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Déliberation - P9 Location Parcelle RUE Goldschmitt
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P9 Location Parcelle RUE Goldschmitt)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260922-2026 135-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/135
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
DATE DE CONVOCATION : 10 SEPTEMBRE 2026
SÉANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 9 : CONVENTION DE LOCATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UNE PARCELLE DU DOMAINE COMMUNAL 24 RUE DU CHANOINE FRANÇOIS GOLDSCHMITT
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Madame Evelyne Rubin, conseillère municipale, qui précise que par courriel en date du 26 août 2026, M. Laurent LUDWIG sollicite la commune pour la location d’une partie de la parcelle 202 section 44 située à l’avant de sa propriété du 24 rue du Chanoine François Goldschmitt à RECH. Il souhaite louer la bande de terrain située entre sa maison et le trottoir actuel afin d’y stationner ses véhicules et d’embellir l’avant de sa maison. Les parcelles appartiennent au domaine public de la Commune.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. Laurent LUDWIG, à louer les terrains communaux attenants à sa propriété, d’une contenance d’environ 78 m² en section 44 parcelle n°202 tout en rappelant que cette parcelle supporte une conduite d’eau potable vieillissante qui a déjà subi différentes réfections dans la rue ; - prend acte que cette mise à disposition précaire et révocable est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 30 €/an, tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition précaire et révocable, à savoir :
- obligation d’entretien de la parcelle
- interdiction d’y ériger une construction ou un autre ouvrage
- interdiction de stationnement d’une habitation mobile
- interdiction de sous-location
- restitution du terrain à tout moment à la demande de la commune par simple lettre recommandé avec accusé de réception sans versement d’un quelconque dédommagement - interdiction de plantations d’arbres.
- autorise M. le maire à signer la convention de mise à disposition précaire et révocable correspondante.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 28 septembre 2026
La secrétaire de séance,
Sylvie MOUZARD
Sarralbe, le 25 septembre 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260922-2026 135-DE