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Compte-Rendu - conseils 11 06 compte rendu de reunion de conseil municipal
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Lachy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 11 06 compte rendu de reunion de conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
LACHY
MAIRIE DE LACHY
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du mardi 6 novembre 2018
Le Conseil Municipal de Lachy s’est réuni le mardi 6 novembre 2018 à 19h30 à la mairie
Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l’exception de :
Monsieur Franck HOUDRY ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe ZBINDEN Monsieur Jérôme RADET ayant donné pouvoir à Monsieur Antonio RIBEIRO Madame Séverine TREBOUET, absente
Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée MILLET
L'ordre du jour
> Choix du bureau d'étude > Prescription du PLU
> Questions et informations diverses
Autorisation d'ajouter à l’ordre du jour
> Commission PLU > Tarif de location et montant de la caution de la salle communale « Foyer des Sources »
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des membres présents Délibération n° 2018 / 22
Objet : bureau d’études pour l'élaboration d’un PLU
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), il est nécessaire de prendre un bureau d’études
Après discussion et échange de vue, le Conseil municipal décide de retenir la société PERSPECTIVES URBANISME &PAYSAGE 2 rue de la Gare à Charmont sous Barbuise (10150) pour un montant de 23 910 € HT
Délibération n° 2018 / 23
Objet: annulation de la délibération en date du 12 décembre 2006 et de prescrire à nouveau le Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la commune a
tenté de réaliser un PLU mais les études n’ont pas abouti.
La commune de Lachy disposait d’un POS approuvé en 1989, puis en 2006 elle a décidé par
délibération, de réaliser un PLU, Depuis, cette date les études n’ont permis de le finaliser.
De plus, conformément à l'application de la loi ALUR, la commune est aujourd’hui
«retombée » en RNU. Au regard de l’évolution de la Règlementation, lois Grenelle, Lois sur
l’environnement, ALUR, il est souhaitable de reprendre cette élaboration et de disposer le plus
rapidement d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour cela, au regard de des évolutions législatives, de la nouvelle organisation intercommunale
et dans la mesure où la commune ne dispose plus d'aucun document d'urbanisme, il convient
de prescrire de nouveau le PLU.
+ Vue code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L111-3, L132-7, L132-9, L151-31 à L153-35, R153-20 et R153.21,
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2006 prescrivant un PLU sur le territoire,
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2018 décidant d'annuler
le contrat avec le cabinet de géomètre Messieurs ROUALET et HERMANN puisque
les études n’ont jamais abouties,
+ Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
+ Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal par 09 voix pour, 00 voix contre
et 00 abstention.
Décide :
Article 1
D'annuler la délibération en date du 12 décembre 2006 et de prescrire à nouveau le PLU
sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles prévus par le code de
l'urbanisme, pour y intégrer les objectifs suivants :
= Pouvoir poursuivre le développement du village en disposant d’un document d'urbanisme
adapté ; = D'organiser l'urbanisation de manière cohérente en permettant l'accueil de nouvelles
constructions d'habitat, d'équipements, d'activités pour garantir la mixité fonctionnelle
du village ;
= Protéger el mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et bâtis en accord avec les
2 objectifs de protection et de préservation des patrimoines et de la biodiversité ;
= Préserver le patrimoine architectural du bâti et le patrimoine paysager.
Article 2
D’organiser la concertation pendant toute la période d'élaboration du PLU par les moyens suivants:
= Mise à disposition du public :
- de documents permettant de prendre connaissance du déroulement des études et de l'avancement du projet, soit en mairie aux heures d'ouverture, soit par bulletin communal, soit sur le site internet,
= d'un «cahier d'expression » destiné à recevoir les observations de toute personne
intéressée,
- du « porter à connaissance des services de l'État » :
+ Organisation d’une réunion publique d'informations avant que le PLU ne soit arrêté.
Toute autre forme de concertation pourra être mise en place, si cela s'avérait nécessaire.
A l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui
en délibérera, au plus tard, avant l'arrêt du projet.
Article 3
De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de services nécessaires à l'élaboration du PLU, de confier la réalisation des études nécessaires à l'élaboration du PLU à un bureau d'études spécialisé en urbanisme et d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLU en section d'investissement du budget de l'exercice considéré. L'Etat sera sollicité afin qu'une dotation soit allouée pour compenser une partie des frais engagés pour l'élaboration du PLU.
Article 4
D'associer les services de l’Etat sur l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet conformément aux articles L132-10, L132-11 et L153-16 du code de l’urbanisme. D'associer à leur demande les personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du PLU
conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme.
Article 5
Conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
eau Préfet,
au Président du Conseil Régional,
au Président du Conseil Général,
au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
au Président de la Chambre des Métiers,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Communauté de Communes.
Elle sera transmise pour information aux Maires des communes limitrophes. Une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Territoires.
Article 6
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera
insérée dans la rubrique « annonces légales » d'un journal diffusé dans le département.
Pour rappel :
* RNU : Réglementation National de l'Urbanisme
* POS : Plan d’Occupation des Sols
* PLU : Plan Local d’Urbanisme
Délibération n° 2018 / 24
Objet : commission municipale d'urbanisme pour le suivi du Plan Local d'Urbanisme
@LU)
Le maire propose de créer une commission municipale d'urbanisme pour le suivi du Plan Local d” Urbanisme (P.L.U.)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
+ Décide de créer une commission P.L.U. composée de tous les membres du conseil
municipal.
Délibération n° 2018 / 25
Objet: tarif de location et montant de la caution de la salle communale « Foyer des Sources »
Vu la délibération en date du 27 juin 2008 fixant le tarif de location et le montant de la caution de la salle communale « FOYER DES SOURCES »
Considérant la nécessité de revoir le montant de la caution de la salle communale « FOYER DES SOURCES »
Après en avoir délibéré par 09 voix pour 00 voix contre et 00 abstention
Le conseil municipal
décide de fixer le montant de la caution à 1 500 € à compter du 15 novembre 2018
+ décide de maintenir les tarifs de location de la salle communale « FOYER DES
SOURCES » voir annexe « contrat de location Foyer des Sources à Lachy » et « Fiche de prêt de matériel » LACHY
LS Mairie
1 place de la Mairie
51120 Lachy
Tèl : 03-26-80-58-97
mairielachy@orange.f
Heures d'ouverture :
Mardi et jeudi
17h30 - 19h30
contrat n°
CONTRAT DE LOCATION
FOYER DES SOURCES
LACHY
Entre les soussignés
La commune de LACHY, représentée par
Monsieur Antonio RIBEIRO, agissant en
tant que Maire
d’une part
Et M. où Mme
domiciliés.
à.
tél
d'autre part
1 a été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :
La commune de Lachy met à disposition la salle des fêtes sise rue des Sources à Lachy
appartenant à la commune de Lachy, pour une durée courant
Du …
A l’occasion.
Article 1 : TARIFS DE LOCATION :
u.
Nombre de participants :
Les tarifs suivants seront appliqués
Association Association
village village Association Particulier Particulier Grande | (2premières | (A partir de la extérieur Village extérieur salle utilisations) | 35" utilisat.)
Eté | Hiver Eté Hiver | Eté | Hiver | Eté | Hiver | Eté | Hiver 24
heures 12€ 25€ 140€ | 160€ | 260€ | 280€ | 220€ | 240€ | 340€ | 360€ 9h à 9h ||
48
heures | 24€ | 50€ | 210€ | 240€ | 300€ | 420€ | 330€ | 360€ | 510€ | 540€ 9h à 9h
Vendredi
15h au 50€ | 50€ | 50€ | 50€ | 50€ | 50€ | 50€ | 50€ samedi
9h Association Association
village village Association | Particulier Particulier
Petite | (2premières | (Apartirdela | extérieur Village extérieur
salle | _utilisations) | _ 3% utilisat.)
Eté | Hiver Eté Hiver | Eté | Hiver | Eté | Hiver | Eté | Hiver 24
heures 8€ 18€ 70€ 80€ | 130€ | 140€ | 110€ | 120€ | 170€ | 180€ 9h à 9h
48
heures 16€ 36€ 105€ 120€ | 195€ | 210€ | 165€ | 180€ | 255€ | 270€ 9h à 9h
Vendredi
15h au 25€ 25e 25€ 25€ 25€ 25€ 25€ 25€ samedi
9h
Tarif été : 1° mai au 30 septembre Tarif hiver : I® octobre au 30 avril
Montant de la location : . .
Article 2 : REFUS DE LOCATION : La commune de Lachy se réserve le droit de refuser toute demande de location du Foyer des
Sources sans avoir à en préciser le motif.
Article 3 : CAUTION
Une caution sera exigée à la remise des clés et restituée deux (2) semaines après l’état des lieux de fin de location si aucune dégradation n'a été constatée. Son montant est fixé à 1 500€.
Article 4 : DUREE D'UTILISATION :
La salle est mise à disposition 1) À la journée
= Du matin 9h au lendemain matin 9h (uniquement la grande salle)
2) Au week-end:
= Du samedi matin 9h au lundi matin 9h.
- Une mise à disposition dès le vendredi (à partir de 15h) est possible en cas de
nécessité (cf. tarif à l’article 1). Cette mise à disposition ne sera acceptée qu'en
complément d’une location au week-end.
CAPACITE D'ACCUEIL : apacité d'accueil de la grande salle : 200 personnes
Capacité d'accueil de la petite salle : 50 personnes
Article 6 : MATERIEL A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES : La commune de Lachy met à disposition des particuliers et associations, la salle des fêtes
comprenant :
C200 chaises 0 tables pliantes
D Dune salle de réchauffe équipée :
© d’une plaque et four gaz,
d’un congélateur, de deux réfrigérateurs,
d’un chauffe plats d’un lave-vaisselle 0000 Article 7 : PRÊT DE VAISSELLE :
De la vaisselle est mise à disposition du locataire s'il le souhaîte. Elle devra être nettoyée et
restituée lors de l’état des lieux (ef. fiche de prêt de matériel en fin de contrat).
Article 8 : ETAT DES LIEUX :
Il sera procédé à un état des lieux à la remise et à la restitution des clés. L'ensemble, bâtiment
et matériel, est loué dans un état convenable et doit être remis dans le même état. La réparation
de toute dégradation et le remplacement du matériel cassé ou détérioré sera facturé ou déduit de la caution.
En cas de dégradations plus importantes, constatées par les deux parties lors de l’état des lieux,
la commune sera en droit d’exiger du locataire la réparation du préjudice.
Il est interdit de planter des clous, des agrafes dans les murs.
Les abords de la salle doivent être maintenus eux aussi en bon état. Un cendrier a été placé à
proximité du foyer des Sources, aucun mégot ne doit se trouver au sol.
Dans le cas où le locataire n’aurait pas effectué correctement le ménage, celui-ci sera facturé
au tarif de 30€/heure.
Article 9 : NETTOYAGE ET RANGEMENT :
Avant son départ, le locataire doit :
Essuyer et ranger les tables et chaises dans la réserve à droite de la scène (consignes de
rangement sur la porte de la réserve).
Nettoyer la grande salle, la petite salle, la scène, les sanitaires et la salle de réchauffe
Réunir tous les détritus dans les containers situés à proximité de la porte de la salle de
réchauffe (1 container pour sacs noirs, 1 container pour sacs jaunes et 1 petit container pour le
verre)
Un placard contenant balais, brosses, seaux et serpillières est mis à disposition du
locataire à proximité du bar.
Article 10 : ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE
L'accès au tableau électrique situé dans le hall d’entrée du Foyer des Sources est nécessaire
pour gérer le chauffage. Veillez à faire une utilisation raisonnée du système de chauffage. Les
autres éléments de l'armoire électrique ne doivent pas être modifiés.
Article 11 : FERMETURE :
Avant de quitter les lieux, le locataire veillera à fermer les robinets, à l'extinction de l'éclairage
intérieur et extérieur, du chauffage ainsi qu’à la fermeture de toutes les portes et fenêtres.
Article 12 : SECURITE :
L’organisateur devra prendre connaissance des consignes générales de sécurité et s'engager à
les respecter.
Article 13 : NUISSANCES SONORES : Les doubles portes principales situées en façade de la salle et les fenêtres devront être tenues
fermées à partir de 22 heures afin de réduire au maximum les nuisances sonores.
La salle est équipée d’un sonomètre (coupure de courant). Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE : Le locataire, étant responsable du local qu'il loue. il devra fournir une attestation d'assurance
qu'il se procurera auprès de son assureur. Le locataire ne pourra prétendre à la disposition des lieux tant que ce document n'aura pas été fourni.
Les invités du locataire demeurent sous sa responsabilité propre.
Fait à Lachy le …../.../. (contrat établie en deux exemplaires)
Le locataire Le Maire ou son représentant Signature précédé la mention
«lu et approuvé » LACHY
M
Mairie FICHE DE PRÊT DE MATERIEL 1 place de la Mairie
51120 Lachy
Tèl : 03-26-80-58-07
mairielachy@orange.fr
Heures d'ouverture :
Mardi et jeudi
17h30 — 19h30
Couverts |A la |A la Assiettes | À la |A la remise des | restitution et tasses remise des | restitution clés des clés clés des clés
Fourchettes Assiettes
plates
Assiettes à
Couteaux dessert
Tasses à
Cuillères à café
café Le Sous tasses
Cuillères à
soupe
Verres A la | A la Autre A la |A la remise des | restitution matériel | remise des | restitution clés des clés clés des clés
Verres Plateaux
vin/eau
Corbeilles
Flûtes à pain
Blidas Carafes
Cafetière
Verres électrique
commune
Un inventaire sera réalisé à la remise des clés et lors de la restitution des clés Le Locataire Le Maire ou son représentant INFORMATIONS
Les sapeurs-pompiers de la communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marais passeront
à vélo dans la commune le samedi 24 novembre 2018 à 9h15 au Foyer des Sources. Cette boucle
à vélo de 70 kilomètres traversera environ 15 communes, elle a pour but de collecter les dons
au profit du TELETHON.
Dans le cadre de la mission d'assistance à la reprise des concessions abandonnées dans le
cimetière communal, un constat contradictoire avec un représentant de la mairie et d’un
représentant des OGF, Monsieur Bruno HURSON, se déroulera le mardi 27 novembre 2018 à
15h à la mairie de Lachy.
Séance levée à 20h30
La secrétaire de Séance Le Maire
Marie-Josée MILLET Antonio RIBEIRO
Lu
10