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Déliberation - DELIB 2022 098 Admission en non valeur Creances eteintes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 098 Admission en non valeur Creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DATE DE CONVOCATION
10/11/2022
AFFICHEE LE :
10/11/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt deux, le 16 novembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Denis LE THOREL, Fa- bienne KACZMAREK, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corinne RAY- MONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Gilles SEBIRE à Serge RICCI, Christophe LEGENDRE à Axelle MORINEAU, Annick LECHANGEUR à Maryline LELEGARD-ESCOLIVET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES
DELIBERATION N° DELIB-2022-098
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB-2022-098 - ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES Page 1 / 2 Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement
Sur proposition de la Commission des Finances, il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables suite à des décisions de justice. Le montant total s’élève à 639,30 €.
Ces dettes doivent être annulées suite aux décisions de la commission de surendettement du Calvados pour les particuliers et aux décisions de tribunaux de commerce pour les entreprises.
Par conséquent,
Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 7 novembre 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame la Maire à émettre un mandat au compte 6542 "Créances éteintes" d’un montant de 639,30 euros.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-098 - ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES Page 2 / 2
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