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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2026.01.02.21a1 convention caf cs fonds nationaux 150k 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260217-2026010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
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Caf de Haute-Corse
Avenant convention
Fonds Nationaux Subvention d’investissement
Année : 2026-2027
Promoteur du projet : Mairie de Bastia
Structure : Centre Social F Marchetti
N° SIAS : 202100168
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260217-2026010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026]
Publication : 17/02/2026
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention Fonds d'investissement signée entre les parties le 29 novembre 2021
Entre :
Nom du partenaire : La mairie de Bastia
Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale
Dont le siège est situé : Avenue Pierre Giudicelli 20200 Bastia
Représenté(e) par : M Pierre SAVELLI
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse
Représentée par M Dominique MARINETTI directeur,
Dont le siège est situé : 7 avenue Jean ZUCCARELLI 20200 Bastia
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260217-2026010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux. à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent. au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés. les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition
des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers
d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ; Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Le présent avenant modifie les modalités d’intervention et de versement de la subvention Fme pour les équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique.
Il est convenu par les parties signataires du présent avenant que la convention subvention d’investissement du 29 novembre 2021. intègre les articles suivants qui remplacent les articles précédemment signés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260217-2026010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
Article 1 - L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention subvention d'investissement précédemment signée entre les parties les évolutions de délais de financement.
Les modalités de versement de la subvention par la Caf et de réalisation du programme pour les décisions antérieures au 1° janvier 2024.
Les délais de validité de la subvention.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Pour une subvention d'investissement supérieure 30 500 €. la subvention est à solder au 31/12/N+4 au plus tard. Il faut un vote du Conseil d'administration avant la fin de l’année N+4 pour renouveler la durée de validité des crédits pour 4 nouvelles années maximum. Si un accord est prononcé par le Conseil d'administration ou son instance délégataire, la prolongation de la subvention d'investissement peut être portée au 31/12/N+8. Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d'administration. il faut alors procéder à l'annulation du solde ou de la totalité de la subvention d'investissement.
Pour les prolongations d'échéances des subventions d'investissement supérieures à 30 500 €. il convient d'anticiper la fin de l’année N+4 et les présenter avant le 31/12/N+4 en cas de demande de prolongation devant le Conseil d'administration (au plus tard lors du dernier Conseil de l’exercice N+4).
Les délais de fin de travaux et de paiement de la subvention
Les travaux ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront intervenir avec les délais
de validité de la subvention d’investissement précisés ci-dessus.
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme dans les délais prévus au présent avenant. Ces
délais courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de
la Caf ou son instance délégataire, intervenue le :
28 octobre 2025 date de vote de la décision de la commission d’action sociale.
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives
sollicitées dans la convention initiale. Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces
justificatives requises pour le versement du solde de la subvention impérativement avant le 31/12/N+4, date
à laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire
les obligations posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de
la présente convention jusqu’au 31/12/N+8 maximum. Cette demande est à formuler avant le 31/12/N+4 ;
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf
ne sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260217-2026010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les
acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement. Les sommes non utilisées ou
ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d'indus et doivent être
reversées à la Caf.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les autres clauses de la convention initiale et de leurs annexes éventuelles, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1‘ janvier 2026 au 31 décembre 2027 selon l’échéancier budgétaire des travaux remis par les services municipaux
+4 x
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia Le 75/01/2026, En 2 exemplaires
La Caf Le partenaire
Pour le Directeur
Ce dr délégation,
Adjointe Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260217-2026010221avena-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026]
Publication : 17/02/2026