Procès Verbal - pv Seance du 25 JANVIER 2023

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Procès Verbal - pv Seance du 25 JANVIER 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 25 JANVIER 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE RANSPACH | PV du CM du 25 janvier 2023

Commune de RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 janvier 2023 à 20h00

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

KKKAKKAKKAKERXEAXX

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 09

M. Jean-Léon TACQUARD Maire,

M. Eric ARNOULD

Mme Catherine PITROSKY

Mme Carole BOURRE

Mme Marie ANSELM

Mme Céline ALESSANDRELLI

M. Laurent COLOMBO

Mme Simone FEST

Mme Julie FLAIG

M. Grégory GERARD

Mme Carol HEMMER

Mme Christelle KEMPF

M. Hervé KOEHL

Mme Christelle PEIREIRA

Adjoint au Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Procuration à M. Jean-Léon TACQUARD

Conseillère Municipale

Excusée

Conseillère Municipale

Excusée

Conseiller Municipal

Excusé

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Absente

232| COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 25 janvier 2023 | |

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Observations éventuelles du PV du 07 décembre 2023

3. Approbation du projet de rénovation et d'extension de la salle associative

4. Approbation du projet de vidéoprotection

5. Approbation du projet de voirie pour La rue des Bouleaux

6. Assujettissement des logements vacants à La taxe d'habitation sur les résidences

secondaires

Préambule

L'an deux mil vingt-trois Le vingt-cinq janvier, à vingt heures et dix minutes, le Conseil

municipal de La commune de Ranspach s'est réuni en session extraordinaire à La Mairie, sous

la présidence de Monsieur Jean -Léon TACQUARD, Maire.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et salue l'ensemble des conseillers municipaux présents

à cette première réunion de l'année 2023.

IL présente le caractère urgent de cette convocation et précise Les raisons pour lesquelles il y a lieu de délibérer immédiatement sur certains sujets sans attendre La prochaine réunion, et notamment le respect de dates butoirs.

Désignation du secrétaire de séance

En application du droit local et plus précisément de l'article L.2541-6 du C.G.C.T., Madame

Christelle KEMPF, est désignée en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée de Mademoiselle Sophie BOURGOINT, Secrétaire de mairie.

Observations éventuelles procès-verbal de La séance du 07 décembre 2022

Le procès-verbal de La séance du 07 décembre 2022, n'a apparemment pas été transmis aux

membres du conseil ; aussi Monsieur le Maire propose de reporter son approbation au

prochain conseil.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

© SE PRONONCE FAVORABLEMENT à cette suggestion.

233| COMMUNE DERANSPACH | PV du CM du 25 janvier 2023 | |

DEL230125.01 TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire rappelle Les grandes lignes du projet approuvé Lors du dernier conseil

municipal, en décembre 2022. IL explique La nécessité d'apporter quelques précisions à La

délibération, aux fins d'être prise en considération dans les dossiers de demande de

subventions.

IL précise également que le coût du projet devrait être moindre que l'estimation si on tient

compte du travail de démolition qui sera fait en régie et de La subvention qui pourrait être

octroyée par Le Parc des Ballons.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

D SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension de la salle associative sur la base de l’estimation de VITO CONSEIL qui peut

encore évoluer.

© DECIDE d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2023 afin de pouvoir démarrer l’opération en 2023

© AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat et de la Région

ou autre organisme pour ce dossier

© AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation des marchés publics et les

consultations diverses nécessaires

DEL230125.02 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire rappelle Les grandes lignes du projet approuvé lors du dernier conseil

municipal, en décembre 2022. IL explique La nécessité d'apporter quelques précisions à la

délibération, aux fins d'être prise en considération dans les dossiers de demande de

subventions.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

© SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la réalisation des travaux de sécurisation du village par la vidéoprotection

© AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place un système de vidéoprotection connecté via

la fibre et à signer tout document afférent à ce projet

© AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements les plus larges possibles auprès de la CEA, de la Région Grand Est, de l’Etat ou autre organisme pour ce dossier

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation des marchés publics et les consultations diverses nécessaires

æ DECIDE d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2023 afin de pouvoir démarrer l’opération en 2023.

234[ COMMUNEDERANSPACH | PV du CM du 25 janvier 2023 | |

DEL230125.03 TRAVAUX DE VOIRIE RUE DES BOULEAUX

Monsieur le Maire rappelle Les grandes lignes du projet approuvé lors du dernier conseil

municipal, en décembre 2022. IL explique La nécessité d'apporter quelques précisions à la

délibération, aux fins d'être prise en considération dans les dossiers de demande de

subventions.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

> SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la réalisation des travaux d’aménagement de la rue des Bouleaux

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements les plus larges possibles auprès de la CEA, de la Région Grand Est, de l’Etat ou autre organisme pour ce dossier

> AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation des marchés publics et les consultations diverses nécessaires

DÉCIDE d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2023 afin de pouvoir démarrer l’opération en 2023

D S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.

DEL230125.04 ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Monsieur le Maire explique qu’il y a trop de bâtiments inoccupés laissés à l’abandon dans la commune.

C’est un point lourd de conséquences puisque cela ternit l’image du village et ne permet pas d'accueillir

de nouveaux habitants.

Il rappelle que les résidences principales sont désormais totalement exonérées de taxe d’habitation. En

revanche les résidences secondaires restent soumises à cette taxe, qu'elles soient utilisées uniquement

pendant les vacances ou louées de manière saisonnière. La taxe est due si la résidence secondaire est

pourvue d’un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective.

Quant aux logements vacants non meublés, ils ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation.

Afin de lutter contre la vacance de ces logements, Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal

peut décider, conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, d’assujettir à la taxe

d’habitation les logements vacants (THLV) depuis plus de deux ans.

Toutefois, si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (logement imhabitable ou destiné

à une démolition prochaine, proposé à la location ou à la vente sans trouver preneur, etc.), la taxe n’est

pas due et les éventuels dégrèvements seront mis à charge de la commune.

Pour pouvoir s’appliquer à compter d’une année, la délibération d'institution de la THLV doit avoir été

adoptée avant le 1er octobre de l’année qui précède. Cependant le III de l’article 73 de la loi de finances

pour 2023 permet aux communes et à titre dérogatoire d’instituer la THLV dès 2023 par délibération

prise jusqu’au 28 février 2023

235| COMMUNE DERANSPACH | PV du CM du 25 janvier 2023 | |

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

© DECIDE D’ASSUJETTIR les logements vacants et autres locaux non affectés à l’habitation principale à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

D CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Séance levée à 20h45

La Secrétaire de séance

Madame Christelle KEMPF

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