoux ;

Vu la décision du 21 février 1983 transférant un contingent d'énergie réservée de 37 KW de la catégorie

« Autres usages agricoles » à la catégorie « Irrigation et Assainissement » au profit du syndicat Rhône-Pilat

pour les stations de pompage la Vinarie, Périgueux et Jassoux ;

Vu la décision du 30 mars 1973 attribuant un contingent d'énergie réservée de 250 KW au profit du Syndicat

Roisey-Bessey-Malleval pour les stations de pompage de Petite Gorge et Collonges, dans la catégorie

« Irrigation et Assainissement » ;

Vu la lettre en date du 12 décembre 2016 par laquelle la Communauté de Communes du Pilat Rhôdanien

demande à ce que le quota d’énergie réservée de 575 kW lui soit transféré et demande à ce que la puissance

totale attribuée soit augmentée à hauteur de 693 KW ;

Considérant que la demande de la Communauté de Communes du Pilat Rhôdanien est cohérente avec la

suppression des syndicats Roissey-Bessey-Malleval et Rhône-Pilat ;

Direction régionale de l’environnement, de Faménagement et du logement d’ Auvergne Rhône-Alpes

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 [

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée 63Considérant que le quota d’énergie réservée initialement attribué aux syndicats Rhône-Pilat et Roisey- Bessey-Malleval est de 575 kW ;

Considérant néanmoins que l’augmentation supplémentaire de puissance demandée ne répond pas à l’usage agricole des énergies réservées défini à l’article 22 du cahier des charges de la concession de la Compagnie

Nationale du Rhône et à la loi du 27 mai 1921 ;

Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

1 — La décision de réquisition et d’attribution d’énergie réservée au bénéfice du syndicat Rhône-Pilat du 26 janvier 1973 attribuant 215 KW dans la catégorie «Irrigation et Assainissement » et 110 KW dans la catégorie « Autres usages agricoles » pour les stations de pompage la Vinarie, Périgueux et Jassoux est abrogée.

Cette abrogation prend effet à la date de notification de la présente décision à la Communauté de Communes

du Pilat Rhôdanien.

2 — La décision de réquisition et d’attribution d'énergie réservée au bénéfice du syndicat Rhône-Pilat du 21 février 1983 transférant 37 kW de la catégorie « Autres usages agricoles » à la catégorie « Irrigation et Assainissement » pour les stations de pompage la Vinarie, Périgueux et Jassoux est abrogée.

Cette abrogation prend effet à la date de notification de la présente décision à la Communauté de Communes du Pilat Rhôdanien.

3 — La décision de réquisition et d’attribution d’énergie réservée au bénéfice du Syndicat Roisey-Bessey-

Malleval du 30 mars 1973 attribuant 250 kW pour les stations de pompage de Petite Gorge et Colionges, dans la catégorie « Irrigation et Assainissement » est abrogée.

Cette abrogation prend effet à la date de notification de la présente décision à la Communauté de Communes

du Pilat Rhôdanien.

4 — L'attribution et la réquisition d’un contingent d’énergie réservée au profit de la Communauté de Communes du Pilat Rhôdanien est la suivante :

Énergies réservées Catégorie Lieu de livraison

(kW)

85 Irrigation-Assainissement Station d’irrigation de Petite Gorge

20 Irrigation-Assainissement Collonges

327 Irrigation-Assainissement

52 Autres usages agricoles Jassoux

28 Irrigation-Assainissement La Vinarie

42 Irrigation-Assainissement

21 Autres usages agricoles Périgneux

Cette puissance est prélevée sur les réserves en force des chutes de la Compagnie Nationale du Rhône.

Le taux du rabais consenti initialement par la Compagnie Nationale du Rhône au bénéficiaire n’est pas modifié.

Direction régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée 64Cette modification prend effet à la date de notification de la présente décision à la Communauté de

Communes du Pilat Rhôdanien.

La présente décision est adressée à :

— Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

— Monsieur le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de [a région Auvergne-

Rhône-Alpes

— Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pilat Rhôdanien

Fait à Saint-Étienne, le 1? HOY 2gin

Le Préfet, L

/

Évence RICHARD

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée 6542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-11-11-002 - Décision n° 265 abrogeant les décisions des 26 janvier 1973, 30 mars 1973 et 21 février 1983 portant attribution et transfert en énergie réservée et portant en énergie réservée 6642_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-10-16-004

Déclaration SAP M. Eric SABOT

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-16-004 - Déclaration SAP M. Eric SABOT 67Ce

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

»

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843008806

N° SIRET : 843008806 00013

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 16 octobre 2018 par Monsieur Eric SABOT, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 22 B allée des Artilleurs – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP843008806 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Assistance informatique à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-16-004 - Déclaration SAP M. Eric SABOT 68Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 16 octobre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-16-004 - Déclaration SAP M. Eric SABOT 6942_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-10-21-001

Déclaration SAP M. Luc GESTIN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-21-001 - Déclaration SAP M. Luc GESTIN 70Ce

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Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP817782600

N° SIRET : 817782600 00016

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 21 octobre 2018 par Monsieur Luc GESTIN, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 26 Chemin de la Thu – 42370 RENAISON et enregistrée sous le n° SAP817782600 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-21-001 - Déclaration SAP M. Luc GESTIN 71Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 21 octobre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-21-001 - Déclaration SAP M. Luc GESTIN 7242_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-11-06-004

Déclaration SAP M. Stéphane DALBEIGUE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-06-004 - Déclaration SAP M. Stéphane DALBEIGUE 73Ce

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Service :

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Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP530353325

N° SIRET : 530353325 00018

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 6 novembre 2018 par Monsieur Stéphane DALBEIGUE, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 210 Chemin du Moulin Dampierre – 42740 SAINT PAUL EN JAREZ et enregistrée sous le n° SAP530353325 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-06-004 - Déclaration SAP M. Stéphane DALBEIGUE 74Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 6 novembre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-06-004 - Déclaration SAP M. Stéphane DALBEIGUE 7542_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-11-03-001

Déclaration SAP Mme Cécile DORSON

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-03-001 - Déclaration SAP Mme Cécile DORSON 76Ce

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Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842764342

N° SIRET : 842764342 00015

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 3 novembre 2018 par Madame Cécile DORSON, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 16 Chemin du Puits Dumas – 42800 SAINT-JOSEPH et enregistrée sous le n° SAP842764342 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-03-001 - Déclaration SAP Mme Cécile DORSON 77Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 3 novembre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-03-001 - Déclaration SAP Mme Cécile DORSON 7842_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-11-11-001

Déclaration SAP Mme Elodie GRANDJEAN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-11-001 - Déclaration SAP Mme Elodie GRANDJEAN 79Ce

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de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842592123

N° SIRET : 842592123 00017

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 11 novembre 2018 par Madame Elodie GRANDJEAN, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 295 Chemin du Vernoye – 42300 VILLEREST et enregistrée sous le n° SAP842592123 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-11-001 - Déclaration SAP Mme Elodie GRANDJEAN 80Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 11 novembre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-11-001 - Déclaration SAP Mme Elodie GRANDJEAN 8142_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-11-12-005

Déclaration SAP Mme Marie-Laure ROQUETA

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-12-005 - Déclaration SAP Mme Marie-Laure ROQUETA 82Ce

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Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842861999

N° SIRET : 842861999 00014

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 12 novembre 2018 par Madame Marie-Laure ROQUETA, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 20 rue du Dorlay – 42320 LA GRAND CROIX et enregistrée sous le n° SAP842861999 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-12-005 - Déclaration SAP Mme Marie-Laure ROQUETA 83Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 12 novembre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-12-005 - Déclaration SAP Mme Marie-Laure ROQUETA 8442_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2018-11-08-003

Déclaration SAP Mme Raphaëlle NAYROLLES

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-08-003 - Déclaration SAP Mme Raphaëlle NAYROLLES 85Ce

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Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793551227

N° SIRET : 793551227 00028

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 8 novembre 2018 par Madame Raphaëlle NAYROLLES, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 19 rue Léon Bekaert – 42120 LE COTEAU et enregistrée sous le n° SAP793551227 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-08-003 - Déclaration SAP Mme Raphaëlle NAYROLLES 86Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 8 novembre 2018

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-11-08-003 - Déclaration SAP Mme Raphaëlle NAYROLLES 8784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2018-11-06-005

Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n°

2018-5532 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6

novembre 2018 autorisant le transfert de la SELARL

"PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire)

sur la commune de Cézac (Gironde)

Transfert de la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la commune

de Cézac (Gironde)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-11-06-005 - Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n° 2018-5532 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2018 autorisant le transfert de la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la 88AT @ D Agence Régionale de Santé @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Nouvelle-Aquitaine

Arrêté conjoint ARS Nouvelle-Aquitaine n° 91 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-5532 autorisant le transfert de

la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à SAINT-ETIENNE (Loire) sur la commune de CEZAC (Gironde)

Le directeur général de Le directeur général de

L'Agence régionale de santé l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine Auvergne Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-13

relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de

création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu l’article 5 de cette même ordonnance concernant les règles d'applicabilité de ses dispositions ;

Vu la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

portant délégation permanente de signature, publié le 3 septembre 2018 (N°R75-2018-137) ;

Vu la décision n° 2018-5382 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales ;

Vu la demande de licence en date du 30 mai 2018, reçue à la Délégation départementale de la Loire de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 4 juin 2018, présentée par M. Guillaume DURAND,

pharmacien titulaire, exploitant la SELARL "PHARMACIE DURAND", et les pièces complémentaires requises, en

vue du transfert de son officine de pharmacie sise 2 rue Antoine Durafour à Saint-Etienne (Loire) à l’adresse

suivante : 78 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Cézac (Gironde) ; demande enregistrée complète le

12 juillet 2018 par les services de la Délégation départementale de la Loire de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 42O041 ;

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Loire en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Loire en date du 28 août 2018 ;

Vu l'avis du Conseil régional des pharmaciens d’officine Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2018 ;

…/…

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE

103 bis rue Belleville - CS 91704 – 33063 Bordeaux cedex

05 57 01 44 00 – www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-11-06-005 - Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n° 2018-5532 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2018 autorisant le transfert de la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la 89Vu l'avis du Syndicat « Fédération de la Loire » en date du 27 septembre 2018 ;

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 23 juillet 2018

Vu l'avis de l'Union nationale des pharmacies de France - Aquitaine en date du 25 août 2018 ;

Vu l'avis du Conseil régional des pharmaciens d'officine Aquitaine en date du 7 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 21 septembre 2018 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes en date du 27 août 2018, et l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale

Nouvelle-Aquitaine en date du 12 octobre 2018, portant sur la conformité des locaux ;

Considérant que la demande d’autorisation de transfert, enregistrée le 12 juillet 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;

Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;

Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments

de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine ;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation requises pour l’aménagement

de l’officine de pharmacie telles que prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;

ARRETENT

Article 1er : La licence prévue par l’article L. 5125-4 du Code de la santé publique est accordée à M. Guillaume

DURAND sous le n° 33#001117 pour le transfert de l’officine de pharmacie SELARL"PHARMACIE DURAND" dans

un local, situé à l’adresse suivante :

- 78 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 33620 CEZAC.

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 1944 accordant la licence

numéro 207 pour l'exploitation de la pharmacie d’officine 38 rue Badouillère à Saint-Etienne (Loire), et l'arrêté

préfectoral en date du 18 juillet 1957 autorisant le transfert de la pharmacie 2 rue Antoine Durafour, seront

abrogés.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine, ou de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Mme la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-11-06-005 - Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n° 2018-5532 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2018 autorisant le transfert de la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la 90Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Délégué départemental

de la Loire de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la

région Nouvelle-Aquitaine, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et du département de la Loire.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Lyon et à Bordeaux, le 6 novembre 2018

Pour le directeur général de Pour le directeur général de

l'Agence régionale de santé l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine et par, Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,

Délégation,

Le directeur de la santé publique Le délégué départemental de la Loire

Daniel HABOLD Laurent LEGENDART

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-11-06-005 - Arrêté conjoint n° 91 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et n° 2018-5532 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2018 autorisant le transfert de la SELARL "PHARMACIE DURAND" sise à Saint-Etienne (Loire) sur la 91