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Déliberation - DELIB 2022 097 Admission de Titres en NON Valeur Creances Irrecouvrables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 097 Admission de Titres en NON Valeur Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
DATE DE CONVOCATION
10/11/2022
AFFICHEE LE :
10/11/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt deux, le 16 novembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Denis LE THOREL, Fa- bienne KACZMAREK, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corinne RAY- MONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Gilles SEBIRE à Serge RICCI, Christophe LEGENDRE à Axelle MORINEAU, Annick LECHANGEUR à Maryline LELEGARD-ESCOLIVET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
DELIBERATION N° DELIB-2022-097
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB-2022-097 - ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Page 1 / 2 Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Sur proposition de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique, il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 977,20 €.
Cette admission en non valeur concerne 40 titres émis entre 2017 et 2020 dont 38 ont un montant inférieur à 50 €. Il s’agit principalement de créances de cantines ou de centre de loisirs.
Par conséquent,
Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 7 novembre 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame la Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 977,20 euros ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-097 - ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Page 2 / 2
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
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