Arrêté - 20220905 installation et de mise en service d une grue 27.07.22

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Arrêté - 20220905 installation et de mise en service d une grue 27.07.22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valbonne. Lien du pdf (Arrêté - 20220905 installation et de mise en service d une grue 27.07.22)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, République française

ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE VALBOHME SOFHIA ANTIPOLIS

Nous, Maire de la Commune de VALBONNE

N° A 8673 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-1 et suivants, L.2212-5, L.2213-1 et suivants et R.2131-1 et R.2213-1,

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5,

OBJET VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la voirie Routière et notamment son article L.116-2 et suivants,

Autorisation d'installation et de mise en VU le Code du Travail, dans sa partie réglementaire, quatrième partie : Santé et Sécurité service d'une grue sur le territoire de la au travail, livre IIT : Equipements et mise sur le marché des équipements de travail et des Commune (et survol du domaine moyens de protection,

public) VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411- Chantier 83 chemin du Clos de Brasset 28,

VU le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2

décembre 1998, 2000-855 du 1° septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs

installation à partir du 27 juillet 2022 aux appareils de levage,

VU les arrêtés interministériels des 1%, 2 et 3 mars 2004 portant sur les vérifications des appareils et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour,

VU l'avis conforme du bureau de contrôle cabinet KUPIEC et DEBERGH sise, 6 route

d'Aspremont 06670 Colomars,

VU l'arrêté du permis de construire PC 006152 19 T0005, délivré le 13 août 219,

CONSIDERANT que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de Valbonne nécessite la prise de mesures

réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sûreté et la sécurité publique,

CONSIDERANT la demande du 1° juillet assortie d'un dossier technique présentée par l'entreprise MR CONSTRUCTION domiciliée 137 avenue de la Mer 06700 Saint Laurent du Var, sollicitant l'autorisation d'installation et de mise en service d'une grue sur la Commune à partir du 27 juillet 2022, conformément au plan ci-joint,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de rappeler et prescrire toutes les mesures

propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation et de mise en service d'une grue de marque POTAIN de type GTMR 331 B, longueur de flèche 30 mètres, hauteur sous crochets 20 mètres, est accordée aux conditions suivantes :

a) Le rapport de contrôle de réception en place de chaque appareil devra être adressé à l'autorité municipale ayant délivré l'autorisation au plus tard 8 jours après la date de réception de l'engin par le vérificateur.

En cas d'anomalie constatée par le vérificateur, le présent arrêté sera suspendu jusqu'à la mise en conformité, sans délai, de l'appareil de levage.

Ce dernier devra être démonté immédiatement en cas de danger,

b) Lorsque la grue n'est pas en service et qu'elle est mise en girouette, aucune charge ne doit rester suspendue.

Au cours de l'utilisation, aucune charge ne devra surplomber les voiries communales, parkings publics et bâtiments avoisinants.

Des limitateurs de courses d'orientation devront être installés.

Sa mise en place devra être mentionnée sur le rapport de contrôle.

c) Toutes modifications d'implantations ou des conditions de fonctionnement de l'appareil devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation municipale.

d) Le non-respect de ces dispositions entraînera le retrait immédiat de la présente autorisation. e) Avant l'installation ou l'enlèvement des engins de levage, le service circulation-signalisation devra être consulté par le pétitionnaire afin de parer à toute gêne de circulation.

ARTICLE 2 : L'entreprise devra se conformer aux horaires d'utilisation suivants : du lundi au samedi inclus de 7h00 à 20h00 sauf dimanches et jours fériés.

ARTICLE 3 : Cette autorisation de mise en service a une validité d'un an à compter de la vérification effectuée par l'organisme agréé. A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 4 : La mise en service de la grue ne pourra intervenir qu'après remise par le pétitionnaire au service voirie du rapport contrôle du bon montage et de bon fonctionnement des engins établi par un bureau de contrôle qualifié.ARTICLE 5 : Les contrevenants en infraction avec le présent arrêté seront verbalisés conformément aux réglementations en vigueur.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Service Départemental d'incendie et de Secours. Il sera notifié à l'entreprise MR CONSTRUCTION, publié sur le site internet de la Commune et transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.

Fait à Valbonne Sophia Antipolis,

Le Maire,

Signé numériquement Le 5 septembre 2022