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Conseil Municipal - CM 30.05.2016
Procès Verbal - pv Seance cm du 26.09.2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 26.09.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
COMMuNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
Commune de RSPACH
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DtJ CONSEn, MCnffCÏPJ5Q ORDINAJ:RE
Séance du 26 septembre 2024 à 19h30
sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.
*)k)k** * )k)k)k*** *tk)k
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseillers présents :
14
1l
M. Jean-Léon TACQUARD
M. Eric ARNOULD
Mme Catherine PITROSKY
Mrne Carole BOURRE
Mme Marie ANSELM
Mme Céline ALESSANDRELLI
M. Laurent COLOMBO
Mme Simone FEST
Mme Julie FLAIG
M. Gveqory GERARD
Mme Carol HEMMER
Mme Christelle KEMPF
M. Hervé KOEHL
Mme Christelle PEIREIRA
Maire,
Adjoint au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Excusé
Conseillère Municipale,
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Excusé
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Excusé
Conseillère Municipale
Absente
352 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Observations éventuelles du PV du 18 juin 2024
3. Recrutement temporaire d'un agent technique
4. Souscription convention statutaire prévoyance - agents IRCANTEC
5. Convention de participation pour la protection sociale
complémentaire prévoyance - prolongation jusqu'au 31/12/2025
6.Convention de surveillance du Système d'Endiguement et désignation
d'un référent pour la cornmune de Ranspach
7.Convention particulière de financement
d'accompagnements techniques pour des proj ets
PROLONGATION DU PROGRAMME ACTEE SEQUOIA
8. Souscription Fondation du Patrimoine
9. Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises
dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal
lO.Divers et cornrnunication
d'actions et
structurants -
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30, salue l'ensemble des
conseillers municipaux présents et précise que deux points
supplémentaires seront traités avec leur accord.
1. Désignation du secrétaire de séance
En application du droit local et plus précisément de l'article
L.2541-6 du c.c.c.'r., Madame Christelle KEMPF conseillère municipale,
est désignée en qualité de secrétaire de séance.
2. Observations éventuelles du procès-verbal de séance du 18 juin 2024
Le procès-verbal, dont copie conforme a été adressée à chaque membre
du Conseil Municipal, est approuvé à l'unanimité.
3. RECRUTEMENT TEMPORAIRE, A rzxps COMPLET, na» AGEN'[' LIE A UN ionc ARRET
MALADIE SUR UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu' il est nécessaire de
recruter une personne pour permettre au service technique communal de
fonctionner de manière régulière et d'assurer ainsi la continuité du
service public.
Monsieur le Maire propose donc d'établir un contrat d'une durée de six
mois, à temps complet, dans le cadre d'une mise à disposition
temporaire pour cause d'un agent permanent en long congé de maladie,
et également en situation de reclassement.
Il propose également de valider un renouvellement de contrat pour une
durée de 1 an, soit du 1' janvier au 31 décernbre 2025, si l'agent
donne entière satisfaction à l' issue de cette première période de
travail.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE :
- de recruter un agent technique pour la période du 01/07/2024 au
31/12/2024 avec une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
353 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant
à cette ernbauche
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à
un renouvellement de contrat.
4. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE SrArUTAIRE DU CENTRE DF, GES'rlON
DU HAUT-RHIN - M.ENTS IRCANTEC
Monsieur le Maire rappelle que le contrat statutaire avait été suspendu
parce que la collectivité n'employait plus d'agents IRCANTEC.
Désormais, un agent a été recruté à temps plein pour une période
définie susceptible d'être renouvelée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notarnment son article
26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des
textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le décret no 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat
groupe d'assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec
négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des
modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de
Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat
d'assurance ;
Vu la décision d'attribution de la Cornrnission d'appel d'offres du
Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés
résultant de la consultation ;
Vu l'exposé du Maire;
Vu les documents transmis ;
Considérant la nécessité de
statutaire/agents IRCANTEC ;
conclure un contrat d'assurance
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARTICLE 1"" : Décide d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire
2024-2027 à compter du 1"" octobre 2024 et jusqu'au 31 décernbre 2027
selon les conditions suivantes :
- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens
- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque
l'observation d'un préavis de 6 mois.
de réserve SOuS année
354 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
-Durée du contrat : 3 ans et 3 mois à compter du 1' octobre 2024.
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNR7kCL et
agents contractuels de droit public :
Les risques garantis sont :
- accident du travail
professionnelle ;
qrave maladie ;
/ accident de trajet / maladie
maternité (y compris congés pathologiques) / adoption /
paternité et accueil de l'enfant ;
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique
sans arrêt préalable avec application de la franchise de la
maladie ordinaire ;
temps partiel pour raison thérapeutique.
Les conditions sont :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours' par arrêt en
maladie ordinaire à un taux de 1,25 %
" Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire
est annulée lors d'une requalification en grave maladie.
ARTICLE 2 : Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion,
qui s' élèvent à 0, 085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale
déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut -
Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance
ci-dessus déterminés,
ARTICLE 3 : Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi
que l'avenant à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le
Centre de Gestion.
5. PROLONGAT[ON DE IA CONVENTION DE PARTICIPA'['ION PREVOYANCE ET REVJ:SION
DES rAUX DE CO'['ISATION AU 1"-R JANVIER 2025
rièvement le contexte à l'assernblée.
3 en place une convention de participation
: » signée avec le groupement CNP Assurances
(gestionnaire). Elle a pris effet au
durée de 6 ans, avec possibilité d'être
d'intérêt général pour une durée maximale
Monsieur le Maire expose b
Le Centre de Gestion a mi.i
pour le risque « PREVOYANCE
(assureur) et Relyens
1"" janvier 2019 pour une
prorogée pour des motifs
d'unan.
La PREVOYANCE concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de
retraite avec une indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence
et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible
d' Autonomie ( PTIA) .
le contexte réglementaire a
17 fê.vr'ïer 2021 relative à la
la fonction publique et le
relatif aux garanties de
la participation obligatoire
æurs établissements publics à
Depuis la signature de cette convention,
évolué avec l'ordonnance no 2021-175 du
protection sociale complémentaire dans
décret no 2022-581 du 20 avril 2022
protection sociale complémentaire et à
des collectivités territoriales et de l«
leur financement.
355 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
La rorme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée
et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à
venir. Les publications sont attendues pour le 2' semestre 2024.
Dans ce contexte, il n' est pas possible d'engager une consultation
pour le 1"" janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à
leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire
prévoyance au 1" janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre
de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial,
de prolonger d'un an la convention de participation Prévoyance pour
motif d'intérët général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire précise que le compte de résultat établi fin janvier
2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours
dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la
convention est de 2 millions d'euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le
déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2, 5
déficit cumulé sur 5 ans de 4, 6 M€ )
Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre,
il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de
base (incapacité/invalidité/perte de retraite)
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de
15 % au la" janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
Vu le décret no 2011-1474 du 8 novernbre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu la circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention
de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
356 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances /
SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d'adhérer à la
convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la
protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de
Gestion du 13 février 2024;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
du 26 mars 2024 ;
Vu l' information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux
collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Arti.cle 1 : prend acte de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt
général, de la convention de participation relative à la protection
sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de
Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre
2025.
Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au
1"'- janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation
relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
et figurant ci-dessous :
Niveau
d'indemnisation
Taux en vigueur
jusqu' au
31 /12 /2024
Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0 , 94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0 , 51 %
Perte
de retraite
95 % 0 , 62 % 0,71 %
Dé(:!èS
PTIA
100 % 0,34% 0,34 %
Article 3 : autorise le Matre à signer l'avenant aux conditions
particulières ainsi que tout acte y afférent.
6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ENDICUEMENT DE
RANSPACH, POUR LA COMMUNE DE RANSPACH ET LE SYNDICW' MIXTE DE LA THUR AMONT
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que des modifications
réglementaires, impose au Syndicat Mixte de la Thur Amont de déposer
un dossier de régularisation de digue en système d'endiguement auprès
des services de l'Etat. Ces derniers vont ainsi autoriser/régulariser
l'existence de l'ouvrage.
Il précise que sans cela, la réglementation demande à ce que l'ouvrage
soit supprimé. L'Etat demande notarnment de justifier de la
surveillance de l'ouvrage. La convention ci-annexée a pour but de
régler les conditions technique et financière de la surveillance des
ouvrages entre la cornmune de Ranspach, le Syndicat Mixte de la Thur
Arnont et RIVIERES de Haute-Alsace (RHA), via les consignes jointes à
la convention.
357 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
cornrnune doit désigner une personne
à tout moment afin de déclencher la
sées sont :
Monsieur le Maire ajoute que la
référente que RHA pourra joindre
surveillance. Les personnes propo:
' Madame Catherine PITROSKI
a Madame Céline ALESSANDRELLI
Il précise qu' il faudra prévenir RHA en cas de
référent (e) .
changement de
Question organisationnelle, la cornmune devra s'organiser pour
patrouiller les ouvrages par équipe de deux et faire remonter les
désordres éventuels à RHA.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE la convention de surveillance du système d'endiguement de
RANS PACH
- APPROUVE les personnes référentes nornrnées ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de surveillance du
système d'endiguement.
7. APPEL A PROmrT ACTEE (Action Collectives Territoriales pour l'Efficacité
Energétique)- )U!B CHEN'E 2 - CHENE 4 - FNCR
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'objectif du prograrnme
ACTEE est de mettre à disposition des outils d'aide à la décision pour
aider les collectivités à développer des projets de rénovation des
bâtiments publics. Il ajoute que pour pouvoir en bénéficier, il faut
approuver la délibération comportant les éléments suivants.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des
Régies (FNCCR) est porteuse du Prograrnrne CEE ACTEE +, référencé PRO-
INN0-66. Ce prograüne, apporte un financement, via des appels à
projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau
d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-
économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat
d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs
actions, à aqir à long terme et ainsi à planifier les travaux de
rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie.
Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose
sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement
encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet ACTEE+ CHENE 2, CHENE 4,
le PETR du Pays Thur Doller, en tant que coordinateur du groupement a
déposé une candidature commune avec les collectivités suivantes :
Cornmunauté de cornmunes de Thann-Cernay,
Cornmune d'Aspach-le-Bas
Comrnune de Bitschwiller-lès-Thann
Cornrnune de Burnhaupt-le-Bas
Cornmune de Bourbach-le-Haut
Cornrnune de Fellering
Cornrnune de Ranspach
Comrnune de Thann
358 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
- Cornrnune de Willer-sur-Thur
En mars 2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du
Prograrnme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la
candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un
accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre
des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury
de l'AAP ACTEE+ CHENE 2.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d'économe de flux,
- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations
énergétiques,
- Etudes techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
- Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et
sens ibi lis ati on
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des
consommations d'énergie en application des exigences imposées par le
décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature
pour la commune de RANSPACH sont les suivantes :
- Comune de Ranspach
o Lot 3 - Etudes techniques : 7 150 € d'aide
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE
porté par le PETR du Pays Thur Doller, coordinateur, et dont la commune
de RANSPACH est membre à part entière, une convention de partenariat
relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la
FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.
Une seconde convention sera conclue individuellement entre le PETR du
Pays Thur Doller et chaque collectivité membre du groupement, afin de
définir les modalités de fonctionnement technique et adrninistratif du
groupement.
Monsieur le Maire précise également que la commune a posé sa
candidature pour le fonds CHENE 4 afin de pouvoir solliciter des aides
relatives au prograrnrne d'action suivant :
o Lot 3 - Etudes énergétiques-études de faisabilité
o Lot 5 - AMO et autres prestations intellectuelles-études de
programrniste et AMO pour le choix de la Moe.
Il ajoute que cette candidature marque une nouvelle étape dans
l'engagement d'actions ambitieuses sur l'efficacité énergétique.
Le Conseil Municipal,
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales,
la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte,
l'arrêté du 28 novembre 2û22 portant validation du programme
ACTEE+,
le décret no 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations
d'actions de réduction de la consornmation d'énergie finale dans
des bâtiments à usage tertiaire,
359 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury
ACTEE pour l'AAP ACTEE+ CHENE 2 ainsi que pour la candidature au fonds
CHENE 4
VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par le PETR
du Pays Thur Doller
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et leurs éventuels
avenants liant la commune, le PETR du Pays Thur Doller, la FNCCR et
les autres collectivités du groupement pour la mise en œuvre du
programme ACTEE+ CHENE 2 et CHENE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents
afférents à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions
portées par les membres du groupement dans le cadre de la
candidature à l'AAP ACTEE+ CHENE 2 et CHENE 4, et retenue par le
Jury ACTEE.
8 . SOrJSCRlPTION A M FOND).'flON DU PATRTMOINE
Monsieur le Maire informe l'ensemble des membres du conseil de
l'opportunité de mettre en place une souscription publique avec la
Fondation du Patrimoine.
La commune adhère à la Fondation du Patrimoine, qui a pour mission de
promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du
patrimoine non protégé par l'Etat.
Cet organisme est habilité à participer au financement de projets de
mise en valeur ou de restauration par le biais de souscriptions
publiques lancées à son initiative.
Ces souscriptions visent à encourager le mécénat populaire et le
mécénat d'entreprise en faveur du patrimoine.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à la Fondation du
Patrimoine via une cotisation annuelle de 200 € et d'établir une
convention avec la Fondation du Patrimoine pour le lancement d'une
opération de souscription publique dans le cadre du financement du
projet de réhabilitation d'une ancienne menuiserie en foyer cornmunal.
Cette convention a pour but de préciser les engagements respectifs de
la commune de RANSPACH et de la Fondation du Patrimoine.
Considérant l'intérêt économique de cette souscription d'une part pour
la commune de RANSPACH dont la contribution financière pourra être
allégée, et d'autre part pour les souscripteurs, particuliers comme
entreprises, qui bénéficieront de déductions fiscales.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE le principe d'organisation d'une souscription publique par
le biais de la Fondation du Patrimoine, à destination des entreprises
et des particuliers pour le financement de la réhabilitation de
l'ancienne menuiserie en foyer communal
-AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à cet organisme dont le montant
de la cotisation annuelle s'élève à 200 €
-APPROUVE le projet de convention de souscription entre la cornrnune de
RANSPACH et la Fondation du Patrimoine pour la mise en œuvre de ladite
souscription
360 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2û24
-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous les documents y
afférents.
9. COMPTE RENDu DE M. LE MAIRE CONCERNWT LFÆ DE(1 S10N3 PRF;ES DlS LE
C)U)RE DE L)h DELEG)kTION CONSENTIE P)B LE CONSFJL M[JNlClP)kL
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territo ri ale s,
VCJ la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération no4 du
Conseil Municipal en date du 5 juin 2014,
CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes
AUCUNE DECISION A EXPOSER
Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les déclarations
d' intention d'aliéner dans le cadre de la délégation consentie par le
Conseil Municipal :
DIA : Maître Catherine PILET, notaire
14 rue de Mitzach à RANSPACH (68470) : section 02 parcelle 0078
sur terrain propre - la commune a décidé de ne pas préempter
Vente DAUVERGNE/ HANS
bâti
DIA : Maître Catherine PILET, notaire
27 rue du 2 décernbre 1944 à RANSPACH (68470) : section 1 parcelle 058
- bâti sur terrain propre - la commune a décidé de ne pas préempter
Vente GISSY/ IANNUSO-NAVILIAT
DIA : Maître Catherine PILET, notaire
9 A rue Creuse à RANSPACH (68470) : section 03 parcelles 114 et 619/1
- bâti sur terrain propre - la commune a décidé de ne pas préempter
Vente HUEBER-JAEGGY/ FORNAGE-KENNY
DIA ; Maître Catherine PILET,
1 route nationale à RANSPACH
0074 - bâti sur terrain propre
Vente GAERTNER/ ROBINET-ROCCO
notaire
(68470) : section O1 parcelles 0073 et
- la cornrnune a décidé de ne pas préempter
DIA : Maître Frédéric HASSLER, notaire
3 rue Haute à RANSPACH (68470) : section 03 parcelle 102
terrain propre - la cornmune a décidé de ne pas préempter
Vente GIACOMINI/ TSCHAEGLE
bâti sur
DIA : Maître Rémy PEIFFER, notaire
rue du 2 décernbre 1944à RANSPACH (68470) : section 3 parcelles 471/77,
475/77 et 473/77 - bâti sur terrain propre - la comrnune a décidé de
ne pas préempter
Vente MURA/ SCI 2JM
DIA : Ma'itre Rémy PEIFFER, notaire
1l rue du 2 décembre 1944 RANSPACH (68470) : section 1 parcelles 143
et 358/144 - bâti sur terrain propre - la cornmune a décidé de ne pas
préempter
Vente consorts EGLER/ GOETZMANN
361 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
DIA : Ma'itre Catherine PILET, notaire
36 rue général de Gaulle à RANSPACH (68470) : section 03 parcelles
0034 et 0035 - bâti sur terrain propre - la commune a décidé de ne pas
préempter
Vente RAMBEAU/ LUTRINGER
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
-APPROUVE les DIA citées ci-dessus.
IO. SIGNATURE D'UN PACTE DE PREFERENCE P)B M COMMUNE
Monsieur le Maire explique que la propriétaire de la maison sise 8 rue
Creuse, Madame Floriane THROO, souhaiterait expressément être
acquéreur prioritaire en cas de vente de la parcelle communale section
3 n 600/160. Elle a également demandé que son compagnon Monsieur
Quentin SIMON bénéficie de ce même avantage.
Monsieur le Maire propose donc de signer un pacte de préférence.
Il explique que le pacte de préférence est un contrat par lequel le
promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien,
à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le promettant n'est pas
obligé de vendre ; simplement dans l'hypothèse où il déciderait de
vendre, il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant
au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il
est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le pacte de préférence et à
déterminer toutes les conditions afférentes à ce contrat, devant le
Notaire.
AUTORISE le Maire à signer ce contrat pour une durée de 30 ans à
compter de la signature de parties concernées, pour la parcelle section
3 no600/160.
DIT que les frais de Notaire, sont à la charge des bénéficiaires,
Madame Floriane THROO et Monsieur Quentin SIMON.
Il.DEEdGNATION DFÆ REPRESENT)M'O, DF, LA,
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
COMM['TNE AU SmN DE LA COMMlSEdON LO(JLE
(CI,ECT)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'une Cornrnission Locale
chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre les
cornmunes et la cornmunauté de cornrnunes de la Vallée de Saint-Arnarin.
La Cornmission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a
pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées
aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU) .
Aussi, il convient pour chaque cornrnune de désigner par délibération
ses deux représentants. Lorsque l'ensernble des désignations sera
parvenu à la CCVSA, un arrêté sera pris par le président fixant la
liste des mernbres de la CLECT.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment
ses articles L.5211-4-1 et L.5211-5, relatifs à l'organisation et au
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fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et à l'évaluation des charges transférées ;
Vu la loi no99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Cornmunauté de Cornmunes de la Vallée de Saint-
Amarin
Considérant qu' il est nécessaire de procéder à la désignation des
représentants de la coünune au sein de la CLECT ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
- ARTICLE 1 :
Les personnes suivantes sont désignées pour représenter la cornmune de
Ranspach au sein de la Comrnission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Cornmunauté de Cornmunes de la Vallée de Saint-
Amarin :
' Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire de Ranspach
' Monsieur Eric OULD, la" adjoint au Maire
- ARTICLE 2 :
Le mandat des représentants prendra effet à compter de la notification
de la présente délibération auprès de la Communauté de Communes et
sera valable pour toute la durée du mandat en cours, sauf décision
contraire du Conseil Municipal
- ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération à
la Cornrnunauté de Cornmunes de la Vallée de Saint-Arnarin et de faire le
nécessaire pour sa mise en œuvre.
12. r»lVER; ET COMMUNI(ATION
a. Reversement aux communes de la Taxe Intérieure de la
Consommation Finale d'Electricité - part communal (TICFE-C) pour 2024
soit : 7 536,23 €
Monsieur le Maire explique que le montant perçu correspond à 50% de
la taxe versée en 2023, et que le solde sera versé en décembre.
b. Etat d'avancement des travaux
*rénovation et extension de la salle pour les jeunes et pour les
associations
Monsieur le Maire rappelle qu'une réunion de travail se tient tous les
mardis à 14h00, sur site, permettant un suivi rigoureux et strict du
chantier. Il précise une belle avancée dans les travaux.
*aménagement de l'ancienne menuiserie en foyer communal
Monsieur le Maire explique que des études sur l'état de solidité du
bâtiment sont toujours en cours.
En ce qui concerne les autres projets, Monsieur le Maire précise que
des études sont en cours et que des informations relatives à leur
avancée respective seront présentées en temps voulu.
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c. Rentrée scolaire 2024-2025
Cornme à l'accoutumée, Monsieur le Maire était présent pour le premier
jour d'école des enfants, le lundi 02 septernbre 2024.
Cette année, la classe de maternelle compte 28 enfants, la classe des
CP, CE1, CE2 compte 19 enfants et la classe des CE2,CM1, CM2, soit un
total de 75 élèves scolarisés.
Il rappelle qu' il y a trois niveaux pour les classes élémentaires,
avec partage des CE2.
d. Evénements à RANSPACH
*journée citoyenne :
Date : samedi 05 octobre 2024
Monsieur le Maire rappelle la date de l'événement pour lequel s' en
suivra le traditionnel déjeuner à l' issue de la matinée laborieuse.
Il précise que cette année, en sus des informations diffusées via les
courriels et l'outil informatique intra muros, une banderole a été
installée sur le garde-corps du balcon de la mairie.
Il rapporte que le nombre d' inscrits s' élève à 15, à ce jour.
*comnémoration des 80 ans de la Libération :
Date : samedi 16 novembre 2024, à la salle des fêtes
Journée ponctuée par de nombreuses animations et interventions
diverses sur ce thème dont une pièce de théâtre « ma ville à l'heure
nazie », qui se jouera à 18h30.
* téléthon :
Date : les 23 et 24 novembre 2024
Des éléments d' information seront communiqués ultérieurement.
*concert des Joyeux Vignerons : le samedi 30 novernbre 2024, à l'église
*repas de fin d'année pour les Séniors :
Date : dimanche 1' décembre 2024, salle des fêtes
* VŒUX DU MA I RE :
Date : vendredi 10 janvier 2025
e. Location de la salle des fêtes 2024/2025
Monsieur le Maire expose à l'assernblée tous les créneaux d'occupation
associatifs pour l'année à venir soit :
- lundi 19h00-21h00 : bien-être & sport
- mardi 19hû0-21h45 : arts martiaux de la Thur
- mercredi 14h00-17hû0 : activités des Séniors
- mercredi 19h00-21h15 : arts martiaux de la Thur
Il précise que la location pour des événements festifs est moindre
respectivement à la saison passée ; il explique cela par la hausse des
tarifs demandés pour les personnes extérieures à la CCVSA.
f. Informations générales
1- bois d'affouage destinés aux bûcherons de la COM' COM, aux retraités :
Monsieur le Maire rappelle que la dotation de bois est un avantage
dû aux anciens bûcherons retraités mais il précise que le façonnage
leur est facturé.
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2- stères manquants/constat de juin 2023 :
Monsieur le Maire rapporte que suite à cette constatation, il a réclamé
la tenue d'une réunion avec l'ONF afin de régulariser les facturations
liées au bois d'affouage.
Cette réunion s'est donc tenue mercredi 04 septembre 2024, dans les
bureaux de la mairie, avec Madame RAUSCENT, directrice de l'agence
Haut-Rhin (ONF), Madame STRAUCH, responsable de l'unité territoriale
de Saint-Amarin, Madame BABEL, technicienne forestière du triage de
Ranspach et Madame CHARTIER secrétaire de séance.
Monsieur le Maire souhaiterait que soit procéder au remboursement des
stères manquants eu égard à la facturation initiale.
La directrice de l'agence ONF du Haut-Rhin va procéder aux
vérifications comptables sur les quatre derniers exercices ; à l'issue
de l'enquête, l'ONF s'engagera à rernbourser la coüune si nécessaire.
La prochaine réunion est fixée au mercredi 30 octobre 2024.
3- église de Ranspach
Une intervention de l'entreprise BAUDET a mis en évidence un
dysfonctionnement de l'horloge. Un devis pour le changement de
l'horloge, d'un montant de 8 678 € , a été établi par l'entreprise. Ce
dossier est en cours d'étude par les membres du conseil municipal.
au 24 août 2024) :
signalisation horizontale-qui revient
été effectuée. Il précise que des
ce type « travaux », et que des devis
4- travaux sur la RN 1066 (du 19
Monsieur le Maire précise que la
à la cornmune- n'a pas encore
subventions sont attribuées pour
sont en attente .
g. Ressources humaines
**bilan emploi saisonnier :
Monsieur le Maire rappelle que trois jeunes ranspachois ont été
embauchés du ler juillet au 18 août 2024, pour travailler quinze jours
au sein de l'équipe technique.
Il précise que les jeunes étaient motivés et efficaces sur le terrain.
h. Remerciements
- Madame et Monsieur FLUHR pour leurs noces d'or
- Famille KIRCHHOFF pour le décès de Madame Henriette KIRCHHOFF.
Emargement de la feuille de présence
Séance levée à 22h00
La Secrétaire
Madame Christelle KEMPF
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