Procès Verbal - B. Procès verbal 09 02 2023

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Procès Verbal - B. Procès verbal 09 02 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Procès Verbal - B. Procès verbal 09 02 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 09 février 2023

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le mercredi 1°" février deux mille

vingt-trois, s’est réuni au sein de l’hôtel de ville le jeudi o9 février deux mille vingt-trois à

dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Sont présents :

MM.MARCHE Frédéric, BEAUCOUSIN David, Mme DELACOUR Mélanie, M. BERTHOU

Fabrice, Mmes HAMIDOU Hawa, COLOMBOTTI Monique, MM. HOUNKPATI Jean-David,

SARR Yaya (à partir de la délibération n°07.01.2023.07), Mme OMONT Sylvie, MM. TARSIA

Rosario, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, M. LEBALLEUR Frédéric, Mme EMERY

Alexandra, MM. FAUCHE Stéphane, KIVATA Guy, Mme BALEM Sandrine, M. BOURREAU

Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia, LERICHE Evelyne, M.DEM Ibrahim (à partir de la

délibération n°06.01.2023.06).

Ont donné pouvoir:

Mme TELLIEZ Fabienne à donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.

M. ARBI Rachid a donné pouvoir à Mme DELACOUR Mélanie.

Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. HOUNKPATI Jean-David.

M. DABO Infali a donné pouvoir à Mme OMONT Sylvie.

Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.

Mme DEM Clélia a donné pouvoir à M. DEM Ibrahim.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.

Madame Sandrine BALEM a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance des jeudis 17 novembre et

08 décembre 2022.

Les demandes de modifications sollicitées par M. BOURREAU Marc ont bien été prises en

compte, en l’absence de remarques, les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu’il

a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023N°2022-037 en date du 28 octobre 2022 : TARIFS LOCATION SALLE DES FETES — ACTUALISATION

AU TER JANVIER 2023.

N°2022-039 en date du 1% décembre 2022: Contrat de maintenance logiciel prévention

PREVISOFT.

N°2022-040 en date du 07 décembre 2022 : Marché SA SFR services de télécommunications

Lot1 Téléphonie fixe.

N°2022-041 en date du 07 décembre 2022 : Marché SA SFR services de télécommunications

Lot 2 Téléphonie mobile.

N°2022-042 en date du 07 décembre 2022 : Marché SA SFR services de télécommunications

Lot 3 Accès Data.

N°2022-043 en date du 07 décembre 2022: Marché SAS BOULEY SEDIN fourniture de

tenues vestimentaires lot 1.

N°2022-044 en date du 09 décembre 2022 : Contrat de service progiciel CIRIL GROUP.

N°2022-045 en date du 12 décembre 2022 : Contrat SAS TAELYS accès plateforme gestion

de dette.

N°2022-046 en date du 15 décembre 2022 : Demande subvention auprès du DEPARTEMENT

concernant les travaux d'aménagement et d'un équipement d'une aire de jeux inclusives.

N°2023-01 en date du 11 janvier 2023 : SARL BADIE MACONNERIE — TRAVAUX D’AMENAGEMENT

D’UNE LAVERIE ET D'UNE ZONE DE LAVAGE - LOT 1 - GROS ŒUVRE / MACONNERIE.

N°2023-02 en date du 11 janvier 2023: SARL CHARPENTIERS D'AUJOURDH’UI - TRAVAUX

D’'AMENAGEMENT D’UNE LAVERIE ET D’UNE ZONE DE LAVAGE — LOT 2 - CHARPENTE.

N°2023-03 en date du 11 janvier 2023: ENTREPRISE DANIEL & ERIC BERDEAUX - TRAVAUX

D’'AMENAGEMENT D’UNE LAVERIE ET D’UNE ZONE DE LAVAGE - LOT 3 - COUVERTURE.

N°2023-04 en date du 11 janvier 2023 : SAS ACTIVITE NORMANDE DE METALLERIE - TRAVAUX

D’'AMENAGEMENT D’UNE LAVERIE ET D’UNE ZONE DE LAVAGE - LOT 4 - MENUISERIE

EXTERIEURE.

N°2023-05 en date du 11 janvier 2023: EURL PRO BAT MULTI SERVICES - TRAVAUX

D’'AMENAGEMENT D’'UNE LAVERIE ET D’UNE ZONE DE LAVAGE -— LOT 5 — PLACO } ISOLATION /

DOUBLAGE.

N°2023-06 en date du 11 janvier 2023 : SARL SNECLIM ANTE ENERGY — TRAVAUX D’AMENAGEMENT

D’UNE LAVERIE ET D’UNE ZONE DE LAVAGE -— LOT 6 - ELECTRICITE.

N°2023-07 en date du 11 janvier 2023: ENTREPRISE DANIEL & ERIC BERDEAUX - TRAVAUX

D’AMENAGEMENT D’'UNE LAVERIE ET D'UNE ZONE DE LAVAGE LOT 7 - PLOMBERIE VENTILATION.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023N°2023-08 en date du 11 janvier 2023 : EURL OUEST DECO - TRAVAUX D'AMENAGEMENT D’UNE

ZONE DE LAVAGE - LOT 8 - CARRELAGE.

N°2023-09 en date du 11 janvier 2023 : SAS DDS PEINTURE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT D’UNE LAVERIE ET D'UNE ZONE DE LAVAGE - LOT 9 - PEINTURE.

N°2023-010 en date du 11 janvier 2023 : RENOUVELLEMENT ADHESION À ASSOCIATION.

N°2023-011 en date du 16 janvier 2023 : DESIGNATION DU CABINET D’AVOCAT -— LA SELARL HUON

& SARFATI - MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL AUPRES DE LA COLLECTIVITE.

N°2023-012 en date du 19 janvier 2023: MISE A DISPOSITION D’OUTILS PEDAGOGIQUES -

METROPOLE ROUEN NORMANDIE.

Madame LEFEBVRE Laëtitia souhaiterait obtenir plus de précision concernant la décision portant

conventionnement avec un cabinet d’avocat.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une convention d’honoraires avec un avocat pour les

demandes d'expertise en matière d’urbanisme et de ressources humaines.

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n°01.01.2023.01 - Délibération Cadre - Adhésion aux missions

optionnelles du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime (CDG76) - Autorisation

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L’Article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique.

- La Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

CONSIDERANT :

- Le besoin de la collectivité d’adhérer aux missions dites optionnelles afin d’obtenir un

accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des Collectivités

et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Il lui revient également d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi ou

encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires.

Au-delà des missions obligatoires, le Centre de Gestion 76 se positionne en tant que partenaire « ressources

humaines » des Collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont

proposées par le Centre de Gestion 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un

accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la Collectivité,

de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la Collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule

initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue

un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions

permettent d'assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuelles missions optionnelles proposées par le Centre de Gestion

76 et à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de

demande de missions, devis … ).

Délibération n°02.01.2023.02 - Renouvellement de la mise à disposition à la ville

d’une cheffe de projet NPNRU par la Métropole Rouen Normandie - Convention

entre la Ville et la Métropole - Autorisation

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- La Loin” 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63.

- Le Décret 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 relatif au

régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux

établissements publics administratifs locaux.

- La délibération du Bureau de la Métropole en date du 04 novembre 2019 portant

renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la Métropole auprès de la Ville de

Cléon avec tacite reconduction.

- L'accord de l’agent de la Métropole, acceptant sa mise à disposition à la ville de Cléon.

L'avis favorable du Bureau Municipal en date du 03 janvier 2023. '

Considérant :

- Que les Articles 61 à 63 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 précisent les modalités de la mise

à disposition d’un fonctionnaire territorial.

Que la Métropole souhaïte mettre à disposition totale de la Ville de Cléon un fonctionnaire

titulaire du grade d'ingénieur principal.

- Que le fonctionnaire concerné est mis à disposition de la ville de Cléon jusqu’au 8 février

2026.

- L'accord du fonctionnaire concerné quant à cette mise à disposition totale.

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, le quartier des Arts et

Fleurs Feugrais situé sur les communes de Cléon (90 #) et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (10 %) fait partie

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023d’un des trois projets urbains d’intérêt national situés sur la Métropole Rouen Normandie et

financés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

La Métropole Rouen Normandie propose le renouvellement de la mise à disposition à la ville de

Cléon d’un responsable d'opérations renouvellement urbain, rattaché au Département Urbanisme

et Habitat, afin de poursuivre le pilotage du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts

et Fleurs Feugrais.

A cet effet il est proposé le renouvellement de la convention définissant les responsabilités et

engagements de la Métropole et de la ville.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, de mise à disposition totale à intervenir avec la

ville de Cléon pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 9 février 2023.

AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés individuels, et autres pièces juridiques ou

comptables (bordereaux et mandats) nécessaires à l’application de ce dispositif.

Délibération n°03.01.2023.03 - Demande de subvention auprès de la Région

Normandie pour une prise en charge à 90% du montant de la formation d’un agent

de médiation et de prévention sociale - Autorisation

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions.

-__ LaLoin”83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale.

- L'article L.5134-100 à 107 du Code du travail.

- La création du dispositif « adultes relais» en 2000, géré depuis le 1°" janvier 2020 par

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

- La délibération n° 16.06.2007.84 du Conseil Municipal du 16 juin 2007 créant le service

« agents de médiation ».

- La délibération n°05.05.2021.06 du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 portant approbation

du dispositif « Adultes Relais » des agents de médiation et de prévention sociale.

- Le Décret n°21051235 du 2 octobre 2015 portant modification du Décret n°2013-54 du 15

janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'État aux activités d'adultes-relais.

- La Convention adulte-relais AR07621R003300, signée par délibération N°05.01.2021.06 et

liant l’agent à la Ville de Cléon en qualité d’Agent de Médiation et de prévention sociale et

urbaine.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023CONSIDERANT :

- Que l’article 5 de ladite convention AR n° 07621R003300 relatif à la formation de l’adulte- relais, stipule que :

- Celle-ci relève du droit commun de la formation professionnelle et qu’il incombe à

l'employeur de mobiliser celui-ci.

- Que des actions d'accompagnement spécifiques sont mises en place au niveau régional avec le soutien financier du ministère de la ville et du logement (programme budgétaire 147

— Politique de la ville), soit par le biais de plateformes, soit par un plan de

professionnalisation.

- Que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), développe un partenariat

facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais.

- Que l’employeur doit ainsi permettre l'accès à toute formation diplômante dans le champ

de la médiation sociale ou dans d’autres secteurs et à toute action facilitant le parcours

professionnel de l’adulte-relais (accès à la VAE, au bilan de compétences, appui à la recherche d'emploi, …) pour aider à sa mobilité et à une sortie positive du dispositif. - Que lors de sa mission de médiation auprès de la population cléonnaise, l’agent bénéficiaire de ladite convention a identifié un enjeu d’accompagnement à l'insertion professionnelle motivant son projet de formation au CIP (Conseil en Insertion Professionnelle).

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la demande de subvention auprès de la Région

Normandie pour une prise en charge à 90% du montant de la formation de l’agent de médiation, soit 6210 € sur un total de 6900€.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Normandie une prise en charge financière à hauteur de 90 % et à signer les pièces nécessaires à l'instruction de ce dossier.

Délibération n°04.01.2023.04 - Bilan 2022 de la formation des élus

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 et

suivants relatifs au droit à la formation des membres du Conseil Municipal.

- La Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

CONSIDERANT :

- La volonté de la municipalité de faciliter l'exercice du mandat des élus qui la composent.

Conformément à la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Code

Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2123-12 à L 2123-14 prévoient des dispositions complémentaires en matière de formation de l’élu local.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023A ce titre, le Conseil Municipal doit délibérer sur le cadre général de l’exercice du droit à formation

en déterminant les orientations et les crédits ouverts.

Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus est annexé au compte

administratif et doit donner lieu à un débat.

Le tableau récapitulatif des formations prises en charge par la ville pour l’année 2022 est joint en

annexe 2.

DISPOSITIONS GENERALES

Ces formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur dans les conditions fixées par l’article L1221-1 du CGCT.

Le montant de leurs dépenses totales ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts

au titre des indemnités de fonction, soit une enveloppe pour l’année 2023 de 17 680 € pour

l’ensemble des membres du Conseil Municipal (annexe 1).

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, intégrés dans l’enveloppe globale, sont

remboursés en application des dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2007-23

du 5 janvier 2007, régissant les déplacements des fonctionnaires.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chaque élu local salarié, indépendamment des autorisations d’absence et des crédits d'heures,

peut bénéficier d’un congé de formation d’une durée de 18 jours durant son mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les pertes de revenus subies par l’élu salarié du fait de l’exercice de son droit à la formation, sont x

compensées par la collectivité, à raison d’une fois et demie la valeur du SMIC, par heure de

formation dispensée. Cette compensation s'intègre également dans l’enveloppe globale.

L’élu salarié doit présenter par écrit sa demande :

e d’une part, à son employeur, 30 jours au moins à l’avance, en précisant la date, la durée

de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme formateur. ° _ d’autre part à sa collectivité, 15 jours précédant le début de la formation, accompagnée de l’autorisation de son employeur et de tous les documents nécessaires à l’inscription.

À l'issue de celle-ci, l’élu doit remettre à la collectivité l’attestation de formation ainsi qu’un

justificatif de son employeur concernant la perte de ses revenus.

Le montant des crédits ouverts étant fixé par la réglementation, les orientations doivent néanmoins être définies au sein de cette instance.

Si nécessaire, des priorités et un échelonnement sur plusieurs années seront effectués.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'exposé ci-dessus.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023| ANNEXE1

Calcul de l’enveloppe globale maximale

> 2023

Par référence aux articles L 2123-23, L 2123-24 du C.G.C.T.

Commune dont la population est comprise entre 3500 et 9990 habitants :

e LeMaire: 43% de l'indice brut 1027 (indice majoré 830)

+ Les adjoints : 17.50 % de l'indice brut 1027 (indice majoré 830)

(Le nombre réglementaire d’adjoints est pour la commune de 8)

Montant maximal des indemnités :

FONCTION |'raux INDICE | VALEUR EFFECTIF INDEMNITE MAXI NB INDEMNITE MAXI

MAJORE POINT MENSUELLE MOIS ANNUEELE

| _ Maire _ _| 43% | _ 830 _ + 428500 _|___1___| __1730,97€ __]_12 | __20771,58€__ | Adjoint 17,50% 830 4,8500 8 5 635,70 € 12 67 628,40 €

total enveloppe 88 399,98 €

L enveloppe globale maximale pour la formation 20%

17 680,00 €

ANNEXE 2

Nom Elus : Date : Coût TTC: Intitulé formation :

L.LFEBVRE 25/08/2022 255.00 € Organisation et fonctionnement du logement social

F.MARCHE 23/11/2022 95.00€ Congrès des Maire

D.BEAUCOUSIN | 23/11/2022 95.00€ Congrès des Maire

H.HAMIDOU 23/11/2022 95.00€ Congrès des Maire

M.DELACOUR 23/11/2022 95.00€ Congrès des Maire

TOTAL TTC 635,00 €

| Délibération n°05.01.2023.05 - Bilan 2022 de la Politique Foncière

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté aux

membres du Conseil Municipal le bilan de la politique foncière menée par la collectivité en 2022.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

BILAN

DE LA POLITIQUE FONCIERE

EN 2022

Conformément à l’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et

délégations de service public modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, par la loi n° 2009-526

du 12 mai 2009 et par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l'assemblée délibérante devra

débattre une fois par an sur le bilan de la politique menée par la collectivité. Celui-ci sera annexé au

compte administratif.

ACQUISITIONS VILLE

Rep. |Propriété Réf. cadastrale Date délibération Montant

1 Zac des feugrais AH 326 — 327-495-| 05/07/2021 100 .000 €

497

2 Rue Alain Colas — propriété 3F [Ah 1000 20/01/2022 7724€

Normanvie (ex Immobilière Basse

Seine)

ACQUISITIONS

PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Pour le compte de la collectivité

Rep. | Propriété Réf. cadastrale Date délibération Montant

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 20231 278 rue de Tourville AE 356 27/09/2018 350 000 €

ACQUISITIONS

PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Au titre de la ZAC des Berges de l’étang

Sans objet

CESSIONS

Rep. Propriété Réf. cadastrale Date délibération Montant

1 Rue Raymond Souday AH 702 02/07/2021 34.650 €

ECHANGES

Sans objet

PORTAGE Etablissement Public Foncier de Normandie

Pour le compte de la Ville

Rep. Propriété Réf. cadastrale Date délibération Echéance portage

1 50 rue des Oliviers AH 195 29/03/2018 27/05/2024

2 1rue des Feugrais AE 357 27/09/2018 06/12/2024

PORTAGE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Pour le compte de la Ville

Au titre de la ZAC des Berges de lPétang

Rep. Propriété Réf. cadastrale

1 Propriété rue des Lilas AO 618,619,620,621 et 636

2 Terrain situé rue du château AO 138

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Délibération n°06.01.2023.06 - Rapport annuel d'exploitation 2022 par la SAS|

Société des carrières STREF - Remblayage partiel du lac et de réhabilitation de

l’ancienne carrière - Prise d'acte

RAPPORTEUR : Fabrice BERTHOU

VU:

La délibération n°08.06.2019.85 en date du 13 décembre 2019 portant sur la convention de

remblayage partiel du lac de la commune de Cléon et de réhabilitation de l’ancienne carrière

par la SAS Société des carrières STREF,

L’article 12 de ladite convention,

La délibération n°03.01.2021.03 en date du 28 janvier 2021 concernant le rapport annuel

d'exploitation 2020,

La délibération n° 01.01.2022.83 du 20 janvier 2022 concernant le rapport annuel

d’exploitation 2021.

Monsieur l’Adjoint au Maire chargé du Cadre de Vie et du développement durable expose que

conformément aux dispositions de la convention de remblayage partiel du lac et de réhabilitation

de l’ancienne carrière, le rapport annuel d’exploitation par la SAS Société des carrières STREF,

présenté au Conseil Municipal, a pour objet de rendre compte de l’activité de la société au cours de

l’exercice 2022 sur cette opération.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d’exploitation 2022 présenté la SAS Société des carrières STREF.

Délibération n°07.01.2023.07 - Délibération portant avis sur les dispositions

réglementaires du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

arrêté par la Métropole Rouen Normandie

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2,

- Le Code de l’Environnement, notamment les articles L 581-1 et suivants et L 581-14 et

suivants,

- Le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L'153-14 et suivants,

- La délibération du 04 novembre 2019 du Conseil Métropolitain prescrivant l'élaboration

du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de la Métropole Rouen

Normandie définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

- La délibération du 04 novembre 2019 du Conseil Métropolitain définissant les modalités

de la collaboration avec les communes membres,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023- Le débat sur les orientations du RLPI qui se sont tenus au sein du Conseil Métropolitain

de la Métropole Rouen Normandie le 16 maï 2022,

- La délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Métropolitain arrêtant le projet de RLPI

et le bilan de concertation,

- Le rapport de présentation du RLPI arrêté lors du Conseil Métropolitain du 12 décembre

2022 joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Le débat sur les orientations du RLPI qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 30 juin

2022.

- Que, conformément aux articles L.153-15 et R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, la commune

dispose d’un délai de 3 mois à compter du 12 décembre 2022 pour émettre un avis sur les

orientations et dispositions règlementaires du RLPI arrêté, qui la concernent directement.

Projet majeur pour le territoire, portant les ambitions Métropolitaines en faveur de la protection

du cadre de vie, le projet RLPI a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2022.

Ce projet est le fruit d’un travail collaboratif mené tout au long de son élaboration avec l’ensemble

des parties prenantes : les 71 communes, les habitants, les acteurs concernés (notamment les

professionnels de l'affichage et les associations), les personnes publiques associées et consultées,

ainsi que le Conseil de Développement Durable (CDD).

Plus spécifiquement, la collaboration avec les communes a notamment permis de :

- Partagerles constats du diagnostic,

- Faire émerger les enjeux et définir les orientations générales du document,

- Etablir les règles en matière de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Conformément aux articles L153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées

à émettre un avis sur les orientations et les dispositions du règlement du projet de RLPi, qui la

concernent directement. L'avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt de

projet, soit d’ici le 12 mars 2023. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l’avis est réputé

favorable.

Sur le rapport de Madame l’Adjointe en charge de la Politique de la Ville, des Finances et de

l'aménagement Urbain, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des membres

présents et représentés :

DECIDE :

- D'émettre un avis favorable sur les orientations et les dispositions réglementaires du RLPI arrêté,

qui la concerne directement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023| Délibération n°08.01.2023.08 - Cession des parcelles AH 416 - 434 - Rue Raymond

Souday au Profit de la Société «LES PROS DU PNEU» - complément à Ja

délibération n° 07.07.2022.196 du 17 novembre 2022 - Autorisation

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-

21.

- L'article L115-4 du Code de l'Urbanisme.

La délibération n°05.08.2021.21 en date du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du

Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Générale des Collectivités

Territoriales.

- Le courrier adressé à Monsieur NEFFARI (Société « LES PROS DU PNEU ») en date du 15

septembre 2022 proposant la cession des parcelles AH 416 et 434 d’une superficie d'environ

2 045 m2.

L'accord de Monsieur NEFFARI par courrier en date du 14 octobre 2022 acceptant les

conditions proposées.

L'avis favorable de la commission Finances, Politique de la Ville, Aménagement Urbain en

date du 26 octobre 2022.

La délibération n°07.07.2022.196 en date du 17 novembre 2022 concernant l’autorisation de

cession.

La demande de bornage introduite par le Conseil de l’acquéreur.

CONSIDERANT :

- Le souhait de Monsieur NEFFARI, (Société « LES PROS DU PNEU ») de pouvoir acquérir un

terrain plus propice au développement de son activité.

- Le courrier de la Commune de Cléon du 15 septembre 2022 proposant l’acquisition des

parcelles au prix TTC de 44 990 € (quarante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix Euros),

en précisant que les frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge de

l'acquéreur.

- L'intérêt que représente cette vente pour l’aménagement projeté du secteur de la zone

souday.

L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l’Aménagement Urbain

expose l'historique de ce bien et l’objectif de cette vente.

Les terrains à ceder font partie de la zone Souday, gérée par la Métropole Rouen Normandie, dite

« zone commerciale et économique » où sont implantées plusieurs entités commerciales et

entreprises, avec un accès proche de la route de Tourville en entrée de Ville. Ce secteur est

réglementé par la Zone UXM du PLUI.

installée depuis 2007, dans un local locatif, sis rue Alain Colas, la Société « LES PROS DU PNEU »

exerce principalement une activité de montage de pneu et d’accessoires automobiles.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Cette société a été classée par la sous-commission départementale d'incendie et de secours comme

établissement de vente de type M en catégorie 5.

L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l'Aménagement Urbain

propose que la commune de Cléon propose de procèder à la vente des parcelles cadastrées section

AH 416 et 434 d’une superficie d'environ 2 045 m? situées Zone Souday, rue Raymond Souday, au

prix TTC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros) conformément à

l’accord passé avec Monsieur NEFFARI, par courrier du 15 septembre 2022, sous réserve de la

réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser cette opération.

Par ailleurs, les frais de mutation (notaire, taxes. ) seront à la charge de l’acquéreur.

Il est aujourd’hui précisé par la présente que les frais de bornage seront à la charge du vendeur.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la vente à Monsieur NEFFARI (Société « LES PROS DU PNEU ») des parcelles cadastrées

section AH 416 et 434 d’une contenance totale d'environ 2045 nv situées Zone Souday, rue

Raymond Souday, au prix TTC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros)

sous réserve de la réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser

cette opération.

DIT que les frais de bornage rendus nécessaires pour la vente seront pris en charge par le vendeur.

AUTORISE le Maire à signer un compromis de vente et l’acte définitif et tout document relatif à

cette cession.

APPROUVE la recette de 44 990 € euros correspondant au prix de la dite vente.

Délibération n°09.01.2023.09 - Approbation de la Convention d'objectifs et de la

Convention d'occupation de locaux entre la Ville de Cléon et l'Association « La

Comédie Errante » pour l’année 2023

RAPPORTEUR : Rosario TARSIA

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis favorable de la Commission Citoyenneté, Education, Culture et Jeunesse du 5

décembre 2022.

Considérant :

- Que l'objectif poursuivi par la Ville de Cléon est de proposer à un large panel de sa

population une politique culturelle diversifiée et dynamique.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023- Que la Ville de Cléon souhaite soutenir l'Association La Comédie Errante qui contribue au

développement artistique et culturel à travers la mise en place d’actions et d’activités sur

le territoire de la Ville de Cléon.

- Que ces actions et activités visent à l'éducation et à l’animation de la jeunesse, en

concertation avec la Ville et les autres associations œuvrant dans ce secteur mais aussi à

l'accompagnement de démarches artistiques, à la mixité sociale et à l'ouverture du champ

culturel par la diffusion et l’animation artistique, et ce en en favorisant l’accès au plus grand

nombre (y compris les publics handicapés).

- Les termes des conventions proposées.

La précédente convention établie entre la Ville de Cléon et l’Association la Comédie Errante pour

l’année 2022 est arrivée à son terme.

Par ailleurs, si le théâtre du Mascaret n’est plus mis à la disposition de l'association depuis le 1°

janvier 2023, la salle Piccinino de la médiathèque G. Sand reste toujours à disposition de

l'Association pour permettre la tenue d’un enseignement artistique à destination du jeune public

et des adolescents les mercredis (sauf pendant les vacances scolaires).

Enfin, la Traverse continue de mettre à disposition ses locaux une journée à l’Association la Comédie

Errante pour permettre de programmer une représentation de leur nouvelle création annuelle. Elle

devrait aussi accueillir la représentation permettant une restitution du travail des élèves, devant

leurs familles notamment pour la session 2022-2023.

C’est pourquoi il convient de mettre à jour les deux conventions suivantes pour l’année 2023 :

- Une convention d’objectifs qui définit les engagements et obligations de chacun des

partenaires.

- Une convention d'occupation qui indique quels locaux sont mis à disposition de

l’Association par la Ville de Cléon et détermine les engagements et obligations de

chacun dans le cadre de ces mises à disposition.

Les deux conventions étant liées entre elles, la durée de chacune d’entre-elles est fixée à une année

(2023). Elles prendront donc fin au 1° janvier 2024.

Ce sont ces deux conventions entre la Ville de Ciéon et l'Association La Comédie Errante qui sont

présentées aujourd’hui aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

- 1 Abstention : M. BOURREAU Marc.

APPROUVE les modalités de partenariat entre la Ville de Cléon et l’Association La Comédie Errante.

APPROUVE les termes de ces conventions entre la Ville de Cléon et L’Association La Comédie

Errante.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023AUTORISE le Maire à signer les conventions partenariales entre la Ville de Cléon et L'Association La Comédie Errante et tous documents afférents.

COMMENTAIRES

Monsieur BOURREAU Marc indique qu’il n’interviendra pas longuement en considérant que son

point de vue a déjà été entendu et qu’il n’a pas évolué. 1I ajoute qu’il ne votera pas contre les

nouvelles conventions, mais qu’il s’abstiendra car il se réjouit que la relation entre la Compagnie et

la Ville persiste à travers ses animations en direction de l’enfance, et sa création annuelle à la

Traverse, tout en déplorant que l’accord présenté ne porte que sur un an et ne comprenne plus la

mise à disposition du Théâtre du Mascaret.

L'ordre du jour des délibérations est épuisé.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Local d’Information et de

Coordination gérontologique remercie le Conseil Municipal pour la subvention de 663.00 € qui leur

a été attribuée pour l’exercice 2022.

Monsieur le Maire ajoute qu’une prochaine délibération sera proposée au prochain Conseil

Municipal de verser une subvention pour soutenir la Turquie et la Syrie suite aux derniers

évènements intervenus.

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture du projet de motion concernant les services de

réanimation et des urgences du CHI:

« Depuis trois ans et le début de la pandémie, la pression sur le monde hospitalier va crescendo :

désertification médicale, urgences débordées, personnels exténués, difficulté de recrutement...

L'hôpital est l’un des piliers de notre modèle social. Un modèle social français qui a un coût mais qui

n’a pas de prix.

Le Centre Hospitalier d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuïl, établissement structurant de notre territoire,

qui rayonne sur un bassin de vie de plus de 200 000 habitants n'échappe évidemment pas à ce

contexte et nous voulons saluer le dévouement des personnels hospitaliers qui assurent leurs

missions de service public malgré l'épuisement.

Les difficultés ont évidemment été accentuées par la crise sanitaire. Tout au long de la pandémie,

les équipes du service ont formé dans l’urgence les personnels venus en renfort, adapté leur

présence aux exigences de la situation, cumulé les heures supplémentaires et assimilé dans un

temps extrêmement contraint les nouveaux protocoles sanitaires. Dans ce contexte particulier, les

soignants ont réussi à offrir à la population un accompagnement médical et humain essentiel.

C’est donc légitimement qu’ils réclament une meilleure reconnaissance de leur situation

professionnelle mais aussi des conditions de travail à la hauteur des exigences du service public de

la santé.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Si le Plan d’aide de retour à l’équilibre incluant des mesures pour plus d’efficience travaillées bar

l'établissement et l’aide de l’ARS d’environ trois millions d’euros par an jusqu’en 2026 doit

permettre un retour à l’équilibre en 2025/2026 et une amélioration de trésorerie ; il n’est par contre

pas envisageable d'engager les nécessaires investissement sans aide complémentaire.

Après des années d'investissement dans notre CHI, les praticiens comme les élus du territoire ne

souhaitent pas voir ces efforts, pour maintenir la qualité de prise en charge des patients du

territoire, anéantis.

Or, la crise sanitaire à mis en lumière

- la sous capacité d’accueil du service réanimation. Chaque année, des patients sont refusés

faute de places. Les locaux, vétustes et mal adaptés, sont enclavés au milieu du centre

hospitalier. Ils n’offrent donc dans la configuration actuelle aucune possibilité de

modernisation.

- La saturation architecturale du service des urgences pour répondre aux 4 flux d’entrée en

prise en charge non programmée (traumatologie, pédiatrie, filière médicale courte et filière

médicale longue)

La création d’un nouveau plateau s'impose et permettra d'améliorer significativement les capacités

d’accueil de patients, les conditions de travail des personnels et, par conséquent, la qualité du

service public hospitalier.

Un projet existe et a été présenté à l’Agence Régionale de Santé par le Centre Hospitalier

intercommunal. Plusieurs contraintes ont été intégrées dans la réflexion: emprise nécessaire,

proximité avec les autres services (urgences, bloc opératoire, imagerie médicale), maintien des

fonctions hospitalières essentielles durant le chantier.

Le projet de restructuration doit être accompagné financièrement à hauteur pour ne pas bloquer

d’autres investissements futurs entre autres sur le biomédical.

Nous soutenons le projet de restructuration centrée sur les services de réanimation et des

urgences avec les réorganisations qui en découlent.

Un projet « de proximité » et de qualité sur notre territoire qui représente une demande forte de la

population et des élus.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023Pour maintenir la qualité de prise en charge des patients du territoire au plus près de la population,

notre Groupement Hospitalier de Territoire a besoin d’une restructuration globale Pour

fonctionner sur les années à venir et pérenniser son activité. »

Le Conseil Municipal est clôturé.

Fait à Cléon,

Le 21/02/2023

La Secrétaire de séance,

Sandrine BALEM

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 09 février 2023