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Arrêté - 20220905 A8676 JACQUIN echafaudage 1
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (Arrêté - 20220905 A8676 JACQUIN echafaudage 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
République française
ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Nous, Maire de la Commune de VALBONNE
N° A #66 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-I et suivants, L.2212-5, L.2213-1 et suivants et R.2131-1 et R.2213-1,
VU le Code général de la propriété des personnes Publiques et notamment l'article
OBJET L2125-1,
VU le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants, Permission de stationnement VU le Code de la voirie Routière et notamment son article L.116-2 et suivants, Echafaudage VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5,
du 7 septembre au 8 septembre 2022 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,
24 rue Alexis Julien VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière modifié,
VU l'arrêté municipal général n° A 8249 du 29 juillet 2021,
VU la délibération N° 9210 DU Conseil Municipal du 27 juin 2019 relative à l'ajustement des tarifs des droits d'occupation du domaine public,
VU la demande du 21 juin 2022 présentée par l'entreprise JACQUIN sise 3 boulevard Lord Brougham 06400 Cannes, par laquelle cette dernière sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public au droit de l'habitation sise 24 rue Alexis Julien du 7 au 8 septembre 2022,
CONSIDERANT qu'en application du Code général de la propriété des personnes publiques l'autorité compétente peut délivrer des autorisations d'occupation du domaine
public,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : l'entreprise JACQUIN est autorisée à installer un échafaudage devant l'habitation sise à VALBONNE au n° 24 rue
Alexis Julien, section cadastrale BM 84, à partir du mercredi 7 septembre et ce, jusqu'au jeudi 8 septembre 2022, soit 2 jours.
ARTICLE 2 : cet échafaudage sera installé sur une largeur de 1 mètre et sur une longueur de 6 mètres soit une occupation de 6 m°. Le montant de la redevance est donc fixé à 6 m° x 0,5 € =3 € x 2 jours = 6 euros, conformément aux tarifs en vigueur. Elle est due pour la période de la présenté autorisation.
ARTICLE 3 : cet équipement devra être aux normes en vigueur (stabilisateur, garde-corps) et porteur d'un filet de protection
contre les chutes des équipements de travail et de matériaux.
ARTICLE 4 : A la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager la voie publique qui sera remise dans son état initial. Les ouvrages et autres dépôts de matériaux devront en particulier laisser libre l'accès aux immeubles, aux commerces et aux bouches d'incendies et permettre l'écoulement des eaux. En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque façon que ce soit. L'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des personnes, la libre circulation, la commodité de passage et prévenir tout accident.
ARTICLE 5 : L'entreprise assurera la signalisation de son chantier.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pendant la durée des travaux indiquée à l'article 1°. En raison de la domanialité publique des lieux, cette dernière est délivrée à titre précaire et révocable. Elle n'est pas renouvelable. En cas de
besoin, l'entreprise devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, tout recours contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours. Il sera notifié à l'entreprise JACQUIN, publié sur le
site internet de la Commune et transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Fait à Valbonne Sophia Antipolis,
Le Maire,
Jbseph CESARO