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Déliberation - delib 2022 59 admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 59 admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
#
Conseil Municipal
du 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le huit décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, dans la salle Simon Arnauld, sous
la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire 1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNI:
‘l'él. : 01 60 07 78 22
mairie(tipomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 2 décembre 2022
Présents : 22
Votants : 27
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints
Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Christophe LASSERRE, Brigitte
FOULON, Ngoc Loi TRAN, Mildred PUISSANT, Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Isabelle DUPRÉ a donné pouvoir à Christophe LASSERRE William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Catherine BARBERO a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-59 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Finances et Vie économique en date du 30 novembre 2022,
CONSIDERANT l’état des créances irrécouvrables présenté par la Trésorerie de Chelles,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, adjoint au Maire délégué aux finances et à la vie économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-59-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant :
Créances « admises en non-valeur » d’un montant de 19,58 € à mandater au 6541 :
MOTIFS Nombre Montants
Inférieur aux seuils de poursuite 3 19,58
TOTAL 19,58
Exercice Réf. RESTE DU
2021 T-819 10,95
2021 T-480 0,03
2021 T-763 8,60
Créances éteintes d’un montant de 200,00€ à mandater au 6542 :
MOTIFS Nombre Montants
Clôture insuffisante actif RJ/LJ 1 200,00
TOTAL 200,00
Exercice Réf. RESTE DU
2018 T-509 200,00
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune
DIT que les autres titres présentés par le comptable principal sont maintenus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 8 décembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
À. BRUNET
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Le Maire,
Arnaud BRUNET
2
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-59-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022