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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 23
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - Proces Verbal du 12.12.2024 publie
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - Proces Verbal du 12.12.2024 publie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
”
Sarlat
rl
Périgord
Noir
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
12
DECEMBRE
2024
18H00
SALLE
DU
FOYER
FERNAND
VALETTE
DE
LA
ROQUE-GAGEAC
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre
à
18
Heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-
Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
05
décembre
2024
à
la
salle
du
Foyer
Fernand
Valette
de
La
Roque-Gageac,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
Monsieur
ALDRIN
Patrick
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
Jean-Jacques
de
PERETTI,
Benoit
SECRESTAT,
Jérôme
PEYRAT,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Jean-Michel
PERUSIN,
Patrick
SALINIE,
Frédéric
TRAVERSE,
Didier
DELIBIE,
Patrick
ALDRIN,
Fabienne
LAGOUBIE,
Jean-Luc
ASTIE,
Marlies
CABANEL,
Célia
CASTAGNAU,
François
COQ,
Carlos
DA
COSTA,
Sylvie
DELBARY,
Antoine
DEVIGNE,
Basile
FANIER,
Fabrice
GAREYTE,
Gérard
GATINEL,
Brigitte
JALES,
Olivier
LAMONZIE,
Serge
PARRE,
Marc
PINTA-TOURRET,
Claudine
PRADAT,
Christian
ROBLES,
Etienne
ROUQUIE,
Marie-Pierre
VALETTE.
Procurations
:
Michel
ANDRE
pouvoir
à
Fabrice
GAREYTE,
Carine
AUDIT
pouvoir
à
Patrick
SALINIE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Monica
DUBOST
pouvoir
à
Jean-Michel
PERUSIN,
Thierry
GAUTHIER
pouvoir
à
Serge
PARRE,
Christophe
NAJEM
pouvoir
à
Fabienne
LAGOUBIE,
Guy
STIEVENARD
pouvoir
à Jean-Jacques
de
PERETTI.
Absents
excusés
: Michel
ANDRE,
Carine
AUDIT,
Elise
BOUYSSOU,
Monica
DUBOST,
Maryline
FLAQUIERE,
Thierry
GAUTHIER,
Christophe
NAJEM,
Julie
NEGREVERGNE,
Guy
STIEVENARD. Monsieur
le Président
demande
s’il y
a des
observations
sur
le dernier
procès-verbal.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
vendredi
18
octobre
2024
est
adopté
à l’unanimité.
Monsieur
le Président
demande
s’il y
a des
questions
diverses.
Jérôme
PEYRAT
demande
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la
possibilité
d’ajouter
une
délibération
à
la
séance
de
ce
jour,
relative
à
la
démission
de
Monsieur
Francis
LASFARGUE
représentant
au
Comité
de
Direction
de
l’Office
de
Tourisme
Sarlat-Périgord
Noir
(OTSPN)
en
qualité
de
personne
qualifiée.
Il propose
de
désigner
Madame
Nadia
BRAIZET
comme
remplaçante.
Ordre
du
jour
:
[.
PROJETS
COMMUNAUTAIRES
N°2024-107
: Prise
de
compétence
assainissement
collectif
- renonciation
au
transfert
à
compter
du
ler janvier
2025
N°2024-108
: Convention
d'aide
à l'installation
des
professionnels
de
santé
N°2024-109
: Petites
Villes
de
Demain
: convention
cadre
revitalisation
du
territoire
1/31
Publié sur le site internet de la CCSPN le 12 mars 2025 N°2024-110
: Périgord
Noir
Rénov'
: convention
partenariale
et
de
mandat
dans
le
cadre
du
Pacte
Territorial
2025
à 2027
N°2024-111
: SarlaTech
: convention
de
partenariat
avec
l'Association
Territoire
et
Innovation
Sociale
(ATIS) N°2024-112
: SarlaTech
: Convention
de
partenariat
avec
UNITEC
N°2024-113
: France
Tabac
: constitution
de
servitudes
de
passage
I.
ADMINISTRATION
GENERALE
N°2024-114
:
Personnel
intercommunal
:
Régime
Indemnitaire
Relatif
aux
Fonctions,
Sujétions
à
l'Expertise
et à l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
et abrogations
des
délibérations
précédentes
à
compter
du
ler
décembre
2024
N°2024-115
: Personnel
Intercommunal
:
suppressions
de
postes
et
modification
du
tableau
des
effectifs N°2024-116
: Personnel
Intercommunal
: mise
en
place
et
règlement
du
télétravail
à
compter
du
ler
janvier
2025
N°2024-117
: Personnel
Intercommunal
: renouvellement
vacation
référent
de
santé
et accueil
inclusif
N°2024-118
:
Personnel
Intercommunal
:
emplois
non
permanents
-
recrutement
de
personnels
contractuel
dans
le cadre
d'un
accroissement
temporaire
et/ou
de
saisonnier
d'activités
N°2024-119
: Personnel
Intercommunal
: modification
du
tableau
des
effectifs
- création
d'un
poste
filière
technique
N°2024-120
: Contentieux
: engagement
de
poursuites
pénales
HN.
FINANCES
N°2024-121
: Subvention
de
fonctionnement
à l'association
Vélo
club
Monpaziérois
N°2024-122
: Fonds
de
concours
voirie
: commune
de
Sarlat-la
Canéda
N°2024-123
: Demande
de
subvention
à
l'agence
de
l'eau
Adour
Garonne
: aménagement
du
parking
Desmouret
à Sarlat-la
Canéda
N°2024-124
: Décision
Modificative
N°2024-01
- Budget
principal
CCSPN
N°2024-125
: Décision
modificative
N°2024-01
- Budget
annexe
du
Service
Public
d'Assainissement
Non Collectif
(SPANC)
N°2024-126
:
Exécution
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
:
Budget
principal N°2024-127
: Exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
: Budget
annexe
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
N°2024-128
: Exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
2025
: Budget
annexe
Résidence
Habitat
Jeunes
(RHJ)
N°2024-129
: Admission
de
titres
de
recette
en
non-valeur
- Budget
principal
N°2024-130
: Créances
éteintes
- Budget
principal
IV.
MOTION
N°2024-131
: Motion
de
soutien
aux
salariés
du
site
ROUIGTE,
V
ADMINISTRATION
GENERALE
N°2024-132
: Office
du
Tourisme
Sarlat-Périgord
Noir
(OTSPN)
: remplacement
de
membres
au
sein
du
comité
de
direction
VI.
DECISIONS
N°2024-10-Décision
pour
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
et
infrastructures
de
la Résidence
Habitat
Jeunes
avec
l'Association
Pays
du
Périgord
Noir
N°2024-11-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
avec
Madame
TOUFFET
Elisa,
professionnel
de
santé
pour
mettre
à
disposition
de
celui-ci
une
chambre
à
titre
gratuit
dans
l’appartement
N°12
que
la Communauté
de
communes
loue
au
sein
du
collège
de
La
Boétie
N°2024-12-Décision
du
Président
pour
contracter
un
emprunt
d’un
million
d’euros
(1
000
000
€)
destiné
à
financer
les
investissements
2024
sur
le
territoire
communautaire,
auprès
de
la
caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Ouest
—
2
Rue
Emile
Faure
24200
SARLAT-LA
CANÉDA
2/31 N°2024-13-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
avec
Monsieur
LHUILLIER
Maxime,
professionnel
de
santé
pour
mettre
à
disposition
de
celui-ci
une
chambre
à
titre
gratuit
dans
l'appartement
N°12
que
la Communauté
de
communes
loue
au
sein
du
collège
de
La
Boétie
N°2024-14-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
pour
une
partie
du
bâtiment
H
d’environ
15
250
m°,
sis
1
avenue
du
Périgord
à
Sarlat-la
Canéda,
pour
un
usage
de
stockage
de
décors,
d’accessoires
et de
vêtements
issus
du
tournage
du
film
« Chopin
»,
sur
la parcelle
CI
101
N°2024-15-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
du
bâtiment
H
d’environ
15
250
m°,
sis
1 avenue
du
Périgord
à
Sarlat-la
Canéda,
à
l’occasion
du
festival
du
film
de
Sarlat,
notamment
pour
le tournage
de
séquences
de
film
sur
la parcelle
CI
101
++
PROJETS
COMMUNAUTAIRES
N°
2024-107
-
PRISE
DE
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
-
RENONCIATION
AU
TRANSFERT
À
COMPTER
DU
1° JANVIER
2025
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
de
PERETTI
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
dite
loi NOTRe,
portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
et
notamment
ses
articles
64
et
66,
prévoyant
le
transfert
automatique
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
et
assainissement
au
1%
janvier
2020.
Il
rappelle
aussi
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
dite
Ferrand-Fesneau
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
et
notamment
son
article
1°
a
donné,
aux
Communautés
de
communes,
la
possibilité
de
reporter
la date
de
ces
transferts
du
1° janvier
2020
au
1° janvier
2026,
au
plus
tard.
Les
communes
de
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN)
ont
délibéré
en
2019
et
reporté
ces
deux
transferts
de
compétences.
Monsieur
le
Président
précise
par
ailleurs
que
les
modalités
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
sont
prévues
à
l’article
1
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communauté
de
communes
: « Si,
après
le
1
janvier
2020,
une
Communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l'eau
et
à
l'assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut
également,
à tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la Communauté
de
communes.
»
C’est
dans
ce
contexte,
qu’il
avait
été
décidé
d’engager
une
réflexion
sur
la
possibilité
d’un
transfert
anticipé
de
la
compétence
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
communes
dès
le
1%
janvier
2025
et
c’est
donc
ainsi
que
le
8
Juillet
dernier
le
Conseil
communautaire
a
voté
en
faveur
d’un
transfert
anticipé
de
la compétence
assainissement
collectif.
Monsieur
le Président
indique
que
lors
des
questions
au
gouvernement
au
Sénat,
le
9
octobre
dernier,
le
Premier
ministre,
Michel
Barnier,
a
exprimé
son
souhait
de
«
réduire
les
contraintes
pesant
»
sur
les
collectivités
locales
et
de
leur
«
rendre
de
la
liberté
».
Il
a
alors
annoncé
souhaiter
mettre
un
terme
au
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et
assainissement
sous
réserve
que
les
transferts
n’aient
pas
encore
été
réalisés.
Une
proposition
de
loi
a été
déposée
dans
ce
sens.
Au
vu
du
contexte
législatif,
suite
aux
échanges
avec
les
élus
de
la
Communauté
de
communes,
et
avant
l’applicabilité
du
transfert
au
1%
janvier
2025,
Monsieur
le
Président
propose
de
renoncer
au
transfert
anticipé
de
l’assainissement
collectif
au
1° janvier
2025.
Fort
de
ces
nouveaux
éléments,
il a été
indiqué
à la préfecture,
dès
le mois
d’octobre,
que
les
élus
souhaitaient
se
saisir
de
cette
proposition
gouvernementale
et
les
travaux
préparatoires
au
transfert
se
sont
ainsi
arrêtés.
Le
transfert
n’étant
pas
effectif,
la
Communauté
de
communes
n’est
donc
pas
encore
compétente.
En
l’état
actuel
du
droit,
le
transfert
est
reporté
à
2026.
Les
élus
se
laissent
ainsi
la possibilité,
si
la
loi
le
permet
à
l’avenir,
de
conserver
les
compétences
à
l’échelle
des
communes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
31
voix
Pour
et
4
abstentions
(Jean-Michel
PERUSIN,
Didier
DELIBIE,
Jean-Luc
ASTIE,
Monica
DUBOST
qui
a donné
pouvoir
à Jean-
Michel
PERUSIN),
dit
que
la
délibération
n°
2024-54
en
date
du
8 juillet
2024
est
abrogée,
décide
de
renoncer
au
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
au
1° janvier
2025,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et prend
acte
du
report
du
transfert
dans
l’attente
des
évolutions
législatives.
3/31 Jean-Jacques
de
PERETTTI
indique
que
la
prise
de
compétence
relève
d’une
question
de
droit.
II
s’interroge
sur
les
modalités
possibles
d’organisation
pour
l’avenir
au
vu
des
dernières
annonces
gouvernementales.
L’agence
de
l’eau
ne
financera
plus
les
investissements
qui
ne
seront
pas
réalisés
dans
le
cadre
de
schémas
directeurs
des
Communautés
de
communes.
Il
ajoute
qu’il
faut
faire
preuve
de
bons
sens.
Il
indique
qu’un
texte
pris
par
le
Sénat
donne
obligation
aux
collectivités
de
rediscuter
du
transfert
de
compétence
de
l’assainissement
chaque
année.
Cette
délibération
est
prise
par
précaution. Didier
DELIBIE
indique
que
les
élus
de
Marquay
vont
s’abstenir
sur
cette
délibération,
car
ils
projettent
de
refaire
la station
d’épuration
de
Marquay
qui
n’est
plus
aux
normes.
Jean-Michel
PERUSIN
indique
qu’il
en
est
de
même
pour
la commune
de
Sainte
Nathalène.
Jean-Jacques
de
PERETTI
indique
que
c’est
une
position
légitime.
N°
2024-108
-
CONVENTION
D'AIDE
A
L'INSTALLATION
DES
PROFESSIONNELS
DE
SANTE Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
depuis
plusieurs
années,
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
est
engagée
pour
faciliter
l’accès
à l’offre
de
santé
et
elle
souhaite
faciliter
l’installation
des
professionnels.
L'évolution
de
la
démographie
médicale
amène
dès
aujourd’hui
à
constater
des
difficultés
d’accès
aux
soins
pour
les
habitants.
Malgré
les
efforts
des
acteurs
présents,
on
note
d’ores
et
déjà
une
dégradation
de
l’offre
de
santé
de
proximité.
Le
vieillissement
de
la
population
médicale,
et
le
nombre
prévisible
de
départs
à
la
retraite
de
certains
professionnels
de
santé,
et
notamment
de
médecins
généralistes,
laissent
prévoir,
à
court
terme,
une
dégradation
très
forte
de
l’offre
de
soins
dans
les
prochaines
années.
Aussi,
pour
prévenir
ce
phénomène
de
désertification
médicale,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d’engager
des
actions
pour
contribuer
à l’installation
de
médecins,
en
complément
des
mesures
incitatives
mises
en
place
par
l’ Assurance
Maladie
et
l’ Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
Il
rappelle
les
actions
concrètes
déjà
menées
par
la
Communauté
de
communes,
notamment
la
participation
à un
Contrat
Local
de
Santé,
le
soutien
financier
au
Centre
de
santé,
la
location
à
l’année
d’un
appartement
qui
est
mis
à
disposition
d’étudiants
en
médecine
en
stage
sur
le
territoire,
de
médecins
remplaçants
…
la sollicitation
d’un
cabinet
de
recrutement
spécialisé
ou
encore
le
lancement
d’une
campagne
d’attractivité
du
territoire.
Pour
autant,
malgré
cet
engagement
fort
de
la
collectivité,
l’offre
est
encore
insuffisante
et
de
réelles
difficultés
sont
recensées
dans
l’accès
aux
soins.
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
dès
lors
que
la
Communauté
de
communes
n’est
pas
classée
en
zone
prioritaire
par
l’ARS,
de
réfléchir
à
la
possibilité
d’aller
au-
delà
en
octroyant
une
aide
à
l’installation
pour
des
professionnels
de
santé
qui
souhaiteraient
s’installer
sur
le
territoire
afin
de
compenser
l’impossibilité
pour
eux
de
prétendre
au
dispositif
de
PARS.
Monsieur
le
Président
soumet
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la possibilité
de
verser
une
aide à
l’installation
en
établissement.
Celle-ci
aura
pour
objet
de
définir
les
modalités
d’attribution
de
l’aide,
les
dépenses
prises
en
compte
mais
également
les
engagements
du
médecin
pour
une
durée
de
5
ans.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
délibération
n°2022-103
du
12
décembre
2022
accordant
une
bourse
d’aide
à la
mobilité
des
stagiaires
en
médecine
générale
pour
le
défraiement
de
frais
de
loyer
engagé
par
les
étudiants,
vu
la
motion
n°2023-87
du
02
octobre
2023
qui
soulignait
l’engagement
de
la
Communauté
de
communes
dans
l’accès
à
la
santé
et
dans
la
lutte
contre
les
déserts
médicaux,
vu
la délibération
n°2024-028
du
09
avril
2024
établissant
une
convention
de
partenariat
avec
le
Département
de
la
Dordogne
pour
donner
aux
professionnels
de
santé
l’accès
à
un
logement,
vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
octobre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
approuve
la convention
d’attribution
d’une
aide
à
l'installation
des
professionnels
de
santé,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
et toutes
les
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la délibération
et dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget.
Jean-Jacques
de
PERETTI
rappelle
le
changement
de
zonage
dans
le
cadre
de
l’opération
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR).
4/31 N°
2024-109
- PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
: CONVENTION
CADRE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
de
PERETTI
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
la
Ville
de
Sarlat-la
Canéda
et
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
ont
officiellement
intégré
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
le
18
février
2021,
lors
de
la
signature
de
la
convention
d’adhésion
en
présence
de
Monsieur
le Préfet
de
la Dordogne.
Il s’agit
d’un
dispositif
issu
du
plan
de
relance
et de
l’agenda
rural
qui
vise
à accélérer
la transition
des
territoires
ruraux.
Il
s’adresse
aux
communes
de
moins
de
20000
habitants,
et
à
leurs
intercommunalités,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilités.
Il
leur
fournit
les
moyens
de
concrétiser
leur
projet
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
où
il
fait
bon
vivre
et
respectueuses
de
l’environnement.
Il
permet,
en
outre,
aux
collectivités
retenues
de
bénéficier
d’un
appui
en
ingénierie,
de
financements
pour
réaliser
des
études
et
d’un
accès
au
«
Club
des
Petites
Villes
de
Demain
» pour
définir
et
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
revitalisation.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
la
convention-cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
» vaut
convention
d’Opération
de
Revitalisation
des
Territoires
(ORT)
créée
par
l’article
157
de
la
loi
Évolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
ELAN,
du
23
novembre
2018.
Cet
outil juridique
permet
aux
collectivités
de
mettre
en
œuvre
un
projet
global
de
territoire
qui
contribue
à
renforcer
leurs
centralités,
en
conférant
notamment
de
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux
tels
que
le
dispositif
de
la
loi
Denormandie
dans
l’immobilier
ancien.
Ce
document
établit
donc
le
programme
d’actions
qui
vise
à
renforcer
l’attractivité
des
territoires
communal
et
communautaire.
Cette
démarche
d’ensemble
est
portée
par
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
et
la
commune
de
Sarlat-la
Canéda,
avec
l’appui
de
l'État,
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
du
Département
de
la
Dordogne
ainsi
que
d’autres
partenaires,
tels
que
l’Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA),
l’Agence
Nationale
de
Amélioration
de
l’Habitat
(ANAH)
et
la Banque
des
Territoires.
Afin
de
compléter
la
liste
des
actions
initialement
identifiées,
il
est
proposé
d’établir
un
avenant
qui
permet
d’entériner
les
évolutions
suivantes :
-
Le
déploiement
du
plan
vélo
combinant
zones
30
et pistes
cyclables
à l’échelle
communautaire
(action
3.2),
-
L’implantation
d’un
pumptrack
à Sarlat
la Canéda
(action
4.3),
-
La
réglementation
des
baux
et des
travaux
dans
les
immeubles
du
grand
centre-ville
de
Sarlat-
la
Canéda
(entre
la
Poulgue
et
le
Pontet)
qui
comprennent
à
la
fois
un
ou
plusieurs
locaux
commerciaux
et un
ou
plusieurs
locaux
d’habitation,
-
L'intégration
de
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
à
caractère
économique,
commercial
et
artisanal,
telle
qu’elle
figure
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
adopté
le
3 juillet
2023.
Vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
l’avenant
à
la
convention-cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
ainsi
que
les
évolutions
qu’il
introduit,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
et à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
de
la délibération.
N°
2024-110
-
PERIGORD
NOIR
RENOV'
:
CONVENTION
PARTENARIALE
ET
DE
MANDAT
DANS
LE
CADRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
2025
A
2027
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Michel
PERUSIN
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaires
que
les
Espaces
Conseils
France
Rénov’
(ECFR)
sont
des
structures
mutualisées,
assurant
un
service
public
de
proximité
pour
favoriser
la
rénovation
des
logements,
ils
sont
co-financés
par
l’ Agence
Nationale
pour
l’ Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH)
et
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Ils
ont
pour
objectif
de
prodiguer
des
conseils
techniques,
juridiques,
et
sur
les
aides
financières
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
pour
les
particuliers.
Il
indique
que
le
service
Périgord
Noir
Rénov’
fonctionne
depuis
le
1%
janvier
2022,
créé
et
co-financé
dans
le
cadre
du
programme
des
Certificats
d’'Energies
Renouvelables
et
le
Service
d’Accompagnement
pour
la
Rénovation
Energétique
(CEE
SARE),
pour
lequel
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
assurait
le
portage.
Les
Communautés
de
Communes
du
Pays
du
Périgord
Noir
ont
répondu
ensemble
aux
Appels
à
Manifestations
d’Intérêt
(AMI)
2022
et
2023
«
Déploiement
des
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
en
Nouvelle-Aquitaine
»,
afin
de
créer
un
service
public
de
proximité
pour
favoriser
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et
accompagner
au
mieux
les
porteurs
de
projets
locaux.
5/31 En
2024,
le
partenariat
s’est
poursuivi
à
l’échelle
de
5
Communautés
de
communes.
En
2025,
avec
la
fin
du
Programme
CEE
SARE,
afin
de
garantir
la continuité
des
financements
de
nature
à
assurer
le
déploiement
opérationnel
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH),
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmé
est
créé
sur
le
modèle
d’un
Programme
d’Intérêt
Général
(PIG)
R.
327-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
(CCH)
: Le
Pacte
territorial
France
Rénov’.
Au
niveau
régional,
une
convention
de
cadrage
sera
signée
entre
la
Région
et
l'Etat,
recentrée
sur
le
volet
énergétique.
La
Région
garde
un
rôle
d’animation
et
apportera
son
soutien
financier
aux
Espaces
Conseil
France
Rénov’
sur
le
volet
énergétique.
Le
Pacte
Territorial,
au
niveau
local,
vise
donc
à
remplacer
les
conventions
SARE
dès
2025
et
les
conventions
Opérations
Programmées
de
l’Habitat
(OPAH)
(à
l’échéance
des
conventions
actuelles).
Les
objectifs
sont
de :
+ Mobiliser
les
ménages
pour
la rénovation
énergétique
des
logements
+ Harmoniser
l’offre
de
service
socle
sur
le territoire
et
favoriser
l’approche
globale
du
logement
* Structurer
et favoriser
les
montées
en
compétence
des
écosystèmes
publics
et privés
Avec
les
principes
suivants
:
+ Universalité,
s’adresser
à
l’ensemble
des
publics
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l’habitat * Egalité
d’accès,
avec
une
couverture
intégrale
du
territoire
national
et
accès
égal
au
service
public + Lisibilité
pour
l’usager
: visibilité
et
accessibilité
des
«
points
d’entrée
»
du
service
public,
une
information
et une
orientation
claire
°
Un
parcours
simple
: information,
conseil
et
accompagnement
articulés
autour
de
parcours
fluides
au
niveau
national
et
local.
Sur
le
modèle
des
conventions
de
Programme
d’Intérêt
Général
(PIG),
le
pacte
territorial
France
Rénov”’
est
signé
entre
les
délégations
locales
de
l’ANAH,
de
l’Etat,
Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Homme,
maître
d'ouvrage
du
pacte
territorial
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
partenaires
pour
une
durée
de
3
à
5
ans
renouvelable.
Les
Communautés
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Homme,
du
Pays
de
Fénelon,
de
la
Vallée
de
la
Dordogne
et
Forêt
Bessède,
de
Domme
Villefranche
du
Périgord
et
de
Sarlat-Périgord
Noir,
conviennent
par
la
convention
partenariale
des
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
relatives
à
la
poursuite
du
Service
Périgord
Noir
Rénov’
dans
ce
nouveau
cadre
de
Pacte
Territorial,
signé
avec
l’ANAH
et
de
la
convention
signée
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
pour
le
co-financement
de
ce
service.
Le
Pacte
Territorial
sera
signé
pour
une
durée
minimale
de
3
ans.
En
2025,
Périgord
Noir
Rénov’
assurera
les
missions
prévues
sur
les
volets
1 et 2
du
Pacte
Territorial
:
e
volet
dynamisation
territoriale,
e
volet
information,
conseil,
orientation.
Il n’est
pas
proposé
en
2025
d’inclure
le volet
3
destiné
à
l’accompagnement
des
ménages.
Cependant
ce
service
sera
assuré
:
e
Périgord
Noir
Rénov’,
service
agréé
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
»
depuis
septembre
2023
avec
ses
conseillers
qualifiés
auditeur
«
Reconnu
Garant
de
l’Environnement
»
(RGE),
assure
l’accompagnement
des
projets
de
rénovation
globale
entrant
dans
le
cadre
du
Parcours
Accompagné
de
l’ANAH
pour
les
publics
aux
revenus
intermédiaires
et
supérieurs.
Cette
activité
du
secteur
concurrentiel
est
facturée
aux
ménages
et sera
traitée
hors
pacte
territorial.
e
L’accompagnement
des
ménages
aux
revenus
modestes
et
très
modestes
sera
assuré
par
chaque
intercommunalité
dans
le cadre
des
OPAH.
À
partir
de
2026,
chaque
EPCI
pourra
signer
individuellement
ou
de
manière
partenariale,
une
convention
spécifique
pour
l’accompagnement
des
publics
modestes
et
très
modestes
en
lieu
et
place
des
conventions
OPAH.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
projet
de
Pacte
Territorial
et
de
la
convention
partenariale
entre
les
5
EPCI.
Vu
le
code
de
l’Energie,
notamment
ses
articles
L.232-1
et
L.232-2,
R.
232-1
et
suivants,
vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
valide
la
poursuite
du
service
Périgord
Noir
Rénov'
à l'échelle
des
5 EPCI
du
Pays
du
Périgord
Noir
porté
par
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Homme,
approuve
les
nouvelles
conditions
organisationnelles
et
financières
de
Périgord
Noir
Rénov,
mandate
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Homme
pour
solliciter
les
subventions
et conventionner
avec
l’Etat,
l’'ANAH
et
la Région
Nouvelle
Aquitaine
;
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
le
Pacte
Territorial
qui
définit
les
objectifs,
6/31 le
fonctionnement
et
le financement
du
service
de
2025
à 2027,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
à
signer
la
convention
partenariale
qui
régit
les
modalités
de
partenariat
entre
les
5 EPCI
et
s’engage
à
inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
principal.
Jean-Jacques
de
PERETTI
précise
que
la Communauté
de
Communes
du
Haut
Terrassonnais
Périgord
NOIR
à son
propre
dispositif.
Didier
DELIBIE
souhaite
connaître
Le nombre
de
projets.
Jean-Michel
PERUSIN
indique
que
80
projets
« lourds
» de
grosses
rénovations
ont
été
réalisés
sur
les
cinq
Communautés
de
communes,
en
plus
des
différents
petits
aménagements.
N°
2024-111
- SARLATECH
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
TERRITOIRE
ET
INNOVATION
SOCIALE
(ATIS)
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
la délibération
n°2023-39
du
3 juillet
2023
qui
approuvait
le partenariat
avec l’ Association
Territoire
Innovation
Sociale
(ATIS)
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir.
Monsieur
le Président
propose
de
poursuive
l’accompagnement
avec
ATIS.
Il rappelle
qu’ATIS
a été
créé
à
l’initiative
de
structures
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS),
et
d’acteurs
publics
et
privés
(Région,
EPCI,
Chambre
Régionale
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(CRESS)
etc....).
Elle
accompagne
l’émergence
et
le
développement
de
projets
d’innovation
sociale
et
de
structure
de
l’Economie
Sociale
et
Solidaire.
Depuis
2018,
ATIS
anime,
en
Dordogne,
Emergence
Périgord,
l’incubateur
dédié
à l’ESS.
La
mission
d’Emergence
Périgord
est
de
:
-
Sensibiliser,
détecter
et
sélectionner
des
potentiels
porteurs
de
projet
dans
le
domaine
de
l’économie
sociale
et
solidaire,
-
Accompagner
des
porteurs
de
projet
dans
l’émergence
et
la
création
d’entreprises
répondant
à
des
enjeux
sociaux
et/ou
environnementaux,
-
Inventer
des
solutions
aux
défis
sociaux
économiques
du
territoire,
-
Encourager
les
dynamiques
de
coopération
et
de
mise
en
réseau
pour
favoriser
le
développement
des
entreprises.
Dans
ce
cadre,
ATIS
et
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN)
nouent
ainsi
un
partenariat
avec
la
signature
d’une
convention,
qui
permettra
de
nouveau
aux
porteurs
de
projets
de
l’'ESS
en
émergence,
issus
du
territoire
d’être
orientés,
sensibilisés
et
accompagnés.
Les
actions
proposées
par
Emergence
Périgord
sont :
-
Organiser
un
parcours
de
pré-incubation
sur
le
territoire
et
d’orienter
des
projets
cibler
par
la
CCSPN,
-
Mettre
en
place
des
actions
pour
la
détection
et
la
sélection
des
porteurs
de
projet
issus
du
territoire
ou
souhaitant
s’implanter
sur
territoire
?
-
Intégrer
et accompagner
les
projets
issus
du
territoire
ou
souhaitant
s’implanter
sur
le territoire
dans
le parcours
d’accompagnement
de
l’incubateur,
après
décision
d’un
jury.
La
durée
de
la convention
est
de
8 mois,
du
1° janvier
2025
au
31
aout
2025.
Cette
durée a
été
définie
afin
d’uniformiser
toutes
les
conventions
de
partenariat.
Dans
ce
cadre,
ATIS
sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
1
500
€.
Vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’ Association
Territoire
Innovation
Sociale
(ATIS),
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
les
documents
et
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la délibération
et dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
primitif 2025.
7/31 N°
2024-112
- SARLATECH
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
UNITEC
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
la délibération
n°2023-42
du
3
juillet
2023
qui
approuvait
le
partenariat
avec
l’Association
UNITEC
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir.
Monsieur
le
Président
informe
que
dans
le
cadre
de
SarlaTech,
il est
envisagé
de
renouveler
le partenariat
engagé
en
2024
avec
l’association
UNITEC,
qui
est
une
référence,
dans
l’accompagnement
et
le
développement
des
start-ups
innovantes
en
Nouvelle-
Aquitaine.
Il rappelle
qu'UNITEC
est
un
incubateur
qui
accompagne
les
projets
de
l’idée
à la
création
de
l’entreprise,
dans
sa
structuration,
son
développement
et
son
accélération.
L’objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
modalités
de
la
coopération
afin
de
mettre
en
œuvre
des
actions
d'accompagnement
des
start-ups
innovantes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-
Périgord
Noir
(CCSPN)
et
la mutualisation
des
ressources
sur
le
site
de
SarlaTech.
Ainsi,
l’association
UNITEC
propose :
-__
de
créer
un
appel
à projet
annuel
pour
amorcer
et alimenter
l’accompagnement,
-_
d’assurer
un
accompagnement
individuel
et collectif des
porteurs
de
projet,
en
présentiel
et en
distanciel,
ainsi
qu’un
accès
au
module
de
formation,
-
d’assurer
un
soutien
à
l’animation
locale,
(promotion
des
projets,
relation
avec
les
experts
métiers
locaux...),
-__
d’assurer
un
accès
gratuit
aux
locaux
d’Unitec
à Bordeaux
(co-working,
salle
de
réunion).
UNITEC
propose
d’accompagner
quatre
start-ups
par
an,
pour
un
montant
de
16
000
€
HT
pour
chaque
année
calendaire,
soit
un
montant
de
4
000
€
HT
par
projet
et
par
an.
Vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
UNITEC,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
principal
2025.
N°
2024-113
- FRANCE
TABAC
: CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la délibération
n°2023-92
en
date
du
11
décembre
2023,
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
CI
107p,
sur
le
site
de
France
Tabac
sur
la commune
de
Sarlat-la
Canéda,
au
profit
de
la SCI
ROLIMO3
et
la délibération
n°2024-60
en
date
du
08
juillet
2024,
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
CI
119,
sur
le
site
de
France
Tabac,
sur
la commune
de
Sarlat-la
Canéda,
également
au
profit
de
la SCI
ROLIMO3.
Afin
de
réaliser
les
formalités
et
pouvoir
signer
l’acte
de
vente,
il
est
nécessaire
de
constituer
les
deux
servitudes
comme
mentionnées
ci-dessous
:
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
Nature
de
la servitude
L/ Servitude
de
passage
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
heures
et
avec
tous
véhicules.
Désignations
des
biens
Fonds
servant
Propriétaire
:
La
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir.
Désignation
:
A
SARLAT-LA-CANEDA
(DORDOGNE)
24200
— Avenue
du
Périgord
Des
parcelles
à usage
de
passage
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
CI
115
| AV
DU
PERIGORD
00ha11a55ca
CI
116
| AV
DU
PERIGORD
01
ha
49
a
68
ca
CI
117
| AV
DU
PERIGORD
00
ha
19a
34
ca
Total
surface
: 01
ha
80
a
57
ca
Fonds
dominant
Propriétaire
:
La
Société
dénommée
ROLIMO
2,
8/31 Désignation : A
SARLAT-LA-CANEDA
(DORDOGNE)
24200
Avenue
du Périgord.
Un
bâtiment
de
stockage
et terrain
Section
|N°
Lieudit
Surface
Nature
CI
0099 | AV
DU
PERIGORD
00
ha
15
a 56
ca
sol
CI
114
AV
DU
PERIGORD
00
ha
12
a 23
ca
sol
Total
surface
: 00
ha
27
a 79
ça
Modalités
d'exercice
de
la servitude
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Ce
droit
de
passage
s’exercera
exclusivement
sur
une
bande
d’une
largeur
de
quatre
mètres.
Son
emprise
est
figurée
en jaune
au
plan
annexé
approuvé
par
les
parties.
Ce
passage
part
du
bâtiment
cadastré
section
CI
n°114,
en
passant
par
le
quai
de
chargement
situé
à l’ouest
du
bâtiment
objet
de
la
présente
vente,
pour
aboutir
à la parcelle
cadastrée
section
CI
n°62,
appartenant
à la société
dénommée
ROLIMO
2.
Ce
passage
est
en
nature
d’espace
enherbé.
Il devra
être
libre
à toute
heure
du jour
et de
la
nuit,
ne
devra
jamais
être
encombré
et
aucun
véhicule
ne
devra
y
stationner.
Il
ne
pourra
être
ni
obstrué
ni
fermé
par
un
portail
d’accès,
sauf
dans
ce
dernier
cas
accord
entre
les
parties.
A
ce
sujet,
les
parties
déclarent
qu’il
existe
un
mur
qui
fera
l’objet
d’une
destruction
aux
frais
et soins
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
Les
frais
de
réalisation
de
ce
passage
seront
à
la
charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
Le
propriétaire
du
fonds
servant
entretiendra
à
ses
frais
exclusifs
le
passage
de
manière
qu’il
soit
normalement
carrossable
en
tout
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d’entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces
véhicules
sont
d’un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage.
L’utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inappropriée
à
l’assiette
de
ce
passage.
IL
Servitude
de
passage
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
heures
et
avec
tous
véhicules.
Désignations
des
biens
Fonds
servant
Propriétaire
:
La
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
Désignation
:
A
SARLAT-LA-CANEDA
(DORDOGNE)
24200
— Avenue
du Périgord.
Une
parcelle
à usage
de
passage
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
CI
116 | AV
DU
PERIGORD
01
ha
49
a 68
ca
Fonds
dominant
Propriétaire
:
La
Société
dénommée
ROLIMO
3,
Désignation
:
A
SARLAT-LA-CANEDA
(DORDOGNE)
24200
Avenue
du
Périgord.
Un
bâtiment
de
stockage
et terrain
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
Lieudit
Surface
Nature
CI
0099
| AV
DU
PERIGORD
00
ha
15
a 56
ca
sol
CI
114
| AV
DU
PERIGORD
00
ha
12
a 23
ca
sol
Total
surface
: 00
ha
27
a 79
ca
Modalités
d’exercice
de
la servitude
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Ce
droit
de
passage
s’exercera
exclusivement
sur
une
bande
d’une
largeur
de
quatre
mètres.
Son
emprise
est
figurée
en
rose
au
plan
annexé
approuvé
par
les
parties.
Ce
passage
part
de
la
partie
d’enherbé
à côté
du
bâtiment
cadastré
n°
114
pour
aboutir
à la rue
du
26°"
régiment
d’infanterie
1944.
Ce
passage
est
enherbé
au
départ
puis
en
nature
d’enrobé.
Il devra
être
libre
à toute
heure du
jour
et de
la
nuit,
ne
devra
jamais
être
encombré
et
aucun
véhicule
ne
devra
y
stationner.
Il
ne
pourra
être
9/31 obstrué.
À
ce
sujet,
les
parties
déclarent
qu’il
existe
un
portail
avec
un
code
d’accès
qui
sera
communiqué.
Précision
étant
ici
faite
que
ce
passage
a déjà
été
réalisé
et
existe
depuis
de
nombreuses
années.
Le
propriétaire
du
fonds
servant
entretiendra
à
ses
frais
exclusifs
le
passage
de
manière
qu’il
soit
normalement
carrossable
en
tout
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d’entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces
véhicules
sont
d’un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inappropriée
à
l’assiette
de
ce
passage.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
créer
les
deux
servitudes
de
passage
décrites
ci-dessus
dans
l’acte
de
vente
et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de
vente
et toutes
les
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la délibération.
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
2024-114
- PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
: REGIME
INDEMNITAIRE
RELATIF
AUX
FONCTIONS,
SUJETIONS
A
L'EXPERTISE
ET
A
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
(RIFSEEP)
ET
ABROGATIONS
DES
DELIBERATIONS
PRECEDENTES
A
COMPTER
DU
1*
DECEMBRE
2024
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
Monsieur
le
Président
propose
d’actualiser
le dispositif
du
Régime
Indemnitaire
Tenant
Compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
pour
y
ajouter
un
réexamen
de
l’Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l’Expertise
(IFSE)
en
cas
de
changement
de
catégorie
et pour
abroger
l’ensemble
des
délibérations
antérieures
relatives
au
dispositif
du
RIFSEEP.
Ainsi,
il propose
de
recenser
tous
les
éléments
du
dispositif
dans
une
délibération
unique.
En
premier
lieu,
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
se
compose
:
e
d’une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et à l’Expertise
(IFSE)
;
e
d’un
Complément
Indemnitaire
Annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
Il appartient
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
:
e
les
personnels
bénéficiaires,
e
la nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la collectivité,
e
le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
; les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
e
les
critères
de
modulation
du
régime
indemnitaire,
e
la périodicité
de
versement.
Monsieur
le
Président
précise
que
L’IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaite
de
même
nature.
Cependant,
il est
cumulable
avec
les
indemnités
:
e
de
compensation
des
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA
..),
e
de
compensation
du
travail
de
nuit,
et du
travail
du
dimanche
ou des
jours
fériés,
e
d’astreinte,
de
permanence,
et
d’intervention,
e
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS),
e
la Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBD).
1 - Bénéficiaires Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a été
instauré
pour
le corps
ou
services
de
l’État
servant
de
référence
à l’établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
listés
ci-dessous
:
e
Les
Attachés
Les
Ingénieurs
Les
Techniciens
Les
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
Les
Attachés
de
Conservation
du
Patrimoine
10/31 Les
Bibliothécaires
Les
Conservateurs
de
Bibliothèque
Les
Conservateurs
du
Patrimoine
Les
Attachés
de
Conservation
du
Patrimoine
Les
Rédacteurs
Les
Adjoints
Administratifs
Les
Agents
de
Maîtrise
Les
Adjoints
Techniques
Les
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
Les
Agents
Sociaux
Les
Animateurs
Les
Adjoints
d'Animation
Les
Opérateurs
des
Activités
Physiques
Sportives
e
Les
Adjoints
du
Patrimoine
e
Les
Auxiliaires
de
Puériculture
Territoriaux
e
Les
Conseillers
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Les
agents
de
la
filière
Police
Municipale
(catégories
A,
B
et
C)
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSEEP.
Ils
disposent
d’un
régime
spécifique
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertises
(IFSE)
pourra
être
versée :
e
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
;
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficiant,
au
sein
de
la
collectivité,
d’un
contrat
sur
emploi
permanent
égal
et
ou
supérieur
à
10
mois,
dont
les
articles
sont
les
suivants:
article
L.332-14
vacance
temporaire
d’emploi,
article
L.332-8
1°
absence
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaire,
article
L.332-8
2°
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le
justifient,
article
L.
352-4
pour
le
recrutement
des
personnes
handicapées,
article
L.
343-1
à
L.
343-3
pour
pourvoir
des
emplois
de
direction,
et
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
possèdent
six
mois
de
services
publics
continus
au
sein
de
la
collectivité
sur
un
emploi
permanent
dont
les
articles
sont
les
suivant:
article
L.332-13
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
article
L.332-24
à L.332-
26
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet,
et
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
2 — L'indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et à l’Expertise
(IFSE)
L’IFSE
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels.
Elle
est
liée
au
poste
de
l’agent.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
e
encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
e
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires à
l'exercice
des
fonctions
e
sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel.
Les
groupes
de
fonctions
sont
ainsi
hiérarchisés
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir :
e
3
pour
les
catégories
A
e
2 pour
les
catégories
B
e
2 pour
les
catégories
C
Les
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
prévus
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
0
et
le
montant
maximum
figurant
dans
le tableau
ci-dessous :
11/31 Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
Exemple/type
de
Groupe
.
P
fonctions
Directeur
Général
des
Services,
32130€
|
407€
| 32537€
Directeur
Général
des
Services
Adiohit,
32130€
|
5670€ |
37800€
Directeur d’établissement Directeurs
de
service
ou
e
d’établissement/struc
24
SOUS
|
ASE!
SO
GUPE
25
500€
|
407€
|
25907€
ture Responsables
de
A3
service
gestionnaires
|
20
400€
|
3
600€ |
24000€ |
20400€
|
407€
|
20
807€
de
projet
Responsables
de
service
17480€
| 23806
19860€ |
730€ |
407€ | 178876
Responsables
de
service
adjoint
/
B2
Responsables
d’unité |
16015€
|
2185€
|
/8200€ |
16015€ |
407€
|
16
422€
/ Chargés
de
missions Chefs
d’équipe
/
Agents
des
services
techniques encadrants Agents
d’accueil
et
de
gestion
administrative
/
Agents
d'exécution
C2
des
services
10
800€
|
1200€ |
22000€ |
10800€
|
407€
|
11207 €
administratifs, animation
et
techniques
/ Chefs
d’équipe
adjoints
Al BI
11340€
|
407€
|
11747
€
CI
11340€
|
1260€
|
/260€
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
:
Il
est
rappelé
que
le
montant
des
primes
concernant
le
régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels,
y
compris
dans
la
mesure
où
celui-ci
serait
supérieur
aux
plafonds
décidés
par
la
collectivité.
Toutes
les
primes
versées
jusqu’alors
semestriellement
ou
annuellement
sont
intégrées
dans
l’IFSE
avec
un
rythme
de
versement
mensuel.
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen :
e
en
cas
de changement
de
fonctions
;
e
en
cas
de
changement
de
catégorie
à
la
suite
d’une
promotion
(concours
et/ou
examen
professionnel
dans
le cadre
d’une
promotion
interne)
à compter
du
1*
décembre
2024,
comme
suit :
o
de
la catégorie
C
à la catégorie B
: +
20
€
brut
par
mois,
o
de
la catégorie
B
à la catégorie
A
: +
30
€
brut
par
mois.
e
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
3 — Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
Complément
Indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel.
Seront
appréciés
notamment
au
titre du
CIA:
e
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la réalisation
des
objectifs
e
Les
missions
d’encadrement
le cas
échéant 12/31 e
Le
sens
du
service
public
(relations
aux
usagers
et aux
collègues,
ponctualité)
e
Les
qualités
relationnelles
Le
montant
individuel
de
chaque
agent
sera
attribué
comme
suit :
-
une
part fixe
de
125
€ brut,
-
et
un
maximum
de
407
€
brut,
compris
entre
O0
et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
attribué
sera
revu
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
4 — Les
conditions
d'attribution
la
périodicité
de
versement
La
part
fonctionnelle
IFSE
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
L’éventuelle
progression
de
l’IFSE
se
fera
sur
une
période
triennale.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
CIA
sera
versée
annuellement,
en
avril
de
l’année
N+1.
Ainsi,
le
1%
versement
du
CIA
interviendra
sur
le
salaire
d’avril
N+1
; il
tiendra
compte
de
l’évaluation
professionnelle
de
l’année
N
ainsi
que
de
l’état
de
présence
des
agents
durant
l’année
civile.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d’absences
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO)
Maintien
de
l’IFSE
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
de
Longue
Maladie
(CLM)
Suspension
de
l’IFSE
dès
le
1° jour
d’arrêt
En
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en
CLM,
l'agent
conserve
le bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM)
Suspension
de
l’IFSE
dès
le
1° jour
d’arrêt
En
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en
CGM,
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Congé
de
Longue
Durée
(CLD)
Suspension
de
l’IFSE
En
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO
ou
CLM)
en
CLD),
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la
requalification.
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable |
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
au
Service
(CITIS
accident
du |
proportions
que
le traitement
travail/trajet/maladie
professionnelle)
Temps
partiel
thérapeutique
Versement
de
l’IFSE
au
prorata
de
la
quotité
du
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
Période
de
préparation
au
reclassement
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congés
de
maternité,
de
naissance,
congé
pour |
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption, |
proportions
que
le traitement
congé
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
Dans
les
autres
cas
d’arrêt,
l’IFSE
sera
maintenue.
Le
versement
des
primes
sera
néanmoins
suspendu
pendant
les
périodes :
e
De
Congés
de
Formation
Professionnelle
(CPF)
indemnisés,
à l’exception
d’une
CFP
engagée
au
titre
de
la mobilité
interne,
projet
validé
entre
l’agent
et
la collectivité
;
e
Du
congé
parental
;
e
Dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire
entraînant
la
suspension
du
traitement
et
par
conséquent
la suspension
du
versement
du
RIFSEEP.
Modulation
de
la part
variable,
à savoir
le CIA,
selon
le présentéisme
Le
CIA
sera
lié
à
l’évaluation
professionnelle
et
à
la
manière
de
servir.
Les
critères
d’évaluation
professionnelle
servant
de
base
au
versement
du
CIA
ont
été
discutés
avec
les
instances
paritaires
en
2018.
Aussi,
le
versement
de
la
part
CIA
interviendra
sur
le
salaire
d’avril
N+1.
Cependant,
en
cas
d’arrêt
maladie
sur
l’année
civile,
la collectivité
versera
le CIA
de
la manière
suivante
:
13/31 e
En
cas
de
maladie
ordinaire
sur
l’année
civile,
à partir
de
3
arrêts
de
3 jours
et
plus,
déduction
faite
des
arrêts
débutant
par
une
hospitalisation
: suppression
de
40%
du
CIA.
En
cas
de
congé
longue
maladie
et
longue
durée,
le
CIA
ne
sera
pas
versé,
dès
le 1° jour
d’arrêt,
et ce
pour
la durée
dudit
congé
(calcul
proratisé).
Par
contre,
il ne
sera
pas
demandé
à l’agent
de
rembourser
le
régime
indemnitaire
perçu
durant
la
période
de
congé
maladie
ordinaire
reconsidérée
en
congé
longue
maladie
et/ou
longue
durée.
Dans
les
autres
cas
d’arrêt,
le versement
du
CIA
sera
maintenu:
e
Congés
maternité
et paternité,
congés
d’adoption,
e
Accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
e
Congés
annuels,
e
Autorisations
Spéciales
d’Absence,
e
Temps
partiel
thérapeutique
lié aux
accidents
de
service
ou
maladie
professionnelle,
Le
versement
des
primes
serait
suspendu
pendant
les
périodes :
e
De
Congés
de
Formation
Professionnelle
(CFP),
à
l’exception
d’une
CFP
engagée
au
titre
de
la mobilité
interne,
projet
validé
entre
l’agent
et
la collectivité
;
e
Dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire
entraînant
la
suspension
du
traitement
et
par
conséquent
la
suspension
du
versement
du
RIFSEEP
;
e
De
temps
partiel
thérapeutique
autre
que
celui
précité.
Modulation
selon
le temps
de
travail
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à
temps
partiel,
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Attribution
individuelle
Les
attributions
individuelles
pour
les
deux
parts
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir.
L'arrêté
portant
attribution
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
a une
validité
limitée
à l'année.
Monsieur
le
Président
attribuera
les
montants
individuels
entre
0
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les tableaux
susvisés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
88
et
136,
vu
la
Loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
et
notamment
ses
articles
38
et
40,
vu
la
Loi
n°
83-634,
modifiée,
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
vu
le
Décret
n°
91-875,
modifié,
du
6
septembre
1991,
pris
pour
l’application
du
1‘
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
vu
le
Décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
vu
le
Décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
vu
l’Arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat,
vu
le
Décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel,
vu
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
3 juin
2015
relatif aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
26
décembre
2017
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
ingénieurs
territoriaux,
vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
et
de
la
Jeunesse
et
l’arrêté
du
17
décembre
2018
relatif aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants,
vu
l’arrêté
du
22
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
3 juin
2015,
modifié
par
l’arrêté
du
23
décembre
2019,
14/31 relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs,
vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
3 juin
2015,
modifié
par
l’arrêté
du
23
décembre
2019,
relatif aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
assistants
territoriaux
socio-éducatifs,
vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
bibliothécaires
et
l’arrêté
du
14
mai
2018
relatif aux
montants
applicables,
pour
les
cadres
d’emploi
des
bibliothécaires
territoriaux,
vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
et l’arrêté
du
23
décembre
2019
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d'emploi
des
conseillers
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
vu
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pour
l’application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
19
mars
2015
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
7
novembre
2017
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
19
mars
2015
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
animateurs
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
19
mars
2015,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
éducateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
l’arrêté
du
14
mai
2018
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
28
avril
2015
relatif
aux
montants
applicables,
pour
les
cadres
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
adjoints
techniques
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
d’animation
,vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
les
cadres
d’emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
et
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
vu
les
dispositions
du
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
et
l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
vu
l’arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la
culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
30
décembre
2016,
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
15/31 20
mai
2014,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d'emploi
des
opérateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives.
Considérant
les
délibérations
n°2017-93
du
11
décembre
2017,
n°2018-53
du
13
juillet
2018,
n°2018-98
du
10
décembre
2018,
n°2018-99
du
10
décembre
2018,
n°2021-128
du
13
décembre
2021,
n°
2022-108
du
12
décembre
2022
et
n°2023-105
du
11
décembre
2023
relatives
au
dispositif
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
considérant
le
tableau
des
effectifs,
considérant
l’avis
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
25
novembre
2024,
vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
l’actualisation
du
dispositif
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
à
compter
du
1%
décembre
2024,
approuve
en
cas
de
changement
de
catégorie
à
la suite
d’une
promotion
(concours
et/ou
examen
professionnel
dans
le
cadre
d’une
promotion
interne)
à compter
du
1°
décembre
2024,
comme
suit
: de
la catégorie
C
à la catégorie
B
: +
20
€
brut
par
mois,
de
la catégorie
B
à
la catégorie
A
:+30E€
brut
par
mois,
approuve
l’abrogation
des
précédentes
délibérations
relatives
au
dispositif du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
à
compter
du
1*
décembre
2024.
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents.
ANNEXE
1
CRITERES
DE
COTATION
DES
EMPLOIS
DE
LA
COMMUNUATE
DE
COMMUNES
SARLAT
PERIGORD
NOIR
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
Catégorie
Hiérarchique
du
oste
Niveau
du
poste
dans
l'organigramme.
niveau
hiérarchique
Le
nombre
de
niveaux
et les points
sont
adaptables
à l’organisation
5 Nombre
de
collaborateurs
| Agents
directement
sous
sa
(encadrés
directement)
responsabilité
4 Type
de
collaborateurs
encadrés 4
niveau
de
responsabilité
du
poste
en
Niveau
d'encadrement
termes
d'encadrement
ou
de
coordination
(si pas
d'encadrement)
4 Niveau
responsabilités
liées
aux
missions
(humaine,
financière, juridique, politique.) 4 Niveau
d’influence
sur
les
|
influence
du
poste
sur
les
résultats
de
résultats
collectifs
son
collectif de travail
3
le poste
bénéficie-t-il
d'une
délégation
délégation
de
signature
de
signature
(oui/non)
1 25 Connaissance
requise
niveau
attendu
sur
le poste
expérience, qualifications
Technicité
/ niveau
de
difficulté
niveau
de technicité
du
poste
5
16/31 champ
d'application
si le poste
correspond
à un
métier
existant
dans
le répertoire
CNFPT,
alors
"monométier".
Si
le poste
est
un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
"plurimétiers"
4
niveau
de
diplôme
attendu
sur le poste,
diplôme
et non
pas
niveau
de
diplôme
détenu
par l'agent occupant
le poste
5
le poste
nécessite-t-il
une
certification
certification
? (ex
permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité
…)
1
degré
d'autonomie
accordé
au poste
(et
autonomie
non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le poste)
5 Influence/motivation
niveau
d'influence
du
poste
sur
les
d'autrui
autres
agents
de
la structure
3 Rareté
de
l’expertise
il s'agit
ici
de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
peu
de
candidats
existent
sur
le marché
de
l'emploi
1 29
MOINE
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
c'est
la variété
des
interlocuteurs
qui
fait varier
le nombre
de
points
5 contact
avec
publics
difficiles 3 impact
sur l'image
de
la
collectivité
impact
du
poste
sur
l'image
de
la
collectivité
(ex
: un
poste
en
contact
direct avec
le public
a potentiellement
un
impact
immédiat
car visible)
Sujétions
particulières
ou
degré
3
d’exposition
du
poste
au regard
risque
d'agression
physique
de
son
environnement
5
professionnel
risque
d'agression
verbale
3
(issues
de
la fiche
de poste
et
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
du
document
unique)
3 risque
de blessure
7 itinérance/déplacements
uniquement
hors
de
la résidence
administrative
5 Horaires
décalés
5 variabilité
des
horaires
7 contraintes
météorologiques
5
17/31 valorisation
des
fonctions
imposant
une
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil)
il s'agit d'analyser
l'encadrement
de
la
pose
des
congés
en fonction
des
contraintes
du
poste
(ex
: gestionnaire
paie,
ATSEM,
policier
municipal
lors
de
manifestations
municipales)
instances
diverses
: Conseils
municipaux/d'administration,
bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
Conseils
d'école
….)
| responsabilité
financière
capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la collectivité
[3 | engagement
de
la
| responsabilité juridique
capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
G J zone
d'affectation
éloignement
géographique,
zone
urbaine
sensible,
difficultés
d'accès
3 Actualisation
des
connaissances
niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour
(ex
: pour
un
juriste
marchés
publics,
indispensable
vu
les évolutions
régulières
de
la
réglementation)
Indicateur
Gestion
de
projets
contribution
à la gestion
de
projets
sur
un
exercice
3 Tutorat
valorisation
des
fonctions
qui,
sur
une
période
considérée,
sont chargées
de
former
des
stagiaires,
des
contrats
aidés...
À
ne
pas
confondre
avec
la
NBI
de
maître
d'apprentissage
Référent
formateur
sera
identifié
ici l'agent
qui,
sans
nécessairement
être
le responsable
hiérarchique,
est celui
qui
est chargé
de former
les nouveaux
collaborateurs
du
service
maxi
130
Jean-Jacques
de
PERETTI
indique
que
le
dispositif
prévu
est
un
encouragement
pour
les
agents
à
passer
des
concours.
Il
ajoute
que
le
RIFSEEP
est
un
avantage
regroupant
tous
les
dispositifs
à
destination
des
agents.
18/31 N°
2024-115
-
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
:
SUPPRESSIONS
DE
POSTES
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Il
indique
qu’il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Les
postes
sont
alors
créés
au
tableau
des
effectifs,
permettant
ainsi
de
procéder
aux
vacances
d’emploi,
aux
éventuelles
modifications
du
temps
de
travail,
au
déroulement
de
carrières
des
agents
mais
également
de
répondre
à
un
besoin
spécifique
du
service
public.
Les
postes
anciennement
occupés
seront
alors
supprimés
après
nomination
des
concernés,
lors
d’une
séance
d’un
Conseil
communautaire,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Considérant
le tableau
des
effectifs
au
1% janvier
2024.
Monsieur
le
Président
propose
à
l’assemblée
la
modification
du
tableau
des
effectifs
suite
aux
suppressions
de
postes
ci-dessous
:
Nombre
de
nee
Filière
Grade
poste
à
à
espptiner
supprimer
(en
heure)
Administrative
Attaché
2
35
Administrative
Rédacteur
principal
ère
classe
1
35
Administrative
Rédacteur
principal
2ème
classe
1
35
Administrative
Rédacteur
5
35
Administrative
Adjoint
administratif
principal
re
classe
1
35
Technique
Ingénieur
2
35
Technique
Technicien
2
35
Technique
Agent
de
maîtrise
principal
1
35
Technique
Adjoint
technique
4
35
Patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
1
35
Animation
Animateur
1
35
Animation
Adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
1
35
Animation
Adjoint
d'animation
2
35
Animation
Adjoint
d'animation
1
28
Animation
Adjoint
d'animation
1
16,46
Animation
Adjoint
d'animation
ñ
6,3
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
vu
u
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
effectifs
comme
susmentionnées,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents.
N°
2024-116- PERSONNEL
INTERCOMMUNAL:
MISE
EN
PLACE
ET
REGLEMENT
DU
TELETRAVAIL
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2025
Rapporteur:
Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le
Président
indiques
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
[a
transformation
numérique
a,
en
quelques
années,
bouleversé
nos
modes
de
vie
et
produit
des
effets
importants
sur
le
monde
du
travail.
Elle
a
un
impact
sur
les
formes,
les
conditions
et
l’organisation
du
travail
et
implique
de
nouveaux
modes
de
production
et
de
collaboration.
Pour
l’administration
publique,
l’enjeu
n’est
pas
seulement
de
s’adapter
; c’est
aussi
d’en
tirer
pleinement
parti
tant
pour
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
que
pour
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d’exercice
de
leurs
fonctions.
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
2
du
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié,
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
considérant
qu’un
agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
ne
doit
pas
être
assimilé
aux
autres
agents
qui
peuvent
également
être
absents
du
bureau
(au
titre
des
congés,
d’une
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
d’une
19/31 formation
ou
encore
d’un
congé
maladie),
car,
contrairement
à
lui,
ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation
professionnelle,
considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire,
la
mise
en
place
du
télétravail
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Les
agents
fonctionnaires
(titulaires
et/ou
stagiaires)
et
les
agents
contractuels
peuvent
exercer
leurs
fonctions
dans
le
cadre
du
télétravail.
Toutefois,
pour
pouvoir
bénéficier
du
télétravail,
le
chef
de
service,
après
avis
de
la Direction
Générale
des
Services,
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées,
l'intérêt du
service
et,
lorsque
le télétravail
est organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur.
Le
télétravail
au
sein
de
la collectivité
est
ouvert
aux
activités
suivantes
:
°_
instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier
;
e
rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et des
travaux
sur
systèmes
d’information
;
e
veille
juridique
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la collectivité
les
activités
:
°
qui
exigent
un
accueil
physique
et téléphonique
permanent
;
°
qui
exigent
une
présence
physique
effective
sur
site,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
de
la
manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
e
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l’entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
des
équipements
et bâtiments
;
°
qui
exigent
un
travail
d’équipe
régulier.
De
plus,
au-delà
des
activités,
est
prise
en
compte,
l’évaluation
des
capacités
de
l’agent
à télétravailler
par
le
supérieur
hiérarchique
au
regard
des
critères
d'éligibilité
suivants
: sa
capacité
d'autonomie,
sa
capacité
d'adaptation
et de
communication,
son
sens
de
l'initiative,
sa
maîtrise
de
la
gestion
du
temps,
son
expérience
dans
l'emploi,
son
aptitude
à
rendre
compte,
sa
capacité
à
maintenir
un
lien
avec
sa
hiérarchie
et le collectif de
travail.
2)
Lieu
d’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s’entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la responsabilité
pleine
et entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
par
l’agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
satisfaisantes,
l’agent
ne
pourra
pas
être
en
position
de
télétravail.
L’acte
individuel
précise
le ou
les
lieux
où
l’agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
L'agent
en
télétravail
devra
s’engager
à respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Egalement,
il
s'engagera
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
3)
Règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
sécurité
et
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
notamment
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d’autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l’agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et peut
être joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
le télétravail.
4)
Durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
pourra
être
supérieure
à
l journée
par
semaine,
avec
possibilité
de
fractionnement
en
2
demi-journées.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d’affectation
ne
pourra
être
inférieur
à
3,5
jours
ou
4 jours
par
semaine
selon
le
cycle
de
travail
défini.
L'autorisation
de
télétravail
pourra
être
délivrée
:
-__
pour
un
recours
régulier,
dans
la
limite
de
1 journée
par
semaine,
avec
des
jours
fixes
et
planifiés
sur
l’année,
20/31 -
pour
un
recours
ponctuel,
dans
la
limite
de
10 jours
par
an,
après
avis
de
la
Direction
Générale
des
Services
pour
les
responsables
de
service.
Il peut
être
dérogé
à ce
principe
dans
le cadre
d’une
prescription
médicale
du
médecin
du
travail.
Lorsque
l’agent
est
autorisé
à exercer
ses
fonctions
à domicile,
devra
être
:
-
fournit
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
de
résidence
établit
dans
l'acte
individuel
;
-
attesté
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie ;
-
justifié
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Vu
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L430-1,
vu
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
Commissions
Administratives
Paritaires
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
Etablissements
Publics,
notamment
son
article
37-1-III,
vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
vu
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative à
l'accès
à l'emploi
titulaire
et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
Fonction
Publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la Fonction
Publique,
notamment
l’article
133,
vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature,
vu
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif aux
Commissions
Consultatives
Paritaires
et aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
20,
vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
Fonction
Publique
et
la
magistrature,
vu
l’arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
vu
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les trois
versants
de
la Fonction
Publique,
vu
l’accord-cadre
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
Fonction
Publique
du
13
juillet
2021,
vu
la
délibération
n°
2022-109
en
date
du
12
décembre
2022
relative
au
protocole
fixant
les
modalités
d’application
de
l’organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
intercommunal,
vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
approuve
l’instauration
et
les
modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
comme
susmentionné
à
compter
du
1%
janvier
2025,
adopte
le
règlement
de
télétravail,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budgets
afférents.
Patrick
SALINIE
prend
la
parole
pour
inviter
tous
les
élus
à
se
rendre
au
spectacle
de
Noël
de
la
Maison
de
la Petite
Enfance
qui a
lieu
le vendredi
20
décembre
à
18
h 00
au
centre
culturel
de
Sarlat.
N°
2024-117
-
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
:
RENOUVELLEMENT
VACATION
REFERENT
DE
SANTE
ET
ACCUEIL
INCLUSIF
Rapporteur
: Monsieur
Patrick
SALINIE
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
les
structures
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance,
comprenant
la
crèche
familiale,
« Les
petits
croquants
»
et
la
micro-
crèche
«
Lous
Coustous
»
de
Proissans,
s’attache
les
services
d’un
Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
(RFSAD),
en
complément
du
temps
de
Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
(RSAÏ)
exercé
par
la
puéricultrice
Diplômée
d’Etat
actuellement
en
poste,
et
ceci
conformément
au
décret
n°2021-1131
du
30
aout
2021.
Le
temps
obligatoire
pour
ces
missions,
conformément
au
décret
est
de
: 10
h/an
pour
la
micro
crèche,
30h/an
pour
la
crèche
et
30h/an
pour
la
crèche
familiale.
La
mission
de
RFSAI
par
le
vacataire
médecin
serait
quantifiée
à
hauteur
de
45
heures
pour
l’année
2024.
La
puéricultrice
Diplômée
d’Etat
assure
la
mission
RFSAI
pour
25
heures/an.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
propose
de
renouveler
la
vacation
avec
le
médecin
vacataire
intervenant
auprès
des
services
de
la
collectivité
pour
effectuer
les
missions
énoncées
ci-avant
pour
la
période
du
1%
janvier
au
31
décembre
2025
inclus,
en
complément
du
temps
RFSAI
de
la
puéricultrice
Diplômée
d’Etat.
21/31 Chaque
vacation
sera
rémunérée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
60€.
Vu
le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
Décret
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l’affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public,
vu
les
délibérations
n°2022-105
du
12
décembre
2022
et
n°2023-108
en
date
du
11
décembre
2023
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
relatives
aux
interventions
d’un
médecin
vacataire
pour
exercer
les
missions
de
référent
santé
et
accueil
inclusif,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
recrutement
d’un
médecin
vacataire
et
le
renouvellement
de
la
convention
pour
la
période
du
1%
janvier
2025
au
31
décembre
2025
inclus
pour
effectuer,
de
manière
ponctuelle
et
déterminée,
les
missions
conformément
au
décret
n°2021-1131
du
30
aout
2021
au
sein
des
structures
de
la Maison
de
la
Petite
Enfance,
comprenant
la
Crèche
familiale,
la
crèche
«
Les
petits
croquants
»
et
la
Micro-
crèche
« Lous
Coustous
»
à
Proissans,
fixe
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
60€,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
de
la délibération
et dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
primitif 2025.
N°
2024-118
-
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
:
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
-
RECRUTEMENT
DE
PERSONNELS
CONTRACTUEL
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
ET/OU
DE
SAISONNIER
D'ACTIVITES
Rapporteur
: Monsieur
Patrick
SALINIE
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la
création
des
postes
non
permanents
d’agents
contractuels
comme
suit
:
Pôle
administration
générale
— réseau
de
lecture
publique
:.
03
emplois
non
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
d’accueil
en
médiathèque
au
sein
du
service
Réseau
de
lecture
publique
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-la
Canéda
correspondant
au
grade
d’adjoint
du
patrimoine
(catégorie
C).
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à
un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le premier
et
le onzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e}s.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
L.
332-23
1,
vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
L.
332-23
2,
vu
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
modifiée
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
Décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
Fonction
Publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
vu
le
Décret
n°2020-1296
du
23
octobre
2020
relatif à l'indemnité
de
fin de
contrat
dans
la Fonction
Publique,
considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.
332-23
1°,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
collectivités
territariales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
besoin
occasionnel
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois,
considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.
332-23
2°,
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
besoin
saisonnier
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois,
considérant
que
la
délibération
créant
un
emploi
non
permanent,
en
application
des
articles
L.
332-23
1°
et
L.
332-23
2°,
doit
préciser
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l’emploi
créé,
considérant
qu’il
est
nécessaire
de
compléter
les
délibérations
n°2021-59
du 1° juillet
2021,
n°2021-85
du
27
septembre
2021
et
n°2024-030
du
9
avril
2024
relatives
au
recrutement
de
personnel
occasionnel
et/ou
saisonnier
pour
la
continuité
de
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
communes,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
la
proposition
ainsi
que
la création
des
postes
non
permanents
comme
susmentionnée,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
les
agents
contractuels
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budgets
afférents.
22/31 Patrick
SALINIE
informe
les
élus
que
dans
le
cadre
de
l’ouverture
le
dimanche
au
public
de
la
médiathèque
de
Sarlat
d’octobre
à
mars,
3
personnes
seront
présentes
:
«1
permanente
»
et
2
saisonnières
qui
ont
été
recrutées.
Il
ajoute
que
ces
postes
de
saisonniers
sont
subventionnés
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
et
que
c’est
la
seule
médiathèque
de
Dordogne
qui
est
ouverte
le dimanche
au
public.
N°
2024-119
- PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- CREATION
D'UN
POSTE
FILIERE
TECHNIQUE
Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Les
postes
sont
alors
créés
au
tableau
des
effectifs,
permettant
ainsi
de
procéder
aux
vacances
d’emploi,
aux
éventuelles
modifications
du
temps
de
travail,
au
déroulement
de
carrières
des
agents
mais
également
de
répondre
à
un
besoin
spécifique
du
service
public.
Les
postes
anciennement
occupés
seront
alors
supprimés
après
nomination
des
concernés,
lors
d’une
séance
d’un
Conseil
communautaire,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-8-3°,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le
justifient.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
si
ce
contrat
est
reconduit,
il ne
pourra
l’être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
la
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l’égalité
et
à la
citoyenneté,
notamment
ses
articles
162
et
167,
vu
la
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
vu
le
Décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(JO
du
31
décembre
2015),
vu
le
Décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
considérant
le
tableau
des
effectifs
au
1° janvier
2024,
considérant
que
la
continuité
des
services
publics
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
nécessite
la
création
d’un
emploi
permanent
afin
d’assurer
la
qualité
du
service
rendu
auprès
des
usagers,
et pour
assurer
les missions
de
Gardien
du
site France
Tabac
comme
suit :
Suppression(s)
de
poste
soumis
au
prochain
conseil
communautaire
après
|
Création(s)
de
poste
avis
du
CST
Nombre
Temps
de
travail
Nombre
Temps
de
travail
Adjoint
technique
1
35.00
0
0.00
Adjoint
technique
principal
0
0.00
1
35.00
de 2°
classe
Total
1
1
Monsieur
le
Président
précise
que
la
rémunération
du
poste
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à
un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le
premier
et
le
douzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et
des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
la
proposition
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Suppression(s)
de
poste
soumis
au
prochain
conseil
communautaire
après
|
Création(s)
de
poste
avis
du
CST
Nombre
Temps
de
travail
Nombre
Fenps
‘e
travail
Adjoint
technique
1
35.00
0
0.00
Adjoint
technique
principal
0
0.00
1
35.00
de 2°"
classe
Total
1
1
23/31 Précise
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
le
Conseil
communautaire
dit
qu’il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la base
de
l’article
L332-8-3°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
compte
tenu
de
la nature
très
spécialisée
des
fonctions.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
pourra
être
reconduit
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
précise
que
pour
cet
emploi,
la
rémunération
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à
un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le
premier
et
le
douzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et
des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
et
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budgets
afférents. N°
2024-120
- CONTENTIEUX
: ENGAGEMENT
DE
POURSUITES
PENALES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
de
PERETTI
Vu
la loi du
29 juillet
1881
sur
la
liberté
de
la presse,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
considérant
que
l'article
48
de
la
loi
de
du
29
juillet
1881
exige
une
délibération
préalable
à
l’engagement
des
poursuites
en
matière
de
diffamation, Considérant
que
Monsieur
Dominique
EINHORN,
ancien
dirigeant
de
la société
Uniqorn,
déclarait,
à
l'occasion
d'une
interview
en
direct
sur
la station
de
radio
Liberté
FM,
le 24
septembre
2024
: "L'idée,
c'est
vraiment
c'était
d'impulser
le
club,
de
rugby,
en
parallèle
à
l'incubateur
que
nous
avions
lancé,
Unigorn
sur
Sarlat,
qui
aujourd'hui
a été
repris par
un projet
des plus farfelu,
Sarlatech
où
Journaliste
: Qui
est la copie
conforme,
en fait,
de
ce
que
vous
avez
créé
?"
Considérant
qu’ainsi
interrogé
par
le journaliste,
Monsieur
Dominique
EINHORN
y
tenait
alors
les
propos
suivants
: "Jusqu'à
la
cafetière
et jusqu'à
la
théière.
Parce
que
tous
les
biens
[...] parce-que
tous
les
biens
qui y sont
m'appartiennent.
Il y a eu
un
dépôt
de plainte,
pour
vol aggravé,
il y a
6 mois,
qui
n'est
toujours
il n'y
a toujours
pas
d'enquête
sur
ce,
sur
ce
dossier.
Pour
vous
dire.
C'est pour
vous
dire
à quel point
les
collusions fusionnent
sur
ce
territoire.
Donc
on
m'a
tout
volé.
Tout
ce
qu'on
a fait,
on
a changé
l'enseigne,
on
a remplacé
Unigorn
par
Sarlatech.
Tous
les
agencements
qui y sont jusqu'à
la théière, jusqu'à
la cafetière
m'appartiennent.
Pour
la plupart
en
nom
propre."
Considérant
que
ces
propos
constituent
l'infraction
de
diffamation
publique
à
l'encontre
d'un
corps
constitué,
prévue
et
réprimée
par
les
articles
29
et
30
de
la
loi
du
29 juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
; Qu’en
effet,
il
peut
être
déduit
de
ces
propos
une
accusation
de
commission
d'une
infraction
pénale,
à
savoir
que
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
a
commis
un
vol,
infraction
prévue
et
réprimée
par
les
articles
311-1
et
suivants
du
code
pénal,
au
préjudice
de
Monsieur
Dominique
EINHORN
et
de
sa
société,
UNIQORN
;
Considérant
que
ces
propos
sont
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l’engagement
des
poursuites,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
32
voix
Pour
et
3
abstentions
(Célia
CASTAGNAU,
Basile
FANIER,
Gérard
GATINEL),
constate
que
les
propos
tenus
par
Monsieur
Dominique
EINHORN,
à
l'occasion
d'une
interview
en
direct
sur
la
station
de
radio
Liberté
FM,
le
24
septembre
2024,
constituent
des
faits
de
diffamation
publique
à
l’encontre
de
la
Communauté
de
communes,
corps
constitué,
requiert
l’engagement
d’une
procédure
pénale
à
l’encontre
de
Monsieur
Dominique
EINHORN,
sous
la forme
d’une
citation
directe
devant
le Tribunal
correctionnel
de
BERGERAC
ou
devant
toute
juridiction
compétente
pour
en
connaître,
autorise
Monsieur
le
Président
à
ester
en justice
et
à
représenter
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
procédure,
ainsi
qu’à
effectuer
toute
démarche
et
à
prendre
toute
décision
utile
aux
intérêts
de
la
collectivité
(choix
d’un
conseil,
règlement
d’une
consignation,
demande
de
réparation,
exercice
des
voies
de
recours...
).
Jean-Jacques
de
PERETTTI
indique
que
c’est
la
Communauté
de
communes
qui
est
attaquée
et
que
la
collectivité
doit
se
défendre.
FINANCES N°
2024-121
- SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
A
L'ASSOCIATION
VELO
CLUB
MONPAZIEROIS Rapporteur
: Monsieur
Benoit
SECRESTAT
Monsieur
le Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
qu’une
demande
de
subvention
24/31 de
fonctionnement
a
été
adressée
par
l’association
« Vélo-Club
Monpaziérois
»
concernant
le
28°"
tour
du
Périgord
au
titre
de
l’exercice
2024.
Il
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
notamment
prévu
dans
ses
compétences
facultatives
le
«soutien
aux
activités
culturelles
et
sportives
dès
lors
que
leur
intérêt
communautaire
est
reconnu
par
le
Conseil».
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir,
vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
octobre
2024,
considérant
la
présence
dynamique
et
le
rayonnement
des
associations
sur
le
territoire
intercommunal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
d’attribuer
à
l’association
à
« Vélo-Club
Monpaziérois
»
une
subvention
d’un
montant
de
3
000€,
charge
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
d’effectuer
Les
démarches
et
de
signer
les
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
principal
2024.
N°
2024-122
- FONDS
DE
CONCOURS
VOIRIE
: COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Rapporteur
: Monsieur
Frédéric
TRAVERSE
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le
programme
voirie
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN)
et
précise
que
la
Ville
de
Sarlat-la
Canéda
souhaite,
qu’un
programme
de
voirie
plus
conséquent
soit
réalisé
cette
année.
Sachant
que
la
Communauté
de
communes
peut
percevoir
de
la
part
des
communes
adhérentes
des
fonds
de
concours
permettant
de
contribuer
au
financement
des
investissements
et
à
la
réalisation
d’équipement,
la
commune
de
Sarlat-la
Canéda
propose
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
190
000
€.
Monsieur
le
Président
propose
donc
de
concrétiser
le
versement
du
fonds
de
concours
par
l’approbation
d’une
convention
par
délibérations
concordantes
de
la commune
de
Sarlat-
la
Canéda
et
de
la
CCSPN.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
5214-16
V
qui
prévoit
que
: « Afin
de financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.»,
vu
le
projet
de
convention
« portant
sur
l’attribution
de
fonds
de
concours
pour
l’accompagnement
de
travaux
de
voirie»,
vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
de
la commune
de
Sarlat-la
Canéda
d’un
montant
de
190
000
€,
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
versement
de
ce
fonds
de
concours
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
délibération
et
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024.
Jérôme
PEYRAT
précise
que
le
fonds
de
concours
permet
à une
commune
de
contribuer
aux
travaux
sur
sa voirie.
Benoit
SECRESTAT
souligne
que
si
une
commune
a des
travaux
spécifiques,
elle
peut
participer
via
un
fonds
de
concours.
Jean-Jacques
de
PERETTI
indique
que
cette
participation
est
dans
la limite
de
50%.
N°
2024-123
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'AGENCE
DE
L'EAU
ADOUR
GARONNE :
AMENAGEMENT
DU
PARKING
DESMOURET
A
SARLAT-LA
CANEDA
Rapporteur
: Monsieur
Frédéric
TRAVERSE
Monsieur
le
Président
présente
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le
projet
d'aménagement
du
parking
Desmouret
à
Sarlat-la
Canéda
comprenant
la
désimperméabilisation
de
celui-ci.
Ce
projet
permettra
notamment
de :
e
Gérer
les
eaux
pluviales
;
e
Limiter
les ruissellements
de
surface ;
e
Réduire
les
effets
d’ilots
de
chaleur.
Monsieur
le
Président
propose
de
solliciter
l’Agence
de
l’Eau
Adour-Garonne
pour
une
aide
financière.
25/31 Le
plan
de
financement
s’établirait
ainsi :
DEPENSES
en € HT
RECETTES
en € HT
Travaux
415
500,00
€ |
Subvention
Agence
de
243
090,00
€
Divers
et
imprévus
29
085,00
€ |
l'Eau
Adour
Garonne
Maîtrise
d'œuvre
et
37
395,00
€ |
(50%
de
la dépense)
diverses
études
Autofinancement
243
090,00
€
Convention
ATD
4
200,00
€
TOTAL
486
180,00
€ | TOTAL
486
180,00
€
Vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d’engager
les
travaux
d’aménagements
et
de
désimperméabilisation
du
parking
Desmouret
à Sarlat-la
Canéda,
sollicite
une
aide
financière
pour
les
études
et
les
travaux
de
ce
programme
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
et
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération.
N°
2024-124
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2024-01
- BUDGET
PRINCIPAL
CCSPN
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Décision
modificative
N°2024-01
Budget
Principal
CCSPN.
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
procéder
aux
virements
de
crédits
décrits
ci-après
:
Section
de
fonctionnement
Opérations
réelles
Dépenses
Recettes
65-65568-020
Subvention
autres
groupements
(Participation
entretien
piste
cyclable
2023)
30
000,00
€
65-657358-061
Subvention
autres
groupements
(Contribution
2024
complémentaire
SIDES)
12
800,00
€
65-65888-020
Annulation
rattachement
recettes
(comptes
débiteurs)
15
000,00
€
67-673-020
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
5
000,00
€
68-6817
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
3
750,00
€
74-748882-42211
[CAF
Prestation
de
services
22
300,00
€
74-748373-020
FNADT
Subvention
chargé
de
mission
PVD
40
000,00
€
75-75888-510
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
- Remboursements
honoraires
PLUi
4
250,00
€
Totaux
Fonctionne
ment
66
550,00
€
66
550,00
€
Section
d'investissement
Opérations
réelles
Dépenses
Recettes
107-2181-020
Aménagement
station
de
trail
[
1 000,00
€
Opération
107
|
Forêt
Campagnac
1
000,00
€
I
119-21751-845
[Réseaux
de
voirie
(Fonds
de
concours
Sarlat)
190
000,00
€
119-21828-845
|Autres
matériels
de
transport
10
000,00
€
Opération
119
|
Travaux
de
voirie
|
200
000,00
€
122-202-510
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modification
des
documents
d'urbanisme
15
000,00
€
Opération
121 | Urbanisme
PLUI
|
15 000,00
€
122-21351-42218
[Travaux
mise
aux
normes
clôture
Micro-crèche
6
000,00
€
Opération
122
|
Petite
Enfance
6
000,00
€
130-2313-338
Constructions
-
222
000,00
€
Opération
130
|
Maison
de
la jeunesse
-
222
000,00
€
Opérations
patrimoniales
041-238-102
[Avances
versées
sur commandes
d'immobilisations
(mobilier P.C.J.)
[L
qi
8 200,00 €
041-2313-102
[Constructions
|
8 200.00 € |
Totaux
Investissement|
8
200,00
€
|
8
200,00
€
Vu
Pavis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
modifier
les
crédits
du
budget
général
tels
que
définis
ci-dessus. N°
2024-125
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2024-01
- BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Rapporteur
: Monsieur
Frédéric
TRAVERSE
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
procéder
aux
virements
de
crédits
décrits
ci-après
:
26/31 Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
022-022
Dépenses
imprévues
-
30
000,00
€
023-023
Virement
à
la section
d'investissement
30
000,00
€
Totaux
Fonctionnement
-
€
-
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
021-021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
|
30
000,00
€
21-21532
Réseaux
d'assainissement
30
000,00
€
Totaux
Investissement
30
000,00
€
30
000,00
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
modifier
les
crédits
du
budget
annexe
Assainissement
non
collectif tels
que
définis
ci-dessus.
N°
2024-126
- EXECUTION
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
: BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
l’article
L-1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la date
d’adoption
du
budget.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
En
section
d’investissement,
des
dépenses
peuvent
être
exécutées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
certaines
opérations
d’investissement
engagées
sont
programmées
sur
plusieurs
exercices
financiers,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la
continuité
des
paiements,
vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
Budget
2024
du
budget
principal,
soit :
1/4
des
crédits
ouverts
CHAPITRES
i
ue
Libellés
Son
ue
pu Buset |
on
autorisation Article
L1612-1
du CGCT
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS
VERSÉES
510
420,00
€
127
605,00
€
102
RESEAU
DE
LECTURE
2
373
263,98
€
593
316,00
€
103
LOGEMENTS
MARQUAY
ET
TAMNIES
20
000,00
€
5
000,00
€
104
CUZE
ET
ENEA
164
961,40
€
41
240,35
€
106
ECOLE
DE
MUSIQUE
2
000,00
€
500,00
€
107
FORET
DE
CAMPAGNAC
10
000,00
€
2
500,00
€
112
BUREAUX
ET
BATIMENTS
51
172,29
€
12
793,07
€
115
SIGNALISATION
ROUTIERE
102
088,00
€
25
522,00
€
117
POLE
ECONOMIQUE
ET
ADMINISTRATF
83
754,88
€
20
938,72
€
119
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2
176
794,71
€
544
198,68
€
121
URBANISME
PLUI
15
000,00
€
3
750,00
€
122
PETITE
ENFANCE
99
861,63
€
24
965,41
€
123
ENFANCE
ET
JEUNESSE
59
950,00
€
14
987,50
€
125
VELO
ROUTE
VOIE
VERTE
30
000,00
€
7
500,00
€
126
SIEGE
CCSPN
523
136,95
€
130
784,24
€
127
FRANCE
TABAC
277
253,12
€
69
313,28
€
128
CONSTRUCTION
GENDARMERIE
395
000,00
€
98
750,00
€
129
REHABILITATION
RATZ
HAUT
40
200,00
€
10
050,00
€
130
MAISON
DE
LA
JEUNESSE
178
000,00
€
44
500,00
€
7
112
856,96
€
1
778
214,24
€
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la délibération.
N°
2024-127
- EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
: BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Rapporteur
: Monsieur
Frédéric
TRAVERSE
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
l’article
L-1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la date
d’adoption
du
budget.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
En
section
d’investissement,
des
dépenses
27/31 peuvent
être
exécutées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
certaines
opérations
d’investissement
engagées
sont
programmées
sur
plusieurs
exercices
financiers,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
l’autoriser
à
faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la
continuité
des
paiements.
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
Budget
2024
du
budget
SPANC,
soit :
Chapitre
21
38 200,00
€
9 550,00
€
21532 | Réseaux
d'assainissement
32
000,00
€
8 000,00
€
2182 | Matériel
de
transport
2 000,00
€
500,00
€
2183 | Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
2 200,00
€
550,00
€
2151 | Installations
complexes
spécialisées
2 000,00
€
500,00
€
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en œuvre
de
la délibération.
N°
2024-128
- EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
: BUDGET
ANNEXE
RESIDENCE
HABITAT
JEUNES
(RHJ)
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
l’article
L-1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la
date
d’adoption
du
budget.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
En
section
d’investissement,
des
dépenses
peuvent
être
exécutées
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
certaines
opérations
d’investissement
engagées
sont
programmées
sur
plusieurs
exercices
financiers,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la
continuité
des
paiements.
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
à
mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
Budget
2024
du
budget
Résidence
Habitat
Jeunes,
soit
:
>ETD PI
Chapitre 21
|
13 537,00 €
3 384,25 €
21848
Autres matériels
de
|
bureau
et mobiliers
f
13
537,00
€
3 384,25
€
|
OTAL
[3
537,00
€
|
3
JE
| et
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la délibération.
28/31 N°
2024-129
-
ADMISSION
DE
TITRES
DE
RECETTE
EN
NON
VALEUR
-
BUDGET
PRINCIPAL Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
d’une
proposition
émanant
de
Monsieur
le
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sarlat-la
Canéda
d’admettre
en
non-valeur
un
certain
nombre
de
titres
pour
un
montant
total
de
10
781,18
€.
Monsieur
le
Président
précise
que
toutes
les
démarches
ont
été
effectuées
par
le
comptable
qui
a
atteint
la
limite
de
ses
investigations.
Monsieur
le
Président
propose
d’annuler
l’ensemble
de
ces
titres,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d’admettre
en
non-valeur
les
titres
proposés
par
la comptable
pour
un
montant
total
de
10
781,18
€,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération
et dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif 2024.
N°
2024-130
- CREANCES
ETEINTES
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
d’une
proposition
émanant
de
Monsieur
le
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sarlat-la
Canéda
d’annuler
un
certain
nombre
de
recettes
des
années
antérieures
à 2023
pour
un
montant
total
de
627,20
€.
Monsieur
le
Président
précise
que
pour
les
recettes
liées
à
l’ALSH
du
Ratz-haut
et
au
Centre
de
Loisirs
Maternel,
les
commissions
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Dordogne
et
de
l’Aveyron
ont
décidé
d’orienter
les
dossiers
des
familles
vers
une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire.
Ces
décisions
impliquent
l’effacement
des
dettes
envers
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir.
Monsieur
le
Président
propose
d’annuler
l’ensemble
de
ces
titres,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d’éteindre
les
créances
proposées
par
le
Comptable
pour
un
montant
de
627,20
€,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
délibération
et dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif 2024.
MOTION N°
2024-131
- MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
SALARIES
DU
SITE
ROUGIE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
de
PERETTI
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
la décision
du
groupe
Euralis
Gastronomie
de
fermer
le
site
Rougié
et
propose
une
motion
de
soutien
aux
salariés.
Considérant
que
si le
secteur
économique
lié
à la transformation
du
canard
connait,
en
effet
des
difficultés,
la fermeture
annoncée
relève
avant
tout
d’une
stratégie
d’entreprise
dont
le
but
est
de
préserver
d’autres
implantations
du
groupe
Euralis
Gastronomie
au
détriment
du
site
de
Sarlat.
En
effet,
le groupe
Euralis
a
bénéficié,
en
2024,
de
9,7
millions
d’euros
de
l’Etat
au
titre
des
dédommagements
pour
les
pertes
liées
à
l’influenza
aviaire
de
2023,
ainsi
que
de
2,7
millions
au
titre
des
certificats
d'économie
d’énergie,
essentiellement
grâce
aux
investissements
liés
à la réfection
de
la production
de
froid
sur
le
site
de
Maubourguet,
alors
qu’un
investissement
similaire,
demandé
depuis
3
ans,
a été
refusé
au
site
de
Sarlat.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
et
la Ville
de
Sarlat-la
Canéda
ont
multiplié
les
initiatives
fortes
pour
proposer
des
solutions
concrètes
de
rentabilisation
des
infrastructures
et de
l’outil
de
production
(proposition
d’implantation
d’activité
agroalimentaire,
projet
d’installation
d’une
entreprise
sur
5
000
m?,
renforcement
du
trophée
Jean
Rougié...).
Constatant
que
le
groupe
Euralis
n’a
pas
souhaité
saisir
ces
opportunités
visant
à maintenir
le
site
et
que
sa
direction
n’a
pas
souhaité
communiquer
de
manière
transparente
en
amont
de
cette
décision
malgré
les
interpellations
des
élus
locaux.
Regrettant
que
le
court
terme
et
les
logiques
financières
du
groupe
prévalent
bien
loin
de
l’esprit
fondateur
des
coopératives
et
surtout
bien
loin
d’une
qualité
de
produit
assise
sur
les
filières
locales
et
des
savoir-faire
historiques,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
demande
au
groupe
Euralis
Gastronomie
de
revoir
sa
décision
et notamment
de
maintenir
certaines
des
activités
comme
celles
liées
à
la
commercialisation,
demande
au
groupe
Euralis
Gastronomie
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
de
l’emploi
négocié,
garantissant
les
droits
des
salariés
avec
la considération
due
à chacun
d’entre
eux
engagés
professionnellement
depuis
des
années
et
apporte
son
soutien
aux
73
salariés,
aux
nombreux
intérimaires
du
site
de
ROUGIE
et
entreprises
sous-traitantes.
Jean-Jacques
de
PERETTI
indique
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
ce
qui
est
soulevé
«c’est
la
manière
dont
les
choses
ont
été
faites
».
Il
précise
qu'après
les
32
licenciements
qui
ont
eu
lieu
en
2018,
EURALIS
avait
assuré
que
ROUGIE
deviendrait
un
site
de
production
de
qualité.
Il
29/31 s’indigne
en
ajoutant
que
depuis
dix-huit
mois
«on
a
été
baladés
»,
le
site
de
Sarlat
devrait
être
conservé
et
consolidé.
Il ajoute
que
les
investissements
sur
le
site
de
Sarlat
étaient
de
moins
en
moins
importants
et
que
la
production
partait
sur
un
autre
site.
Il
indique
que
depuis
quelques
mois
les
élus
n’ont
pu
réussir
à
avoir
aucun
contact
avec
EURALIS.
II
demande
de
faire
le
calcul
suivant:
sur
l’intercommunalité,
il
y
a
703
emplois
industriels,
les
73
salariés
de
l’entreprise
ROUGIE
en
représentent
10%,
sans
oubliés
les
sous-traitants
qui
vont
être
impactés.
Il indique
qu’une
réunion
aura
lieu
à
la
Préfecture
lundi
16
décembre
à
11
h
en
présence
des
élus
et
de
la
direction
d'EURALIS
qui
seront
reçus
par
les
services
de
l’état.
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
2024-132
-
OFFICE
DU
TOURISME
SARLAT-PERIGORD
NOIR
(OTSPN)
REMPLACEMENT
DE
MEMBRES
AU
SEIN
DU
COMITE
DE
DIRECTION
Rapporteur
: Monsieur
Jérôme
PEYRAT
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
par
délibération
N°2A
du
30
septembre
2011,
l’'EPIC
communautaire a
été
créé.
Il
rappelle
également
les
délibérations
n°2020-92
du
28
septembre
2020,
n°2020-122
du
11
décembre
2020
et n°2022-74
du
03
octobre
2022,
décidant
de
la
composition
du
comité
de
direction.
Monsieur
le
Président
indique
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
Francis
LASFARGUE,
dans
la
mesure
où
il avait
été
désigné
par
le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
afin
de
compléter
le
collège
des
professionnels
du
tourisme
en
tant
que
personnalité
qualifiée,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
désigne
pour
siéger
au
comité
de
de
direction
de
l’office
de
tourisme,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
: Madame
Nadia
BRAIZET
et
prend
acte
de
la
nouvelle
composition
au
sein
du
comité
de
direction
de
l’Office
du
tourisme
Sarlat-
Périgord
Noir
:
Comité
de
Direction
de
l'OTSPN
(36)
Collège
des
professionnels
du
Conseillers
communautaires
(19) |
tourisme
(9)
et
personnalités
qualifiées
(8)
COLLEGE
DES
ELUS
(19)
PERSONNALITES
QUALIFIEES
(8)
De
PERETTI
Jean-Jacques
DELIBIE
Jean-claude
NAJEM
Christophe
GALMOT
Mylène
PEYRAT
Jérôme
De
COMMARQUE
Aude
AUDIT
Carine
MARTINET
Jean-François
PARRE
Serge
FAUGERE
Gisèle
JALES
Brigitte
FOUGERE
Jean
LAGOUBIE
Fabienne
BRAIZET Nadia
DEVIGNE
Antoine
COURBRANT
Michèle
VALETTE
Marie-Pierre
ASTIE
Jean-Luc
DUBOST
Monica
DELBARY
Sylvie
PRADAT
Claudine
ROUQUIE
Etienne
NEGREVERGNE
Julie
LAMONZIE
Olivier
COQ
François
FANIER
Basile
STIEVENARD
Guy
30/31 DECISIONS N°2024-10-Décision
pour
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
et
infrastructures
de
la résidence
habitat jeunes
avec
l'association
pays
du
Périgord
Noir
N°2024-11-Décision
du
président
pour
conclure
une
convention
avec
madame
TOUFFET
Elisa,
professionnel
de
santé
pour
mettre
à
disposition
de
celui-ci
une
chambre
à
titre
gratuit
dans
l’appartement
n°12
que
la Communauté
de
communes
loue
au
sein
du
collège
de
la Boétie
N°2024-12-Décision
du
Président
pour
contracter
un
emprunt
de
un
million
d’euros
(1
000
000
€)
destine
à
financer
les
investissements
2024
sur
le
territoire
communautaire,
auprès
de
la
caisse
de
crédit
mutuel
du
sud-ouest
—
2
rue
Emile
Faure
24200
Sarlat-la
Canéda
N°2024-13-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
avec
monsieur
LHUILLIER
Maxime,
professionnel
de
santé
pour
mettre
à
disposition
de
celui-ci
une
chambre
à
titre
gratuit
dans
l'appartement
n°12
que
la Communauté
de
communes
loue
au
sein
du
collège
de
la Boétie
N°2024-14-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
pour
une
partie
du
bâtiment
H
d’environ
15
250
m°,
sis
1
avenue
du
Périgord
à
Sarlat-la
Canéda,
pour
un
usage
de
stockage
de
décors,
d’accessoires
et de
vêtements
issus
du
tournage
du
film
« Chopin
»,
sur
la parcelle
CI101 N°2024-15-Décision
du
Président
pour
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
du
bâtiment
H
d’environ
15
250
m°,
sis
1 avenue
du
Périgord
à
Sarlat-la
Canéda,
a
l’occasion
du
festival
du
film
de
Sarlat,
notamment
pour
le tournage
de
séquences
de
film
sur
la parcelle
CI
101
Patrick
SALINIE
souhaite
évoquer
l’ouverture
de
la
médiathèque
qui
a ouvert
ses
portes
au
public
le
30
novembre
dernier.
Il tient
à remercier
le
Président
et
les
élus
pour
leur
soutien
au
projet,
il engage
tout
le monde
à s’y
rendre.
Il remercie
aussi
toutes
les
entreprises
Sarladaises
pour
leur
travail.
Jean-Jacques
de
PERETTI
indique
que
le
30
novembre
était
le
jour
d’ouverture
au
public
de
la
médiathèque
et
non
l’inauguration.
Il
rappelle
que
la
médiathèque
représente
un
bel
investissement
subventionné
en
partie
par
les
services
de
l’état,
il ajoute
que
c’est
une
belle
satisfaction
pour
les
élus
lorsqu’on
peut
voir
notamment
le jeune
public
en
prendre
possession.
Benoit
SECRESTAT
ajoute
que
ça
a
été
un
chantier
compliqué,
avec
beaucoup
d’obstacles.
Il
remercie
Patrick
SALINIE
pour
sa
sagesse
et
sa
patience,
son
engagement
et
son
savoir-faire
pour
rassurer
les équipes.
Jean-Jacques
de
PERETTI
déclare
: « il a porté
toutes
mes
angoisses
».
Jean-Jacques
de
PERETTI
pour
clore
la
séance,
cite
une
citation
de
l’écrivain
Carlos
RUIZ
ZAFON
«j'ai
grandi
entre
les
livres
en
me
faisant
des
amis
invisibles
dans
les
pages
qui
tombaient
en
poussière
et dont je porte
encore
l'odeur sur mes
mains
».
Clôture
de
la séance
à
19
h 30
Procès-verbal
arrêté
à
la
séance
du
10
mars
2025.
Secrétaire
de
séance
Le
Président,
Patrick
ALD
Jean-Jacquès!de
Peretti
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Procès-
Verbal
du
Conseil
Communautaire
est publié
sur
le site
internet
de
la
Collectivité
dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il est arrêté.
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