Procès Verbal - B. Procès verbal du 1er mars 2023

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Conseil Municipal - CM du 26 mars 2015 procès verbal

Procès Verbal - B. Procès verbal du 1er mars 2023 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Procès Verbal - B. Procès verbal du 1er mars 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du mercredi 1° mars 2023

Mairie de Cléon

Rue de l’Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le mardi 21 février deux mille

vingt-trois, s’est réuni au sein de l'hôtel de ville le mercredi 1°" mars deux mille vingt-trois à

dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Sont présents :

MM. Frédéric MARCHE, Fabrice BERTHOU, Mmes Mélanie DELACOUR, Hawa HAMIDOU,

M. Rachid ARBI, Mme Monique COLOMBOTTI, M. Yaya SARR, Mme Sylvie OMONT, M. Rosario

TARSIA, Mme Valérie HOULIER, MM. Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Guy KIVATA,

Mme Sandrine BALEM, M. Marc BOURREAU, Mmes Laëtitia LEFEBVRE, Evelyne LERICHE,

M. Ibrahim DEM (à partir de la délibération N°02.02.2023.11).

Ont donné pouvoir:

Mme Fabienne TELLIEZ a donné pouvoir à Mme Mélanie DELACOUR.

M. David BEAUCOUSIN a donné pouvoir à M. Fabrice BERTHOU.

M. Jean-David HOUNKPATI a donné pouvoir à M. Rachid ARBI.

M. Philippe LEFEBVRE a donné pouvoir à M. Rosario TARSIA.

Mme Coumba SALL a donné pouvoir à Mme Hawa HAMIDOU.

M. Infali DABO a donné pouvoir à Mme Sylvie OMONT.

Mme Corine PALMENTIER a donné pouvoir à M. Frédéric MARCHE.

Mme Alexandra EMERY a donné pouvoir à Mme Valérie HOULIER.

Mme Clélia DEM a donné pouvoir à M. Ibrahim DEM.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.

Monsieur Yaya SARR a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 09 février

dernier sera proposé à l'approbation des membres lors du Conseil Municipal du jeudi 23

mars prochain.

Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu’il

a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales :

N°2023-013 en date du 03/02/2023 : Marché SARL HNTP travaux mise en

accessibilité lot1 avenant 1;

N°2023-014 en date du 03/02/2023 : Marché SAS SEINE TP travaux mise en

accessibilité lot 2 avenant 1;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023N°2023-015 en date du 03/02/2023 : Marché SAS SERVICE BTP 76 travaux mise

en accessibilité lot 3 avenant 1 ;

N°2023-016 en date du 03/02/2023 : Marché SARL MCO travaux mise en

accessibilité lot 4 avenant 1;

N°2023-017 en date du 03/02/2023 : Marché SAS DGS travaux mise en

accessibilité lot 6 avenant 1;

N°2023-018 en date du 03/02/2023 : Marché SAS DH PEINTURE travaux mise en

accessibilité lot 7 avenant 1 ;

N°2023-019 en date du 07/02/2023 : Contrat SAS CBEM entretien toitures

terrasses divers sites ;

N°2023-020 en date du 07/02/2023 : Vente Véhicule réformé - Balayeuse ;

N°2023-021 en date du 07/02/2023 : Renouvellement adhésion ANBDD 2023;

N°2023-022 en date du 10/02/2023 ; Renouvellement adhésion ADM76 2023;

L’ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n°01.02.2023.10 - Compte de Gestion 2022 - Exercice Budgétaire 2022

- Approbation

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte de Gestion de la Ville dressé par le Trésorier principal

municipal pour l’année 2022,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,

Après s'être assuré que les résultats portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2022

sont identiques comme suit :

Dépenses Recettes Résultat cumulé

Fonctionnement (A = a+b) 10 194 854,94 14 029 470,95 3 834 616,01

Résultat de l'exercice (a) 10 194 854,94 10 659 231,58 464 376,64

Report de l'exercice N-1 (b) 0,00 3 370 239,37 3 370 239,37

Investissement (B = c+d) 2 785 200,64 2 631 821,16 -153 379,48

Résultat de l'exercice {c) 2 785 200,64 1 632 477,08 -1 152 723,56

Report de l'exercice N-1 (d) 0,00 999 344,08 999 344,08

APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2022 présenté

par le Responsable du Service de Gestion Comptable de MESNIL-ESNARD/GRAND-QUEVILLY.

Délibération n°02.02.2023.11 —- Compte Administratif du Budget de la Ville -

Exercice 2022 - Approbation

Le Conseil Municipal, sous la présidence de la doyenne d'âge, délibérant sur le Compte Administratif

de la Ville pour l’année 2022, dressé par Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,

Procès-verbal de la séance du conseil municivoal du mercredi 1° mars 2023Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 3 834 616,01 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte administratif 2022 qui est arrêté comme suit :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Dépenses Recettes Résultat cumulé

Fonctionnement (A = a+b) 10 194 854,94 14 029 470,95 3834616,01

Résultat de l'exercice (a) 10 194 854,94 10 659 231,58 464 376,64

Report de l'exercice N-1 (b) 0,00 3 370 239,37 337023937 |

Investissement (B = c+d) 2 785 200,64 2 631 821,16 -153 379,48

Résultat de l'exercice (c) 2 785 200,64 1 632 477,08 -1152 723,56

Report de l'exercice N-1 (d) 0,00 999 344,08 999 344,08

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

[Résultat à affecter (A) | 3834 616,01 |

Solde d'exécution d'investissement

[Besoin de financement (compte D001) (B) | 153 379,48 |

Restes à réaliser (C) Dépenses Recettes Résultat cumulé

242 460,38 330 086,86 87 626,48

Excédent de financement : 87 626,48

Besoin de couverture Marge de financement 0,00

(D = B+C) Déficit à couvrir 65 753,00

AFFECTATION DU RESULTAT

Dotation en réserve, section d'investissement (1068) 65 753,00

Maintien en fonctionnement (compte R002) 3 768 863,01

COMMENTAIRES

Madame Mélanie DELACOUR procède à la présentation d’un power-point en complément de la

présente délibération.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023COMPTE ADMINISTRATIF 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 1fR MARS 2023

Qu'est-ce qu'un compte administratif ?

> Le compte administratif est le bilan financier de

l'ordonnateur. ll permet de contrôler la gestion de la

commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées

lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

» Ace titre, son examen constitue un acte majeur de la vie

communale .

>» Le compte administratif est soumis au vote de

l'assemblée avant le 30 juin de l'année N.

Procès-verbal de la Séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

» Le compte de gestion, établi par le trésorier, retrace les

opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif .

» 1! comporte une balance générale de tous les comptes tenus

par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui

décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la structure.

» Le compte de gestion est également soumis au vote de

l'assemblée délibérante qui peut constater la stricte

concordance des deux documents.

«æ CEGr4

Qu'est-ce qu’un Compte Financier Unique ?

» Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des

comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide

ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

*_ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;

+ Améliorer la qualité des comptes ;

° Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le

comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;

» Le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au

compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et

réglementaires régissant ces documents.

e

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Un certain nombre de principes régissent le fonctionnement

du budget d’une commune :

» le budget est annuel : le budget est constitué par | ensemble

des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges.

» le budget est unique : un seul document retrace les prévisions de Ja collectivité.

» le budget répond au principe dit de l’universalité : l'ensemble

des recettes financent l’ensemble des dépenses, sans que

Soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines

recettes (principe de non-affectation).

» Un équilibre réél entre chaque, section (fonctionnement et

investissement) doit être constaté.

» Les crédits budgétaires des dépenses sont limitatifs au

niveau auquel ils ont été votés : ils Sont spécialisés.

«€

Le calendrier budgétaire

» 31 décembre 2022 : Clôture de l'exercice budgétaire ;

» 15 avril 2023 : Date limite de vote du Budget Primitif 2023 et

date limite de votes des taux de fiscalité pour 2023 ;:

> 1% juin 2023 : Date limite de transmission au Conseil

Municipal du Compte de Gestion 2022 ;

+ 30 juin 2023 : Date limite de transmission en Préfecture du

Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

2 CLEO

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023FONCTIONNEMENT

4 CE OR

BUDGET PRINCIPAL Evolution des dépenses et des recettes sur plusieurs années

11500 000 €

n250 006 €

1000 800 €

0756000 €

10500 a6û €

10259 000 €

10000 000 €

9750 a00 €

9500 006 €

2230 000 €

9000 ane €.

750000 €

8506 000 €

201$ 2013 2020 22 2622 —Restte Rélles de Fonctionnenent —Dépenses Réelles de Fonctionmmement

Ce ppt illustre l'effet de ciseau. Il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.

Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. I permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.

«€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

12

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES REELLES - 9.588.989,34 €

+ 8,18 % / CA 2021

am 1 Charges 3 caractère gsnéral 2012 Charges de personnel 2014 Atténus ton de produits 205 Autres charges

266 Charges fnancères 207 Charges =xXeptonneles

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023LES CHARGES A CARACTERE GENERAL

1 CirOe

BUDGET PRINCIPAL

160009 7

1400600 T 135818€

1200000 +

1 000 009

800 000

600 008

400 090

200 009

2027 2018 2019 2020 2821 202

Cine 60 GCtpite Q SChwitez © « 6

Energies, Fouraitures Prestations de services,

scolaires et administratives, maintenances et entretiens Autres services extérieurs iels d’entretien extérieurs AQ

LE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

3000006 +

2500000 +

2000008 +

1500006 +

1060000 +

56000 +

2021 2022 EvoLéon

BChapires 82 et 69). NA SRE | __ 18666 € 868% BChaçüre 51 71599 € 196 5€ L 55.43%

BCrapére 60 809 22€ Ï 1355 518€ | 68.58%

Energies, Fournitures Prestations de services,

scolaires et administratives, maintenances et entretiens Autres services extérieurs

tériels d'entretien extérieurs AQ

CLEO

BUDGET PRINCIPAL

4500686

490088

350000

300 080

250 860

200 000

150009

106060

59 000

2013 2019 2020 2021 22

Sata 6? GXau re 6061 SKaure 60621

Chauffage- Gaz Chauffage Fuel (salle des fêtes)

€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 20234500006€

4400000€

4300 000€

4200 000€ 4

4100900€

4000 00€ |

3900 000€

3800006€ :

3700000€ -

LES CHARGES DE PERSONNEL

€

BUDGET PRINCIPAL

Évolution des charges réelles de personnel en €

Charges Réelies

4429012

€

4162

642€

+

102

275€

4

151

425€

4

264

BOB

€

2018 2019 2020 2021 2022

sa Rés

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Cadre des emplois sur plusieurs années fhors charges)

2700000 € }

2580000 €

3400000 € +

22000 -

2100000€

1990000 €

1800000 €

100€

1500000 € :

1350000 €

1200000 €

109000 € :

000€ -

THOQ0E :

600000 €

450000 €

300000 € :

100€ :

0€ -

2018 219 202% il 2021 202

(= Tiulaies 2404 082€ 2284 397 € 2322 495€ 2299 941 € 2494 382€

(aNon itusres | 211 584€ a13383€ | sigs7se aB2e4se | 472%0€ Li Emploës Aidés 192 715€ | 132421 € | 182878€ 162 566€ | 116 744€

63066€ | 61 97€ | 41 206€ | 46 900 € 53700£€ |æ Apprentis

€

-

[ n

]

BUDGET PRINCIPAL

Évolution des charges réelles de personnel en €

5000000€ Charmes Réelles

4500 000€

4000000€

3500000€ -

3000000€

2500000€

2000086€

1500000€

1000000€

500000€

KT 2022 EVOLUTION (MCharges Réelles, 4264 808 € 4429013€ Ï 38%

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023LES SUBVENTIONS

LE.

BUDGET PRINCIPAL

Évolution des subventions attribuées en €

1400 008€ - -

1200 000€

1 000 000€ +

800 000€

600 080€

400 000€

200 000€

0€ : 2018 2019 220 202 2022

# Suiwentions actions culturelles “Divers subventions

= Subventions secteur éducation = Subwentions secteur jeunesse # Subventions secteur RH = Subventions clubs sportés

# Subventions secteur social = 65736 - Subvention CCAS !

CON

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Évolution des subventions attribuées en €

1100 600€

1260900€ + _1144173€ oo -

195018€

1 699 000 €

800 UE :

608 OE€ -

409800

480 6€ -

266 000€ -

9€ :

2071 2022

Subventions adions culturelles Divers subventions

= Subventions secteur éducation sn Subventions se deur jeunesse

= Subwention se deur RH = Subventions dubs sportifs

sn 65736 - Subvention CCAS

BUDGET PRINCIPAL

Répartition des versements de subventions : 2 276 062 €

= Sobreations adicns

calferdks

sDrerssubreutions

eSabrations sacteur

éducation

e Subventions æcteur

jeunesse

sSebventions æcteur

RH

2 Subvestion dubs

sSabvemtions scteur

social

BSuwbrention OCAS

€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES REELLES - 10.646.950,75 €

Hors excédent

2,70 % / CA 2021

6000 000 € - DS 210 €

3000 000€ :

4000 000€ +

3000 000€ -

2000 000 € *

1000 OU € -

8 Fcalèe Direce 8 Fécañte reversé 2 Frcalis mdræce -tars oc droie de matatioæ s Fécabre indirect - rerecemeæat ABropole 22 # Partipatices et compes=aûces ° Astyes rois

4e

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 20235500000

5000000

4500000 :

4009000

3500000

3000009

2500000

2090009

1500000

1000 000

500 000

LES RECETTES FISCALES

CiCOM

BUDGET PRINCIPAL

Évolutions des différentes recettes fiscales

2013 2019 2020 2021 2022

eConrribation: Directes + Compeacatioes Etat TE e ENGIK et DCRTP

#Dotatios METROPOLE 27315 - Autres mp6t locasx

CLEON

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Évolutions des bases fiscales

14 000 000

12 000 000

10 000 000

8 000 000

6000 000

4 000 000

2 000 000

- a

| 2018 | 2019 2020 2021 2022 Evol.

MBasesTH | 327512 €|3 285 301 €| 3249 15€) 330 547 € | 366 61€ | 1L02%

“BasesTFB | 12 171 526 | 12 689 095 | 13053 342 | 8 255 319 €| 8 593 985 €| 4.10%

Bases TENB| 20224€ | M815€ | 212€ | 21578€ | 22€ | 3.03%

ie LA,

BUDGET PRINCIPAL

Évolutions des différentes recettes fiscales

9 600000

8 000000

7000000

6000000 +

5000000

4000000

3000900 -

2000000 +

1000000

| 2020 202

27311 -Contnbutions directes 3235 662,00 € 1050 205,00 € 1094 685,00 €

27323 -F Nañoaat ÿ CDR de Rien | 2676@€ 267 50 € 267 50€

"Connie eme (DRE) 131 760€ IH7DE | 131 760€

274834 - Compensation Etat TF 36 628,00 € 2290 593,00€ | 2415217,00€ 274835 - Compensation Etat TH | 19 208,00 € 000 € 000€ # Dofation METROPOLE | 5069940,0E€ 5069 939,00 € 5089 210,00 € = Total des recettes fiscales | 8760810€ 8810017€ 8998 392 € s#Evolution des recettes fiscales | 0.00% 056% 2.14%

«2

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Évolutions des reversements METROPOLE

All 5 500 000 5 000 000 4 500 600 4000008 3 500 000 3900 000 2 500 000 2000000 1500000 ; 1000000 : 500000 : 201 8 | 201 ] 2020 — 2021 2022 |# DOTATION! 5032 311.00 | 5044 000. 5 5069 940. a 5069 939,00 %89 210,00 ImÉvolution | | 023% | 051% | 000% | 038% €

LA DETTE

«&

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Répartition par banque au 31/12/2022

CA Normandie Seine,

14%

cDc

15%

CE Normandie

71%

2 CLEO

BUDGET PRINCIPAL

Évolution de F’encours de la dette au 31/12/2022

4000 009 €

3#00000€

3000000€

2500 000€

2000000€

1500000€

1000000 €

0€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Extinction de la dette

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

D... «€.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023INVESTISS EMENT

DEPENSES RECETTES

2.785.200,64 € 2.631.821,16 €

Rd DEFICIT DE CLOTURE A=- 153.379.48 €

DEPENSES - CR 2022 RECETTES - CR 2022

242.460,38 € 330.086,86 €

EXCEDENT DE CLOTURE

FONCTIONNEMENT

DEPENS ES RECETTES

10.194.854,94 € 14.029.470,85 €

Sa EXCEDENT DE CLOTURE B = 3.834.616,01 €

S

C = 87.626,48 €

€.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES D'INVESTISSEMENT: 2.321.464.,47 €

2Opeados

eCapinlDETTE

2Swbves don: egmipecsest

e£Etedes 'Lociiek

2Trarssx Hocd de rie

a Trarsux birimenr :obaires

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Bicquritice

GÂgescmesc

LAS.

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR OPERATION : 1.342.670,39 €

eXPNRU

# Accessbilité deslienx publics 9.751

# Médiathèque George SAND

a Vidéoprotedion

s RéhabiEfation égiæ

.coP?l

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023BUDGET PRINCIPAL

Prévision des appels de fonds - NPNRU

4 250 000 HR Ne

4000 000 À — 0 —| —

3 750 000

3 500 000

3 250 000

3 000 000

2 750 000

2 500 000

2 250 000

2 000 000

1 750 000

1 500 000

1 250 000

1 000 000

750 000

500 000

250 000

TE 3E2 AC

22 2A |

PROOQLFE SCOUAFE 173 N0C FÆAA0€ MBSMME M2HAN0€ | 27772HUNC | 1752 7700€ | 2AMAS7ME | WOGMME 022

Bœrescoemorr | seance | nuance| szome | wine | æame | smwme | imzume | ogae | où SSAME 3320€ |! 24€ sM4I0E | MS BA0O0€ | SE SEÂNE | 1050/N6€ 00e 020€ é£ me ANARDE (E6ŒUE | B19200€ À SE DINTE su | ame OQUE once

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CLEO

BUDGET PRINCIPAL

Les principaux investissements 2022

Travaux SAINT ROCH 52 024 € Ecole CAPUCINE 24 096€ LL

CLEO

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023| Délibération n°03.02.2023.12 - Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du

| Rapport d'Orientation Budgétaire 2023

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L2313-1,

- Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 17 février 2023.

Considérant :

- Que le Débat d'Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité territoriale.

Conformément à l’article L.2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par

l'article 107 de la Loi NOTRe, la présentation de ce rapport au Conseil Municipal est une obligation

pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.

Ce rapport d'orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire

l’objet d’une délibération spécifique. Les échanges et débats, autour de ce document, permettent

aux élus de s'exprimer notamment sur la stratégie financière de la commune et les investissements prioritaires à programmer.

Le budget primitif 2023 de la ville de Cléon sera soumis au vote du Conseil Municipal du 23 mars prochain.

A cet effet, un rapport d'orientation budgétaire a été transmis aux conseillers municipaux en

annexe à cette délibération, développant les points suivants :

1. La Métropole dans l’action communale

2. La fiscalité Directe

3. La dette

4. La section de Fonctionnement

5. L’épargne

6. La section d'investissement

7. Les ratios

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE ET APPROUVE :

- La tenue du débat d'orientation budgétaire 2023.

- L'existence du rapport d'orientation budgétaire sur la base duquel se tient le débat d'orientation budgétaire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023COMMENTAIRES _ |

Monsieur Marc BOURREAU est surpris, dans le contexte actuel, d'entendre que le seuil

maximum des subventions soit atteint, I! dit en effet qu’à toute nouvelle mission, une

nouvelle adaptation/ subvention doit être opérée, car en effet, les associations, tout

comme les communes, ne sont pas à l’abri d’un ajustement de leurs frais d'énergie et ne

sont pas également à l’abri des conventions collectives qui s'appliquent à elles tout comme

pour le personnel communal.

Il poursuit en citant que Cléon s’est toujours glorifiée que ce recours à cette forme de sous-

traitance sans but lucratif se fasse sans dégradation du traitement du personnel et il espère

donc que cela se poursuive.

Délibération n°04.02.2023.13 - NPNRUÜ - demande de subvention au titre de la |

Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour le groupe scolaire -

Exercice 2023 - Autorisation

VU:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et

L.2122-21.

e La délibération n°05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation au Maire,

+ L'avis du Comité d’Engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

24 avril 2019.

+ La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019, adoptant la

Convention Pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et

des Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’'ANRU à

intervenir avec les partenaires.

° La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts

et des Fleurs Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’ANRU signée

le 10 janvier 2020.

+ La convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, d’études et de réalisation signée

entre la ville de Cléon et Rouen Normandie Aménagement le 3 février 2020,

e La décision du jury de désignation du lauréat du 31 janvier 2022 au profit du

groupement BPLUSB ARCHITECTURES, VERDI, BATIMENT NORD DE FRANCE, VERDI

PICARDIE, ESPACE LIBRE.

CONSIDERANT :

° Le plan de financement de l'opération «construction du groupe scolaire » actuellement

établi au titre de la maquette financière de la convention NPNRU qui fait apparaître un

montant global d'opération à hauteur de 7 288 637,79 e HT.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023+ _Le cofinancement de l’ANRU, du Département de Seine Maritime et de la Métropole Rouen

Normandie à hauteur de 65 %,

+ La construction du groupe scolaire qui fait partie de la liste des catégories d'opérations

subventionnables au titre de la DSIL 2023: «projet de création, transformation et

rénovation des bâtiments scolaires ».

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais, la Ville

de Cléon envisage la construction d’un nouveau pôle d'équipement sur une parcelle libérée suite à

la démolition de logements sociaux.

Ce pôle d'équipement accueillera plusieurs structures: un groupe scolaire, un centre socio-

éducatif, un PAIO, un pôle petite enfance.

Le groupe scolaire sera composé de 13 classes, maternelles et élémentaires.

La Ville de Cléon envisage le niveau de performance énergétique suivant pour l’ensemble du pôle

d'équipement :

e Bbio
+ E3C1 voire E4C2 (avec raccordement au Réseau de Chaleur Urbain er installation de

panneaux photo voltaïques en autoconsommation collective)

e Bâtiment biosourcé niveau 1

»° Végétalisation de toutes les toitures

+ Parcelle végétalisée à 30%

Le projet se veut également inclusif et prône la mutualisation.

L’avant -projet détaillé a été validé le 24 novembre 2022 et le permis de construire à été déposé le

20 décembre 2022.

Il est proposé de solliciter Monsieur le Préfet de Région et de Seine Maritime pour l’octroi d’une

subvention au titre de la DSIL 2023 pour le projet de construction du nouveau groupe scolaire.

Il'est proposé de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour déposer cette demande auprès

de Monsieur le Préfet de Région et de Seine Maritime.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dépôt de la demande de

subvention au titre de la DSIL 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023E COMMENTAIRES |

Madame Laëtitia LEFEBVRE indique ne pas être contre le fait de demander des subventions

pour ces projets mais tient cependant à rappeler qu’elle n’est pas d’accord sur les

aménagements qui seront opérés au niveau du futur groupe scolaire.

Elle ajoute qu’elle déplore l'aménagement actuel au sein de l’école Prévert (comprenant

une cour goudronnée) qui fera office de centre de loisirs et dit que cela ne sera pas adapté

pour les enfants et qu’il serait donc pertinent de repenser l’aménagement extérieur de

cette école.

Monsieur le Maire est en accord avec les propos de Madame Laëtitia LEFEBVRE et cite qu'il

conviendra en effet de libérer un peu d’espace goudronné.

Monsieur Marc BOURREAU intervient concernant ce projet d'ensemble qu'il dit être

séduisant sur le plan architectural, en regard de la superficie de la parcelle qui lui est

attribuée mais soulève que refaire une école à étage (avec des cours sur deux niveaux)

l’une dominant l’autre n’est pas pertinent selon lui.

Monsieur le Maire précise que la sécurité sera assurée pour le personnel comme pour les

enfants.

Délibération n°05.02.2023.14 - NPNRU - demande de subvention au titre de la

Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la requalification de

l’école Prévert en centre de loisirs - Exercice 2023 - Autorisation

VU:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et

L.2122-21.

° La délibération n°05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation au Maire.

e L'avis du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

24 avril 2010.

e La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019, adoptant la

Convention Pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et

des Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l'ANRU à

intervenir avec les partenaires.

e La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts

et des Fleurs Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’ANRU signée

le 10 janvier 2020.

° La convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, d’études et de réalisation signée

entre la ville de Cléon et Rouen Normandie Aménagement le 3 février 2020.

° Le rapport d'audit énergétique de la société ITHERM CONSEIL du 21 septembre 2021.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023e La lettre de notification du 10 novembre 2022 au Groupement LETHELIER-NORCIA-

BELLET ARCHITECTURE / BIMOPSI / BE THERMIQUE & FLUIDES / SEBAT / ECCO,

maître d'oeuvre de l’opération.

CONSIDERANT :

° Le plan de financement de l’opération « requalification de l’école Prévert en Centre de

Loisirs » actuellement établi au titre du mandat confié à Rouen Normandie Aménagement

fait apparaître un montant global d'opération à hauteur de 1163 776,00 € HT.

+ _Le cofinancement de l’ANRU, de la Région Normandie, du Département de Seine Maritime,

de la Métropole Rouen Normandie et de la Caisse d’allocations Familiales à hauteur de 80

2%.

° La requalification de l’école Prévert en centre de loisirs qui fait partie de la liste des

catégories d'opérations subventionnables au titre de la DSIL 2023: «la rénovation

énergétique, le développement des énergies renouvelables » conformément à la circulaire

du 9 décembre 2022 relative à l’appel à projets au titre de de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) —

exercice 2023.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais, la Ville

de Cléon a envisagé la requalification de l’école maternelle Prévert (fermée en juillet 2022 à la suite

de sa désaffectation) en centre de loisirs. Ce projet a donc été inscrit dans la convention NPNRU

signée le 10 janvier 2020.

Les élus de la Ville de Cléon ont ensuite fait évoluer le contenu du projet en prévoyant, en sus du

centre de loisirs, l’accueil de deux structures jeunesse (11-17 ans), ainsi que la mise aux normes

accessibilité de l’école.

De plus, il est précisé que la Ville de Cléon est engagée dans la COP 21 de la Métropole Rouen

Normandie et dans une démarche Territoire Engagé Transition Ecologique « TETE »:

o Délibération n°08-01-2019-08 en date du 7 février 2019 relative à l'engagement dans

la démarche de labellisation Cit’ergie (ex TETE)

o Délibération n°08-07-2020-91 en date du 17 décembre 2020 relative à l’approbation

de la stratégie Climat Air Energie 2020-2024 - demande de labellisation CAP Cit’ergie

o Délibération n’10-08-2022-211 en date du 8 décembre 2022 relative au bilan annuel

de la démarche TETE 2 étoiles approbation

La ville de Cléon a ainsi obtenu la labellisation TETE deux étoiles le 10 janvier 2022.

Dans ce contexte, un audit énergétique du bâtiment de l’ex-école maternelle Prévert a été réalisé

en 2021 et le programme de l’opération de requalification intègre des objectifs ambitieux de

performance énergétique du bâtiment.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023il est proposé de solliciter Monsieur le Préfet de Région et de Seine Maritime pour l’octroi d’une

subvention au titre de la DSIL 2023 pour accompagner ce projet.

Cette demande de subvention intègre la possibilité pour les collectivités concernées par des

investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine d’avoir un

coût à la charge de la collectivité inférieur à 20% du montant total prévisionnel de la dépense

subventionnée comme prévu par l’article 9 de la loi n°2003-710 du 1°" août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Possibilité confirmée par l’article L111-10 11]

alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales « sans préjudice de l’article 9 de la loi n°2003-

710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette

participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés

par des personnes publiques à ce projet ».

Sur la base de ces éléments, la subvention au titre de la DSIL sera sollicitée afin d’abaisser la charge

de la ville à hauteur de 15% du montant total des dépenses.

Il est proposé de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour déposer cette demande auprès

de Monsieur le Préfet de Région et de Seine Maritime.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023.

x

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dépôt de la demande de

subvention au titre de la DSIL 2023.

Délibération n°06.02.2023.15 - Création d'un Comité Social Territorial commun

entre la Collectivité et le C.C.A.S

Vu:

Le Code Général de la Fonction Publique.

- La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la

fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022).

- Le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

La délibération n°05.04.2022 147 du 13 mai 2022 portant détermination du nombre des

représentants titulaires du personnel et représentativité femmes/hommes au vu de la

situation des effectifs au 1er janvier 2022 au sein du Comités Social Territorial.

- L'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 (futur article L251-5 du Code Général de la Fonction Publique) prévoit qu’un Comité

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés

employant moins de 50 agents.

CONSIDERANT :

Que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social

Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.AsS.

Que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et

privé au 1 janvier 2022:

Commune = 119 agents,

C.CA.S. = 18 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,

Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 137 agents.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

Créer un Comité Social Territorial commun à la Commune et au C.C.ASS.

Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et un nombre égal de

représentants suppléants du personnel au sein du CST commun.

Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la commune et du C.C.A.S. et un nombre

égal de représentants suppléants de la commune et du C.C.A.S. au sein du CST commun.

Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune

et du C.C.ASS. titulaires et suppléant égal à celui des représentants du personnel titulaires

et suppléants.

Autoriser le recueil de l’avis des représentants de la commune et du C.C.ASS. sur tout ou

partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l'unanimité

des membres présents et représentés,

DECIDE

De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de

Cléon et du C.C.AsS.

De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun (et

un nombre égal de représentants suppléants du personnel).

De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la commune et du C.C.A.S. au sein du

CST commun (et un nombre égal de représentants suppléants de la commune et du

C.CA.S.).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et

suppléants de la commune et du C.C.A.S. égal à celui des représentants titulaires et

suppléants du personnel.

- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la commune et du C.C.A.S. sur tout ou

partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

- _ D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

de la Seine-Maritime de la création de ce Comité Social Territorial commun.

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

APPROUVE !a création de Comité Social Territorial selon les modalités énoncées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés correspondants.

| Délibération n°07.02.2023.16 - Personnel municipal : Attribution de logements de

fonction au personnel communal - Mise à jour

Vu:

- Le Code Général de la Fonction Publique.

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

- L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité

absolue de service et aux conventions d’occupation précaire aves astreinte pris pour

l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-31 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques.

- Les délibérations du Conseil Municipal en séances du 6 décembre 2010, 24 mars 2011 et 24

septembre 2015 fixant l’attribution des logements de fonction au personnel municipal.

- L'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023.

Considérant :

- Que l'attribution de logements de fonction nécessite une délibération préalable de lorgane délibérant.

- Que les logements de fonction attribués à ce jour par la collectivité correspondent à des

concessions à titre gratuit pour nécessité absolue de service.

- Que le régime des concessions de logement de fonction fait l’objet de modifications

apportées par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, entré en vigueur le 11 mai 2012 pour les

agents de l'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2015 pour les agents territoriaux.

- Que ces modifications visent pour l’essentiel l’attribution pour simple utilité de service de

logements de fonction à titre onéreux moyennant redevance, renommée Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte, abandonnant la référence à la simple utilité de service, notion qui devient donc juridiquement inopérante.

Etant rappelé qu’un logement de fonction peut faire l’objet selon la nouvelle

réglementation :

e soit d’une concession à titre gratuit, quand son attribution répond à une nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1°" mars 2023raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à

proximité immédiate (art. R. 2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

° soit d’une convention d'occupation précaire avec astreinte à titre onéreux, moyennant

redevance (égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés), qui peut être accordée

à l’agent qui, tenu d'accomplir un service d’astreinte, ne remplit pas les conditions ouvrant

droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service (art. R. 2124-68 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l'attribution d’un logement de fonction est

concédée actuellement aux agents occupant les emplois relevant de la liste ci-après :

EMPLOI

Gardien du Centre Technique . ; Municipal 526 rue des Oliviers 76410 CLEON

Gardien au Complexe Sportif Complexe sportif Ostermeyer, rue >

Ostermeyer Joliot-Curie, 76410 CLEON

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

RECENSE :

- L'attribution d’un logement de fonction aux agents occupant les emplois dont la liste figure au tableau ci-dessous :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023EMPLOI

Gardien du Centre Technique ivi N 1 Municipal 526 rue des Oliviers 76410 CLEO

Gardien au Complexe Sportif Complexe sportif Ostermeyer, rue ;

Ostermeyer Joliot-Curie, 76410 CLEON

DIT :

Que la concession des dits logements est réalisée à titre gratuit pour nécessité absolue de service (fonctionnement des sites) dans la mesure où ces emplois correspondent à des fonctions de gardiennage de lieux nécessitant une surveillance permanente et dissuasive des agents, et permettant leur intervention sans délais en cas de survenance d'incident touchant la sécurité des biens ou des personnes dans les dits lieux.

Que Pattribution se fera sans avantages accessoires, la fourniture de l'eau, du gaz, de

l'électricité et du chauffage, ainsi que les réparations locatives, restant à la charge des

agents.

Que la fourniture d'un logement de fonction constitue un avantage en nature si elle permet

à l'agent de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.

Que l’avantage en nature est soumis, pour sa valeur représentative, à l'impôt sur le revenu.

Que l’agent doit souscrire un contrat d'assurance multirisques habitation couvrant sa

responsabilité civile, et être en mesure de fournir un justificatif.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n°08.02.2023.17 - Personnel municipal : Attribution de véhicules de

fonction et de service avec remisage à domicile - Mise à jour

Vu:

Le Code Général de la Fonction Publique,

La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,

La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- Les arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002 portant modification des modalités

d’évaluation des avantages en nature,

- La circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05.05.1997,

- La circulaire NOR PRMX1018176C du 02.07.2010,

-_ Les précédentes délibérations du Conseil Municipal n° 14.04.2014.37 du 17 avril 2014 et n°

18.05.2018.91 du 13 décembre 2023,

- L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2023,

Considérant que :

- L'attribution d’un véhicule aux agents municipaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,

- La mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile constitue un avantage faisant l’objet d’une fiscalisation et d’une évaluation au titre des avantages en nature,

- La délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités

d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune qui en bénéficient,

- La nouvelle organisation des services mise en place au niveau de la collectivité à compter du 1er janvier 2023 après avis favorable du Comité Technique du 24 octobre 2022 et donc la nécessité d’actualiser la délibération en vigueur jusqu’alors,

M. le Maire expose les éléments réglementaires suivants :

Un véhicule dit « de fonction » est un véhicule appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc

affecté à l’usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités du service ainsi que pour ses

déplacements privés.

Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou à une entité administrative et

dont l’usage est exclusivement professionnel. Toutefois dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et après autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.

Un véhicule dit « de service avec remisage à domicile », si la collectivité ne dispose pas de local ou

d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si pour des raisons liées à leurs missions, certains

agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, peut alors être exceptionnellement accordé. Cette autorisation, doit faire l’objet d’un arrêté de mise à disposition.

l'est précisé que pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous

vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Dans le cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit sauf trajet aller-retour domicile lieu de travail ; en conséquence, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. En outre, en cas d'absence (congés, …) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023DECIDE : pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions,

L'attribution d’un véhicule de fonction à l'agent occupant l’emploi de :

-__ Directeur(-rice) Général(e) des Services,

L'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents chargés des fonctions de:

Directeur(-rice) des Services Techniques

Directeur(-rice) Education, Jeunesse & Politique de la Ville

-_ Directeur(-rice) Administration Générale, Elections, Services à la Population -_ Directeur(-rice) Adjoint des Services Techniques - Responsable du CTM - _ Chef(-fe) du Service Cadre de Vie

Chef(-fe) du Service Bâtiments

- Préventeur(-rice)

DIT que la mise à disposition du véhicule de fonction et de service avec remisage à domicile

constitue un avantage en nature consistant dans la fourniture ou la mise à disposition d’un

bien ou d’un service par l'employeur, permettant à l'agent de faire l’économie de frais qu’il

aurait dû normalement supporter. Il constitue un élément de rémunération soumis à

cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu devant faire l’objet d’une évaluation dans les conditions suivantes sur option de l’employeur :

soit sur la base des dépenses réellement engagées,

soit la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global comprenant la location, l'entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises d’après le tableau ci-dessous :

Véhicule acheté

Moins de 5 ans Plus de 5 ans

Forfait annuel

L'employeur ne prend pas en| 9% du coût d’achat TTC

charge le carburant

6 % du coût d’achat

TIC

L’unique usage dit privé pour les véhicules remisés à domicile toléré par la Collectivité concerne le

trajet domicile-travail (aller et retour). Ainsi, cette utilisation ouvre droit à un avantage en nature.

Etant rappelé et précisé que :

- Le véhicule de service avec remisage à domicile devra rester en priorité disponible

pour l'usage de la collectivité,

- Les agents devront déposer leur véhicule de service dans le lieu de remisage identifié

à la Ville à partir d’une semaine d’absence (pour toute nature que ce soit) après

proposition et avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023,

- Les modalités de récupération d’un véhicule de service au domicile d’un agent qui ne

saurait être en capacité de le déposer par ses propres moyens seront arrêtées par la

Direction Générale des Services,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- L’autorisation individuelle de remisage à domicile peut être révoquée à tout moment

par l'autorité territoriale,

- Les «conducteurs novices », c'est-à-dire titulaires du permis de conduire depuis

moins d'un an, ne peuvent faire l'objet d'une accréditation,

- Le conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité, c'est-à-dire qu’un

agent qui conduit un véhicule d’une collectivité encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers qui conduisent leur propre véhicule (Code pénal - art 121-1 et suivants),

- L’agent conducteur doit s’acquitter des contraventions qu’il aurait généré dans le cadre de la conduite du véhicule mis à disposition de la Ville. Il doit informer sa collectivité employeur de toute perte de permis,

- Les bénéficiaires de véhicules de fonction doivent impérativement souscrire une

assurance complémentaire pour leurs déplacements privés,

- En cas de faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service lors de

l’utilisation du véhicule, l’agent est alors le seul mis en cause.

AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants et liés à cette mise à jour.

Délibération n°09.02.2023.18 - Personnel municipal: Taux de rémunération des

astreintes et permanences techniques et administratives - Mise à jour

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Code Général de la Fonction Publique.

- Le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

- Le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la

direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

- Le Décret n° 2002148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'Intérieur.

- Le Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains

agents du ministère de l’équipement.

- Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale.

- Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

- L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation

des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002

relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

- L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du

décret n° 2002148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

- L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération

horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du

logement.

- L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères

chargés du développement durable et du logement.

- Les délibérations du Conseil Municipal en séances du 22 septembre 2000, 26 octobre 2001,

1er mars 2002, 26 janvier 2006, 15 mai 2006, 29 mars 2012, 19 mai 2016 et 29 mars 2018.

- L'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023.

Etant rappelé les éléments suivants :

Le dispositif d’astreinte existe au sein de la collectivité depuis l’année 2000 et a fait l’objet de

diverses mises à jour réglementaires.

ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte,

la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du

temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

Une période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, y compris celle

effectuée par l’agent dans un logement mis à disposition par son employeur à proximité immédiate

du lieu de travail.

L'indemnité d'astreinte où d'intervention est régie conformément aux règles applicables aux

agents de l'Etat soit :

- pour les agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique : décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et arrêtés ministériels du 14 avril 2015

-autres agents bénéficiaires : décret n°2002-147 du 7 février r 2002 et arrêté ministériel du 3

novembre 2015

Existent pour la filière technique, 3 types d’astreinte :

+ TYPE I: L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus,

pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières; cette astreinte vise la

situation des agents tenus d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (ex : surveillance du bon fonctionnement d’une station d'épuration).

+ TYPEII: L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise); cette astreinte vise la situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).

e TYPE III : L'astreinte de décision : Cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires; cette astreinte vise la situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

L'arrêté ministériel du 27 mai 201 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions

départementales interministérielles applicable aux agents de l'Etat prévoit trois types d'astreintes

applicables à la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer

à leur domicile ou à proximité en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer les

missions suivantes :

> TYPE! : Astreinte d’exploitation

+ Assurer la prévention des accidents imminents ou la réparation des accidents survenus sur

les infrastructures de transport routier, fluvial et maritime, leurs équipements et leurs matériels,

e Assurer la surveillance ou la viabilité des infrastructures de transport routier, fluvial,

maritime et aéroportuaire.

> TYPE II : Astreinte de sécurité

+ intervenir en cas d’accident grave ou situation de crise relatif à la protection de l’environnement ou menaçant la sécurité des biens ou des personnes,

° Assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace,

d'incident ou à la demande des autorités dans les domaines concernant la prévention des

risques technologiques naturels et hydrauliques, et du contrôle de la production et du

transport de l'énergie,

+ Assurer les impératifs liés à la maintenance des bâtiments à la logistique ou à l’informatique,

+ Accomplir au nom de l'Etat des actes juridiques urgents,

+ Assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes,

+ _ Participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires,

+ _ Assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d'information.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1°" mars 2023> TYPE IIL: Astreinte de décision

° Cas identique à l’astreinte de TYPE 1. Cette astreinte concerne la situation du personnel

d'encadrement, ou représentant la collectivité, pouvant être joint directement par l’autorité territoriale, ou son représentant, en dehors des heures d’activité normale du

service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Le dispositif d’astreinte en vigueur à ce jour au sein de la collectivité, mis en place depuis 2002,

relève :

- Des astreintes de TYPE | et TYPE III dans les conditions habituelles ou normales de

fonctionnement des services,

- De l’astreinte de TYPE II en cas d’accidents ou de risque majeurs ou de crise, notamment ceux faisant l’objet du Document d’information Communal sur les Risques Majeurs

(DICRIM).

Le régime d'astreinte où de permanence est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences). Cette délibération doit être prise après avis du Comité Social Territorial (CST).

C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la

réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.

Tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des

permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soît leur statut (fonctionnaire

titulaire ou stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exclusion des agents relevant du droit privé (emplois aidés, apprenti...).

Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée :

- aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, - aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois fonctionnels de direction).

L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des

astreintes, des interventions et des permanences.

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail

habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un

dimanche ou un jour férié.

ELEMENTS SPECIFIQUES A LA COMMUNE

1) modalités d'organisation

Il'est entendu que :

- les agents concernés entrent en astreinte, à l'issue de chaque journée de travail et sortent de leur astreinte, au début de chaque nouvelle journée de travail,

- les astreintes ci-après décrites relèvent de l’astreinte TYPE Il dite « Astreinte de sécurité ».

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023Les cas de recours au dispositif d’astreinte sont :

L’astreinte « Sablage »

Période d'activation : Du dernier week-end de novembre (du Lundi soir) jusqu’au week-end

de la deuxième semaine de mars (Lundi matin),

Modalité : Intervention à toute heure (hors temps travaillé des services techniques) à la demande expresse de l’élu de permanence, de l’équipe « Sablage » constituée d’un agent « chauffeur poids lourd » et d’un agent « suiveur »,

Missions : Assurer la sécurisation des déplacements piétons et automobiles sur la commune

et l’accès aux bâtiments publics,

Fonctions :

- Prévoir les équipements et matériaux à mettre en œuvre dans le temps de travail

normal du service,

-__ Assurer le sablage des axes routiers prioritaires puis secondaires,

- Assurer le sablage des cours des établissements scolaires,

-__ Assurer le sablage des axes piétons prioritaires,

-_ Assurer le sablage des accès aux bâtiments publics.

Astreinte « Festive »

Période d’activation : Toute l’année,

Modalité: Si les séquences de travail d’un même agent sont au nombre d’au moins deux dans la même journée, et séparées par un temps non travaillé supérieur à 3 heures, une astreinte à domicile pour les agents concernés est instaurée - par référence au décret 69.773 du 30 juillet 1969 et à l’arrêté ministériel du 24 janvier 2000 - au taux correspondant. Le nombre d'intervenants est arrêté par le chef de service eu égard à la manifestation, Missions : Assurer l’organisation technique de festivités par la Ville en dehors du temps de travail habituel,

Fonctions:

-_ Assurer le transport, le montage et démontage des équipements nécessaires aux activités,

- Assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement des activités.

Astreinte « Technique »

Période d’activation : Toute l’année, à l’issue de chaque journée de travail jusqu’au début

de chaque nouvelle journée de travail sur une période hebdomadaire allant du Lundi au

Lundi suivant,

Modäalité: Intervention à toute heure (hors temps travaillé des Services Techniques) à la demande expresse de l’élu de permanence ou de l’agent logé, de l’équipe d’astreinte « Technique » constituée de deux agents,

Missions : Assurer les interventions d’urgence nécessitées par la sécurité des biens et des personnes en dehors des horaires de fonctionnement des Services Techniques municipaux, Fonctions : Mettre en œuvre tous les moyens permettant :

- De sécuriser le bâtiment,

-__ De sécuriser la zone d'intervention suivant les demandes formulées par les services

de secours et de police,

-__ De mettre en œuvre tout moyen permettant de retrouver une situation provisoire normale.

Obligations professionnelles de l’agent d’astreinte

Être en permanence joignable par le téléphone mobile mis à disposition par la commune,

Être en mesure de se rendre sur le lieu d'intervention dans les meilleurs délais,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1 mars 2023-_ Respecter les horaires d’astreintes et du planning,

- Respecter les règles de sécurité et du code de la route,

- Veiller au bon état d’utilisation des véhicules d’astreinte,

- Informer la collectivité dans les délais les plus brefs en cas d’indisponibilité imprévue.

3) Emplois concernés

Est appelé à participer à l’une des 3 astreintes, tout agent :

- affecté dans l’organigramme fonctionnel de la collectivité à la Direction des Services

Techniques,

- quel que soit son grade,

- quel que soit son statut titulaire ou non titulaire,

-__ quelle que soit sa durée hebdomadaire de service.

4) Modalités de rémunération ou de compensation

a) Indemnité d’astreinte

Les agents d’astreinte bénéficieront du versement des indemnités réglementaires aux conditions rappelées en Annexe 1.

Les taux d'indemnisation des astreintes de Sécurité et d'Exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu dans un délai inférieur à 15 jours francs avant la réalisation de l’astreinte.

b) Compensation des interventions

Pour la filière Technique :

En cas d'intervention, les agents d’astreinte bénéficieront du versement des indemnités

réglementaires comme suit :

-__ Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), les interventions donneront lieu au versement d'IHTS,

- S'agissant des agents non éligibles aux IHTS, les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte donneront lieu à la rémunération dans les conditions suivantes :

- 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine,

- 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un

jour férié.

Pour les autres filières :

Lorsque l'agent est appelé à intervenir pendant sa période d’astreinte, une indemnité

d'intervention peut s’ajouter à l'indemnité d’astreinte, dont les montants sont les suivants :

Jour de semaine : 16€ / heure

Samedi : 20€ / heure

Nuit : 24€/ heure

Dimanche ou jour férié : 32€ / heure

Pour la filière Technique :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte d'exploitation et est applicable à tout agent titulaire, stagiaire ou non titulaire qui effectue une

permanence.

- _ Samedi:112,20€

- Dimanche ou jour férié : 139,65 €

Une majoration de 50% s’applique lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

Pour les autres filières :

Les montants de l’indemnité de permanence sont les suivants :

- Demi-journée du samedi 22,50 €

-__ Journée du samedi:45€

- _ Demi-journée du dimanche ou d’un jour férié : 38e

- Journée du dimanche ou d’un jour férié : 76€

Une majoration de 50% s’applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

d) Repos compensateurs

Pour la filière Technique :

Pour les agents ne relevant pas du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux: Les heures

d'intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une compensation horaire sous la forme d’une récupération en temps ou d’une rémunération.

Pour les agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Les heures d'intervention

effectuées sous astreinte font l’objet d’une indemnité ou d’un repos compensateur. Les agents

soumis à un régime de forfait-jours ne peuvent pas bénéficier de repos compensateur.

Repos compensateur :

- Jour de semaine : aucun

- Samedi ou jour de repos imposé par l’organisation collective du travail: 125% du temps d'intervention

- _ Nuit:150% du temps d’intervention

- Dimanche ou jour férié : 200% du temps d'intervention

Pour les autres filières :

- Repos compensateur

-_ Jour de semaine : 110% du temps d'intervention

- Samedi: 110% du temps d’intervention

- Nuit :125% du temps d’intervention

- Dimanche ou jour férié : 125% du temps d’intervention

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Compensation d’astreinte :

- Pour une semaine complète d’astreinte : 1 journée et demie

-_ Astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée

Astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée

Astreinte d’un jour ou d’une nuit de week-end ou de jour férié : 1 demi-journée

Astreinte d’une nuïit de semaine : 2 heures

Compensation de permanence :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence correspondent au nombre

d’heures de travail effectif majoré de 25%.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de mettre à jour la délibération qui encadrait jusqu'alors le

régime des astreintes et des permanences, dans les conditions règlementaires exposées aux

annexes 1 et 2.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE ces dispositions.

DECIDE la mise à jour du régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci- dessus étant précisé qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Délibération n°10.02.2023.19 - Personnel municipal: Remboursement des frais

professionnels engagés par les agents de la collectivité - Mise à jour

Vu :

- Le Code Général de la Fonction Publique.

- Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics.

- Le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'Etat.

- Le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels.

- Le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de

repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du

plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

- L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'Etat.

- L'arrêté ministériel du 26 février 2019,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- L'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l’État.

- Les délibérations n°13.04.2019.50 du 04 juillet 2019 et n°19.06.2019.96 du 13 décembre 2019

portant sur le remboursement des frais professionnels engagés par les agents de la collectivité.

-__ L'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les règles suivantes pour le

remboursement des frais professionnels engendrés par les déplacements des agents, justifiés par

les besoins du service ou les stages de formation obligatoire ou continue, que ce soit en utilisant le véhicule de service ou le véhicule personnel ou le véhicule à deux-roues motorisé.

Il rappelle au préalable les principes suivants :

- Aucune demande de remboursement de frais de déplacement ne sera acceptée sans

signature au préalable d’un ordre de mission même si l’agent n'utilise pas de véhicule,

- Aucune demande de remboursement de frais de déplacement ne sera acceptée sans

présentation des justificatifs de dépenses,

-__ Lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur présentation des pièces justificatives, à l’occasion de déplacements à l’intérieur d’une

commune non dotée d’un réseau de transport en commun régulier,

-__ Ilest possible d’utiliser les différents modes de transport en commun (métro, bus, train) en

optant pour le mode de transport au tarif le plus économique. La prise en charge des frais

de transport est donc effectuée sur la base du tarif de 2°" classe,

- En cas de départ en mission où formation à partir de son domicile, l’agent sera remboursé

sur la base du trajet le plus court entre :

e la résidence administrative et le lieu de déplacement

e la résidence familiale et le lieu de déplacement

Les remboursements interviendraient dans les conditions suivantes :

MISSIONS (courses ou vacations diverses, réunions, séminaires, visites médicales etc...)

- _ Péage et stationnement: l’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel ou un véhicule municipal pour effectuer une mission pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives,

-__ Frais kilométriques : dès lors que l’agent utilise son véhicule personnel pour les besoins du service, il peut être remboursé de tous les frais occasionnés par cette utilisation, par le versement d’une indemnité kilométrique en fonction du kilométrage réellement parcouru selon les taux d’indemnités fixés réglementairement par arrêté ministériel, soit à ce jour l’arrêté du 14 mars 2022 dont les taux sont les suivants :

Catégories Jusqu”’à 2000 km | 2001 à 10 000 km

( puissance fiscale du (euros/francs) | (euros/francs)

véhicule)

5 CV et moins 0,32€ 0,40 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 20236 et 7 CV 0,41€ 0,51€

8 CV et plus 0,45 € 0,55 €

Frais kilométriques : dès lors que l’agent utilise son véhicule à deux-roues motorisé pour les besoins du service, il peut être remboursé de tous les frais occasionnés par cette utilisation, par le versement d’une indemnité kilométrique en fonction du kilométrage réellement parcouru selon les taux d’indemnités fixés réglementairement par arrêté ministériel, soit à ce jour l’arrêté ministériel du 26 février 2019 dont les taux sont les suivants :

Catégories Euros

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 o15€

cm3) ’

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 €

- Frais supplémentaires de repas et d'hébergement (arrêté ministériel du 26 février 2019) : Versement d’indemnités de mission, cumulativement ou séparément, sous la forme de : e REPAS : remboursement des frais réels dans la limite maximale de 17,50 euros par repas sur présentation des pièces justificatives. L’indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.

e HEBERGEMENT : remboursement des frais réels dans la limite maximale de :

° 110 euros pour les hébergements à Paris,

° 90 euros pour les hébergements sur les communes du grand paris (article 1 du décret

n°2015-1212 en date du 30 septembre 2015)

e 70 euros pour les hébergements sur les autres communes

il faudra impérativement présenter les pièces justificatives. L’indemnité d'hébergement n’est pas attribuée pour un agent logé gratuitement. À noter, un nouveau taux d'hébergement est fixé à 120

€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières, la collectivité peut

prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé pour l’hébergement.

Chaque situation devra faire l’objet d’un arbitrage - en amont — auprès de la Direction générale des

Services. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement

dépensé.

PART EN FORMATION (formation continue)

Prise en charge des frais de transport, kilométriques, de repas et d'hébergement dans les

conditions identiques à celles des frais de mission exposées ci-dessus.

FORMATION OBLIGATOIRE (formation d'intégration ou de professionnalisation)

- _ Péage et stationnement : l’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à un stage peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives,

- Frais kilométriques : conditions identiques aux frais de mission, Frais de repas et d'hébergement : conditions identiques aux frais de mission,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023PREPARATION CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL

Si l’agent suit cette préparation de sa propre initiative : aucun remboursement de frais.

Si l’agent suit cette préparation à l'initiative de la collectivité : prise en charge des frais dans

les conditions de la formation continue.

EPREUVES D’ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION

L’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre la résidence

familiale ou administrative et le lieu où se déroulent les épreuves, à l’occasion des épreuves

d'admissibilité et d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel, organisés par l'administration.

Au cours d’une année civile, l'agent ne peut bénéficier que du remboursement d’un seul aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et un seul aller-retour pour les épreuves d'admission. Cette limite d’un seul aller-retour est portée à deux aller-retour pour les épreuves d'admission si l'admission nécessite plus d’un déplacement.

Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques.

Les frais de repas, d'hébergement ne donnent lieu à aucun remboursement.

FRAIS DE DEPLACEMENTS NE POUVANT PAS DONNER LIEU À REMBOURSEMENT

Il s’agit des frais :

- occasionnés par les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail,

-__ occasionnés par les déplacements de toute nature (avec ou sans véhicule) sans ordre de

mission (temporaire ou permanent) signé préalablement,

- sans production de justificatifs des dépenses.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE ces modifications qui prendront effet au 1° mars 2023.

DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution des barèmes réglementaires de référence.

Délibération n°11.02.2023.20 - Tableau des effectifs - Mise à jour

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1.

- Le Code Général de la Fonction Publique.

- La Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions.

- La Loin”83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- Le tableau des effectifs 2022 adopté par le Conseil Municipal par délibération n°04.07.2022.193 en date du 17 novembre 2022.

- L'avis du Comité Social Territorial le 13 février 2023.

Considérant :

- Que la nouvelle organisation des services nécessite d'opérer une mise à jour du tableau des

effectifs dans son intégralité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le tableau des effectifs de la Ville suivant avec effet

au 1° mars 2023:

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023ÉTAT DU PERSONNEL COMMUNAL

GRAPES EFFECTIFS OUVERTS SUR EMPLOIS EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS OÙ EMPLOIS BUDGÉTAIRES BUDGETAIRES EN ETP

EMPLOIS EMPLOIS | TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL PERMA- PERMA- TITULAIRES | CONTRA-

NENTS À NENTS À CTUELS

TEMPS TEMPS

COMPLET NON

COMPLET

EMPLOI FONCTIONNEL

Directrice générale | A |1 0 1 1 0 1 des services

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal

Attaché A 3 0 3 1 1 2

Rédacteur principal | B |2 0 2 1 0 1

de 1°" classe

Rédacteur principal | B |2 o 2 0 0 0 de 2ème classe

Rédacteur B |5 o 5 5 0 5

Adjoint administratif | C |3 0 3 2 1

principal 1*® classe

Adjoint administratif | C |3 0 3 1 0 1 principal 2" classe

Adjoint administratif | © |5 0 5 3 1 4 Territorial

TECHNIQUE

Ingénieur Principal 1 0 1

Technicien principal | B |: 0 1 1 0 1 de 1€ classe

Technicien B 2 0 2 1 1 2

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Agent de maîtrise| C |3 o 3 2 0 2

Principal

Agent de maîtrise C |7 0 7 5 0 5

Adjoint technique 14 14 7 7

principal de 1°

classe

Adjoint technique 18 18 15 15

principal de 2°

classe

Adjoint technique | C | 24 0 24 18 3 21

Territorial

Adjoint technique | € |o 8 8 0,76 0 0,76

Territorial (TNC)

6,69H/35H

(0,19)

Adjoint technique | C |o 1 1 0,36 0 0,36

Territorial {TNC)

10,69H/35H

(0,36)

Adjoint technique | € |0 1 1 0,55 0 0,55

Territorial (TNC)

16,69H/35H

(0,55)

SOCIALE

Educateur territorial

de jeunes enfants

Auxiliaire

puériculture

classe supérieure

de

de

Agent spécialisé

Ecoles maternelles

Principal 1" classe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Agent social | C |1 0 1 0 o 0

principal 2è"e classe

Agent social C |: 0 1 1 0 1

(a R AU TARN

Bibliothécaire A |: o 1 1 0 1

Assistant de | B |2 0 2 2 o 2 conservation

principal de 1ère

classe

Assistant de | B |1 o 1 1 0 1 conservation

principal de 2ème

classe

Adjoint du! € |2 0 2 1 0 1 patrimoine

TOTAL GENERAL

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs de la ville comme énoncé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés et contrats correspondants.

Délibération n°12.02.2023.21 - Convention 2023-2027 avec l'Association de

Prévention de la Région Elbeuvienne - la Métropole et la Ville de Cléon -

Autorisation

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’Article L 121-2.

- La délibérations N°8679 de la Métropole en date du 06 février 2023. - La délibération N’06.01.2018.06 du 15 février 2018 approuvant la convention cadre tripartite

2018-2021 entre la Métropole Rouen Normandie, l'Association de Prévention de la Région

Elbeuvienne et la Ville de Cléon.

CONSIDERANT :

- La nécessité de répondre aux besoins du territoire en matière de prévention spécialisée.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- La volonté de la Municipalité de confirmer l'intervention de la Prévention Spécialisée sur

son territoire.

- Que les conventions tripartites prorogées par avenant sont arrivées à éc

décembre 2022.

£

héance le 31

La Prévention Spécialisée vise par son action à prévenir les risques d’exclusion en favorisant l’accès au droit, à

la santé, à la formation, à l'emploi, au logement, à la culture et au sport, prévenir les conduites à risques qui

peuvent être liées à des fragilités individuelles et/ou à la dureté de certains contextes sociaux, aider à un meilleur

dialogue entre jeunes et adultes, amener le jeune où un groupe à pouvoir se prendre seul en charge et ainsi,

accéder aux dispositifs existants, contribuer à favoriser l'émergence de réseaux de solidarité à partir des

potentialités du milieu.

Cette action éducative, vers les jeunes âgés de 11 à 25 ans et leur famille sur le territoire se met en œuvre selon

les principes d'intervention fondateurs et déterminés par l’Arrêté interministériel du 04 juillet 1972 relatif aux

clubs et équipes de prévention et ses circulaires d'application.

Ces principes sont l'absence de mandat nominatif, la libre adhésion et la recherche d'acceptation de

l'intervention, l'anonymat et la confidentialité, ainsi que le principe de non-institutionnalisation des actions.

Les équipes éducatives des associations interviennent dans les milieux où se situent des risques d’inadaptation

sociale, de marginalisation qui ne se conforment pas aux limites des quartiers Politique de la Ville. C’est

pourquoi, les interventions intègrent l’ensemble des territoires communaux avec une priorisation sur des

quartiers déterminés lors des comités techniques et validés par les comités de pilotages locaux. La

détermination des quartiers d’interventions prioritaires s’élabore au regard des diagnostics croisés des

différents acteurs du territoire concerné et suppose une veille sociale sur les autres quartiers de la commune.

Cheffe de file de la prévention spécialisée sur son territoire, la Métropole définit les contours de l’activité et a

procédé en concertation avec la Collectivité la réactualisation du référentiel Métropolitain et des conventions

tripartites.

Ces documents inscrivent, la volonté de la Municipalité d'affirmer l'intervention de la Prévention Spécialisée

dans son cœur de métier avec notamment :

- Le travail de rue et/ou la présence sociale en soirée et le week-end. L'organisation de ces temps

fera l'objet d’une réflexion issue de diagnostics partagés et prendre en considération l'actualité

du territoire ainsi que les moyens humains au sein des équipes éducatives.

- Les actions collectives seront élaborées à partir des besoins et appétences des jeunes et non

l'inverse selon le principe fondateur de non-institutionnalisation des actions, dès lors qu’une

action perdure et que sa pertinence est avérée sur le territoire, une réflexion sera engagée pour

déterminer une autre forme de portage.

Le référentiel stipule notamment, le cadre juridique et historique, la déontologie, les principes fondateurs, les

objectifs, ainsi que les rôles et missions de la Prévention Spécialisée, la gouvernance avec les instances de

concertation, les orientations locales ainsi que Métropolitaines, les modalités d’intervention et les outils.

Les modifications ont principalement porté sur :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023- Un aspect législatif avec le remplacement des évaluations internes et des évaluations externes

des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), soit cinq documents sur la

durée de l'autorisation qui sont, dès à présent, remplacés par trois évaluations qualités sur la

durée de l’autorisation.

Au regard des moyens humains et de la petite taille des structures pour la majorité des associations, la

Métropole a demandé deux évaluations qualité sur la durée des autorisations afin de privilégier la qualité à la

quantité et de faciliter la mise en œuvre des préconisations. Ce choix permettant ainsi à la Métropole de limiter

la dépense afférente qui est opposable à celle-ci.

- Une modification de la comitologie avec des instances locales qui se dérouleront tous les deux

ans avec une répartition de six territoires chaque année.

- La nécessité d'élaborer et de transmettre des diagnostics de territoires partagés.

- L'inscription de l'intervention de la Prévention Spécialisée dans les projets éducatifs locaux.

Les conventions tripartites 2018-2021 prorogées par avenant qui sont arrivées à échéance le 31 décembre dernier

ont également fait l’objet d’une réactualisation.

En effet, la convention cadre tripartite contractualise avec chaque commune, chaque association et la

Métropole la mise en œuvre du référentiel et définit les modalités de partenariat entre les parties en indiquant

notamment:

- Les orientations Métropolitaines et locales.

- Les instances de concertation.

- L'engagement des parties concernées en matière de territoire d’intervention et de coordination

avec les acteurs du territoire.

- L'évaluation de l’intervention de la Prévention Spécialisée.

- La participation financière de la commune et son mode de versement.

L’unique modification a porté sur le mode de versement des financements des communes qui se fera en deux

fois avec 70 % du montant à la réception des budgets prévisionnels et le solde à réception des éléments du bilan.

La présente délibération a pour objectif d'adopter le référentiel métropolitain et la convention-cadre tripartite

2023-2027 (Métropole Rouen Normandie -Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) — Ville de

Cléon) contractualisant sa mise en œuvre.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE le référentiel Métropolitain de la Prévention Spécialisée.

APPROUVE les termes de la convention tripartite 2023-2027 relative à la mise en œuvre d’actions de Prévention

Spécialisée jointe en annexe à cette délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en

application de cette délibération.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023CL COMMENTAIRES |

Madame Laëtitia LEFEBVRE souhaite connaître les représentants de la collectivité au sein

de cette instance Métropolitaine.

Madame Mélanie DELACOUR répond qu’elle est représentante ainsi que Monsieur David

BEAUCOUSIN et précise que Madame Julie ALAYRAC y est également associée en tant que

technicien.

Elle précise par ailleurs que le dernier Comité de Pilotage s’est tenu il y a un mois.

Délibération n°13.02.2023.22 - Modification du règlement de fonctionnement « Les |

Marmousets » - Actualisation des tarifs au 1°" janvier 2023 - Approbation

VU:

- La Circulaire C2019 — 005 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) instaurant

le nouveau barème national de participation familiale au sein des Etablissements d'Accueil

de Jeunes Enfants.

- La délibération N°22.02.2022.15 en date du 23 février 2022 approuvant les nouveaux

barèmes et tarifs applicables au 1° janvier 2022 validant le règlement intérieur de la halte-

garderie « Les Marmousets » et tout particulièrement les tarifs applicables.

- La délibération N°24.03.2022.118 en date du 24 mars 2022 approuvant la nouvelle rédaction

du règlement intérieur de la halte-garderie « Les Marmousets ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a nécessité d’apporter les modifications

suivantes au règlement applicable à la halte-garderie «les Marmousets » en expliquant que le

nouveau barème national des participations familiales - instauré depuis septembre 2020, selon la

Circulaire 2019-005 - a fixé le montant-plafond jusqu’en 2022.

Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d’effort par heure facturée,

décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d'enfants à charge) sont fondés sur les revenus

des familles.

Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année

civile.

Désormais, les taux d’effort sont révisables chaque année, de même que le montant-plancher, ce dernier étant fonction du RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.

Cependant, pour l’année 2023, les taux 2022 sont exceptionnellement maintenus dans l’attente de

la conclusion de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Dans le cas où une évolution de cette réglementation interviendrait en cours d’exercice elle sera alors communiquée.

Considérant la nécessité d’actualiser la rédaction de l’article 6-1 du présent règlement de

fonctionnement,

Article 6-1 : actualisation du tableau des participations en fonction des barèmes de références

suivant la notification de la CAF:

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1% mars 2023Plancher de ressources mensuelles : 754,16 euros (valeur au 1 012023 contre 712,33 € au 1 01 2022)

Plafond de ressources mensuelles : 6 000,00 euros

Au ler janvier 2023 lenfant 2 enfants 3enfants |4 à 7 enfants |8 enfants et plus

{Taux horaire 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%

Participation minimale 0,47 € 0,39 € 0,31€ 0,23 € 0,16 €

Participation maximale 3,71€ 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24€

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes du règlement de la halte-garderie « Les Marmousets ».

AUTORISE le Maire à signer le règlement de fonctionnement de la halte-garderie « Les Marmousets ».

Délibération n°14.02.2023.23 - Avenant à la Convention d'Objectifs et de Gestion

2021-2022 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime pour le

financement de l'Etablissement d'Accueil de Jeune Enfant (EAJE) - dénommé | « Les Marmousets » - Autorisation

VU:

- La délibération N° 01.10.2021.40 en date du 5 juillet 2021 approuvant les termes de la

Convention d'Objectifs de Gestion avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime.

- La délibération N°2 09.12.2021.66 en date du 24 novembre 2021 dénonçant le Contrat

Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime au profit de la Convention Globale Territoriale.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de CLEON à signé le 5 juillet 2021 la Convention d’Objectifs et de Gestion avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime laquelle détermine les modalités de financement de l’activité de la halte-garderie « Les Marmousets » notamment à travers la prestation de service.

De même, par une délibération en date du 24 novembre 2021, le Conseil Municipal a dénoncé le

Contrat Enfance Jeunesse au profit de là Convention Globale Territoriale permettant de bénéficier

d’un « Bonus territoire » pour l’activité de ce même établissement d’accueil du jeune enfant.

Les modalités de calcul des participations finançables telles que la Prestation de Service sont

notamment fonction du taux de ressortissants du régime général.

Ce dernier était jusqu’à maintenant fixé à 98.20 %. Il est passé à compter du 1° janvier 2023 à 98.80%.

Le présent avenant décrit également les modalités de versement des acomptes lesquels seront

versés dorénavant comme suit :

- __70%le 15 février de l’année N

- 20 %le1* septembre de l’année N

- 10% le 1°” décembre de l’année N

Considérant les termes de l’avenant proposé,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Le Conseil Municipal, après délibération,

Et l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de l'avenant à la Convention d’Objectifs et de Gestion inhérent aux

modalités de calcul de la Prestation de Service pour la halte-garderie « Les Marmousets » (nouveau taux de ressortissants du régime général) et déterminant le nouveau calendrier de versement des acomptes.

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime.

| Délibération n°15.02.2023.24 - Demande de subvention au titre de la Dotation de

| Soutien à l'Investissement Local 2023 (DSIL) - Opération globale de Réhabilitation

de l'éclairage en LED : l'hôtel de ville, le complexe sportif salle Lambert, l'école

Goscinny, l'école Capucine

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2334-42 et R 2334-

39 relatif aux subventions d’investissement, ainsi que l’article R 2334-27.

- Le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'investissement.

- La circulaire Préfectorale Appel à projets au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local Exercice 2023 en date du 09 Décembre 2022.

Il est institué « une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en

métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » La DSIL est une

dotation à effet de levier important, portant sur des projets d’une certaine consistance, justifiant la

fixation d’un montant plancher pour toute opération présentée en DSIL de 30 000 € HT au ter

janvier 2023, montant porté à 50 000 € HT au 1er janvier 2024. Il n’existe pas de taux plafond

néanmoins la règle du montant maximum de 80 % d’aides publiques est applicable.

Dans le cadre de la démarche Territoire Engagé transition Ecologique et de la mise en

œuvre des engagements COP21, la Ville de Cléon a élaboré un plan d'éclairage interne de

ses bâtiments permettant d'identifier les éclairages énergivores et de planifier le passage

progressif aux LED.

La Ville de Cléon envisage de réaliser les travaux de réhabilitation pour les sites suivants tout

au long de l’année 2023 et lancera une consultation pour une opération globale :

e L'hôtel de Ville : Escalier, circulation du 1 er étage, les salles des actes

e Complexe Sportif : La Salle Lambert

e L'école Goscinny dans son ensemble

e L’école Capucine dans son ensemble

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023Par plusieurs délibérations en date du 23 Février 2022, le conseil municipal avait autorisé

Monsieur Le Maire à solliciter l'ETAT au titre de cette dotation par bâtiment pour la réhabilitation

de l’éclairage en LED. Seul le site de l’école Goscinny a fait l’objet d’une opération subventionnée

en 2022 : Montant subventionnable : 22.856 € -Taux : 40%- Montant DSIL : 9.142,53 €

l'est donc réitéré la demande de subvention pour l’ensemble des autres bâtiments qui n’a

pas été retenu.

Le coût prévisionnel pour ces trois sites restants est estimé à 38.191 € H.T.

L'Etat, par le biais de la dotation de soutien à l'investissement local, pourrait accompagner la

réalisation de ce projet à hauteur de 15.276 €.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT H.T FINANCEURS MONTANT 2

Etat (DSIL) 15276 € 40

Travaux 38191€

de réhabilitation Ville Cléon 22915 € 60

d’ éclairage en LED

TOTAL 38 191€ TOTAL 38 191€ 100 %

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE du principe de réalisation des travaux.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à solliciter l’'ETAT au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local à hauteur de 15 276 €.

- Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant (La Région, Le

Département, etc...).

- Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente

délibération.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023[ COMMENTAIRES

Monsieur le Maire invite Monsieur Marc BOURREAU à faire lecture de la question écrite qui

a été reçue par mail le 28 février dernier.

Monsieur Marc BOURREAU prend la parole :

« Après les recherches d'informations nécessaires à l'établissement d’une opinion, nous

avons mieux compris les ressorts du conflit entre le Sillage et la Municipalité de Cléon.

L'origine du différent relève des relations étroites et amicales entre la commune et

l’association.

Les actuels Maire et Première Adjointe - Présidente du Sillage jusqu'aux élections

municipales de 2020 - ont pris la décision, validée par tous, et par l’expérience, puis ce que

cela a été un succès, de créer un secteur Jeunesse.

La fermeture du Point-Virgule, où le public était majoritairement Cléonnais, imposait cette

mesure.

Depuis 2015, l’entente entre l’Amicale Laïque et Boby Lapointe permet, chaque année, 300

000€ d'économie à la Ville de Cléon. Mais cette nouvelle mission a pu être provisoirement

assumée par l’association sans contrepartie financière, grâce aux fonds propres hérités de

la fusion dont le Sillage est issu.

L'association a développé l'accueil des jeunes et les projets corrélés en toute confiance,

convaincue qu’un ajustement de son financement adviendrait. Elle a été effrayée par le

contenu du courrier du 3 février qui ne lui concédait rien. Alors qu’elle ne peut -

objectivement - plus assumer l’animation du secteur jeunesse en 2023 sans aller, à court

terme, au défaut de Paiement.

Tout doit donc être mis en œuvre pour revenir à une étude dépassionnée du sujet, en

privilégiant le factuel (des statistiques de fréquentation à l’analyse des coûts) afin de

relancer sur des bases solides, et au bénéfice de tous, une collaboration toujours plus

étroite et constructive entre la commune et le Sillage.

Pendant ces travaux (à baliser dans le temps), l’activité du secteur jeunesse doit reprendre,

et nous appelons à ce qu’une subvention d’équilibre soit accordée au Sillage, prorata

temporis, en complément de la subvention globale habituellement accordée (qui doit

naturellement inclure un rattrapage de l'inflation, jamais prise en compte depuis l’origine).

La municipalité est-elle prête à reprendre le dialogue avec le Sillage avant le prochain

Conseil Municipal, qui statuera sur les subventions ? »

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1°" mars 2023Monsieur le Maire remercie Monsieur Marc BOURREAU pour son intervention et cite qu’il

y aura bien évidement un dialogue instauré et qu’un travail de fond sera mené.

Ilajoute qu’en raison du délai entre la question reçue et ce Conseil Municipal ainsi que

pour des raisons de transparence, une réponse sera adressée par courrier à la liste

« Ensemble, Réinventons Cléon ».

Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 23 mars

prochain.

Le Conseil Municipal est clôturé.

Fait à Cléon,

Modifié le 10/05/2023

Le Secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 1° mars 2023