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Arrêté - P9 Mise en Securite 7 PLACE LIBERATION
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P9 Mise en Securite 7 PLACE LIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260309-2026 013-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/013
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 24
DATE DE CONVOCATION : 02 MARS 2026
SÉANCE EN DATE DU 9 MARS 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 9 : RECOURS À UN BUREAU D’ÉTUDES STRUCTURES POUR LA PROCÉDURE DE MISE EN SÉCURITÉ DU 7, PLACE DE LA LIBÉRATION
Au terme de l’exposé ci-après de M. Romain Behr, responsable du service technique communal, M. le maire rend compte du contrat qu’il a passé et signé avec le bureau d’études SECALOR :
Objet de la mission :
À la suite d’un désordre structurel constaté au niveau d’un entrait de ferme de la charpente ainsi que sur des solives présentant un flambement prononcé, au niveau du plancher haut du logement n° 7 du 2ème étage d’un bâtiment d’habitation au 7 place de la Libération, un arrêté municipal de mise en sécurité a dû être pris par M. le maire pour évacuer le logement sus-jacent aménagé dans les combles de l’immeuble.
Un expert a été mandaté préalablement par la commune, pour déterminer avant la prise de l’arrêté de mise en sécurité, l’importance des désordres, leur imminence, évaluer la solidité des éléments des structures puis donner les principes de réfection.
Une mission d’expertise des travaux de sécurité à réaliser par le syndic de la copropriété « SDC TILLEULS » dans l’immeuble, 7 place de la Libération à Sarralbe a été confié au bureau d’études structures SECALOR à 57 245 PELTRE pour un montant de 2 650 € HT, soit 3 180 € TTC.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Romain Behr, responsable du service technique communal,
En application de la délibération en date du 16 juin 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal à M. le maire,
En application des articles L2122-22 et 2112-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
À l’unanimité des voix,
- prend acte de ces informations concernant le contrat ci-avant présenté et signé par M. le maire, - décide de récupérer les frais d’expertise auprès de la copropriété « SDC TILLEULS » (article 511- 9 du Code de la Construction et de l’habitation).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 13 mars 2026
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 12 mars 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260309-2026 013-DE