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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de septembre 2020 cle14718b
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de septembre 2020 cle14718b)
Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2020-10067 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Arrêté n° 1122-2020-20069 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Arrêté n° 1122-2020-20076 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront
Délégation de signature du 1er septembre 2020
Spécial n° 3 de septembre 2020
n° 2020 09 3
Lundi 7 septembre 2020 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-20-10-067
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète du département de l'Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l’Orne ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Art. 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 07/09/2020
La Préfète,
signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-20-20-069
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416.1 et R. 1416-1 à R. 1416-6,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 en date du 4 septembre 2018, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté du 18 avril 2019,
Vu les élections municipales qui se sont déroulées en mars et septembre 2020,
Vu le courrier de l’association des maires de l’Orne en date du 17 août 2020,
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 du 4 septembre 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras italique).
Article 2 – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est composé comme suit :
• Le Préfet ou son représentant, Président,
Représentants des services de l’État :
• 2 représentants de la Direction départementale des Territoires désignés par le Directeur départemental des Territoires
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX • 2 représentants de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations désignés par le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
• le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant • le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
• le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
• Les Conseillers Départementaux
Titulaires :
Mme Séverine YVARD
Conseillère départementale
M. Jean LAMY
Conseiller départemental
Suppléants :
Mme Elisabeth JOSSET
Conseillère départementale
Mme Marie-Thérèse DE VALLAMBRAS
Conseillère départementale
• Les Maires
Titulaires :
Mme Lucette BEAUDOIRE
Maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Patrick JOUBERT
Maire de La Ferrière-Bochard
M. Jean-Patrick LEROUX
Maire de Semallé
Suppléants :
Mme Aurélie BELLOCHE
Conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Gilles de PORET
Adjoint au Maire de La Ferrière-Bochard
M. André GUILLOUARD
Adjoint au Maire de Semallé
2/5 Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
• Les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement
Titulaire :
M. Jean-Paul DAVEAU représentant l'association Perche Avenir environnement, affiliée au GRAPE
Suppléant :
M. Loïc LEMEUNIER (CREPAN)
• Les associations de consommateurs
Titulaire :
M. André LEROY (Union Départementale des Associations Familiales - UDAF)
Suppléant :
M. Michel VERON (Comité de Liaison des Organisations de Consommateurs de l'Orne – COLOC)
• La fédération départementale des associations agréées de pêche
Titulaire :
M. Jean-Paul DORON
Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant :
M. Christian MADELAINE (Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique)
• La profession agricole
Titulaire :
M. Nicolas TISON
Chambre d’Agriculture de l’Orne
Suppléant :
M. Damien LOUVEL
Chambre d’Agriculture de l’Orne
• La profession du bâtiment
Titulaire :
M. Jérémie MICHEL
3/5 Suppléant :
M. Dominique VONTHRON
• Les industriels exploitants d’installations classées
Titulaire :
M. Jacques LE FEUVRIER
Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation Orne
Suppléant :
M. Stéphane DURAND
Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation Orne
• Les architectes :
Titulaire et suppléant:
Non désignés
• Les ingénieurs en hygiène et sécurité
Titulaire :
M. Arnaud ASSELIN
CARSAT Normandie
Suppléant :
M. Dominique POUCH
CARSAT Normandie
• Les services d’Incendie et de Secours
Le directeur ou son représentant
• Les personnes qualifiées
Mme le Docteur Véronique SANSIGOLO
M. Marcel LEVEQUE - Commissaire Enquêteur
Mme Brigitte CHOQUET - Présidente de l’UDAF
M. Patrick COUSIN - Personnalité qualifiée en matière d’eau et d’assainissement
Article 3 : Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, soit jusqu’au 4 septembre 2021.
Article 4 : Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
4/5 Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 5 : La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
Article 6 – Le Sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié à chaque membre.
Alençon, le 21 Août 2020
La Préfète,
signée
Françoise TAHÉRI
5/5 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-2020-20076
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416.1 et R. 1416-1 à R. 1416-6,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 en date du 4 septembre 2018, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêtés du 18 avril 2019 et du 21 août 2020,
Vu le courrier du Tribunal Administratif de CAEN en date du 4 septembre 2020 suite au décès de M. Levêque, commissaire enquêteur,
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 du 4 septembre 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras italique).
Article 2 – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est composé comme suit :
• Le Préfet ou son représentant, Président,
Représentants des services de l’État :
• 2 représentants de la Direction départementale des Territoires désignés par le Directeur départemental des Territoires
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX • 2 représentants de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations désignés par le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
• le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant • le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
• le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
• Les Conseillers Départementaux
Titulaires :
Mme Séverine YVARD
Conseillère départementale
M. Jean LAMY
Conseiller départemental
Suppléants :
Mme Elisabeth JOSSET
Conseillère départementale
Mme Marie-Thérèse DE VALLAMBRAS
Conseillère départementale
• Les Maires
Titulaires :
Mme Lucette BEAUDOIRE
Maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Patrick JOUBERT
Maire de La Ferrière-Bochard
M. Jean-Patrick LEROUX
Maire de Semallé
Suppléants :
Mme Aurélie BELLOCHE
Conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Gilles de PORET
Adjoint au Maire de La Ferrière-Bochard
M. André GUILLOUARD
Adjoint au Maire de Semallé
2/5 Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
• Les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement
Titulaire :
M. Jean-Paul DAVEAU représentant l'association Perche Avenir environnement, affiliée au GRAPE
Suppléant :
M. Loïc LEMEUNIER (CREPAN)
• Les associations de consommateurs
Titulaire :
M. André LEROY (Union Départementale des Associations Familiales - UDAF)
Suppléant :
M. Michel VERON (Comité de Liaison des Organisations de Consommateurs de l'Orne – COLOC)
• La fédération départementale des associations agréées de pêche
Titulaire :
M. Jean-Paul DORON
Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant :
M. Christian MADELAINE (Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique)
• La profession agricole
Titulaire :
M. Nicolas TISON
Chambre d’Agriculture de l’Orne
Suppléant :
M. Damien LOUVEL
Chambre d’Agriculture de l’Orne
• La profession du bâtiment
Titulaire :
M. Jérémie MICHEL
3/5 Suppléant :
M. Dominique VONTHRON
• Les industriels exploitants d’installations classées
Titulaire :
M. Jacques LE FEUVRIER
Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation Orne
Suppléant :
M. Stéphane DURAND
Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation Orne
• Les architectes :
Titulaire et suppléant:
Non désignés
• Les ingénieurs en hygiène et sécurité
Titulaire :
M. Arnaud ASSELIN
CARSAT Normandie
Suppléant :
M. Dominique POUCH
CARSAT Normandie
• Les services d’Incendie et de Secours
Le directeur ou son représentant
• Les personnes qualifiées
Mme le Docteur Véronique SANSIGOLO
M. Dominique PACORY - Commissaire Enquêteur
Mme Brigitte CHOQUET - Présidente de l’UDAF
M. Patrick COUSIN - Personnalité qualifiée en matière d’eau et d’assainissement
Article 3 : Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, soit jusqu’au 4 septembre 2021.
Article 4 : Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
4/5 Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 5 : La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
Article 6 – Le Sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié à chaque membre.
Alençon, le 4 septembre 2020
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER
5/5 Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET
DES ENTREPRISES DE DOMFRONT (61700)
Direction générale des finances publiques
Centre des Finances publiques
SIP- SIE de DOMFRONT
4 rue du Mont Margantin
61700 DOMFRONT
TÉLÉPHONE : 02 33 30 27 00
MÉL. : sip-sie.domfront@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d’ouverture :
Réception : Lundi sur rdv de 13h-16h15, mardi
et jeudi avec ou sans RDV de 8h45-12h et
13h30-16h, vendredi avec ou sans rdv de
8h45-12h
Affaire suivie par : Danielle LEMENAGER
Téléphone : 02 33 30 27 09
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de DOMFRONT, 4
rue du Mont Margantin,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. DAGUET Yvon, inspecteur des finances publiques,
adjoint SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
1/3 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande, à l’exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en
dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme. GUEPIN Sophie, inspectrice des finances
publiques, adjointe SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Domfront, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BITOT Jacques JOURDAN Françoise MORIN Axel
MORIN Laurence
2/3 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BULOT Francine LEBOSSE Patricia SONNEMOSER Stéphanie
DOREAU Fabrice
Article 4 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAZIN Sophie Contrôleur 6 000 € 6 mois 6 000 €
COUTARD Valérie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
GAUDIN Amélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne
A Domfront, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
et des entreprises de DOMFRONT ,
LEMENAGER Danielle
3/3