Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de septembre 2020 cle244479

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de septembre 2020 cle244479 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de septembre 2020 cle244479)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2020-00021 portant modification des statuts - syndicat mixte pour la construction de la caserne de gendarmerie de Mortagne-au-Perche

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE

Groupement Pilotage des Compétences / Formation-Sport

Arrêté n° 341 du «Brevet National de JSP» pour l’année 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Stratégie - Qualité de service - Contrôle de gestion – Communication

Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

Spécial n° 13 de septembre 2020

n° 2020 09 13

Mercredi 23 septembre 2020TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie HAVAS

Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Marguerite SAINT-MACARYSecrétariat Général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-20-00021

portant modification des statuts

SYNDICAT MIXTE POUR LA CONSTRUCTION

DE LA CASERNE DE GENDARMERIE

DE MORTAGNE AU PERCHE

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2003 modifié portant constitution du syndicat mixte pour la

construction de la caserne de gendarmerie de Mortagne-au-Perche,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 1 er juillet 2005, 1 juin 2007 et 30 novembre 2009 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour la construction de la caserne de gendarmerie de Mortagne-au-Perche,

Vu la délibération en date du 28 août 2020 du comité du syndicat mixte pour la construction de la caserne de gendarmerie de Mortagne-au-Perche proposant la modification des statuts dudit syndicat,

Vu les statuts modifiés annexés au présent arrêté,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat mixte pour la construction de la caserne de gendarmerie sont modifiés

tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : la présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard

deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant

l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet

de votre recours gracieux ou hiérarchique.

1/2Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir

d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures

https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président

du syndicat mixte pour la construction de la caserne de Gendarmerie de Mortagne-au-Perche et le directeur

départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Mortagne-au-Perche, le 21 septembre 2020

Pour la préfète,

Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche,

signé

Gilles ARMAND

2/2Liberte • Egalite • FraternltS

MPUBLIQUE FRAN(;AISE

PREFETE DE L'ORNE

SF/N°341/SDI/MR/IL

Affaire suivie par :

Adjudant Mikael RAHAIN

Tel.: 02.33.81.35.58 ARRETE

La Prefete

Chevalier de la Legion d'Honneur

Chevalier de 1'Ordre National du Merite

Vu Le decret du 28 aout 2000 modifie par le decret du 25 juin 2010 2010-698 relatif a la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,

Vu L'arrete du ISjuillet 2014 relatifa la formation des animateurs de Jeunes Sapeurs-Pompiers

Vu L'arrete du 8 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers avec ses referentiels de formation et d'evaluation;

Vu L'arrete du 30 avril 2020 relatif aux modalites de delivrance du brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour 1'annee 2020 ;

Sur Proposition du Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours de 1'Ome.

ARRETE

ARTICLE 1 : Par derogation aux dispositions de 1'article 9 de 1'arrete 8 octobre 2015 relatif aux

jeunes sapeurs-pompiers, le brevet national dejeunes sapeurs-pompiers est delivre au titre de 1'annee 2020 par controle continu des connaissances et aptitudes sur la base des evaluations et appreciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.

ARTICLE 2 : Pour etre admis a se presenter au brevet les candidats doivent:

leurs dix-huit ans,

4. foumir un certificat medical de non contre-indication a la pratique du sport etabli par un medecin de sapeurs-pompiers habilite,

i^- etre presentes par 1'Union Departementale de sapeurs-pompiers affiliee a la FNSPF ou par 1'association des jeunes sapeurs-pompiers a laquelle ils appartiennent,

A. etre en possession de 1'autorisation des parents ou des personnes investies de 1'autorite parentale.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE Madame la Prefete de I'Ome - B.P. 529-61018 ALEN(;ON CEDEX

Intemet: wwv/,ome.gouv.frARTICLE 3 : Les membres dujury seront nominativement designes sur proposition du Directeur des Services d'lncendie et de Secours de 1'Ome.

Lejury sera constitue de la fa9on suivante :

^ Colonel Dominique PORTENARD, Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours ou un officier le representant, president dejury.

4s- Le Medecin-Chef du Service Departemental d'lncendie et de Secours ou son representant.

4- Le Directeur Departemental de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations ou son representant.

^ Adjudant-chef Laurent SAVOYE, President de 1'Union Departementale des Sapeurs-Pompiers ou son representant.

•A. Adjudant Dominique MAUDOIGT, President de 1'Association

Departementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers,

'A. Lieutenant Franck FOLLIOT, Officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels. •>fc Capitaine Eric GUAIS, Officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires.

•A. Adjudant-chef Bruno GERARD, Animateur de section de jeunes sapeurs-

pompiers.

4. Adjudant Mikael RAHAIN, Conseiller des Activites Physiques et Sportives

(EAP3)

II pourra s'adjoindre en tant que de besoin des examinateurs qui participeront aux deliberations avec voix consultatives.

ARTICLE 4 : Le secretariat est assure par la Direction Departementale des Services d'lncendie et de Secours de 1'Ome.

ARTICLE 5 : Tout candidat admis re9oit une attestation de reussite delivree par le Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours.

ARTICLE 6 : En cas d'echec constate par lejury competent, lejeune sapeur-pompier est autorise a se

presenter une fois aux epreuves non reussies, dans un delai de douze mois, sans depasser 1'age limite. En cas de nouvel echec, lejeune sapeur-pompier devra repasser la formation correspondant a cette epreuve et representer les epreuves avant 1'age limite.

ARTICLE 7 : Conformement a 1'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut etre saisi par voie de recours forme contre la presente decision dans un delai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut etre saisi par 1'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours de 1'Ome, sont charges, chacun en ce qui les concerne de 1'execution du

present arrete qui sera publie au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture et du Service Departemental d'lncendie et de Secours de 1'Ome.

Alen9on, le 14 septembre 2020

Fran?oise TAHERI.

TOUTE CORRESPONDANCE D01T ETR£ ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE Madame la Prefete de I'Ome - B.P. 529 - 61018 ALEN(;ON CEDEX

Intemet: www.orne.ROuv.fi·Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

Le directeur départemental des Finances

publiques

29 rue du Pont-Neuf – BP 344

61014 ALENCON

Arrêté relatif au régime d'ouverture

au public des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

_______

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-024 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRETE

Article 1er :

Les différents services de la DDFiP du département de l'Orne sont ouverts, à compter du 1er octobre 2020, dans les conditions rappelées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 23 septembre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne

SIGNÉ

Régis DACHICOURT

Administrateur général des finances publiquesDDFIP 61 - HORAIRES D'OUVERTURE DES CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES AU 01/10/2020

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

STRUCTURES SERVICES Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi

DDFIP DIRECTION ALENCON 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h

SIP SIP ALENCON 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15

SIE SIE ALENCON 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15

SIP/SIE ARGENTAN 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15

SIP/SIE DOMFRONT 13h-16h15 8h45-12h 13h30-16h 8h45-12h 13h30-16h 8h45-12h

SIP/SIE FLERS 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15

SIP/SIE MORTAGNE 8h30-12h15 8h30-12h15 14h-16h 8h30-12h15 14h-16h 8h30-12h15

SPF SPF-E ALENCON 1 8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15

TRESORERIES

T ALENCON VILLE ET CAMPAGNE 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h

T L'AIGLE 9h-12h 9h-12h 13h30-16h 9h-12h 13h30-16h 9h-12h 13h30-16h 9h-12h

T ARGENTAN 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h

T FLERS ET BOCAGE 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15 8h45-12h 13h30-16h15

T LA FERTE MACE 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30

T GACE 9h-12h 13h30-16h 9h-12h 13h30-16h 9h-12h 13h30-16h

T MORTAGNE AU PERCHE 8h30-12h15 8h30-12h15 14h-16h 8h30-12h15 14h-16h 8h30-12h15

T SEES 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30

PAIERIE

PCRP

PCE

PRS

BCR

PTGC/ BANT

RECEPTION UNIQUEMENT SUR RENDEZ - VOUS

SIP/ SIE

(SIE : uniquement

sur RDV)

SERVICES A

COMPETENCE

DEPARTEMENTALE

SUR RENDEZ- VOUS : horaires d'ouverture de la Cité Administrative ou du SIP/ SIE d'Argentan (PTGC)DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS

LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

PRESIDENT DE LA 3ème CHAMBRE

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.

VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen ;

D E C I D E :

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAVAS, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie HAVAS, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 1er septembre 2020.

Le Vice-Président

du Tribunal Administratif de Caen,

Président de la 3ème chambre

X. MONDÉSERTDECISION DU 1er SEPTEMBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARGUERITE SAINT-MACARY

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

PRESIDENT DE LA 2ème CHAMBRE

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.

VU l’arrêté du 27 novembre 2019 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.

D E C I D E :

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 1er septembre 2020.

Le Président

du Tribunal Administratif de Caen,

Président de la 2ème chambre

H. GUILLOU