Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2020 13 dejections canines
Arrêté - arrêté 232018 interdisant les déjections canines
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - dejections canines
Arrêté - ARRETE DEJECTIONS CANINES
Arrêté - dejection canine
Arrêté - DEJECTIONS CANINES
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - 20220905 A8665 Arrete dejections canines
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (Arrêté - 20220905 A8665 Arrete dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des collectivités locales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L. 2212-1, L. 2212-2, L.2131-1 et R.2131-1 ;
Vu l'article L. 1131-1 du Code de la santé publique ;
Vu l'article L. 162-6 du Code de la voirie routière ;
Vu les articles L. 131-13, R. 610-5 et R. 634-2 du Code pénal ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses
dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la
prévention et la gestion des déchets ;
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022 ;
Vu le Règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'Arrêté municipal général n° A8249 du 29 juillet 2021 ;
Considérant que le domaine public communal est considérablement
souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leurs
propriétaires, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité
publiques ;
Considérant qu'ilappartientaumaired'assurerlasécuritéetlasalubrité
publiques sur l'ensemble du territoire communal y compris les voies
privées ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt général d'hygiène et de
salubrité publiques, de préciser les obligations des propriétaires de
chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien être dans Valbonne,
afin d'endiguer les pollutions engendrées par la présence des déjections
canines ;
ARRÊTONS
Article 1er : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession de deux sacs de ramassage des déjections de son animal lors de promenades quotidiennes.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics ainsi que les voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.
Article 3 : Les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du Code des familles et de l'action sociale.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Municipale et sanctionnées par des amendes forfaitaires.
Article 5 : Les infractions contrevenant à l'article 1er du présent arrêté seront réprimées par l'article R. 610- 5duCodepénalquiprévoitquelemontantdel'amendeencourueestceluidelacontraventionde2ème classe.
République Française
ARRÊTÉ DU MAIRE
Nous, Maire de la Commune de VALBONNE
N° A 8665
OBJET
ARRÊTÉ DE POLICE
PERMANENT
INSTITUANT LE
RAMASSAGE DES
DÉJECTIONS CANINES SUR
LE DOMAINE PUBLIC ET LES
VOIES PRIVÉES OUVERTES
OU NON A LA CIRCULATION
PUBLIQUE
ET
L'OBLIGATION DE DÉTENIR
DEUX SACS POUR
DÉJECTIONS CANINES Article 6 : Les infractions contrevenant à l'article 2 du présent arrêté seront réprimées par l'article R. 634-2 du Code pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de 4ème classe.
Article 7 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territoriale de Valbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville ou de sa publication.
Fait à Valbonne Sophia Antipolis,
Le Maire
Joseph CESARO
#signature#