Compte-Rendu - conseils 02 27 compte rendu de reunion de conseil municipal

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Compte-Rendu - conseils 02 27 compte rendu de reunion de conseil municipal Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 02 27 compte rendu de reunion de conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, LACHY

COMPTE RENDU DE LA REUNION

ii DU CONSEIL MUNICIPAL.

Mairie De la commune de LACHY

1 place de la Mairie 51120 Lachy Séance du

Tèl: 03-26-80-58-9 Jeudi 27 février 2020 mairie hy@oranc 19H00

Heures d'ouverture

Mardi et jeudi

17h30 — 19h30

Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l'exception de :

Madame Séverine MERCIER ayant donné pouvoir à Madame Nathalie CHEVRIOT, Madame Séverine TREBOUET absente.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée MILLET

ORDRE DU JOUR :

= Délibérations : © … Vote du compte de gestion

Vote du compte administratif Affectation de résultats

Subventions Vote des 4 taxes

Vote du budget © Projet d'élaboration du P.L.U et tirant le bilan de la concertation

- Questions et informations diverses

90000

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la demière séance du 06 février 2020

Délibération n° 2020 / 06

Obiet: Approbation du compte de gestion 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-31 Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui sy

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et les états des restes à réaliser.

Considérant l'approbation du compte administratif 2019 lors de la même séance, Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures

DÉCIDE

- d'arrêter les comptes de gestion 2019 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur

- de n'apporter ni observations, ni réserves sur la tenue des comptes de la collectivité.Délibération n° 2020 / 07

Objet : Vote du compte administratif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, crane la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur, DÉCIDE

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte administratif principal I Dépenses || Recettes T7 soide

Section Résultat propres à l'exercice | 13731369] 19170727] 5448358 de Solde antérieur reporté 236 763.36 | 236 763.38

fonctionnement Excédent ou déficit global 137 313.59 428 560.65 291 246.96 Section Résultat propres à l'exercice | 147 193.44 3742995 | 109 763.49 d'investissement | Solde antérieur reporté 29 201.85 -29 201.85 Excédent ou déficit global 176 395.29 37429.95 | 198 965.34 Restes à réaliser 46 149.99 000! _-46 149.99

+ de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits

et crédits portés à tire budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits (états à joindre à la présente délibération),

= d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2020 / 08

Objet : affectation de résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,

Considérant que le budget de l'exercice 2019 comportait un virement (023-021) d'un montant de 212 399.35€ Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice précédent arrêtés comme suit - un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d'un montant de 291 246.96€

- un solde d'exécution global de la section d'investissement d'un montant de -138 965.34 € - un solde des restes à réaliser de Ia section d'investissement d'un montant de 46 149.99€

DÉCIDE

+ d'affecter au budget de l'exercice 2020 l'excédent de fonctionnement comme suit

- affectation en réserves (compte 1068) en section d'investissement du montant de 185 115.33 € - report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 106 131.63 € - report en section d'investissement (ligne 001 en dépenses) d'un montant de 138 965.34 € - restes à réaliser 46 149.99€ - d'inscrire ces crédits dans le prochain budget 2020

Délibération n° 2020/ 09

Objet : vote des subventions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions pour l'année 2020 aux associations et autres organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'attribuer aux associations pour une somme totale de 8 560€ répartie comme indiqué ci-dessus

- Amicales des Sapeurs-Pompiers 160€

= Comité des Fêtes de Lachy 1600€ - Familles rurales 160 €- Familles rurales de la Marne 6000€

+ Amis de nos églises 110€

+ Amis des roses 50 €

= Ateliers du Morin 160 €

+ Anciens Combattants 100€

= Pêches les Près du Roi 160 €

+ Société de Chasse de Lachy 160 €

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2020 au compte 6874

Délibération n° 2020 / 10 Objet : vote des quatre taxes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

+ De porter à la connaissance de la population que ces taux sont identiques à 2016, 2017, 2018 et 208cette stabilité constitue un effort particulier en faveur des contribuables qui, à situation inchangée,

ne verront pas leur impôt local augmenté au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l'Etat

“taxe d'habitation 16.79% "taxe foncière sur les propriétés bâties 17.00%

“taxe foncière sur les propriétés non bälies: 17.83% "cotisation foncière des entreprises 139%

+ de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux.

Délibération n° 2020 ! 11 Obiet: vote du budget

Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l'année 2020 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante

Section de fonctionnement : 287 779.63

Section d'investissement : 223 115.33

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l'unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l'année 2020

Délibération n° 2020/ 12

Objet : ARRETANT LE PROJET D'ELABORATION DU P.L.U ET TIRANT LE BILAN DE LA

CONCERTATION

Monsieur le Maire de LACHY rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Monsieur le Maire de LACHY informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration.Monsieur le Maire présente ensuite le projet du P.L.U.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30,

R.151-1, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2018 annulant la délibération du 12 décembre 2006 et prescrivant à nouveau l'élaboration du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2019 relatant le débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) :

Vu la décision n°MRAe 2018DKGE210 du 28 Août 2019 notifiant que l'élaboration du PLU de Lachy n'est pas soumise à évaluation environnementale :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 Août 2019 arrétant le projet d'élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation :

Vu la déli ration du 08 Décembre 2019 suspendant la procédure d'élaboration du PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération : concertation organisée sous la forme d'informations transmises par la commune par envoi de mails, d'un

bulletin « spécial PLU », de mise à disposition de documents du PLU et notamment du zonage, de réunions de concertation avec les exploitants agricoles, les habitants et les services de l'Etat et Personnes Publiques

Associées, d'un cahier d'expression mis à disposition du publi ;

Vu le projet d'élaboration du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), du règlement, des documents graphiques, des Orientations

d'Aménagement et de Programmation et des annexes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le consell municipal décide par 9 voix pour,0 voix contre et 0 abstentions :

+ D'approuver le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

+ D'arrêter le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La délibération d'arrêt du PLU et le bilan de la concertation accompagnés des pièces annexées seront soumis pour avis au titre de l'application des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme :

- à Monsieur le Préfet de la Marne ; - à Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est;

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne ; + à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; = à Monsieur le Président de le Chambre d'Agriculture ;

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ; - à Monsieur le Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de

l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de Brie et Champagne ; -_ àla Commission Départementale de la réservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

— CDPENAF, au regard des articles L.153-16, L.151-12, L.151-13 du Code de l'Urbanisme et de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT au tire des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de

l'Urbanisme ;= à la Chambre d'Agriculture ;

- à Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

- à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément à l'article R.153-6 du code de l'urbanisme relatif à la réduction des espaces agricoles ou forestiers ;

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du P.L.U. et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées au cours de l'élaboration, conformément aux articles L.132-10 à L.132-13 du code de l'urbanisme ;

La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un joumal diffusé dans le département.

Annexe

Elaboration du P.L.U. de la commune de LACHY

Bilan de la concertation

Conformément à la délibération de prescription d'élaboration du P.L.U (Plan Local d'Urbanisme), la concertation avec la population s'est tenue tout au long des études.

La population a été informée du lancement des études par un affichage en mairie et un message transmis par la commune via des courriers électroniques en date du 15 février 2019 aux habitants ayant donné leur adresse

mail à la commune.

La population a été informée par un bulletin spécifique d'informations. Ce bulletin a été distribué dans chaque logement en mai 2019 et a permis d'informer la population sur la procédure de PLU, son contenu, les

enjeux du territoire et les modalités de concertation.

Un cahier de concertation a été mis à disposition des habitants, dès le démarrage des études, sur lequel ils ont pu faire part de leurs requêtes et auquel pouvaient être annexés des courriers où des extraits de plans

des requérants.

3 observations ont été écrites dans ce cahier; ces requêtes inscrites dans le cahier de concertation mis à disposition du public sont analysées.

Requête n°1 : Monsieur et Madame Simon, propriétaires des parcelles 723 et 718, rue Hutin, demandent à ce que la parcelle 718 soit rendue constructible au maximum pour permettre la réalisation de futurs projets.

La requête est accompagnée d'une notice descriptive pour la construction d'un garage 2 voitures: © La commune est favorable à classer la parcelle 718 en zone urbaine du PLU pour permettre aux

propriétaires de réaliser des projets d'extensions et de constructions d'annexes dans les limites fixées par le règlement écrit.

Cependant, la commune note la présence d'une exploitation agricole générant un périmètre sanitaire de 50 mètres, au tire du Règlement Sanitaire Départemental au Sud de la

parcelle 718. Les limites de la zone UA sont donc étendues sur la parcelle 718 en prolongement de la rue Hutin afin

de préserver un espace tampon supérieur au périmètre sanitaire entre les habitations et leurs annexes

et l'exploitation agricole. Ainsi, le fond de parcelle est classé en secteur Nj

Requête n°2 : Monsieur et Madame Baudot, propriétaires des parcelles 720 et 721, rue de la Reine Blanche, demandent à ce que la parcelle 720 soit rendue constructible au maximum pour permettre la réalisation d'un

jarage Le requête est accompagnée d'un plan de l'implantation approximative du garage.

© La commune est favorable à classer la parcelle 720 en zone urbaine du PLU pour permettre aux propriétaires de réaliser leur projet de construction de garage dans les limites fixées par le règlement

écrit. Cependant. la commune note la présence d'une exploitation agricole générant un périmètre sanitaire

de 650 mètres, au tire du Règlement Sanitaire Départemental au Sud de la parcelle 720.

Les limites de la zone UA sont donc étendues sur la parcelle 720 à 20 mètres de la limite parcellaire Sud afin de préserver un espace tampon supérieur au périmètre sanitaire entre les habitations et leurs

annexes et l'exploitation agricole. Ainsi, le fond de parcelle est classé en secteur Nj. La même adaptation est apportée à la parcelle 719, voisine des parcelles 718 et 720, afin de présenter

une cohérence de traitement.Requête n°3 : Monsieur Heyredt, propriétaire de la parcelle 1055, rue des Essarts, demande à ce que le fond

de la parcelle 1055 soit classé en secteur Nj du PLU et non en zone agricole A.

La commune n'est pas favorable à classer le fond de la parcelle 1055 en secteur Nj; en effet, la

Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un

Avis défavorable lors de sa séance du 12 Novembre 2019 sur la multiplication des secteurs Nj. La parcelle est

donc classée en zone naturelle N.

Des éléments d'études ont été mis à disposition du public en mairie, tout au long de l'étude et notamment les documents issus des réunions de présentation en commission urbanisme et aux services de l'Etat et Personnes Publiques Associées, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le plan

de zonage.

Une réunion de concertation avec les exploitants agricoles a été organisée le 07 mars 2019. Elle a permis de prendre connaissance de la situation de chaque exploitant, de leurs éventuels projets et remarques et des problématiques de circulations qu'ils peuvent rencontrées. Cette réunion a fait l'objet d'un compte-rendu particulier. Etait également présente à cette réunion la Chambre d'Agriculture de la Marne.

Trois réunions de concertation avec les services de l'Etat et Personnes Publiques Associées ont été organisées. La première, s'est tenue le 28 mars 2019 et a permis de présenter le diagnostic du territoire et le

PADD.

Une deuxième réunion « PPA » a eu lieu le 04 juillet 2019 pour rappeler les enjeux du territoire ainsi que les objectifs du PADD et présenter l'ensemble de la partie règlementaire du PLU.

Une troisième réunion « PPA » s’est tenue le 11 Février 2020 afin de présenter les changements apportés au projet de PLU permettant de répondre aux avis défavorables émis par les services de l'Etat et Personnes

Publiques Associées Ces réunions ont fait l'objet de comptes rendus spécifiques.

Une réunion publique a été organisée le 04 juillet 2019

Une vingtaine de personnes a participé à cette réunion.

Monsieur le Maire accueille les participants en expliquant les grands objectifs de cette élaboration du PLU puis donne la parole au bureau d'études.

Ce dernier, à partir d'un diaporama, présente les enjeux du territoire, les objectifs du PADD ainsi que les éléments de règlement puis présente en détail le zonage. Cette présentation suscite peu de remarques.

Un des propriétaires des parcelles 718, 719 et 720 situées le long du chemin dit « de la Rue Hutin » demande des explications quant au classement en secteur Nj d'une partie de ces parcelles et souh savoir si ce

secteur autorise la construction de garages.

Il lui est répondu que le secteur Nj autorise uniquement les abris de jardins de façon limitée et que ce classement permet d'identifier les fonds de parcelles constituant des jardins en frange du village. Cette identification permet de préserver les franges végétales du village. De plus, dans ce cas particulier, le secteur Ni permet de créer un espace tampon avec l'exploitation agricole au Sud générant un périmètre sanitaire au tire du Règlement Sanitaire Départemental.

Le propriétaire de la parcelle 1055 située à la rue des Essarts, demande des explications quant au classement en secteur Nj d'une partie de cette parcelle.

La même explication que précédemment lui est apportée.

Une personne souhaitant développer une activité touristique en lien avec le plan d'eau situé au lieu-dit « Bois du Parc de Lachy » indique que le périmètre défini pour le secteur NI spécifique aux activités touristiques ne

correspond pas à son projet. Il lui est conseillé de se rendre en mairie pour indiquer l'implantation de son projet et définir un périmètre

adéquat respectant le cadre environnemental des lieux.

D'autres personnes ont souhaité voir le cas de leur propriété, sans entraîner de remarque particulière.

Le bureau d'études rappelle la suite de la procédure ; les phases d'arrêt puis d'enquête publique du PLU.

Une seconde réunion publique a été organisée le 18 Février 2020 pour informer les habitants de la commune des changements apportés au projet de PLU permettant de répondre aux avis défavorables

émis par les services de l'Etat et Personnes Publiques Associées : Une quinzaine de personnes a participé à cette réunion.Monsieur le Maire accueille les personnes présentes en leur indiquant que le projet de PLU a reçu plusieurs avis défavorables de la part des services de l'Etat et Personnes Publiques Associées. À ce titre le dossier du

PLU a été adapté afin de lever ces avis défavorables.

Le bureau d'études présente à partir d'un diaporama, le cadre général d'élaboration du PLU et les zones, secteurs et dispositions ayant reçu des avis défavorables et les réponses qui y sont apportées par la commune.

Concernant le refus de dérogation à l'urbanisation limitée émis par Monsieur le Préfet de la Marne sur avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) et du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Brie et Champagne, les habitants ne comprennent pas ce refus. En effet, ils leur semblent incohérent de refuser la construction de parcelles

correctement desservies par la voirie et les réseaux dans la continuité d'espace bâti, voire entre deux constructions existantes au profit d'un espace se trouvant effectivement au centre du village mais nécessitant

d'importants travaux de voirie et d'acheminement des réseaux. De plus, un habitant ajoute qu'il aurait été intéressant de préserver ce secteur comme un espace vert de respiration au sein du village.

Les autres adaptations du PLU n'entr ent pas de remarque particulière.

À la suite de cette présentation et de ces échanges, certaines personnes ont souhaité voir le cas de leur propriété.

Le propriétaire de la parcelle 12, Route des Essarts indique que son projet de construction d'un hangar agricole a été refusé sur celte parcelle et qu'il ne comprend pas le classement de la parcelle en zone naturelle N. 11

s'avère que cette parcelle est concemée en grande majorité par des zones à dominante humide et que celle- cisse situe au sein d'un corridor écologique en lien avec la trame bleue du Grand Morin. Au vu de ces éléments,

la commune a fait le choix de classer cette parcelle en zone naturelle afin de limiter fortement les possibilités de constructions et de préserver ce corridor écologique.

Monsieur le Maire indique aux habitants que ces adaptations du PLU doivent permetire de répondre aux avis défavorables reçus par les différents services et commissions auxquels est soumis le PLU laissant peu de

marge d'action à la commune. Il invite donc les personnes présentes et les habitants de Lachy à venir s'exprimer lors de l'enquête publique afin que ces derniers puissent faire part de leur incompréhension face aux demandes des services et des commissions.

INFORMATIONS

Le Maire informe :

- Une demande a été formulée auprès de la préfecture de la Marne et plus précisément les services de la commission de contrôle de la liste électorale en vue de désigner un suppléant à

Madame Séverine MERCIER. Un arrêté en date du 18 février 2020 a été emis et a nommé Madame Marie-Josée MILLET suppléante

= Monsieur et Madame Christian LANCIOT ont fait don de deux fauteuils et un canapé à la commune pour la salle de lecture, ancienne école maternelle.

- En juillet 2018, il a été décidé de mettre en vente le mobilier scolaire de l'école maternelle, un pré-inventaire a été établi par Mesdames Nathalie CHEVRIOT, Paulette FOBIS, Marie-Josée

MILLET et Madame Séverine MERCIER. I est nécessaire de continuer cette action afin de donner la place à ce local.

- En date du 07/02/2020, Monsieur Pierre-Marie COUTANT a adressé deux courriers en lettre

recommandée avec AR © 1” courrier: demande de documents administratifs concernant l'appel d'offre pour

effectuer la tonte des espaces verts de la commune. Pour rappel quatre courriers ont été envoyés aux entreprises suivantes :

= Monsieur Joël LECLERE * Monsieur Pierre GEERAERTS

= Monsieur Christophe NERET + Monsieur James LECLERE

Messieurs Joël LECLERE et James LECLERE n'ont pas répondu à l'appel d'offre. Monsieur Pierre GEERAERTS a proposé :

Un devis n° 201900181 pour un montant 638€ HT par passage de tonte Mais qu'il n'était pas équipé concernant le débroussaillage.

Monsieur Christophe NERET à proposé Un devis n° 2019-1 tonte communale avec le matériel de la commune pour un

montant de 5 040€ pour 15 tontes

7Un devis n° 2019-2 entretien des bordures de routes communales (1 passage en juin et 1 passage en septembre) pour un montant de 2 376€

© 2% courrier: demande de documents administratifs concemant les subventions versées à Familles rurales de la Mare.

“Pour mémoire : une convention d'apurement a été établie entre la commune, femiles rurales de Lachy et familles rurales de la marne. Une copie du document a été transmiseà Monsieur Pierre-Marie COUTANT. Comme cela ne suffisait pas il a fait appel à la CADA pour avoir ce document et a écrit en mars 2019, en juin 2019 et en février 2020 à familles rurales de la marne pour que l'on lui

“_ transmette ce document.

= Monsieur Pierre-Marie COUTANT, Président des SEQUOIAS, habitant de LACHY, 2 ruelle à Brebis poste régulièrement des AR pour lui fournir différents documents comptables

{photocopies de toutes la comptabilité, mandats titres, factures compte administratif budget 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, suite à toutes ces demandes le Conseil Municipal décide

de mettre en place par le biais d'une délibération en date du 15 octobre 2015 une facturation du coût de la copie, du temps passée.

La commune est tenue de mettre à disposition de l'ensemble des documents demandés

Suite à la délibération, jinformais Monsieur Pierre-Marie COUTANT, Président des SEQUOIAS

de la décision du Conseil Municipal ;

Afin de faciliter la charge de travail de la secrétaire, je sollicite Monsieur Pierre-Marie COUTANT

de venir consulter les documents

Depuis 2015, là commune reçoit régulièrement des courriers de Monsieur Pierre-Marie COUTANT (voir compte rendu de la réunion du mardi 10 juillet 2018, mardi 16 octobre 2018,

jeudi 06 juin 2019).

Aujourd'hui, je tenais à vous informer de tout cela

Séance levée à 20H45

Secrétaire de Séance Mme Marie-Josée MILLET