Procès Verbal - pv 05 06 2026

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Procès Verbal - pv 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 06 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

p. 1

L’an deux mille vingt-six, le cinq juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : Montion Alain, Bernard Céline, Cazaux Christelle, De Valicourt Alban, Janière Dominique, Lepotier David, Mentuy Frédéric, Monchany Lucile, Moutet Laura, Nzaba Mpassi Elise, Pernot Alain, Poussin Jean-Claude, Saboulard Jennifer, Viossange Arnaud.

SECRÉTAIRE : Lucile MONCHANY

ABSENT EXCUSÉ : Clément CARPENTIER

PROCURATION : Clément Carpentier à David Lepotier

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/05/2026

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

M. le Maire, Alain MONTION, demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu du dernier Conseil Municipal : Pas de remarques. Le P.V du Conseil Municipal du 21.03.2026 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation des délégués et des suppléants des conseillers municipaux en vue de l’élection des sénateurs

2. Vote du Compte Financier Unique 2025

3. Affectation du résultat

4. Décision Modificative (Budget supplémentaire)

5. Tarifs tickets cantine-garderie

6. Désignation délégués « Gironde Ressources »

7. Désignation délégué Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) 8. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) 9. AFL Garantie 2026

10. Participation financière « collectif porte à porte » (SMICVAL)

11. Projet communication aux administrés

12. Questions diverses : commission contrôle liste électorale (CCLE), antenne téléphonique, location bar-restaurant, Smicval, etc.

1. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Le Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il rappelle qu’en application de l’article R.133 du code électoral le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :

Mmes Janière Dominique, Nzaba Mpassi Elise, Mrs Poussin Jean-Claude, De Valicourt Alban.Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

p. 2

Après appel à candidature pour les délégués, se présentent :

- Pernot Alain

- Moutet Laura

- De Valicourt Alban

Résultat du 1er tour de scrutin :

- Pernot Alain 15 voix

- Moutet Laura 15 voix

- De Valicourt Alban 15 voix

Les trois candidats sont proclamés élus au 1er tour.

Après appel à candidature pour les délégués suppléants, se présentent :

- Poussin Jean-Claude

- Lepotier David

- Mentuy Frédéric

Résultat du 1er tour de scrutin :

- Poussin Jean-Claude 15 voix

- Lepotier David 15 voix

- Mentuy Frédéric 15 voix

Les trois candidats sont proclamés élus au 1er tour.

DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR L’EXAMEN DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités T erritoriales, dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Il est procédé à l'élection du président de séance pour l'examen du compte financier unique de l’année 2025

Candidature déclarée : Alain Pernot

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'élire à l’unanimité : M. PERNOT Alain, président de séance pour l'examen du compte financier unique de l’année 2025.

2.VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 1 265 223.83 € 803 482.36 € 2 068 706.19 €

Recettes réalisées 273 757.39 € 1 029 052.07 € 1 302 809.46 €

Restes à réaliser 255 435.40 € 0.00 € 255 435.40 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

1 092 350.00 € 1 247 967.29 € 2 340 317.29 €

Dépenses réalisées 341 565.68 € 960 485.85 € 1 302 317.29 €

Restes à réaliser 59 257.77 € 0.00 € 59 257.77 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

-67 808.29 € 68 566.22 € 757.93 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-172 873.83 € 444 484.93 € 271 611.10 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -240 682.12 € 513 051.15 € 272 369.03 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

196 177.63 € 0.00 € 196 177.63 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 44 504.49 € 513 051.15 € 468 546.66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, approuve le CFU 2025 de la commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE.

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 ;

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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- Un excédent de fonctionnement de 68 566.22 €

- Un excédent reporté de 444 484.93 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 513 051.15 €

- Un déficit d’investissement de – 240 682.12 €

- Un excédent de reste à réaliser de 196 177.63 €

Soit un besoin de financement de 44 504.49 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2025 : Excédent 513 051.15 €

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 44 504.49 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 468 546.66 €

- Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 240 682.12 €

4. BULLETIN SUPPLÉMENTAIRE

Vu la délibération n°2026/3 du 2/03/2026 approuvant le Budget Primitif 2026 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires afin de régulariser les dépenses et recettes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter les modifications budgétaires

suivantes :

Section de fonctionnement

Fonctionnement dépenses 6068 Autres matières et fournitures + 495.51 € Fonctionnement recettes 002 Excédents de fonctionnement + 495.51 € Section d’investissement

Investissement dépenses 2151 Réseaux de voirie - 495.51 € Investissement recette 1068 Excédent de fonctionnement - 495.51 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. TARIFS TICKETS CANTINE GARDERIE

Le Conseil Municipal, vu la délibération n°2025/16 du 17 juin 2025 fixant les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public dans des conditions tarifaires adaptées aux familles ;

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de maintenir, pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie en vigueur, sans modification, soit :

Mme Bernard demande que soit diffusé auprès des familles le prix exact des frais de cantine soit : 4.18 € le repas pour les maternelles et 4.53 € pour les primaires auxquels s'ajoutent les frais annexes (personnel, fluides, entretien des locaux, etc.).

CANTINE GARDERIE

Repas enfants 2.80 €

Repas adultes 5.35 €

Matin ou Soir 2.35 €

Journée 3.50 €Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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6. DÉSIGNATION DÉLÉGUÉS GIRONDE RESSOURCES

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 17/2018 en date du 4 mai 2018 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financière ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré, décide de désigner les délégués représentants la Commune pour siéger à l'assemblée générale, soit :

- Mme Lucile MONCHANY, en qualité de titulaire

- Mme Jennifer SABOULARD, en qualité de suppléante

7. DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLET)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, il est prévu la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation qui est instaurée entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu au IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Il revient donc à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal selon l’article L.2121-33 du CGCT.

C’est la CLECT qui élit elle-même en son sein son président et son vice-président. Le président est en charge de convoquer les membres et de fixer l’ordre du jour. Il en résulte qu’une première séance doit être dédiée à l’élection du président et du vice-président, pour assurer la régularité de la convocation et de l’ordre du jour des séances suivantes.

Notre conseil municipal vient d’être renouvelé et la Communauté de Communes du Fronsadais vient de créer et de fixer la composition de la CLECT au sein de cette nouvelle mandature à 18 membres soit 1 élu municipal par commune.

Le rapport étant exposé,

Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais a fixé par délibération DE56 du 27 avril 2026, la création et la composition de la CLECT à 1 élu par commune ;

Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son conseil municipal renouvelé depuis le 21/03/2026 ;

Considérant qu’un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLECT de l’EPCI.

Monsieur le Maire, Alain Montion, fait un appel à candidature. Il est le seul à faire acte de candidature.

Après avoir délibéré, les élus municipaux, à l’unanimité DÉSIGNENT, Monsieur Alain MONTION, Maire, en qualité de représentant de la commune de St Romain la Virvée au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Fronsadais.

8. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Le Conseil Municipal est appelé à présenter les membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts qui pourront siéger durant la durée du mandat municipal ;

A l’unanimité, sont proposés les contribuables suivants :

Titulaires au nombre de 12 :

CALASSOU Patrick

CALVET Francette

CAMPANER Eric

CHEVAILLER Roland

COULON René

CYRILLE Michel

FANUEL Colette

HERVE Claudine

LETOURNEAU Patrice

ROUCHY Daniel

TOBLER Philippe

TYSSANDIER Michel

Suppléants au nombre de 12 :

ASO Monique

BACHIR Sylvette

BONJEAN Valérie

DE VALICOURT Alban

FOLLIARD Joelle

JANIERE Dominique

JASSERAND Thierry

LOUBRY Thierry

PERNOT Alain

POTARD Philippe

POUSSIN Jean-Claude

MONCHANY LucileCommune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

p. 7

9. GARANTIE AFL

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte

d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un

Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre,

d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale

(la Garantie).

La Commune de St Romain la Virvée a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 septembre 2019.

Conformément aux dispositions précitées, la commune doit garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de St Romain la Virvée qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie.

Le Conseil Municipal :

Vu la délibération n° 2026/09 en date du 21 Mars 2026 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 27/2019, en date du 13 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de St Romain la Virvée ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de St Romain la Virvée, afin que la Commune de St Romain la Virvée puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

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Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide que la Garantie de la Commune de St Romain la Virvée est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de St Romain la Virvée est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de St Romain la Virvée pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- Si la Garantie est appelée, la Commune de St Romain la Virvée s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de St Romain la Virvée, dans les conditions définies ci-dessus,

10. PARTICIPATION FINANCIÈRE « COLLECTIF PORTE A PORTE » SMICVAL

Considérant que plusieurs communes de Gironde et un établissement public de coopération intercommunale se sont regroupés au sein d’un collectif afin de conduire des démarches administratives, juridiques et de communications relatives à l’organisation du service public de collecte des déchets ménagers,

Considérant que la commune de Saint-Vivien-de-Blaye a assuré le portage administratif et financier de dépenses engagées dans l’intérêt commun des collectivités membres de ce collectif,

Considérant la nécessité de procéder à une mutualisation équitable de ces frais entre les collectivités concernées,

Considérant la convention de participation financière proposée, jointe en annexe, fixant les modalités de remboursement à la commune coordinatrice,

Considérant que le montant total des dépenses mutualisées s’élève à 10 048,11 € et que la participation forfaitaire de chaque collectivité est fixée à 186,08 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

p. 10

Article 1 : D’approuver la convention de participation financière entre collectivités territoriales relative à la mutualisation des frais engagés dans le cadre de l’action collective intercommunale.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Article 3 : D’approuver la participation financière de la commune à hauteur de 186,08 €.

Article 4 : De prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget communal et d’autoriser le paiement du titre de recettes qui sera émis par la commune de Saint-Vivien-de-Blaye.

11. COMMUNICATION AUX ADMINISTRÉS

Le Maire expose au Conseil municipal que la commune souhaite moderniser et renforcer sa communication auprès des administrés grâce à un outil d'information simple, réactif et accessible sur smartphone et ordinateur.

À cet effet, il est proposé de souscrire au service Panneau Pocket, permettant la diffusion d'informations municipales, d'alertes et d'événements en temps réel à destination des habitants. Le Maire précise que, dans le cadre de l'adhésion de la commune à Association des Maires Ruraux de France, le coût annuel de l'abonnement s'élève à 690 €/TTC pour 3 ans.

Par ailleurs, la souscription à ce nouveau service rend désormais sans objet le maintien du contrat de location de l'écran LED du Parc de la Chapelle actuellement conclu avec le prestataire Primaflex. Il convient, en conséquence, d'engager les démarches nécessaires à sa résiliation, dans le respect des dispositions contractuelles en vigueur.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d'approuver la souscription au service Panneau Pocket pour un montant annuel de 690 €/TTC ; - D’autoriser le Maire à signer le contrat d'abonnement ainsi que tout document nécessaire à son

exécution ;

- D’autoriser le Maire à procéder à la résiliation du contrat actuellement souscrit auprès de Primaflex ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

- De donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

12. COMMISSION CONTROLE LISTE ÉLECTORALE (CCLE) PARTICIPATION FINANCIÈRE « COLLECTIF PORTE A PORTE » SMICVAL

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué à posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral).Commune de ST ROMAIN LA VIRVÉE 2026/3

PROCÉS VERBAL du Conseil Municipal du 5 juin 2026

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La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Les conseillers doivent être volontaires. Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- De 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - De 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Il s’agit ici de renouveler la commission pour la période 2026-2032.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : de procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal à la commission de contrôle des listes électorales.

Article 2 : de désigner les élus à la commission de contrôle des listes électorales soit : - VIOSSANGE Arnaud

- CAZAUX Chrystelle

- NZABA MPASSI Elise

- POUSSIN Jean-Claude

- BERNARD Céline

13. QUESTIONS DIVERSES

Antenne Relais Chemin des Menuisiers

L'élu demande où en est le dossier relatif au projet d'implantation d'un totem (antenne relais) chemin des Menuisiers, à la suite de la pétition déposée par les administrés riverains.

Le Maire répond que les travaux sur cette parcelle sont effectivement suspendus. Il précise être dans l'attente d'échanges avec Orange et Totem afin d'identifier d'autres parcelles susceptibles d'accueillir l'antenne relais.

Location local 30 route d’Asques :

Le Maire informe que les nouveaux locataires du local 30, route d’Asques, appartenant à la commune, ouvriront un restaurant le 1er juillet.

SMICVAL

Le Maire informe le conseil que, suite aux dernières élections municipales, le nouveau bureau du syndicat de gestion des déchets (SMICVAL) a été élu et que plusieurs réformes seront prochainement mises en œuvre. À compter du 1er juillet, le nombre de passages autorisé en déchèterie passera de 7 à 14 par an pour les particuliers.

A ce jour, le service de collecte des déchets en porte-à-porte est maintenu sur la commune selon les fréquences habituelles. La Communauté de Communes, compétente en matière de collecte des déchets, proposera aux communes, le moment venu, le mode de collecte le plus adapté à chaque collectivité.