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Procès Verbal - PV seance 20 JUIN 2023
Procès Verbal - PV seance 21 NOVEMBRE 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 21 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,
COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Commune de RANSPACH
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 novembre 2023 à 20h00
sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.
Nombre de conseillers en exer='ice :
Nombre de conseillers présents :
14
08
M. Jean-Léon TACQUARD
M. Eric ARNOULD
Mme Catherine PITROSKY
Mme Carole BOURRE
Mme Marie ANSELM
Mme Céline ALESSANDRELLI
M. Laurent COLOMBO
Mme Simone FEST
Mrne Julie FLAIG
M. Gréqory GERARD
Mme Carol HEMMER
Mme Christelle KEMPF
M. Hervé KOEHL
Mme Christelle PEIREIRA
Maire,
Adjoint au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire
Conseillère Municipale
Excusée
Conseiller Municipal
Excuséi
Conseillère Municipale,
Excusée
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Excusée
Conseiller Municipal
Excusé
Conseillère Municipale
Absente
289 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Observations éventuelles du PV du 24 octobre 2023 et du 12
septembre 2023
3. Demandes de subventions et d'adhésion
4. Autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2024
5. Décision modificative no2 budget principal
6. Approbation du projet de réhabilitation de de rénovation
d'un bâtiment municipal
7. Prévision des dépenses d'investissement 2024
8. Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel
forfaitaire
9. Avenant no3 aux conditions particulières compl ément ai re
prevoyance
10. Désignation des agents recenseurs
11. Approbation des zones nommées pour 1' implantation terrestre
de production d'énergies renouvelables
12. Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions
prises dans le cadre de la délégation consenties par le Conseil
Municipal
13. Divers et comrnunication
Préambule
Monsieur le Maire ouvre la seconde séance à 20h10 et salue l'ensernble
des conseillers municipaux présents.
Il précise l'adjonction d'un point supplémentaire dans l'item « divers
et cornmunication ».
1. Désignation du secrétaire de séance
En application du droit local et plus précisément de l'article
L.2541-6 du C.G.C.T., Monsieur Eric ARNOULD, est désigné en
qualité de secrétaire de séance. Il sera aSSiSté de Mademoiselle
Sophie BOURGOINT, Secrétaire de mairie.
290 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
2. APPROBATION EVENTUELLES DES PV DU 24 0CTOBRE 2023 ET DU 12
SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal du 24 octobre 2023 a été transmis à chaque
conseiller municipal afin qu' il puisse en prendre connaissance
en vue de son approbation.
Monsieur le Maire précise qu'une erreur a été repérée dans le
procès-verbal du conseil du 12 septembre 2023, dans lequel
apparaît à tort la « formulation de l'euro symbolique » pour
l'achat de la parcelle de Monsieur HALLER (section 3-614/275).
3. DEL231121.01DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Les organismes suivants ont sollicité une subvention auprès de
la cornrnune :
Nom de l'association
Obje=:tif de
l'association
Montant
subventi
on 2023
Montant
subventi
on
2024
APAEI Saint-André
CERNAY
Public : Handicapés
mentaux profonds ou
sévères
Hébergement (la
majorité des Foyers
de vie fonctionnent
en internat) -
Accompagnement dans
l ' exis tence
quotidienne - Suivi
médical et
psychologique -
Activités de loisirs,
sociales et
éducatives
OO €
291 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
OO €
APAMAD et APALIB
Actions de prévention
santé, de lutte
contre l'isolement,
service d'hébergement
adapté au plus près
des habitants de
chaque commune du
département
Subvention de
fonctionnement pour
2024 : 800 €
OO € OO €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- d'attribuer les subventions comme indiqué dans le tableau
ci-dessus
4. DEL231121.02 AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES
D' INVESffSSEMENT 2024
Monsieur le Maire rappelle les
l'article L 1612-1 du code général
dispositions extraites de
des collectivités :
292 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Loi n" 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel
du 13 avril 1996
Loi n' 98-135 du 07 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel
du 08 mars 1998
Ordonnance n' 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII
Journal Officiel du 20 décembre 2003
Ordonnance n" 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal
Officiel du 27 août 2005 en vigueur le ler janvier
2006.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1' janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou
jusqu' à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-
1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article
L.4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programrne ou d'engagement voté sur des exercices
antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture de l'autorisation de prograrnme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont
inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
293 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant budgétisé des dé.penses d'investissement 2023
(Hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »)
*chapitre20 : 16 000 €
*chapitre 21 : 617 500,00 €:
Conformérnent aux textes applicables, il est proposé au conseil
municipal de faire application de cet article à hauteur de 158
375 €
(25% x 633 500 € )
Après en avoir délibéré, à l'unanimi.té, le Conseil municipal :
- de l'autoriser à mandater les dépenses d'investissement dans
les
5.DEL231121.03 DECISION MODIFICATIVE No2 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire explique que les frais d'études de 2017, pour
la salle des fêtes, doivent être rattachés au bien concerné
lorsqu' ils sont suivis de travaux.
D'où la nécessité de réaliser des écritures d'ordre dans ce sens
mais qui ne génèrent aucun flux financier.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d'approuver la Décision Modificative no2 comme ci-après
294 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Tig',b:' ( I)%I1H %I fH I(A%%I'1( Il ( riiiiniiirs ili lliita)iiïlr
'.a:J: I:%>lI. (i!l!ll'l.lli Jr )(.A:iS1'.4(11 l»:ll 2(123
EXÏRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS [)uConsoil Municipal
DËCISlôN MôDIFICAÏl!/Ë N' 2
I:alla"l:J
I' ll iti. lttt l'lt I TlI) I 41%
*l R'=%SP-'C;4.'a 21i ï ";tl)!
6.DEL231121.04 APPROBATION DU PROJET DE REHABILITATION ET DE
RENOVATION D'UN BATIMENT MUNICIPAJ,
Monsieur le Maire expose à l'ensernble des conseillers son souhait
de poursuivre la démarche d'amélioration du cadre de vie et des
services de proximité, et de mise en valeur du territoire via la
rénovation d'un des bâtiments cornmunaux.
Il s'agirait de transformer le bâtiment situé 15 rue Général de
Gaulle, en foyer communal.
295 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Les orientations données à ce bâtiment seraient multiples et
concordantes avec :
une
* Organisation de cours de cuisine dispensés par les séniors
du village, et à destination des jeunes
* Possibilité pour tous de pratiquer
d'expression corporelle,
* Arnénagement d'un espace cornmunautaire ludique pour les
j eunes
* Rencontres prograrnrnées et dédiées à des temps d'échange sur
des sujets variés et/ou après diffusion de documentaires ou
films à thème
activité
* Organisation de petits déjeuners pour les enfants de
l'école du village
* « café associatif » : avec des jours et horaires
d'ouverture spécifiques, à destination des touristes (à
pied, à vélo...) pour se désaltérer ; et à destination des
villageois pour se retrouver et échanger dans un lieu
convivial.
Monsieur le Maire précise que ce projet est dans la lignée des
objectifs de la commune de RANSPACH, avec les
réalisations/actions déjà menées et/ou en cours soit :
- rénovation de la salle des fêtes du village (2018)
- rénovation et extension de la salle pour les jeunes et les
associations, début 2024.
Il ajoute que pour accompagner le financement de cette opération,
des cofinancements sont possibles auprès de la Collectivité
Européenne d'Alsace, de la Région Grand Est et de l' Etat.
Les demandes sont à faire avant la fin de l'année 2023, pour un
démarrage des travaux en 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consei.l municipal :
-d'APPROUVER le projet présenté
-de l'AUTORISER à solliciter les financements les plus larges
possibles auprès de la CEA, de la Région Grand Est et de l'Etat.
-de 1'AUTORISER à signer tout document relatif à la mise en œuvre
de ce programme et des demandes de subventions.
-d'APPROUVER que les crédits restant à la charge de la comrnune
soient prévus au Budget Principal 2024.
296 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
7.DEL231121.05 PREVISIONS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le
programme d'investissement pour 2024 comme suit :
CH7kPITRE OPERA'TION MONTMT
2031 Frais d'étude aménagement terrain 15 000.OO €
2111 Terrain nu 5 000.OO €
2128 Autres agencements et aménagements 15 000.Oû €
2135 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
20 000.OO €
2138 Autres constructions - complexe salle des
fêtes
450 000.OO €
2152 Installation / aménagement de voirie 150 000.OO €
21568 Autres matériels et outillages - sapeurs-
p omp l e r s
5 000.OO €
2158 Autres matériels et outillages techniques 5 000.OO €
2183 Matériel de bureau et informatique 5 500.00 €
2188 Autres irnmobilisations corporelles : système
vidéo surveillance
35 000.OO €
TOTAL 705 500.00 €
8 DEL231121.06 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
Monsieur le Maire explique qu'une prime peut être accordée aux
agents, après décision de l'organe délibérant et après l'avis du
CST.
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent
les conditions cumulatives suivantes :
1 ) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité
territoriale ou un établissement public administratif,
mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction
publique, à une date d'effet antérieure au le'- janvier 2023
297 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
2) être employés et rémunérés par une collectivité
territoriale ou un établissement public administratif,
mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction
publique, au 30 juin 2023 ;
3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39
OOO euros au titre de la période courant du ler juillet 2022
au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du la" juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 €
et inférieure ou égale à 29 160 €. 600 €
Supérieure à 29 160 €
rs + ; YY F A y ; rs ï ï ir rs ô I ï A r«"l 1 r» "'l Q r'l Q 4 (1 ('
500 €
L L 1ll j_ L J_ J_ L u l L () u l.- l.J u J_ l- Lk .J t.l l_l 1lj (+
Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 €
et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à
proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du 1' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanj-mité, le Conseil municipal :
-de ne PAS ATTRIBUER cette prime aux agents de la collectivité
298 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
9 DEL231121.07-01 AVENMT No3 AUX CONDITIONS PuTlCULIERES
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de
participation en matière de complémentaire prévoyance le 25
juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et
SOFAXIS/RELYENS (gestionnaire).
Monsieur le Maire rappelle que cette convention porte sur les
risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu'à 95% du revenu de référence et en option
une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.
Il précise que pour assurer la continuité et la pérennité de la
convention de participation, une augmentation tarifaire des taux
relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite
est nécessaire à partir du ler janvier 2024.
ART1ClE 2 - COÏISAÏION [)aASSURANCE : M«)NÏ ANT ET TAUX
A 'a-l)Tlpll'l (lIl 1*:!(li1t1V ('r 2:)24, leS t;lllX d1? t:(-llîJIQl1 8C1aAI fiXeSi",(jjl!i:(a. Sli I
G/lRANTIES ï AUX
T T.C
ôFFRf:ŒâAâË:
iNCAPACIÏEÏEMPôFIAIREDE TRAVAJL
IN1!ALIDITE
lIINORAÏION DE FIEÏRAITE
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0.44g,3
C)ô2 '.'S
(hrieau d indemri'sat»ï :95 Vi (,J traieîem nel de releterïcei
C)PÏ10NAUCHOIXDEL:AOENÏ: C?J"ITALDECES/PERTEÏC)ÏALËËÏIRRËVËRSIËILË(:lAUÏôNO',lIE
Il ûsT r;tppûlô qî.e lassiefIti dt+ coli>iiliotis e'it ccrrposés dii tiailemet'l brut irdicbaiite ûnnuei dû i0 riouvelle boriAchi»ri
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complêment lïdemmtii.re ar'.nüel (CIA) et dtis rembotiïsernentç de Tttiis
%ur la gararitie n1ilxXatlOt1 dU Ïetraite laassietlû dt' coiisat.oi'i OSl CCmpOSée ur*quemetil du 1t.)lleTlaûnl blui ilX! ciaite
Rnnliôl êl de 1a r)Citl'iel'ie EônifiCal ôi1 indiciaiï0
Après en avoir déilibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- d'approuver la signature de l'avenant no3
;gg COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
DEL231121.07-02 ESION AU CONTR7)îT GROUPE D'ASSURANCE
STATUTAIRE 2024-2027 Dü CDG DU HAUT-RHIN
Monsieur le Maire rappelle que ce contrat arrive à échéance fin
2023 et qu' il est donc nécessaire de renouveler l'adhésion au
contrat groupe d'assurance statutaire pour une période de 4 ans
soit du ler janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance
statutaire ;
Le Conseil Municipal, après avoir dé.libéré, décide à
l'unanimité :
* ARTICLE 1' :
a Décide d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire
2024-2027 à compter du ler janvier 2024 et jusqu' au
31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :
- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens
- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de 6 mois.
- Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2024.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNR7)ÀCL :
Les risques garantis sont :
- décès ;
- accident de service / maladie contractée en service ;
- longue maladie / maladie longue durée ;
- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption /
paternité et accueil de l' enfant ;
- maladie ordinaire et temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable avec application de
la franchise de la maladie ordinaire ;
- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un
arrêt préalable,
- mise en disponibilité d'office pour raison de santé,
infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire ;
- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois)
pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.
300 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Les conditions sont :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours" par arrêt
en maladie ordinaire à un taux de 6,40 %
I Il est précisé que la franchise appliquée en maladie
ordinaire est annulée lors d'une requalification en lonu;)ue
maladie ou en maladie longue durée.
* ARTICLE 2 :
s Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion,
qui s' élèvent à 0, 085 % de la masse salariale annuelle
(masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation
au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés,
* ARTICLE 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer le certificat
d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre
de Gesti on.
10 DEL231121.08 DESIGNATION DES AGENTS RECENSEURS POUR L'ENQUETE
2024
Monsieur le Maire rappelle que le recensement se déroulera du 18
janvier au 17 février 2024, et qu'il est nécessaire de recruter
deux agents recenseurs pour cette période.
Il précise qu'une dotation de 1 810 € sera versée à la commune
dans ce cadre-là.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité et notarnrnent son titre V,
Vu le décret n" 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement
de la population,
Vu le décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition
des cornmunes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner et de créer des emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du
recensement en 2024,
Le Consei.l Municipal après en avoi.r déilibéré, à l'unanimité
-CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de
recensement, de les organiser et de signer tout acte y afférent
301 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
-APPROUVE la création de deux postes occasionnels d'agents
recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la
population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.
-DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comrne
suit :
chaque agent recenseur percevra une rétribution pour effectuer
le recensement de la population au titre de l'année 2024, sur la
base des données chiffrées (en brut) ci-dessous :
- 5,00 € par formulaire « bordereau de district » rempli
- 1, OO € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli
- 0, 50 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli
- 0, 50 € par dossier d'adresse collective rempli
- 20, OO € par séance de formation
-DECIDE que la rémunération de l'agent recenseur sera versée au
terme des opérations de recensement et au prorata du travail
effectué.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice
2024.
1l DEL231121.09 APPROBATION DES ZONES NOMMEES POUR
L/IMPLANTATION TERRESTRE DE PRODUCTION D/ENERGIES RENOUVELABLES
La loi n" 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables vise à accélérer et
simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie
et à répondre à l ' enjeu de l ' acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les comrnunes
identifient les zones accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de productions d'énergies
renouvelables. Cela permettra de répondre notarnment aux enjeux
de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et
de transition écologique tout en redonnant la main aux élus
locaux.
D' après l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en
tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné
et de la puissance d'énergies renouvelables dé jà installée.
302 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne
garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas
respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout
état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par
cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être
autorisé en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un
comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur
de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes
concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les
comrnunes limitrophes.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d'accélération,
le conseil municipal a :
Organisé une concertation publique selon les modalités
suivantes :
Affichage informatif sur les panneaux dédiés aux informations
générales pour les administrés, et cornrnunication via
l'application Panneau Pocket, pour une durée de 15 jours
Cette concertation n'a pas donné de résultats
Sollicité l'avis du gestionnaire de l'aire protégée XXXX,
présente sur le territoire cornmunal. Monsieur le Maire,
gestionnaire des lieux a émis un avis favorable motivé par une
continuité de projets sur le site, à vocation de l'amélioration
du cadre de vie environnemental, de s' inscrire dans une démarche
de développement durable (réduction des consornmations
d'énergie...), de participer à la conservation du patrimoine de la
commune, d'utiliser des éco-matériaux, d'offrir des équipements
de qualité aux habitants.
Au rergard de ces éléments, il vous est proposé
zones d'accélération pour l' implantation
terrestres de productions d'énergies :
de retenir, les
d'installations
solaire photovoltaïque sur bâtiment :
Sont concernées les parcelles cadastrées section 1 no223, d'une
surface de 58 m2 (toit d'un bâtiment), et section 1 no209
(tracker implanté sur le parking de la salle des fêtes) ; et
présentées sur la carte en annexe.
Nombre de votants : 08
Nombres d'abstention : OO
Nombre d'opposition : OO
Nombre d'approbation:08
Après avoir délibéré le conseil municipal demande le classement
des zones nommées au titre des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de productions
d'énergies renouvelables.
303 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
12 DEL231121.10 Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les
décisions prises dans le cadre de la dél%ation consentie par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Te rr it oriale s,
VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération
no4 du Conseil Municipal en date du 5 juin 2014, CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
AUCUNE DECISION PRISE DEPUIS JUILLET 2023
Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les déiclarations
d'intention d'aliéner dans le cadre de la délégation consentie
par le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil munici.pal :
- d'APPROUVER les Décisions et les DIA citées ci-dessus.
13. DIVERS ET COMMUNICATION
A. Premier reversement à la commune de la Taxe Intérieure sur la
Consornmation Finale d'Electricité-part communale (TICFE-C) pour
l ' année 2022 : 7 18 3, 56 €
B. Abonnement plateforme marchés publics SAFE TENDER
Monsieur le Maire explique que cet abonnement annuel, d'un
montant de 60 € HT, a été nécessaire pour mettre en ligne le
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marché de travaux / rénovation et extension de la salle pour les
jeunes et les associations.
Il précise que nombreuses sont les entreprises qui ont déjà
retiré le dossier en ligne.
C. Adoption du logiciel INTRAMUROS, outil plus performant que
panneau pocket
Monsieur le Maire précise que cette application mobile
d' informer, d'alerter et de faire participer les administrés à
la vie locale.
Les administrés reçoivent des alertes directement sur leur
smartphone. Ils accèdent au journal de la commune, aux
événements de leur bassin de vie et aux points
d'intérêt touristique.
A retenir :
- Nouvelle application mise en place et financée par la COM COM.
- L'application PanneauPocket sera progressivement remplacée par
Intramuros, avec un démarrage effectif au ler mai 2024.
Le service administratif de la mairie aidera volontiers les
usagers à mettre en place cette application si nécessaire.
- Ce dispositif concernera l'ensemble des cornrnunes de la vallée.
- Tous les habitants de la vallée connaîtront l'ensemble des
manifestations organisées dans les comrnunes de la vallée. -
L' office du tourisme diffusera également les informations.
-La COM COM, communiquera à l'ensemble des habitants de la
vallée, les informations relatives à ses compétences :
Urbanisme, Eau & assainissement, Piscine....
-Les communes devront qérer la transmission de leurs événements
propres et de leurs informations générales via INTRAMUROS.
D. Festivités à RANPACH
Monsieur le Maire rappelle les dates suivantes :
a Le repas des Séniors : dimanche 3 décembre 2023 (déjeuner,
avec la présence surprise d'un magicien pour agrémenter le
rep as
a La fête de la Saint-Nicolas pour les enfants de la cornrnune : mardi 5 décembre 2023, sur la place de la mairie
E. Signature devant notaire : Chemin communal /
JAEGGY
Etable de madame
Monsieur le Maire rappelle la signature de l'acte notarié a eu
lieu le 16 novembre 2023.
305 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
F. Décoration du village
Monsieur le Maire explique que, étant donnée l'effectif très
restreint de l'équipe technique, la cornmune s'appliquera à faire
son maximum afin que le cœur de RANSPACH soit tout en lumière
pour cette période festive de fin d'année
G. Etat d'avancement des différents projets de la cornmune
-aménagement de la rue des Bouleaux et du parking du camping
Monsieur le Maire explique qu'un rendez-vous de travail a eu
lieu le mardi 21 novembre 2023 sur site, et avec les
protagonistes concernés par le projet, afin de définir les
attentes de chacun et afin d'avoir une réflexion concertée sur
les enjeux de cet aménagement pour lequel des subventions sont
poss ibles
Etaient donc présents les gérantes du camping les Bouleaux,
l'entreprise ROYER, le cabinet d'études PECHIN Madame
COUTURIEUX de l' AERM n' est pas venue et Madame VIEILLEMENT du
dispositif Eau et Biodiversité (Maison de la Région) n'a pas pu
être présente pour des raisons de santé
Une proposition est en cours d'étude
-rénovation et extension de la salle pour les jeunes et pour les
as sociations
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le marché de
travaux a été mis en ligne le 15 novembre 2023 et que la
consultation des entreprises sera clôturée vendredi 15 décembre
2023 à 12h00
Un démarrage des travaux est envisagé début février 2024
Il précise qu'une visite obligatoire pour les entreprises
intéressées par cette opération est prévue le lundi 27 novembre
2023, de lOhOO à 12h00, sur site
H. Vœux du Maire 2024
Monsieur le Maire rappelle que cette année les vœux auront lieu
le vendredi 05 janvier 2024à 19h00, à la salle des fêtes
306 COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 21 novembre 2023
I. Remerciements
De M. Clotildo PEDUZZI, pour l'arrangement floral à l'occasion
de ses 90 ans
Avant de terminer la séance, Monsieur le Maire met en avant une
réflexion concernant l'achat de la parcelle de Monsieur HALLER
(section 3-614/275) exclusivement liée à la réalisation du
projet irnrnobilier de Monsieur Gabriel SIMON.
Il explique ainsi que l'achat de cette parcelle ne présente aucun
intérêt pour la commune ; il propose donc de l'acquérir pour
l'euro symbolique.
Tous les conseillers présents approuvent cette proposition et
souhaitent qu'un écrit soit formulé dans ce sens à Monsieur
HALLER.
Emargement de la feuille de présence
Séance levée à 22h00
Le Secrétaire de seance
Monsieur Eric ARNOULD
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