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Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - si2b05l1b8ayu1r4r0j6edcb9qhynd org)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
VS
Nr é LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
VOTANTS 18
- OBJET -
DEBAT D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2023
RERRRRERERLREERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_11-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 et suivants ;
Vu l’article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal, règlement approuvé par délibération du 25/05/2020 ;
Considérant que le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, lequel interviendra le 27 mars 2023 ;
Monsieur le Maire, ainsi que Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, présentent à l’Assemblée, les orientations budgétaires pour le budget Commune 2023 accompagnée des opérations faisant l’objet d’un engagement pluriannuel, la structure et la gestion de la dette ainsi que le tableau des effectifs communaux au 01/01/2023.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'aucune augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est prévue sur le budget général 2023.
Pour information, le décret n°2016-841 du 24/06/2016 prévoit le contenu du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire et est repris aux articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi pour les collectivités d’au moins 3500 habitants, ce rapport doit comporter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et les informations sur la structure de la dette ainsi qu’un état des effectifs communaux. Ainsi, le document ci-joint à la présente délibération reprend l’ensemble des éléments ayant servi aux échanges de l’assemblée municipale.
Le Conseil municipal
Prend acte du débat sur les orientations budgétaires 2023 du budget Commune. Le rapport sur lequel s'appuie le débat d’orientation budgétaire et est repris aux articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. DOB -— Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
Préambule lié à la réunion en Commission Plénière du 23 Janvier 2023
A l'échelle mondiale, l'inflation a atteint en 2022 des sommets non atteints depuis des décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières. L’inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières pose un dilemme aux banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Dans ce contexte, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance et pourraient connaître une récession.
Pour la zone euro, du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l’inflation a atteint 10,7 % en octobre. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production — le pouvoir d’achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Si les politiques budgétaires mises en place par les Etats de la zone euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n’est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve Fédérale (la BCE a commencé à remonter ces taux directeurs pour lutter activement contre l’inflation). Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties.
Pour la France,
L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. La croissance du PIB au premier trimestre a été de -0,2 % en variation trimestrielle pour connaitre un rebond de 0,5 % en T2. La croissance est légèrement positive au T3 (0,2 %), mais en repli par rapport au T2. Les tensions sur les conditions de production ont persisté dans le monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont atténuées. L'activité française a continué de résister globalement malgré une inflation élevée. L’inflation française moyenne sur 2022 est estimée à 5,2 %. Dans ce contexte incertain, une récession est prévue sur le 4°" trimestre 2022. Ainsi la croissance annuelle française serait de 2,5 %.
À cela s’ajoute, un marché du travail en tension et certaines branches industrielles en difficulté face à la crise énergétique.
Page 1 sur 18 DOB -— Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
e Focus sur les ressources de la Commune :
Pour les ressources de fonctionnement, le projet de loi de finances 2023 nous laisse des incertitudes sur certaines dotations de l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1% janvier 2023 (toujours due pour les résidences secondaires), la taxe foncière devient donc le dernier levier fiscal important pour les Communes. Une incertitude sur le devenir des recettes perçues avec le contrat CAF, au vu de la contractualisation du Contrat de Territoire Global signé avec Grand Lieu Communauté, est à appréhender.
Pour les recettes d’investissement, la collectivité poursuit sa quête de subventionnement sur tous les projets à différents niveaux : fonds de concours pour Grand Lieu Communauté, Appel à Manifestation d’intérêt Départemental et/ou Régional, Dotations de l’Etat (DSIL et DETR), fonds friche, fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). La taxe d’aménagement (sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement) et le FCTVA sont des recettes importantes pour notre collectivité qui participe aussi à la réalisation de nos projets.
e Focus sur les ressources sur Grand Lieu Communauté
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée. En effet la loi de finances 2023 acte la suppression de la CVAE sur deux années à compter de 2023. Le taux de la CVAE sera ainsi diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024. La compensation liée à la perte de CVAE se fera une nouvelle fois par une fraction de TVA versée par l'Etat.
De plus, pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va être modifié passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024. La CET étant composée de la CVAE et la CFE (cotisation foncière des entreprises) à partir de 2024, ce plafonnement portera uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
. La solidarité sur le territoire
La Commune prévoit de maintenir son accompagnement en direction de l’action sociale en continuant à verser si besoin une participation financière au CCAS. Celle-ci doit permettre principalement d’aider ponctuellement des familles en difficulté, de proposer des animations à destination des ainés, de personnes isolées/en situation de handicap et de continuer à proposer un service d’aide à domicile.
. Culture et actions de proximité
Au vu du bilan positif des actions culturelles et de proximité en 2022, la municipalité décide de continuer à soutenir financièrement les projets à venir en proposant un budget global d’un montant de 30 000 €.
Page 2 sur 18 DOB - Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
. Continuité des efforts à fournir par la Collectivité
La Commune s’est déjà engagée dans la recherche d’économie d’énergie afin de limiter l’impact des dépenses d’énergie (gaz, électricité) avec notamment la diminution de l’amplitude horaire de l’éclairage public, les changements de chauffe-eau, la mise en place de régulateurs de chauffage et la sensibilisation des utilisateurs de bâtiments communaux. A cela s’ajoute, les projets d’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiment ou ombrières qui viennent soutenir les énergies vertes.
Pour les actions en faveur de la transition écologique, le développement des mobilités douces et l’étude de déplacement urbain ont été actées.
Pour les bâtiments communaux, des travaux importants de rénovation ont été réalisés et se poursuivent. La création d’une médiathèque tiers-lieux débutera en 2024. Pour l’action en faveur de l’économie de proximité, le quartier des Aires verra le jour pour une première partie en 2023 et une autre partie en 2024. Le coût de la supérette sera porté par la collectivité qui percevra un loyer du locataire-gérant.
Une réflexion est à mener concernant les économies d’énergie de nos concitoyens en sachant que la collectivité peut accorder une exonération (50 à 100 % sur 3 ans) de la taxe foncière aux contribuables. Deux cas d’exonération sont possibles :
e Soit occuper un logement achevé avant le ler janvier 2009 et réaliser des travaux pour obtenir un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences législatives (article 1383-0 B bis). L’exonération de la taxe foncière sera à ce moment-là de 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), allant d’un taux d’exonération de 50 à 100 %
e Soit résider dans une maison plus ancienne, terminée avant le ler janvier 1989, l’exonération devient possible pour tous les travaux permettant de faire des économies d’énergie (article 1383-0 B). L’exonération de la taxe foncière sera à ce moment-là de 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), allant d’un taux d’exonération de 50 à 100 %
Pacte financier et fiscal avec Grand Lieu Communauté
Il est rappelé que le pacte financier avec Grand Lieu Communauté a été acté pour 2021-2026. La Commune continue donc à bénéficier de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité et à reverser à GLC 90 % des taxes d’aménagement perçues sur les zones d'activités de la Forêt (nouvelle partie) et des Fromentaux.
Page 3 sur 18 DOB -— Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
Projet de loi de finances 2023 :
Ce qui va changer pour notre collectivité
Revalorisation des bases fiscales pour le calcul de la taxe foncière
Le projet de loi de finances 2023 a acté une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour 2023 de 7,1 % (calcul maintenu sur l’indice des prix à la consommation). Au vu de la valeur locative moyenne élevée sur notre Commune qui sert notamment de base de calcul pour la taxe foncière, nous aurons une recette supplémentaire intéressante (environ 100 000 €).
Dotation Globale de Fonctionnement
Pour la DGF (dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale)
Le projet de loi de finances 2023 acte une stabilisation de la dotation forfaitaire, mais au vu de l’adaptation des indicateurs et autres mesures relatives à la péréquation qui démarre en 2023, nous ne connaissons pas l’effet que cela aura sur la fraction de correction de notre potentiel fiscal (dès 2023, le calcul du potentiel fiscal est modifié afin de tenir compte des DMTO (/es droits de mutation à titre onéreux sont une recette importante pour notre collectivité), de la TLPE (taxe locale sur les publicités non instaurée par notre collectivité), de la taxe sur les pylônes, et de la majoration de THRS (faxe d'habitation sur les résidences secondaires non instaurée par notre collectivité) et donc du calcul de la dotation forfaitaire.
Pour la dotation de solidarité rurale, une hausse est à prévoir (une hausse a été constatée pour notre collectivité en 2021 et 2022).
Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales
Pour le FPIC (fonds redistribué par GLC), l'Etat garantit une sortie sur 4 ans pour les communes concernées (jusqu’en 2026). Au vu des informations transmises par GLC en 2022, il est prudent d’acter une baisse de 25 % de cette recette soit 19 750 €.
Dispositifs d’aides aux collectivités pour l’augmentation de leurs énergies
La Commune reste attentive aux aides mises en place par l’Etat (amortisseur électricité/gaz, fil de sécurité — article 14 du PLF 2022, fonds de sauvegarde énergie). Pour l’instant seul l’aide amortisseur électricité/gaz, au travers de notre groupement de commandes SYDELA d’achat d'électricité et de gaz, nous permettrait de plafonner nos tarifs.
Page 4 sur 18 DOB - Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
En préambule, nous tenons à vous rappeler qu'à compter du 1° janvier 2023, notre collectivité change de nomenclature comptable (qui devient obligatoire à partir de 1% janvier 2024 pour toutes les collectivités) et que nous nous sommes aussi engagés pour l'expérimentation du Compte Financier Unique (regroupement du Compte de Gestion et Compte Administratif).
Au vu de l’avancée des opérations de fin d’année 2022, le résultat de clôture provisoire de la section de fonctionnement est de près de 460 000 € qui au vu des besoins de financement pourraient être affectées pour 174 710 € en section de fonctionnement et pour 285 290 € en section d’investissement. Une approbation des résultats de clôture définitifs de la section de fonctionnement, par le Conseil Municipal, devrait pouvoir intervenir fin mars 2023 lors du vote du compte administratif (bilan) et compte de gestion (bilan du comptable public).
RESULTATS DE CLOTURE PROVISOIRE 2022 :
Résultat TER section de fonctionnement : + 460 000
Résultat provisoire section d'investissement : + 1210 000
Déficit de restes à réaliser (1 957 615 - 462 325) : - 1 495 290
Besoin de financement avant les nouvelles inscriptions 2023 : 285 290
Il convient d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : 285 290
Besoin de financement en section de fonctionnement : 174 710
Page 5 sur 18 DOB -— Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
1- SECTION DE FONCTIONNEMENT : ÉTAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2023
A - Les dépenses de fonctionnement
PART DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LE BUDGET GLOBAL
Autres charges de gestion
courante :
8% Charges à caractère
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charges de personnel (dt
44%
e Les charges à caractère général (chapitre 11) ont fait l’objet de prévisions budgétaires en début d’année 2022, lesquelles ont subi deux réajustements en cours d’année par décision modificative 1 et 2.
Charges à caractère général selon les principaux services # GROUPE SCOLAIRE MOULIN 20000 m CULTURE
LUS # MULTI ACCUEIL
6° 27 | 8 ANIMATION JEUNESSE
8 POLE ENFANCE JEUNESSE Accueil périscolaire, ALSH, mercredi
ÉTÉ ® BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
8m RESTAURANT SCOLAIRE
8 RELAIS PETITE ENFANCE
259 370 ._ B Services à la population, aux associations
608 000
EVOLUTION DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 2014 À 2022
1 443 057 028 147 1016609 082128 1083832 1175410 1146739 1163969 1331516
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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Afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement, 1l convient d’inscrire un emprunt à hauteur de 812 560 €.
Les subventions accordées au fur et à mesure de l’année permettront de diminuer
l’emprunt inscrit.
SOIT UN BUDGET D'ENVIRON 8 833 000 €
TOUTES SECTIONS CONFONDUES
PROJECTION SUR LE MANDAT :
Lors de la réunion de travail du 29 novembre 2021, une programmation des travaux a été actée jusqu’en 2026 en adéquation avec les 3 axes donnés en début de mandat à savoir :
1 - REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES FAMILLES ET ASSOCIATIONS POUR UN TERRITOIRE VIVANT
2 —- APPORTER NOTRE CONTRIBUTION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE
3 — ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ENTRE L’ACCUEIL RESIDENTIEL, LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les projets forts pour 2023 sont donc les suivants :
- Achat des locaux de la supérette et mise en location-gérance,
- Achat de deux logements d’urgence quartier des Aires,
- Démarrage des travaux liaison douce entre Rue du Moulin et les villages Le Pin/La Chasse/Le Breil
- Réalisation de la voirie Quartier des Aires
Les projets forts pour 2024 seront :
- Continuité des travaux de la liaison douce,
- Début de construction de la médiathèque tiers-lieu,
- Rénovation de l’Eglise
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date du 31/01/2023.
Page 18 sur 18 VS
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Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23 5-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
| LE BIGNON |
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
18 VOTANTS
- OBJET -
Acquisition de deux
logements d’urgence
Approbation de
l’opération et
validation des
modalités de
financement
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à ja
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD-
NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a déjà été confrontée à de nombreuses reprises aux nécessités de relogement en urgence de familles ayant subi un sinistre, de femmes avec enfants ayant subi des violences conjugales, de mise à l’abri de personnes sans domicile fixe ou en insertion.
À cet effet, la Commune avait un logement d’urgence dans la Rue Joseph et Georges Cadou en gestion avec l'association Saint Benoit Labre depuis 2012 (dispositif ASUR). Toutefois, le logement s'avère très vieillissant et ne remplit
plus les conditions d’habitabilité requises ét acceptables (charpente défectueuse, mauvaise isolation et anomalies électriques diverses). Aussi, la Commune envisage l’acquisition de deux nouveaux logements d’urgence (neufs) au titre d’une opération immobilière d'ensemble (26 logements et 6 à 8 cellules commerciales) pour remplacer celui devenu très vétuste, et possiblement envisage de recontractualiser avec l’association susmentionnée. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la politique d'habitat social locale et répondra aux nécessités d'accueil de familles se trouvant privé de foyer. Il s’agit bien de mettre à l’abri les personnes de manière ponctuelle et temporaire et d'accompagner socialement ces dernières le temps que leur situation évolue favorablement vers un relogement à titre pérenne.
L'’acquisition revêt une particularité et est réalisée sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec la société VIVAPROM, promoteur immobilier de cette opération d’ensemble. Le contrat de réservation signé sous acte notarié permettra à la collectivité de maîtriser le coût de réalisation dès la signature du contrat et la date de livraison des deux logements. De plus, financièrement, la Commune verse au fur et à mesure du déroulé des travaux, les acomptes pour financer ce projet, ce qui en termes de trésorerie, est plus soutenable pour la Commune au regard des autres projets d’investissement en cours à mandater. Concernant le descriptif, le premier logement est de type T2, d’une superficie de 36.62 m°, comprenant une pièce de vie avec cuisine, une chambre séparée et une salle de bain/WC. Le second logement est de type T3, d’une superficie de 56.22 m°, comprenant une pièce de vie avec cuisine, deux chambres séparées, un cellier, un WC et une salle de bain.
La contractualisation en VEFA porte sur un montant de 183 800 € HT (hors frais de notaire et hors aménagements intérieurs notamment cuisine aménagée et autres équipements nécessaires à l’accueil d'urgence) soit au total un montant de 200000 € HT. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est défini comme suit : Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
Dépenses Recettes
Acuisition VEFA 183 800€ HT 60 000€ : Subvention Dérartement Frais notariés 6200€HT ; 70000€ Subvention Etat - DETR Aménagements intérieurs 10 000€ HT 70 000 € Autofinancement communal TOTAL 200000€HT 200 000€ | TOTAL :
Il est précisé que suite à la consultation des services des domaines, la valeur vénale de chaque bien immobilier étant inférieur à 180000 € (seuil de consultation obligatoire du service DGFIP), il n’y a pas d'obligation pour la Commune de présenter un avis de valeur vénale de ces deux biens immobiliers.
Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, il est donc proposé au Conseil
Municipal d’approuver cette acquisition de deux logements d'urgence selon les modalités présentées pour un montant total de 200 000 € HT (dont 183 800 € HT de contrat de réservation en vente en l’état futur d'achèvement), d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de la vente en l’état futur d'achèvement (contrat, acte notarié et autres documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier), et de charger Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de solliciter les subventions pour ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessus portant Popération globale à 200 000 € HT.
Approuve l'acquisition de deux logements d'urgence auprès de la société VIVAPROM selon les modalités présentées ci-avant pour un montant total en vente en l’état futur d'achèvement de 183 800 € HT soit 220 560 € TTC (soit environ 1980 € HT du m° de surface habitable).
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (contrat de réservation, acte notarié et autres documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier), les frais d’acte étant à la charge de la Commune.
Charge Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de solliciter les subventions pour ce projet auprès des différents partenaires.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, ST
F
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_10-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
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} LÀ _ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
VOTANTS 18
- OBJET -
Création d’une piste
cyclable entre le
centre bourg et les
villages de La
Baudouinière, Le
Pin, Le Breil et La
Chasse
Approbation de
l’opération et
validation des
modalités de
financement
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU,
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un schéma directeur des modes doux a été réalisé sur la Commune et a abouti à la création de plusieurs liaisons avec les différents villages de la Commune pour relier le centre bourg. La création de la liaison douce entre le centre bourg et les villages de La Baudouinière, Le Pin, Le Breil et La Chasse, constitue la première déclinaison de ce schéma et donc le premier aménagement conséquent de création d’une piste cyclable sur la Commune.
Il est important de rappeler que les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Développer les mobilités douces décarbonées sur la Commune en réalisant des itinéraires cyclables sécurisés pour relier les villages au centre bourg.
- Développer des mobilités, si possible, en préservant les espaces agricoles exploités et dans l'esprit du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), ce qui, en l'espèce, est le cas pour le présent projet créant la piste cyclable sur des espaces publics, des voies existantes et des chemins ruraux sans empiéter sur des espaces agricoles.
- Diminution de l’empreinte environnementale du territoire (diminution de la consommation d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, des nuisances sonores...)
- Changements de comportement de mobilité (augmentation de la part modale à moyens et long termes/ report modal au regard des distances entre les principaux pôles générateurs de déplacement (Centre bourg avec liaison régulière vers Nantes Métropole, et les zones d’activités économiques sur la Commune où plus de 2 000 emplois sont aujourd’hui recensés), pratique cyclable générée...)
- Amélioration de l’autonomie de personnes en difficulté (inclusion sociale) - Amélioration du maillage territorial des mobilités douces permettant de rendre attractif la Commune et renforcer son image de Commune dynamique tout en préservant son identité rurale et protectrice de l’environnement.
Suite à l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet CDC Conseils dans le cadre du programme AVELO2 de l'ADEME, en partenariat avec le CEREMA et les services de la délégation du Vignoble en charge des routes et voies cyclables du Département de Loire-Atlantique et celui de Grand Lieu Communauté, il s’agit donc de créer une voie cyclable permettant de relier de façon sécurisée, le centre bourg (par la Rue du Moulin — RD62) aux villages périphériques La Baudouinière, Le Pin, Le Breil et La Chasse. L'’itinéraire constitue la première action de développement des mobilités douces au titre de ce schéma. Même si le cheminement ne correspond pas tout à fait au schéma envisagé initialement, la trajectoire et les liaisons à créer sont les mêmes.
Concernant le descriptif de l’opération, il s’agit de créer une voie cyclable en partant du bourg de 2,50 mètres de largeur permettant de relier de façon sécurisée, le centre bourg (par la Rue du Moulin-RD62) aux villages susmentionnés. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
La Rue du Moulin constitue une entrée d’agglomération fortement empruntée et le sera d'autant plus avec le développement à venir de l’habitat sur ce secteur. Aussi,
pour créer une voie cyclable en site propre, il apparaît nécessaire de revoir entièrement la desserte viaire (bordures, structures de voirie, déplacement réseaux si besoin). De plus, la RD62 comprend, sur le tronçon concerné, un ouvrage d’art et la voie cyclable doit pouvoir être matérialisée spécifiquement pour éviter tout risque.
En préambule, sur la partie Rue du Moulin, et suite à un diagnostic réalisé par Grand Lieu Communauté, des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sont nécessaires au regard des entrées d’eaux parasites constatées (dépose/repose complète du réseau). La programmation des travaux est établie à partir du 15 juin 2023 (durée de 8 semaines) et nécessitera par la suite de laisser se tasser la voirie durant environ un semestre d’où des travaux de réalisation de la piste cyclable prévus par tronçon. C’est pourquoi, les travaux débuteront par les villages pour ensuite parvenir jusqu’à l’agglomération. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est défini comme suit en terme de subventionnement :
Dépenses : __ Recettes
lravaux d’aménarement 1333 923,10€ HT i 172 275.40 Subvention Etat DSIL llonoraires Maitrise d'Œuvre | 10627,70€HT
| .172275.40 © Autofinancement communal
344 55080E HT 344 550.804 TOTAL TOTAL
Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette opération tendant à la création de la liaison entre le centre bourg et les villages susmentionnés selon les modalités présentées pour un montant total de l’opération de 668 423 € HT (y compris travaux de réhabilitation de la voirie d'entrée d'agglomération RD62 Rue du Moulin - 344 550.80 € HT uniquement pour la création de la piste cyclable), d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de marché public de travaux et à signer le marché public à intervenir dans le cadre de ces travaux d'aménagement, et de charger Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020, de solliciter les subventions pour ce projet.
Il est également proposé au Conseil Municipal de s'engager à prendre en charge l'entretien et le fonctionnement des dispositifs qui seront installés dans les emprises foncières départementales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve cette opération tendant à la création de la liaison entre le centre bourg et les villages susmentionnés selon les modalités présentées pour un montant total de l’opération de 668 423 € HT (344 550.80 € HT pour la création de la piste cyclable et le reste concernant les travaux de réhabilitation de la voirie d’entrée d'agglomération RD62 Rue du Moulin).
Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation de marché public de travaux et à signer le marché public à intervenir dans le cadre de ces travaux d'aménagement.
Charge Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de solliciter les subventions pour ce projet auprès des différents partenaires.
S’engage à prendre en charge l’entretien et le fonctionnement des dispositifs qui seront installés dans les emprises foncières départementales,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Dellb23_20-DE
Date de télétransmission : 04/02/2023
Date de réception préfecture : 04/02/2023
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LE BIGNON
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
23 ° . 202 3 Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Janvier RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, NOMBRE DE MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUR, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
EN EXERCICE | 22
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose que depuis le ler juillet PRESENTS 16 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013 sont VOTANTS 18 venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d'application. A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir Ja collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours}, ce qui implique un partage des responsabilités entre ces deux acteurs pour le règlement rapide des fournisseurs. Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de = OBJET _ paiement sont payés par la collectivité (compte 6711), mais celle-ci a la faculté d’en demander le remboursement au Directeur régional ou départemental des Finances publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est du fait du comptable Remboursement loublic. Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de d'intérêts recette (compte 7711) pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, et accompagné d’un moratoires dus par |état liquidatif afin de constater et liquider la créance. À ce titre, la Commune du le SGC de Pornic gro a été amenée à verser des intérêts moratoires au cours de l’année 2022 auprès
> €: - ———— aupres de la Nombre de jours de retard 4 tant total | Dos
Commune {au-delà des 30 jours) des intérêts __— der
Entreprise Mandat n° I moratoires Imputable à! Imputable au versés à CRE
__— l'ordonnateur | comptable l’entreprise (DRFIE)
ER RGENCES 1553 0 17 73,98 € 7398 €
kde | = —_— Total | 73,98 € 73,98 €
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à ia
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
Ces intérêts sont imputables au comptable public de la Commune du Bignon : Service de Gestion Comptable de Pornic. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recouvrement auprès de l'Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public, pour un montant de 73.98 € pour 2022, et de donner délégation au Maire pour recouvrir auprès de l'Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la démarche de recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Autorise le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non- respect du délai de paiement du fait du comptable public, pour un montant de 73.98 € pour 2022, et donne délégation au Maire pour recouvrir auprès de l’Etat ces lardr moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptabl#4 t 27
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_6-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
18 VOTANTS
- OBJET -
Cession d’une
parcelle communale
Parcelle AR205
La Chasse
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie Le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire,
Vu l'évaluation domaniale référencée 10695218 en date du 19/12/2022 établissant une valeur vénale de la parcelle cédée à 2000 € ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 26/04/2021, dans le cadre d’une succession, la Commune s’était portée acquéreur de nombreuses parcelles sur le secteur de la Chasse et notamment de la parcelle cadastrée AR 205 située en zone Abi au plan local d'urbanisme, d’une superficie de 55 n°.
Cette parcelle appartient au domaine privé de la Commune et se trouve enclavée au sen du village de la Chasse. Aussi, Monsieur Patrice POUVREAU, propriétaire riverain, a sollicité la Commune pour acquérir cette parcelle pour un montant de 2000 €, les frais de géomètre et notariés étant à sa charge.
Suite à la consultation des services des domaines et conformément à l’avis, il est
donc proposé à l’Assemblée d’accepter la cession de cette parcelle privée communale au profit de l’intéressé pour un montant de 2000 € (les frais de géomètre et notariés étant à sa charge) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de céder, conformément à l’évaluation domaniale, la parcelle cadastrée AR 205 située en zone Ahl au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 55 m°, pour un montant de 2000 € au profit de Monsieur Patrice POUVREAU,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession de
parcelle privée communale, les frais de géomètre et notariés étant à la charge de l'acquéreur.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_7-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
K EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
A DU CONSEIL. MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
18 VOTANTS
- OBJET -
Cession d’une
parcelle communale
Parcelle ZC 247
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Etaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice, Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON,
Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Vu l’évaluation domaniale référencée 2018-44171V3293 établissant une valeur vénale de la parcelle cédée à 0.25 € du m° soit 46 € pour la parcelle communale concernée ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé au déclassement et à la désaffectation du chemin de l’Hommeau par délibération en date du 30/09/2021. Aïnsi, le chemin rural n°104 (zone 1AUe et Ns au PLU) et une portion du chemin rural n°106 dit de l’Hommeau (zone 1 AUe et Ns au PLU), d’une superficie respective d’environ 1040 m° et 643 m°?, ont été cédées pour un montant de 2 € par m°, 184 m° demeurant dans le domaine privé communal.
Aujourd’hui, la parcelle de 184 m° restante, se situe dans l’emprise de la future voie cyclable à créer le long de la RD 57 (liaison réalisée par le Département de Loire-Atlantique et Nantes Métropole). Il s’agit de la parcelle cadasirée ZC 247 située en zone NS au Plan local d’urbanisme d’une superficie de 184 m°.
Considérant que cette opération est d'intérêt général, il est donc proposé à l’Assemblée, conformément à l’avis des domaines, d’accepter la cession de cette parcelle privée communale au profit du Département de Loire-Atlantique pour un montant de 46 € (0.25 € /m? x 184 m°) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir, les frais notariés étant à la charge du Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de céder, conformément à l'avis des domaines, cette parcelle privée communale ZC 247 située en zone Ns au Plan local d’urbanisme d’une superficie
de 184 m°? au profit du Département de Loire-Atlantique pour un montant de 46 € dans le but de réaliser une piste cyclable en site propre.
Autorise Monsieur le Maïre à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette cession, les frais notariés étant à la charge du Département de Loire- Atlantique.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, -
Serge HÉGROSE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N 41%" DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
VOTANTS 18
- OBJET -
Modification
délibération du
23/05/2022 Cession
d’une portion de la
parcelle issue du
déclassement du
chemin rural n°177
à la Couillaudais
RER EEE RÉERÉÈRER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEÏIEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD-
NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD,
MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madarne Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé au déclassement et à la désaffectation d’une partie du chemin rural n°177 à la Couillaudais par délibération en date du 30/09/2021, puis a modifié par délibération du 23/05/2022, la superficie exacte de la portion déclassée suite à la rectification du document d’arpentage. La superficie du chemin rural n°177 à céder est de 187 m° sur le secteur de la Couillaudais (zone Ah1 au PLU), Pour mémoire, la cession avait été prévue au profit de Mr et Mme VIAUD à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur.
Aujourd’hui, une nouvelle construction a été réalisée sur ce secteur et il est nécessaire de modifier la délibération du Conseïl Municipal pour tenir compte des nouveaux propriétaires intéressés par la cession de cette portion de chemin En
conséquence, la cession de la parcelle cadastrée AS 1022 d’une superficie de 53m? se fait au profit de Mr LINAIS et Mme PRIOU, et la cession de la parcelle cadastrée AS 1021 d’une superficie de 134 m° se fait au profit de Mr et Mme VIAUD.
Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier la délibération du 23/05/2022 pour acter les nouveaux acquéreurs et donc d’accepter la modification sur les acquéreurs présentées ci-dessus, les autres points de la délibération demeurant inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
Décide de céder, conformément à l’avis des domaines, le parcelle cadastrée AS 1022 d’une superficie de 53m? au profit de Mr LINAIS et Mme PRIOU pour un montant de 2 671.89 €.
Décide de céder, conformément à l’avis des domaines, la parcelle cadastrée AS 1021 d’une superficie de 134 m? au profit de Mr et Mme VIAUD pour un montant de 6 755.36 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ces cessions, les frais notariés étant à la charge des différents acquéreurs.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. “\
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON |
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE {| 22
16 PRESENTS
VOTANTS
- OBJET -
Approbation
modification 0.9 du
Plan Local
d'Urbanisme
HRRURERERREER RÉ IÉR I
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD), Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-19 et L.153-20, L. 153-36 et suivants et R. 153-8 ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, et R. 123-1 à R. 123-46 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les délibérations respectivement du 12/06/2015 approuvant la modification n°1 du PLU, du 20/11/2015 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU, du 23/06/2017 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU, du 20/04/2018 approuvant la modification 0.4 du PLU, du 03/06/2019 approuvant la modification 0.5 du PLU, du 14/02/2020 approuvant la modification 0.6 du PLU, du 05/07/2021 approuvant la modification simplifiée 0.7 du PLU, et du 15/12/2021 approuvant la modification 0.8 ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique relatives à l’adaptation du règlement, la création de 3 nouvelles Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et de 4 nouveaux Emplacements réservés (ER) ainsi que le passage d’une zone 2AU en zone IAU ;
Vu la consultation des personnes publiques associées en date du 05/08/2022 ; Vu l'arrêté municipal en date du 16/09/2022 soumettant le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique qui s’est déroulée du 24/10 au 25/11/2023 :
Considérant que Les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique ;
Considérant que la modification 0.9 du Plan Local d'Urbanisme telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la procédure suivie et les remarques des personnes publiques associées ainsi que les observations du public ;
Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme est légalement modifié qu’à la condition que cette modification trouve sa cause dans les résulfants de l’enquête, ce qui est le cas en l’espèce ;
Considérant que la modification 0.9 du PLU doit être adaptée en précisant les possibilités d'implantation d’annexes dans le règlement de la zone UBd (article 11) tendant à Îa préservation les espèces végétales et à limiter leurs dimensionnements (15 m? maximum) et leur destination (stockage matériel de jardinage et mobilier extérieur uniquement), et en prévoyant une étude faune/flore sur le site de la résidence autonomie. ; Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide, au regard de l’avis favorable du commissaire-enquêteur, d'approuver cette modification 0.9 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, en précisant :
- d’une part, que les possibilités d’implantation d’annexes dans le règlement de la zone UBd (article 11} devront tendre à la préservation des
espèces végétales et leurs dimensionnements seront limités à 15 m°?
maximum et leurs destinations seront pour du stockage de matériel de
jardinage et mobilier extérieur uniquement ;
- d'autre part, qu’une étude faune/flore sur le site de la résidence autonomie soit réalisée avant le début des travaux de construction de cette
structure ;
La notice de présentation a été complétée pour prendre en compte les engagements municipaux sur la concertation à mener sur plusieurs projets inscrits dans cette modification 0.9 du PLU.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette modification 0.9 du PLU.
I est précisé que cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R153- 20 et 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage durant 1 mois, d’une mention dans deux journaux et de sa publication sur le site internet de la Mairie. Elle ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de laccomplissement des mesures de publicité réglementaires.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. 'S S Ne KB Z re
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Accusé de réception en préfecture
044-214400148-20230130-Delib23_19-DE
Date de télétransmission : 04/02/2023
Dafe de réception préfecture : 04/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
| LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
18 VOTANTS
- OBJET -
Modification
Règlement de
fonctionnement de
la crèche
« Zébulon »
RREREREERER RÉ TRIER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU,
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance, à l’enfance et la jeunesse,
rappelle à l Assemblée que par délibération en date du 09/09/2019, elle avait déjà modifié le règlement de fonctionnement de la crèche municipale pour tenir compte des changements de politique de la petite enfance au niveau national et de l’évolution du taux de participation familles.
Aujourd’hui, il s’agit de modifier les règles de fonctionnement de la structure pour le bien-être de chaque enfant, en imposant une plage horaire pour les entrées en début d'après-midi (arrivée entre 13h00 et 13h30) et également de modifier la tarification des familles avec d’une part un maintien du taux d'effort 2022 sur 2023 (pas d'évolution pour les familles), et d'autre part le passage à un délai de carence d’une seule journée au lieu d’un délai de carence correspond au premier jour d’absence complet et les deux jours calendaires suivants (toute journée commencée étant toujours facturée entièrement).
Les modifications envisagées du règlement sont jointes en annexe à la présente délibération.
=
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche municipale «Zébulon» comme présenté dans le document annexé, ces nouvelles dispositions s’appliquant à compter du 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche municipale «Zébulon», ces nouvelles dispositions s’appliquant à compter du 01/01/2023.
Le règlement est annexé à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ZEBULON
I - ORGANISATION DE LA STRUCTURE
1- Présentation aénérale
La crèche est une structure d'accueil de la petite enfance qui répond aux besoins multiples des parents.
C'est à la fois un lieu de vie pour les enfants, un espace de jeux et de découvertes adaptés aux tout-petits en fonction de leurs besoins et un lieu de socialisation.
Elle est située 11 Rue des Aires ‘%& 02.40.78.17.16
Cet établissement fonctionne conformément :
° aux dispositions du Décret n° 2000-762 du 1°" août 2000, relatif aux établissements et Services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1° du livre II du code de la Santé Publique et des ses modifications
éventuelles.
° aux dispositions du Décret n° 2007-206 du 20 février 2007
+ aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010
° aux dispositions du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant.
° aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute
modification étant applicable,
° aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après
2 - Présentation de l'accueil
La crèche fonctionne sous la responsabilité du Maire de la Commune du Bignon, sise 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON Tél 02.40.78.12.12 mail accueil@mairielebignon.fr La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les enfants peuvent être accueillis à partir de quatre mois jusqu'à l'entrée en école maternelle.
Les familles doivent résider sur la commune du Bignon.
Un enfant, présentant un handicap compatible avec la vie en collectivité, pourra être accepté après décision de la commission municipale.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON 20 places sont disponibles selon différents types d'accueil :
- 14 places en accueil régulier à temps plein ou à temps partiel tous les jours de la semaine, font l'objet d'un contrat entre les familles et le gestionnaire (après acceptation de la commission d'attribution des places).
- 6 places en accueil occasionnel avec ou sans réservation à la demi-journée ou à la journée sont disponibles, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 7h30 à 18h30, et le mercredi de 7h30 à 12h00.
- 1 place peut faire l'objet d'un accueil de dépannage sur une période d'un mois maximum.
Il est possible d'accueillir un enfant non inscrit, non connu dans une situation d'urgence pour un accueil direct.
+ L'équipe professionnelle
Elle est constituée de sept personnes diplômées: 2 éducatrices de jeunes enfants, 2
auxiliaires de puériculture et 3 personnes titulaires du CAP Petite Enfance. Ces professionnels assurent le bien-être de l'enfant et l'accompagnent dans son développement psychomoteur et affectif. Ils le guident dans la découverte de l'autre et dans l'apprentissage de la vie en collectivité. Des stagiaires « découverte ou professionnel » peuvent être présents tout au long de l'année.
- Médecin
Le médecin de l'établissement (convention de 20 heures annuelle avec le gestionnaire)
veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie. Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence en concertation avec la directrice. Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants.
Il a de plus un rôle de référent (Santé et Accueil inclusif) en veillant à l'intégration des
enfants en situation de handicap ou affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement et une attention particulière. Si besoin, il accompagne la mise en place un projet d'accueil individualisé. Il assure aussi la visite d'admission de ces enfants.
+ Psycholoque
La psychologue anime des temps d'analyse de la pratique professionnelle pour les membres de l'équipe, chargés de l'encadrement des enfants. La confidentialité des échanges est de rigueur.
- Les fonctions de la directrice
La direction de la crèche est assurée par Madame Nathalie BENOIT éducatrice de jeunes enfants.
Garante des conditions d'accueil de l'enfant, elle a un rôle multiple en matière : - de gestion administrative (un mi-temps de décharge est prévu),
- de gestion du personnel,
- d'accueil des familles (contact téléphonique au 02.40.78.17.16 sur rendez-vous ).
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON 3:
Continuité de la fonction de direction
En l'absence de la directrice dans la structure, les responsabilités attachées à la fonction
de direction seront assurées par l'adjointe éducatrice jeunes enfants ou les auxiliaires puéricultrice présentes.
3 - Inscription - Réservation
+ Conditions d'admission
Pour les familles souhaitant un contrat d'accueil régulier, il n'ÿ a pas de condition d'activité professionnelle. Un formulaire de pré-inscription est à compléter précisant les besoins. Afin d'étudier les demandes, la commission d'attribution des places se réunit en avril pour une rentrée fin août, et à chaque fois qu'une place se libère.
L'accueil occasionnel se fait à n'importe quel moment de l'année, sans conditions.
+ Inscription
Un dossier est à retirer en mairie, à la crèche ou sur le site internet de la commune
et à compléter. Un rendez-vous est pris auprès de la directrice avec les deux parents.
+ Au moment de l'inscription, les parents doivent apporter :
- le carnet de santé de l'enfant, (ou la photocopie des pages des vaccinations), qui
atteste du respect des obligations vaccinales. En cas de contre-indication, un
certificat doit être fourni.
- un certificat d'aptitude à la vie en collectivité réalisé par le médecin de famille et une ordonnance de paracétamol sirop, avec le poids de l'enfant (en cas de douleur ou de
fièvre supérieure à 38°5)
- le livret de famille,
- une photocopie de l'avis d'imposition ou de non-imposition année N-2
- numéro allocataire CAF permettant l'accès au service Cdap (convention CAF/Commune Le Bignon)
- un justificatif de domicile,
- une attestation d'assurance responsabilité civile,
- en cas de séparation, un justificatif mentionnant les modalités de garde de l'enfant (copie du jugement, ordonnance de conciliation).
+ Documents à remplir et signer par les parents :
- une fiche de renseignements comportant notamment le nom et les coordonnées de personne(s) pouvant prendre en charge l'enfant en cas d'impossibilité de joindre les parents (âge légal minimum 16 ans)
- une autorisation de délivrance de médicaments avec l'ordonnance médicale fournie - une autorisation donnant pouvoir à la directrice de prendre toute mesure d'intervention en cas d'urgence ou de maladie nécessitant des soins urgents, - une autorisation de prendre des photos ou de filmer l'enfant,
- une autorisation de sortir l'enfant de l'établissement pour des activités extérieures. - une autorisation de consultation du service Mon Compte Partenaire CAF - un engagement à accepter et à respecter le règlement intérieur.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON + Réservation
Pour les familles n'ayant pas de contrat, il est possible de réserver les jours et heures souhaités une semaine à l'avance en téléphonant ou auprès de l'équipe.
Pour le bien-être des enfants, une plage de deux heures minimums est demandée pour éviter les
aller venues trop fréquents des parents.
Le nombre de réservations possibles par semaine varie selon les périodes de l'année, en
fonction du nombre d'enfants inscrits, ceci pour laisser la possibilité à toutes les familles d'avoir une place pour leur enfant.
Les familles peuvent téléphoner spontanément le jour même entre 8h15 et 8h30 pour une place en demi-journée ou en journée continue.
æ Accueil des enfants dont les familles rencontrent des difficultés sociales,
familiales, professionnelles :
L'équipe professionnelle est à l'écoute des familles. Le soutien à la parentalité fait partie intégrante du projet. Au moment de l'inscription, la directrice rencontre la famille lors d'un
entretien et évalue les besoins particuliers.
Un contrat d'accueil allant de quelques jours à quelques semaines peut être proposé. Une souplesse par rapport au règlement de fonctionnement peut être proposée dans certains cas (réservations plusieurs fois par semaine, horaires atypiques..). La commission petite enfance a défini des critères concernant l'attribution des places pour les familles demandant un contrat régulier. Il est précisé que d'autres facteurs pourront faire l'objet d'une plus grande attention dans l'étude des dossiers : famille monoparentale, enfant ou parent en situation de handicap, parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA...
4 = Place des familles
æ Place des parents :
La crèche est un lieu ouvert aux parents.
Deux panneaux d'affichage dans le hall et dans le vestiaire sont disponibles pour des
informations diverses. .
Des rencontres avec les parents et leurs enfants sont organisées par les professionnelles de la structure lors des deux fêtes annuelles.
Différentes réunions d'information et d'échanges ou des conférences pourront être animées par l'équipe, le gestionnaire ou des intervenants spécialisés.
Des rencontres-jeux parents/enfants/professionnelles ont lieu le samedi matin, une ou _ deux fois par an, pour échanger et partager un moment convivial.
Une commission extra municipale composée de parents, professionnelles et élus se réunit une fois par an pour échanger sur le fonctionnement de la structure petite enfance.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON + Période de familiarisation :
Cette période est indispensable pour que l'enfant et sa famille se familiarisent dans des nouveaux lieux, avec les professionnels et les autres enfants. Le parent et l'enfant seront accueillis par deux personnes référentes. Ils pourront revenir plusieurs fois avant que le parent ne s'absente. Ce temps de familiarisation se fera au rythme de chaque famille et le temps
d'accueil s'allongera progressivement. Ce temps d'accueil sera facturé sur la base du tarif horaire.
II - FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
1 - Vie quotidienne - Fonctionnement
+ Ouverture
La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Pour le bien être de chaque enfant, des plages horaires sont définies pour les entrées et
sorties (plage de 2 heures minimum de présence)
- Le matin: arrivée entre 7h30 et 9h30
départ entre 11h30 et 12h00
- L'après midi : arrivée entre 13h00 et 13h30
départ à partir de 16h00
Fermetures annuelles :
- 1 semaine à Noël,
- 1 semaine pendant les vacances d'hiver,
- 1 semaine pendant les vacances de printemps,
- 3 premières semaines d'août,
- les jours fériés, le vendredi du pont de l'Ascension et le lundi de Pentecôte (journée de solidarité)
Dans certains cas (épidémie, pont...), la commission municipale peut décider de la fermeture
de l'établissement.
+ Arrivée de l'enfant
Les enfants arrivent habillés et le petit déjeuner pris. Un professionnel accueille chaque famille à son arrivée dans la structure. Une fiche de présence et de transmission comporte les remarques éventuelles des parents et les annotations concernant les différents évènements de la journée. Elle permet une bonne communication entre les professionnels accueillant l'enfant tout au long de la journée et les parents. Les heures d'arrivée et de départ de chaque enfant sont pointées sur une tablette en lien avec le logiciel de facturation.
Une fiche de rythme concernant les bébés (repas, sommeil, temps d'éveil...) peut faire le lien entre la maison et le multi accueil.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON + Respect des horaires et départ de l'enfant
Les parents sont tenus de respecter les heures d'arrivée et de départ mentionnées ci- dessus.
En cas de retard des parents à l'heure de fermeture :
- la directrice (ou le personnel qu'elle aura délégué) cherchera à joindre par téléphone la
famille ou à défaut les personnes autorisées pouvant prendre l'enfant en charge, - dans le cas extrême, il sera fait appel à la gendarmerie d'Aigrefeuille Sur Maine. Si une personne autre que les parents vient chercher l'enfant, elle doit présenter une pièce d'identité, ainsi qu'une autorisation écrite des parents ou figurer sur la liste des personnes autorisées sur la fiche d'inscription.
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à venir chercher un enfant
+ Absences
En cas de maladie ou d'absence autre, les parents doivent prévenir la structure le jour
même avant 8h30 afin d'assurer une bonne organisation interne, sinon cette journée sera facturée.
+ Alimentation
Les repas et les goûters sont fournis et inclus dans le montant de la participation des
familles.
Les repas sont préparés au restaurant scolaire et sont transportés selon les règles d'hygiène en vigueur. En cas d'allergie alimentaire d'un enfant (avec prescription médicale), les familles fournissent les repas.
Pour les biberons des bébés, la structure propose du lait infantile, mais les familles peuvent le fournir si celui-ci ne convient pas. Les biberons seront préparés sur place par le personnel avec la boite de lait infantile
Le lait maternel peut aussi être déposé (transport dans une glacière) et sera donné au cours de la journée.
— Hygiène
La structure fournit le matériel de soins nécessaire (savon, crème...) Si besoin particulier
de l'enfant, la famille apporte un autre produit avec une ordonnance
La structure fournit des couches, mais les familles peuvent en apporter si celles-ci ne conviennent pas à leur enfant.
— Objets à apporter :
Dans un petit sac :
le « doudou » de l'enfant ou tout objet dont il aurait besoin pour s'endormir ou se rassurer le carnet de santé
une tenue de rechange et un sac en plastique ou tissu.
des bottes en automne/hiver
chapeau en été et crème solaire si celle fournie par la structure ne convient pas
Les affaires personnelles doivent être marquées au nom de l'enfant
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON 7
Il est recommandé de ne pas mettre de bijoux ou pinces à cheveux aux enfants (dangereux
pour les bébés). Le gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets personnels.
2 - Surveillance médicale
+ La structure d'accueil n'est pas une structure de soins et ne peut assurer la surveillance d'un enfant en phase de maladie aiguë.
Les enfants accueillis ne sont pas admis lorsqu'ils sont malades ou présentant des signes de maladie contagieuse. L'éviction sera exigée ou recommandée dans certains cas (cf protocole maladies infectieuses affiché dans le vestiaire)
Si une prise médicamenteuse est nécessaire sur le temps d'accueil, fournir avec le
traitement marqué au nom de l'enfant, l'ordonnance correspondante et les consignes de conservation.
+ En cas d'accident ou de maladie survenant en cours de journée (douleur ou fièvre supérieure à 38°, vomissement, diarrhée, gêne respiratoire ou autre..), la conduite à tenir adoptée par l'équipe professionnelle sera la suivante :
1 - information de la directrice de la structure ou de la personne qu'elle aura déléguée en son absence
2 - appel aux parents, pour leur demander de revenir chercher leur enfant sauf urgence nécessitant l'appel direct au SAMU puis aux parents
3 - une attention particulière sera portée à l'enfant (surveillance, soins pour faire baisser la température...)
Une dose de paracétamol sirop sera donnée à l'enfant à partir de 38.5 © (avec ordonnance
fournie).
Si les parents ne peuvent être joints ou s'ils ne peuvent revenir en moins de 2 heures (eux- mêmes ou une autre personne autorisée par eux), et que l'enfant présente des signes de gravité, la structure appellera le centre 15 pour une régulation dont elle suivra les conseils. La fiche d'appel du 15 sera remplie en double exemplaire (pour les parents et pour la structure). Si le régulateur du 15 recommande un examen médical en urgence, cette consultation effectuée au sein de l'établissement sera à la charge des parents.
+ Dans le cas d'un enfant en situation de handicap, ou de maladie chronique ou d'allergie,
le médecin référent de l'établissement, en lien avec le médecin prescripteur, évalue l'intérêt de la rédaction d'un « projet d'accueil individualisé », tel que prévu par la circulaire n° 2003.135 du 8 septembre 2003. Des rencontres sont prévues avec la directrice pour accueillir au mieux ces enfants et leurs familles.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON III - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
æ Tarification
+ Pour l'accueil occasionnel et d'urgence :
La tarification se fait à l'heure, sur la base des heures réservées. Toutefois la comptabilisation du temps de présence est calculée en demi-heure commencée. Toute demi- heure commencée est due. La facturation est mensuelle.
En cas d'accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas connues dans l'immédiat, la structure applique un tarif fixe (montant total des participations familiales
facturées l'année précédente divisé par le nombre d'actes facturés au cours de cette même année). Une fiche d'urgence sera remplie par la personne accompagnant l'enfant. * Pour l'accueil régulier :
Toute heure réservée est due. La tarification se fait selon un contrat d'accueil (réservations selon les besoins réels d'accueil ou créneaux horaires).
Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus. La facturation est mensuelle selon le principe de la mensualisation.
La crèche applique un barème établi par la C.N.A.F. qui est calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources de la famille et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge.
Pour les familles du régime général et du régime agricole, l'application du taux d'effort est obligatoire.
Les ressources prises en compte sont les revenus imposables N-2 avant tout abattement
fiscal, dans la limite d'un plancher et d'un plafond déterminés annuellement par la C.A.F. Les pensions alimentaires versées sont déductibles et les pensions alimentaires reçues sont incluses. La C.AF. informe chaque année la commune de l'évolution du plancher et du plafond de ressources pris en compte pour le calcul du tarif horaire.
Calcul du tarif horaire en accueil collectif :
Nombre Taux d’effort
d’enfants à horaire
charge Accueil collectif
| Au01/01/2023
1 0.0619 %
2 | 0.0516%
3 | 0.0413 %
4à7 | 0.0310%
| Setplus | 0.0206%
Exemple de calcul : 1 famille avec 2 enfants :
Ressources année N-2 avant abattements x 0,0516% = tarif horaire
12
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON 9
En présence d'un enfant en situation de handicap dans la famille, le gestionnaire appliquera le taux d'effort inférieur.
Une révision de la participation familiale est faite une fois par an, au 1°" janvier et chaque
fois qu'il y a un changement familial en cours d'année (changement professionnel, naissance).
La CAF met à disposition des gestionnaires un accès internet permettant la consultation des informations au calcul du tarif horaire. Conformément à la loi informatique et liberté, les
familles peuvent s'opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, elles devront fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier.
La CAF participe au coût du fonctionnement de la structure par l'intermédiaire d'une prestation versée à la Commune du Bignon en tant que gestionnaire du Multi Accueil
æ Contrat
Le contrat régulier est signé entre le gestionnaire et la famille en fonction des besoins d'accueil annuels, il est obligatoire et tient compte de l'amplitude horaire journalière et du nombre de jours demandés par semaine.
Les horaires sont fixés le plus précisément possible (à la demi-heure), les heures d'arrivée et de départ de l'enfant sont notés et doivent être respectés tout au long du contrat. Les heures réservées sont dues.
Le contrat est érabli de janvier à décembre, sauf l'année d'intégration de l'enfant dans la structure. Il est reconductible d'une année sur l'autre. Lorsque l'enfant rentre à l'école, le
contrat prend fin à la fermeture de la structure pour les congés d'été (fin juillet). Seront déduites les 6 semaines de fermeture de la structure ainsi que les jours fériés La mensualisation est obligatoire, elle permet de prévoir, de visualiser les temps d'accueil et de répartir le coût de l'accueil sur l'année.
Une période d'essai d'un mois est proposée aux familles afin de vérifier l'adéquation entre le temps d'accueil réservé et le temps d'accueil réellement utilisé.
Le contrat précise le tarif horaire, établi selon les directives de la CNAF (voir tableau précédent). Tout dépassement d'horaire par rapport au contrat sera facturé à la demi-heure. Toute absence de l'enfant devra être signalée avant 8h30.
Toutefois ces journées seront facturées normalement, sauf dans les cas suivants :
- la fermeture de l'établissement (raisons sanitaires, grève, pont)
-__ l'hospitalisation de l'enfant *
- une maladie supérieure à 1 jour* le délai de carence correspond au premier jour d'absence complet (toute journée commencée sera facturée entièrement)
* Un certificat médical doit être fourni dès le retour de l'enfant
Toute modification (pour raisons importantes : changement d'employeur, licenciement, déménagement, congé maternité.) ou rupture du contrat nécessite un préavis de deux mois.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON 10
+ Facturation |
Le temps facturé correspond à l'arrivée dans la structure du parent avec son enfant jusqu'au retour du parent.
Toute réservation sera facturée sauf si la famille prévient avant 8h30 (ceci ne concerne
que l'accueil occasionnel).
Une facture est envoyée en début de chaque mois, le règlement s'effectue le 8 ou 9 du mois suivant (soit par prélèvement, paiement en ligne, espèces ou chèque. libellé à l'ordre du Trésor Public, et adressé à la Trésorerie de Machecoul). En cas de non-paiement, une exclusion pourra être envisagée.
IV MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement est applicable à partir du 1° janvier 2023, mais pourra faire l'objet de modifications.
Un exemplaire sera remis aux parents lors de l'inscription de leur enfant.
Les parents et le personnel prennent connaissance de ce règlement et s'engagent à le respecter. Son non-respect pourra entraîner, après décision de la commission municipale, l'exclusion de l'enfant.
Vu pour être annexé à la délibération
En date du 31/01/2023.
Le Maire, Serge HEGRON.
Mairie Le Bignon 11 Rue du Moulin 44140 LE BIGNON '
LÉ
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_17-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
D / pu conNsEIL MUNICIPAL DU BIGNON ae
Fr
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
» 3 ° . 2023 Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Janviér RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, NOMBRE DE MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
EN EXERCICE 22
Madame CHAMARD, adjoint à la vie associative, expose à l’Assemblée qu’une
16 demande de location de plusieurs salles de l’école durant l’été prochain (période PRESENTS de vacances scolaires) a été reçue en Mairie.
VOTANTS 18 | [x s’agit d'un stage musical durant 5 jours (du 24 au 28/07/2023) concernant environ 50 élèves. Considérant que cette demande participe au développement des
activités artistiques sur la Commune, un avis favorable a été émis par la Municipalité.
- OBJET - Toutefois, le Conseil Municipal n’a pas, à ce jour, défini de tarification spécifique
Tarifs location salles
Ajout d’une
tarification
KRÉREEERERERERRERIH
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
pour les salles de l’école. Au regard de la surface sollicitée, le forfait pour l’utilisation envisagée est de 5 000 € (5 000 € de caution en plus au cas où un problème interviendrait).
Il est précisé que des travaux seront réalisés par les services techniques durant l’été et sont connus et acceptés par le demandeur durant la durée d’utilisation des locaux. Une convention sera établie pour fixer un cadre.
Considérant que les locaux sont entièrement libres durant les vacances scolaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location à un forfait de 5 000 € pour les 5 jours et charge Monsieur ie Maire dans le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d’utilisation avec le demandeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer le tarif de location à un forfait de 5 000 € pour les 5 jours (du 24 au 28/07/2023).
Charge Monsieur le Maire dans Le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d'utilisation avec le demandeur.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. À Ne \ > D: I
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_13-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
- OBJET -
Modification régime
indemnitaire des
agents communaux
Instauration Prime
de responsabilité des
emplois
administratifs
RKEEEEERERERERRÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vau la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30/12/1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2015-1914 du 29/12/2015 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°2022-1362 du 26/10/2022 prévoyant la possibilité d'attribuer une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction,
Vu la délibération en date du 03/02/2012 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
Monsieur le Maire expose que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités et de leurs établissements publics peut être attribuée en complément du régime indemnitaire existant (Régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l’engagement professionnel — RIFSEEP). Ainsi, les emplois définis à l’article L412-6 du code général de la fonction publique dont les directeurs généraux de service des communes de plus de 2000 habitants, peuvent bénéficier de cette prime de responsabilité.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification du régime indemnitaire des agents communaux en adoptant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée et charge Monsieur le Maire de procéder à son application à compter du 01/61/2023.
Le Conseil municipal
Décide d’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l'emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01/01/2023.
Décide de fixer le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour pension.
Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, à
Serge HÉGRON/
/ < LE 87
© YS
NE 7 N
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_16-DE
Date de tététransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LÉ. pu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 22
PRESENTS 16
18 VOTANTS
- OBJET -
Subvention
complémentaire
Association des
commerçants et
artisans
RER RER ERRITERR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, Ia liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvièr
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON,
RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAIÏLLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du marché de Noël qui s’est déroulé le dimanche 11 décembre 2022, l’association des commerçants et artisans, avec l’APEL Notre Dame de Lourdes, a fait venir une conteuse pour animer cette journée.
À cet effet, le Conseil Municipal avaît attribué une subvention d’un montant de 300 € par délibération du 08/12/2022 pour soutenir cette action malgré un coût plus élevé de la prestation et la prise en charge de la location d’une roulotte.
Durant cette manifestation et compte tenu des conditions météorologiques du moment, la structure gonflable commandée par la Municipalité (montant de 860 €) n’a pas été mise en place.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention complémentaire de 550 € pour couvrir les frais engagés par l’association sur cette belle manifestation de fin d’année et donc de soutenir cette action réalisée sur la Commune.
Considérant l'intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
Décide de verser une subvention complémentaire de 550 € à l’association au profit de l’association des commerçants et artisans pour la bonne organisation de cette journée festive.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge Lécre 4
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_9-DE
Date de télétransmission : 31/04/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
% 2 NS 7" pu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
PF .”
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
23 . . 2023 Etaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Janvier RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, NOMBRE DE MALARD), Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NA VEAU a été élue secrétaire.
EN EXERCICE | 22
16 PRESENTS VU le code général de la fonction publique ;
VOTANTS 18 Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que conformément au code général de la fonction publique (article L332-23 1),
pour répondre aux normes d’encadrement et afin de pouvoir accueillir les jeunes fréquentant le service animation jeunesse durant les vacances scolaires - OBJET - dans de bonnes conditions, il est nécessaire de recruter un agent pour le
Création d’un
emploi non
permanent d’adjoint
d’animation
contractuel lié au
fonctionnement
saisonnier du
service jeunesse
ERREEKEREREE ER RE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
service animation jeunesse durant les vacances scolaires de février et d’avril prochain.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste contractuel d’adjoint d'animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 11/02 au 25/02/2023 et du 15/04/2023 au 29/04/2023. La rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste contractuel d’adjoint d'animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 11/02 au 25/02/2023 et du 15/04/2023 au 29/04/2023.
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon de ce grade.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, dr,
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20230130-Delib23_8-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
2
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
23 janvier 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE Æ
PRESENTS
VOTANTS 18
- OBJET -
Convention de mise
à disposition de
biens immobiliers
entre l’établissement
public foncier de
Loire-Atlantique et
la Commune
HRRRERERERERRERRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations à été affichée à la
porte de la Mairie le 31 janvier
2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, RAGON Mäaires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIÈRE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER.
Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU.
Madame Sabine BERNARD-NAVEAU 2 été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 16/11/2020, le Conseil Municipal avait chargé, dans le cadre d’une convention de portage, l'établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique (ex Agence Foncière de Loire-Atlantique — AFLA) d'acquérir des biens immobiliers sur la Place Saint Martin — Basse Rue, préalablement à la mise en place d’une opération de redynamisation commerciale et de renouvellement urbain du centre bourg.
Aujourd’hui, plusieurs biens ont été ou sont en cours d’acquisition par l’EPF et il apparaît souhaitable de pouvoir les louer avant la réalisation de l’opération de renouvellement urbain, ces travaux n’étant pas encore programmés.
Les biens concernés sont situés 11 Basse Rue (parcelles AN n°227 et n°228), 9 Basse Rue (parcelle AN n°231) et 18 Place Saint Martin (parcelles AN n°229 et n°230).
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition jointe en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Il est précisé que les loyers seront perçus par l’EPF et que ces sommes perçues viendront in fine (au moment du rachat par la Commune de ces biens) en déduction du montant total des acquisitions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la convention de mise à disposition jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement et les différents actes de location en découlant dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
ke 7 Établissement public foncier
RS de Loire-Atlantique
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PAR
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44041) Hôtel du Département, 3, quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représentée par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération motivée du Conseil d'Administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 8 décembre 2022.
En outre, le représentant de l'Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d'aucun recours.
Désigné ci-après « L'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique » ou « le propriétaire »
AU PROFIT DE
La Commune du BIGNON, représentée par son Maire, Monsieur Serge HEGRON, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal du 30/01/2023 demeurant professionnellement à la Mairie du BIGNON — Hôtel de ville — 11 rue du Moulin.
Ci-après dénommée « L'occupant » ou le « bénéficiaire ».
EXPOSE
Une convention d'action foncière a été signée entre les parties, en vue de définir les conditions de portage par l'ÉPF de Loire-Atlantique, pour le compte de la Commune du BIGNON, des biens situés sur ladite commune et désignés ci-après :
DESIGNATION
Commune du BIGNON
Biens cadastrés comme suit :
section N° adresse surface AN 227 11 rue la Basse Rue 38
AN 228 Le Bourg 58
AN 229 18 place Saint Martin 82
AN 230 rue la Basse Rue 45 AN 231 9 rue la Basse Rue 42
TOTAL 265 m°
TEL ET AINSI que l'objet des présentes existe, s'étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve.
Les biens sus-désignés ont été acquis par l'EPF de Loire-Atlantique. L'article 2-2 de la convention d'action foncière dispose que les biens objets du portage feront l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire, par voie de convention.
Tel est l'objet de la présente convention de mise à disposition.
Étant précisé que ce contrat ne constitue ni un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivant du code de commerce ni un bail dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans au sens de l'article L 145-5 du même code.
Il est également expressément convenu entre les parties que le présent contrat ne saurait entrer dans le champ d'application des baux d'habitation tels que définis par la loi du 6 juillet 1989.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 —- Désignation des terrains mis à disposition
Les biens, que le bénéficiaire déclare parfaitement connaître, sont situés sur la Commune du BIGNON (44140), 11 rue de la Basse Rue (parcelles AN n°227 et n°228), 9 rue de la Basse Rue (parcelle AN n°231) et 18 place Saint Martin (parcelles AN n°229 et n°230).
Article 2 - Durée
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour la durée de la convention d'action foncière et ses éventuels avenants successifs.
La présente mise à disposition pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.
Article 3 - Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 4 - Destination des lieux occupés
Le propriétaire met ces terrains à la disposition de l'occupant pour un usage compatible avec l'état des terrains.
En conséquence, l'occupant reconnait expressément disposer seul des pouvoirs de direction, d’usage et de contrôle sur le bien mis à disposition.
Les parties déclarent qu’elles n’entendent pas soumettre leurs relations aux dispositions relatives aux baux d'habitations codifiés selon la loi du 6 juillet 1989.
Elles reconnaissent également que les présentes ne sauraient entrer dans le cadre du régime réservé aux baux dérogatoires conclus pour une durée au plus égale à trois ans au sens de l’article L.145-5 du Code de Commerce ou encore dans celui réservé aux baux commerciaux tels que définis à l’article L145-1 du même Code.
L'occupant reconnaît qu'il ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice de ces dispositions, et reconnaît être informé qu'il ne pourra bénéficier, à l'expiration des présentes, pour quelque cause et à quelque date que ce soit, d’un droit au renouvellement où au maintien dans les lieux. Article 5 - Charges et conditions
L'occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
1°) L'occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et renonce à exercer tout recours contre le propriétaire à raison de leur état. Il aura la facuité d'effectuer toutes remises en état et réparations nécessaires et devra en supporter le coût, sans pouvoir exiger aucune prise en charge ni remboursement du propriétaire.
2) De façon générale, l'occupant renonce expressément au bénéficie de la garantie de jouissance telle qu'instituée par l'article 1721 du Code civil et s'interdit d'invoquer, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du propriétaire du fait de troubles de jouissance éventuellement survenus.
3) L'occupant devra tenir les lieux en bon état d'entretien et de fonctionnement durant toute la période de mise à disposition. Il devra, en particulier, effectuer l'ensemble des travaux nécessaires à la sécurisation des lieux.
L'occupant aura la charge des dépenses d'entretien et de réparations de toutes sortes, à savoir :
e Travaux d'entretien et de réfection nécessaires au maintien de l’état du bâti sans que celui-ci ne se dégrade au cours de la mise à disposition.
°e Travaux de sécurisation du bien afin de protéger celui-ci des risques d'intrusion et de prévenir les risques de sinistres
e Travaux de grosses réparations incluant les réparations devant être effectuées au titre de l’article 606 du Code civil,
Et tous autres travaux devant être effectués par l'occupant afin de permettre l'occupation du bien par l'occupant ou sous-occupant.
A défaut de respect de ses obligations, en cas de sinistre, seule la responsabilité de l'occupant pourra être engagée.
A ce titre, l'occupant déclare expressément garantir le propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui du fait de l'occupation du bien mis à disposition.
4°) L'occupant s'engage à n'effectuer aucune construction, aucun changement de distribution ni démolition, et de manière générale aucun travaux ne relevant pas de la maintenance courante, sans avoir obtenu au préalable le consentement du propriétaire.
L'accord de ce dernier devra notamment être obtenu avant le lancement de toute procédure de marché public.
Les noms, immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés et attestations d'assurances Responsabilité Civile des entreprises retenues (y compris le maître d'œuvre), devront être communiqués au propriétaire avant le démarrage du chantier.
L'occupant fera son affaire personnelle de la fourniture en eau et électricité et la souscription d’une police d'assurance.
5°) Le propriétaire ne garantit pas l'occupant et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
e en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
°< en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure , en cas d'accident de toute sorte pouvant survenir dans les lieux loués : dans le cas où les lieux loués seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales.
L'occupant reconnaît expressément assumer l'entière responsabilité de tous les risques d'incendie, quelles qu'en soient l'origine et les circonstances, et ce même si le sinistre est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
3 L'occupant devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas ci- dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ne pouvant en aucun cas être recherchée, pour quelque cause que ce soit.
De façon générale, l'occupant s'engage à garantir le propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui du fait d'un sinistre survenu à l'occasion de l'occupation du bien par l'occupant ou son sous- occupant.
6) L'occupant devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre l'incendie, les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les bris de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l’immeuble ou à ses objets mobiliers.
I devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de son occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier à toute réquisition du propriétaire ou son représentant.
7) Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs, les consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. seront acquittées directement par l'occupant auprès des administrations ou services concernés.
8) L'occupant s'engage à laisser un libre accès à la propriété à première demande du propriétaire, pour notamment lui permettre de procéder à tous travaux, à toute mesure de préservation ou gestion immédiate du bien, et pour préparer la gestion future de celui-ci, où pour tout autre motif que le propriétaire jugera utile, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer.
9) L'occupant devra obtenir l'accord exprès du propriétaire avant tout dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable etc.) portant sur les terrains objets de la présente convention de mise à disposition.
Article 6 — Mise à disposition du bien à un sous-occupant :
Le bénéficiaire s'engage à ne pas consentir à un tiers une convention d'occupation précaire à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, qui établira un bilan de gestion annuel.
Toutefois, l'occupant s'engage à assurer à son sous-occupant une garantie paisible et garantit le propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé à son encontre :
e parle sous-occupant lui-même
° ou par un tiers du fait de la sous-occupation du bien.
Article 7 — clause résolutoire
La présente convention de mise à disposition sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 8 jours en cas de non-exécution de l'une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
Article 8 - Fin de l’occupation
Au terme de ia présente convention, comme au cas de résolution de plein droit, l'occupant devra quitter les lieux après avoir restitué les clés, faute de quoi il encourra une astreinte de 300 euros par jour de retard, son expulsion pouvant être ordonnée par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent. Article 9 - Domiciliation
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pourle propriétaire : au siège indiqué en tête des présentes.
Pour la commune : au siège indiqué en tête des présentes.
Fait à NANTES le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune du BIGNON, Pour l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique,
Le Maire
Le Directeur,
Serge HEGRON Jean-François BUCCO
Vu pour être annexée à la présente
Délibération en date du 30/01/2023.