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Déliberation - P9 Pprt Ineos Marches Desamiantage et Deconstruction
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P9 Pprt Ineos Marches Desamiantage et Deconstruction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/119
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 19
DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2026
SÉANCE EN DATE DU 10 JUILLET 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 9 : PPRT INÉOS À SARRALBE – MESURES FONCIÈRES DÉSAMIANTAGE ET DÉCONSTRUCTION DE 4 HABITATIONS
ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Jean Gérard Hennard, conseiller municipal, qui précise que dans le cadre des mesures foncières du PPRT INÉOS, 8 maisons ont été délaissées.
Une première tranche de démolition de 4 maisons a été réalisée en 2023. La commune a fait le choix de la démolition pour des questions de sécurité, pour éviter le vandalisme, les squats et les frais de gardiennage et surtout pour respecter le PPRT qui interdit tout usage futur.
Après une dernière phase d’acquisition, la démolition des 4 maisons encore en place peut être lancée.
Les maisons concernées sont les suivantes :
- 4 rue de l’Aht section 76 parcelle n°202
- 13 rue de l’Aht section 75 parcelle n°185
- 15 rue de l’Aht section 75 parcelle n°184
- 15 rue des Mésanges section 75 parcelle n°204
Les demandes de permis de démolir ont été déposées et accordées.
Les conditions de financement des mesures foncières du PPRT de la société INEOS POLYMERS SARRALBE SAS ont été fixées par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2019. Suite à une consultation d’entreprises, passée en la forme d’une procédure adaptée, Après avis de la commission d’appel d’offres en date du 3 juillet 2026, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Désamiantage
Entreprise retenue : BATI ELSASS ENVIRONEMENT 67 Hochfelden Pour un montant de :35 010 € HT
Lot 2 : Démolition de 4 maisons
Entreprise retenue : BRABANT SAS 55 Vigneulles
Tranche ferme Démolition.
Pour un montant de : 54 510 € HT
Tranche optionnelle (remblaiement des caves)
Pour un montant de : 2632,50 € HT Soit un total général de travaux de 92 152,50 € HT pour le désamiantage et la déconstruction de 4 maisons auxquels se rajoutent les diagnostics amiante ainsi que la suppression des branchements électriques et eau potable et la remise en état des terrains.
- autorise M. le Maire à signer les différents marchés avec les entreprises retenues, - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, - décide de solliciter l’accord des différents co-financeurs pour la participation aux travaux de démolition des 4 dernières maisons délaissées,
- prend acte que des crédits nécessaires ont été prévus au budget principal 2026.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 17 juillet 2026
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 15 juillet 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT