Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2025

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Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Ranville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, A PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

2] COMMUNE DE JEUDI 11 DECEMBRE 2025 A

fRan RANVILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 18

Présents :16

Pouvoirs : 2

Votants : 18

ADELAÏDE

DATE DE CONVOCATION :

5 décembre 2025 METIVIER

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ranville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ADELAÏDE, Maire.

Présents: M. Jean-Luc ADELAÏDE, M. François VANNIER, Mme

Martine MAUDUIT-TRAGUET, M. Daniel DESRETTES, Mme Olga BANDZWOLEK, M. André VAUTIER, M. Jean-Luc DAVENEL, Mme Chantal COURBIER, Mme Isabelle GRANA, Mme Valérie LELOUTRE, M. Michel EURY, Mme Gaëlle LE MEVEL, Mme Catherine PILET- FONTAINE, Mme Karine GLETTY, M. Cédric METIVIER, Mme Carine

Absents excusés: Mme Monique LEGROS a donné procuration à M Daniel DESRETTES, M. Mayeul MACE a donné procuration à M Cédric

Secrétaire de séance : M. Daniel DESRETTES

A l’ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance et approbation

du procès-verbal de la dernière réunion

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties au Maire

3. Attribution de chèques cadeaux pour les enfants des agents

4. Lotissement du Bourg — Attribution des terrains

5. Renouvellement de l’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Calvados

6. Présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable

7. Projet Partenarial d'aménagement (PPA) de la Basse Vallée de l’Orne et de son littoral

8. Participation financière du SIVOM de la Rive Droite de l'Orne pour la fibre 9. Budget principal - Décision modificative n° 4

10. NCPA - Convention pour la création d’une boucle de randonnée sur les Communes de Ranville, Escoville, Hérouvillette

11. Centre Manche 2 : Raccordement d’un parc éolien en mer à une station de conversion située dans le Calvados — Demande d’avis sur le dossier d’autorisation environnementale

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Intervenant :

M. LE MAIRE

. LE MAIRE

. LE MAIRE

. LE MAIRE

. LE MAIRE SSS

&

. LE MAIRE

. VANNIER

. VANNIER

. VANNIER

Mme MAUDUIT-TRAGUET

LE

EE

&

Mme MAUDUIT-TRAGUET

Monsieur le Maire sollicite le retrait du point 3 de l’ordre du jour concernant l'attribution de chèques cadeaux pour les enfants des agents : la Préfecture tolère cette année les délibérations déjà exécutoires mais le conseil municipal aura l'obligation de se mettre en conformité avec la loi s’il souhaite continuer à attribuer des chèques cadeaux aux agents à partir de l’année prochaine.

Le point 3 est retiré de l’ordre dujour.

1. Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur Daniel DESRETTES est désigné secrétaire de séance.

Le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025.Monsieur METIVIER a une interrogation sur le point 3. Création d'emplois d'agents recenseurs et plus précisément sur la réponse de Monsieur le Maire concernant la rémunération du coordonnateur du recensement: Un nombre d'heures a été estimé, la personne touchera un forfait. Il n'y a pas besoin de passer une délibération pour sa rémunération, la personne, qui est un agent de la collectivité, sera rémunérée en heures supplémentaires Il est interpellé par le terme forfait, mode de rémunération qui n’est pas autorisé pour un agent territorial. Il est interdit d'utiliser des heures supplémentaires afin de payer un forfait. Il faut s’assurer de respecter la légalité concernant la rémunération de ces heures supplémentaires.

Monsieur le Maire répond qu’une base a été définie et que les heures supplémentaires réalisées au-delà des heures préalablement définies seront payées à l’agent.

Madame MAUDUIT-TRAGUET demande le volume d’heures estimées. Monsieur le Maire fera un bilan qui sera transmis aux conseillers.

Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 est approuvé.

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire Exposé de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte aux conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décision municipale du 14 novembre 2025 - SDEC Energie — Eclairage public Remplacement du foyer 19.066 hors service Rue de Motten

Considérant le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados relatif au remplacement du foyer 19.066 hors-service rue de Motten,

Le coût total de cette opération est estimé 2 064.65 € TTC.

La participation communale s’élève à 1 204.38 €

Monsieur le Maire décide :

- de donner son accord pour la réalisation du projet ci-dessus référencé - la collectivité s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi : en section de fonctionnement compte 6556

4. Lotissement du Bourg — Attribution des terrains

Exposé de Monsieur le Maire

Trois personnes ont fait part de leur intérêt pour le dernier lot du lotissement du Bourg, le lot n°5. Un acquéreur a été retenu.

Monsieur le Maire s'interroge sur la procédure de choix du candidat ; il est gêné par la forme. Il demande si la personne retenue était bien sur la liste d’attente.

Madame MAUDUIT-TRAGUET rappelle que la candidature a été validée lors d’une réunion maire-adjoints et que le choix a été fait à l’unanimité. Elle s'étonne que Monsieur le Maire n’ait pas soulevé ce point lors de la préparation du Conseil municipal, en réunion maire-adjoints.

Monsieur le Maire répond qu’il souhaite que les conseillers municipaux soient informés de ce fait.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de l’attribution du lot n° 5 du lotissement du Bourg :

N° lot Superficie Prix Attributaire

$ 511 96 680 € Madame EL MOUDDEN

VOTANTS : 18 POUR :10 CONTRE : 4 ABSTENTION : 4

5. Renouvellement de l’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Calvados Exposé de Monsieur le Maire

La convention relative à la médiation préalable obligatoire conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la mairie de Ranville en 2022, arrive à échéance le 28 décembre 2025.La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84- 1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire.

Madame PILET-FONTAINE s'interroge sur le coût: la collectivité s’engage à prendre en charge le coût de la procédure en cas de recours à la médiation.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-__ d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés - de renouveler la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 29/12/2025, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion du Calvados, pour information au tribunal administratif de Caen et à la Cour Administrative de Nantes.

VOTANTS : 18 POUR : 18

6. Présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable Exposé de Monsieur le Maire

Madame FOSSE, Présidente du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne, adresse à chaque maire des communes

adhérentes, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'Eau Potable. Monsieur le Maire présente les éléments importants du rapport de l’exercice 2024 au Conseil municipal.

Le SIVOM de la Rive Droite de l’Orne regroupe 12 communes : Amfréville, Bavent, Bréville-les-Monts, Gonneville- en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville plage, Ranville, Sallenelles, Touffréville et Varaville. Sa mission est d'apporter de l’eau potable aux habitants des 12 communes. Aujourd’hui le service est exploité en affermage. Il existe des conventions de vente d’eau avec 3 communes : Cabourg, Ouistreham et Sannerville. Le prix du service au m3 (pour 120 m3) est de : 2,17€ TTC.

Le captage de l’Ecarde a été classé par le préfet comme captage prioritaire. Il est inclus dans la liste des 25 captages prioritaires du Calvados (ou captages dit « sensibles »). Le SIVOM a donc pour mission de mettre en place des mesures de protection et de prévention de dommages environnementaux et de santé publique. Le captage de l’Ecarde présente un taux de nitrate supérieur aux normes.Madame PILET-FONTAINE explique qu’il y a 2 critères : Le taux de nitrates dans l’eau potable qui est au-dessus de la limite la concentration maximale : 60 mg/L au lieu 50mg/L, et le phytosanitaire, pour lequel les normes ne sont pas dépassées.

Tous les acteurs ont validé le plan d’action. Le comité de pilotage (Copil) est organisé par le SIVOM à la demande du préfet. Sont présents la chambre d'agriculture qui anime, un géologue qui a été engagé sur ce dossier, le département, l’ARS, l’agence de l'Eau, la DDTM. Il y aura une majorité des agriculteurs de la zone engagés dans le plan d’actions - sur volontariat-, 16 parcelles sont concernées.

Plan d’actions :

- A l’obligation déjà existante des reliquats d’azote sortie d’hiver sur des parcelles d’Amfréville (placée en ZAR zone d’action renforcée), il sera ajouté un contrôle sur la période d’entrée d’hiver. L'objectif est de savoir comment se fait le transfert des nitrates dans les nappes pendant les lessivages d’hiver. - Organisation de réunions de formations sur la mise en place de culture plus autonomes en azote : chanvre, luzerne.… - Améliorer l'implantation des cultures pièges à nitrate après la moisson jusqu’à la période hivernale. Les agriculteurs ont l'obligation, depuis 15 ans, de couvrir les terres pendant l’automne en implantant des cultures intermédiaires pour éviter les lessivages des sols nus. Le SIVOM a souhaité aider les agriculteurs de la zone à améliorer l'efficacité de ces couverts : des essais de variétés ou d’utilisation de nouveaux matériels.

Il y a déjà beaucoup de réglementation sur l'azote par exploitation : plan prévisionnel d'épandage en fonction des reliquats d’azote après hiver sur chaque parcelle, plan d'épandage (zonage), cahier d'épandage enregistré avec les dates et les doses à ne pas dépasser par parcelle et enfin bilan azoté avec des calculs de minéralisation définis (plafond par exploitation). Il n’y a donc pas beaucoup de marges de manœuvre pour faire varier la quantité d’azote à épandre. Il y aura également d’autres Copil pour voir comment faire évoluer les choses.

Elle conclut que les taux actuels ne présentent pas de danger pour la santé. L’eau du SIVOM n'est pas à risque car il s’agit d’eau mélangée de plusieurs captages.

Madame MAUDUIT-TRAGUET nuance en précisant que ce n’est pas conseillé pour les femmes enceintes.

Monsieur VANNIER s'interroge sur la différence entre les reliquats d’entrée et de sortie d'hiver. Madame PILET-FONTAINE répond que c’est justement ce qu’on ignore: c’est incertain car plusieurs sols vont garder l’azote. Les agriculteurs sont intéressés également de savoir comment garder l’azote après la moisson.

Elle précise que la baisse du taux de nitrates prend du temps ; ce devrait commencer à baisser car la règlementation ZAR s’applique déjà depuis 15 ans sur cette zone.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'Eau Potable, transmis par le SIVOM de la Rive Droite de l'Orne.

VOTANTS : 18 POUR : 18

T. Projet Partenarial d'aménagement (PPA) de la Basse Vallée de l’Orne et de son littoral Exposé de Monsieur VANNIER

Monsieur VANNIER présente le PPA qui concerne les risques liés à l’eau comme la submersion par la mer, les crues, la salinisation des eaux, le recul du trait de côte, les ruissellements..… et fait un bilan du comité de pilotage du 17 octobre 2025. A l’occasion de cette réunion ont été rappelés les objectifs du PPA et la nécessité pour le territoire d'anticiper les impacts du changement climatique à court, moyen et long terme. Le PPA ambitionne d'agir sur des temporalités variées et d'apporter des réponses diversifiées (de protection, d'adaptations, de renaturation). Il vise à définir un projet de recomposition territoriale évolutif, cohérent et partagé.

Ce projet a pour vocation de coordonner les efforts et mener à bien des projets à la fois ambitieux et complexes, s'appuyant sur des sites pilotes à caractère réplicable. La directrice de la DDTM insiste sur l'importance des aspects de communication et de concertation auprès des habitants, des propriétaires fonciers, des acteurs économiques pour accompagner les changements.

La gouvernance est envisagée pour être souple malgré le nombre important d'acteurs. L'assemblée plénière se veut le plus large possible pour informer l'ensemble des acteurs et envisager leur signature sans avenant au contrat. Un comité de pilotage des signataires constituera l'instance décisionnelle. Un conseil scientifique sera également mis en place.L'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, l'Agence de l'eau, l'EPFN, la Banque des territoires, et la CCI ont

fait part de leur intérêt de participation à ce projet. Les communes littorales de la Basse vallée de l'Orne sont dans le périmètre du PPA.

Le dernier rapport du GIEC de 2023 prévoit une hausse du niveau de la mer de plus d’1m d'ici 2100. L’estuaire de l'Orne, fleuve qui se jette dans la Manche, sa bande littorale et rétro-littorale est confronté à une vulnérabilité croissante face aux effets de ce changement climatique.

Le périmètre proposé au PPA est celui du PPRm (Plan de Prévention des Risques Multiples), plus la commune de Saint Aubin d'Arquenay pour une cohérence géographique. En comparaison aux autres PPA signés en France, ce périmètre est très large. Il sera également le premier PPA estuarien de France. Selon les cartographies en ligne du BRGM, la hausse du niveau de la mer à l'horizon 2100 pourrait impacter une façade maritime de plus de 15 km de long. Elle concernerait également un estuaire composé d’un fleuve, de son canal et de plusieurs affluents, soumis à l’influence maritime jusqu’à 32 km à l’intérieur des terres. Ce territoire englobe trois intercommunalités : Caen la mer, Nord Cabourg Pays d’Auge et Vallées de l’Orne et de l’Odon. Il comprend 24 communes, dont Ranville, avec 9 communes soumises à la loi Littoral, et représente une population de plus de 205 000 habitants.

Ainsi, ce territoire va devoir composer avec la présence accrue de l’eau face aux actions combinées : - de la hausse du niveau marin,

- des crues de l’Orne,

- de la remontée des niveaux des nappes phréatiques

- de la majoration des risques d’inondation et de submersion marine.

Ces phénomènes auront inévitablement des impacts potentiels sur l'habitat, les infrastructures, les activités économiques, les milieux naturels, etc.

Par anticipation de ce phénomène, les collectivités ont d’ores et déjà engagé des programmes et actions pour comprendre, analyser et s’adapter face à ce changement structurel et notamment : -_ le programme « notre littoral pour demain » en vue de définir les grandes stratégies face au recul du trait de côte,

-_ le programme d’études préalable (PEP) au programme d’action de prévention des inondations (PAPI) dont l’étude de modélisation hydraulique de l’ensemble de la vallée,

-_ l’adaptation du projet urbain de ZAC « Nouveau Bassin » selon un principe de précaution par la mise en place d’un urbanisme réversible en réponse aux hypothèses hydrauliques les plus pessimistes d'ici 2100, - les démarches ADAPTO puis MANABAS sur l'embouchure de l’Estuaire, - et bien d’autres.

Ainsi, selon cette trajectoire, certaines parties du territoire seraient vouées à revenir à l’état naturel avec un recul du trait de côte non seulement en façade littorale, mais également dans la bande rétro-littoral et au sein même de l'estuaire.

Aussi, afin d’anticiper et répondre aux impacts hydrauliques du changement climatique à horizon 2100 sur ces espaces, la Communauté urbaine Caen la mer chef de file, en partenariat avec l'Etat et les autres partenaires, a pour ambition de bâtir une vision stratégique de recomposition spatiale d'ensemble de ce territoire, fondée sur la définition et la mise en œuvre d’une stratégie concertée et partagée d’adaptation et de résilience de celui-ci.

Cette vision se matérialisera dans un premier temps par une stratégie d’adaptation, déclinée sous la forme d'un « schéma directeur d'aménagement progressif » jusqu’à l'horizon 2100 et à l’échelle de l’estuaire et de son littoral, qui dans un second temps, sera détaillé en secteurs et actions opérationnels d'aménagement à mettre en œuvre.

Pour faciliter sa conception, sa concrétisation et l’association de tous les partenaires concernés par ce territoire, il est

proposé de conclure un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) en intégrant dès à présent des actions pré- opérationnelles et opérationnelles d’ores et déjà engagées en ce sens par les programmes en cours.

Le PPA : un outil opportun et souple pour réunir les acteurs institutionnels de l’estuaire et de son littoral :

Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le PPA est un contrat signé au minimum entre l'Etat et un EPCI autour d’une ambition commune pour répondre à des problématiques spécifiques rencontrées par un territoire. Il permet d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs et de proposer des solutions concrètes afin de réaliser une ou plusieurs opérations d'aménagement ambitieuses et complexes. Il permet également de mobiliser des financementsspécifiques. Ainsi, ce PPA constitue la feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour expérimenter et mettre en œuvre un schéma de recomposition territoriale.

Le projet d'aménagement partenarial (PPA) apparaît comme un outil pertinent à l'échelle de l’estuaire pour : o Fédérer l’ensemble des acteurs, dont les communes, autour d’une volonté conjointe d’adapter la basse

vallée de l’Orne aux conséquences de la modification de son fonctionnement, liées au réchauffement

climatique,

© Etablir une vision partagée stratégique de territoriale « terre-mer-fleuve » jusqu’à l'horizon 2100,

Articuler les démarches, partager et compléter la connaissance des vulnérabilités et des opportunités,

Agir par la définition et la mise en œuvre d’opérations et d’actions spatio-temporelles cohérentes,

concrètes, expérimentales et réplicables selon un calendrier à définir,

o Communiquer et concerter sur la démarche, la conception du projet et les enjeux.

Le contrat de PPA est une convention souple et a vocation à rester ouvert aux partenaires qui souhaitent rejoindre la

démarche au-delà de cette première signature. Il pourra par la suite intégrer de nouveaux partenaires, de nouvelles

actions en faveur de cette démarche de conception et concrétisation d’un projet d'aménagement en réponse à

l’adaptation nécessaire de ce territoire. Le contrat a vocation à vivre et à évoluer par voie d’avenant autant que de

besoin dans les formes prévues au contrat.

Sous la responsabilité du chef de file qu'est la Communauté Urbaine, le PPA prévoit notamment :

- une gouvernance avec 4 instances :

o Une assemblée plénière comprenant l’ensemble des institutions concernées par le territoire et la

thématique,

© Un COPIL des signataires gestionnaire du PPA,

Un comité technique préparant les décisions du PPA,

o Un conseil scientifique à organiser pour conseiller les élus et techniciens sur les décisions à

prendre.

- $ axes se déclinant en un programme d’actions et dont certaines font l’objet d’un plan de financement :

o AXE 1: FEDERER AUTOUR UNE GOUVERNANCE DE L'’ESTUAIRE DE LA BASSE

VALLEE DE L’ORNE ET SON LITTORAL :

"Action 1.1 : Faire vivre la gouvernance du PPA,

“Action 1.2 : Mettre en place un conseil scientifique,

"Action 1.3 : Conduire et animer le PPA (le recours à une assistance à maître d'ouvrage est

envisagé),

o AXE 2: CONNAÎTRE : COMPILER, PARTAGER, COMPLETER LES CONNAISSANCES ET

PRECISER LES ENJEUX

"Action 2.1 : Établir un diagnostic intégrateur,

"Action 2.2: Réalisation des études complémentaires identifiées nécessaires (maxi 100

000€)

“ Action 2.3 : Appel à la recherche universitaire

“Action 2.4 : Étendre le mode d'occupation des sols à la CCM Nord Cabourg Pays

d’Auge,

"Action 2.5 : Mettre en place un Centre de ressources,

"Action 2.6 : Observatoire et mise à jour des données sur l'Estuaire et le littoral,

o Axe 3: ANTICIPER : ELABORER UNE STRATEGIE ET UN SCHEMA DE

RECOMPOSITION SPATIALE SOUS LA FORME D'UN schéma directeur d'aménagement

SELON UNE DEMARCHE ITERATIVE ENTRE DIFFERENTES ECHELLES SPATIO-

TEMPORELLES A L'HORIZON 2100

"Action 3.1 Etablir un schéma directeur d'aménagement « terre-mer-fleuve » de

recomposition du territoire à l'échelle de l’estuaire et du littoral,

"Action 3.2 Identifier des secteurs d'intervention privilégiés,"Action 3.3 Elaboration de plans guide complémentaires,

" Action 3.4 Définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre des secteurs ou

thématiques retenus,

"Action 3.5 : Etablir un référentiel foncier pour prioriser les secteurs d'intervention,

"Action 3.6 : Définition et mise en place de la stratégie foncière pour la mise en œuvre des

secteur opérationnels du schéma directeur,

© AXE 4: AGIR : METTRE EN ŒUVRE LE PLAN DE RECOMPOSITION ET LES SECTEURS OPERATIONNELS D'ORES-ET-DEJA IDENTIFIEES

" Action4.1 : Mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement de recomposition

spatiale, au travers de sites pilotes, des sites retenus et démonstrateurs,

° 4.1.1 et 4.1.2 : MOE et travaux du Nouveau Bassin,

e 4.13: AVP et faisabilité de la renaturation des berges de l'Orne (action 3 au plan

de financement),

e 4.14 et 4.1.5 : suites de l’étude en cours de relocalisation de campings et d’aire

d’accueil des gens du Voyage - lancement de maîtrise d'œuvre opérationnelles et

études complémentaires,

e 4.1.6: Renaturation de la pointe du siège (détermination d'un maître d'ouvrage

coordonnateur et mise en œuvre du programme d'actions), mise en œuvre du

programme d'actions,

“La mise en œuvre le schéma directeur d'aménagement et des secteur opérationnel seront

intégré par un avenant ultérieur au PPA une fois celles-ci définies.

o AXE 5 COMMUNIQUER : SENSIBILISER LES ACTEURS, ASSOCIER LES ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET LES HABITANTS -

“Action 5.1 : Communiquer,

“Action 5.2 : Concerter.

- Un principe de plan de financement de certaines actions comprenant :

© La réalisation d’un schéma directeur d'aménagement de recomposition spatial avec les phases de

diagnostic, élaboration du schéma directeur global, des plans guide des secteurs d’interventions

prioritaires retenus et les modalités de mises en œuvre des premières opérations identifiées,

© Des opérations déjà engagées :

"L'opération « Nouveau Bassin », dont la maîtrise d'ouvrage est confiée depuis 2020 à la

SPL Caen la mer aménagement,

"L'étude de renaturation de 3 sites sur les berges de l'Orne identifiée dans le dossier

«notre littoral pour demain »,

"Les suites de l’étude de programmation de relocalisation des campings et d’aires d’accueil

du gens du voyages en vue de définir les conditions de repli,

" Les suites de l'étude de programmation des actions de renaturation de la pointe du Siège

ayant abouti au programme d’actions en cours de répartitions entre plusieurs maîtres

d'ouvrage.

Certaines actions du Projet Partenarial d'Aménagement pourront bénéficier d'aides techniques et de subventions de l'Etat et des autres partenaires prévues ou envisagées au principe de plan de financement qui reste à affiner. La durée prévisionnelle est de 10 ans, soit 2025-2035. Pour autant, il est rappelé que le projet a bien vocation à anticiper les évolutions liées au changement climatique jusqu’à horizon 2100.

Aïnsi, pour participer à la mise en œuvre de ce projet d'envergure, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette démarche collective en de demandant d’être signataire du contrat et d’autoriser le maire à signer un Projet Partenarial d'Aménagement avec la Communauté Urbaine, l'Etat et leurs partenaires, et de ce fait, faire partie du comité de pilotage du PPA.

En fonction des actions déterminées ultérieurement pour la mise en œuvre du projet, la commune de Ranville pourra être maître d'ouvrage d’actions relevant de sa compétence.Sur la communauté de communes NCPA, 4 communes sont concernées : Merville-Franceville plage et Amfreville ont

délibéré favorablement en novembre. Sallenelles a fait part de son intention de le faire également. Comme ces communes, Monsieur VANNIER estime que Ranville a un fort intérêt à être partie prenante face aux risques liés à ce sujet.

Madame PILET-FONTAINE s'interroge sur la prise en compte de l’estuaire de la Dives.

Monsieur VANNIER lui répond que ce point a été évoqué lors d’une réunion plénière : comme il y a 2 Territoires à risque important d'inondation (TRI), il serait pertinent de les regrouper dans un même PPA. Il a été répondu que c'était une vision souhaitable mais que dans un premier temps, il était préférable de commencer avec le périmètre

actuel et d’englober le second TRI ultérieurement.

Madame PILET-FONTAINE pense que le choix de l’estuaire de l'Orne revient à la ville de Caen qui souhaite avoir une vision de sa ville jusqu’à la mer.

A l’origine, c'était un ancien préfet qui avait tenu à ce que les communes s’engagent dans une démarche de PAPI. Le préfet actuel souhaite qu’elles s'inscrivent dans le PPA. NCPA a été approché pour signer le PPA : cette décision sera

prise par les futurs élus du Conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu code de l’urbanisme et notamment les articles L312-1 à L312-10 relatif au Projet Partenarial d’ Aménagement, Vu le Projet Partenarial d’ Aménagement et ses annexes, notamment son programme d’actions et son projet de plan de financement, en annexe de la délibération

Va l'avis favorable de la Commission "attractivité " du 4 novembre 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide d’adhérer à la démarche du Projet Partenarial d’ Aménagement (PPA) de la Basse vallée de l'Orne et de son littoral,

- demande à être signataire du contrat de du Projet Partenarial d’ Aménagement (PPA), - approuve les termes du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA), son programme d’action et son principe de plan de financement,

- autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le projet de Projet Partenarial d'Aménagement et ses

annexes et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 18 POUR :17 CONTRE: 1

8. Participation financière du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne pour la fibre Exposé de Monsieur VANNIER

La commune de RANVILLE dispose d’un raccordement à la fibre professionnelle, qui dessert actuellement 4 établissements : la mairie, la bibliothèque municipale, l’école maternelle et le club de tennis.

Le service informatique de la communauté de communes NCPA a proposé de mutualiser cet accès avec le SIVOM de la Rive droite de l'Orne.

La commune de Ranville a proposé au SIVOM de participer au coût à hauteur de 1/5 de la facture mensuelle à

compter du 1° janvier 2026. Cela représente actuellement 26€ par mois.

Le règlement s'effectuera au semestre, en même temps que le loyer.

Madame COURBIER interroge sur le raccordement de l’école élémentaire àla fibre. Monsieur VANNIER répond que le raccordement est en cours depuis près d’un an. Il y a un problème de câble endommagé entre l’école et l’armoire

principale située le long de la route départementale.

Monsieur VAUTIER précise que les travaux de raccordement initiaux ont été mal réalisés et que la société est en train

de reprendre l’ensemble des réseaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la mutualisation de l'accès à la fibre avec le SIVOM de la Rive droite de l'Orne, et la participation

financière du syndicat à hauteur de 1/5 du montant de la facture mensuelle - de fixer le règlement de cette participation au semestre

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision

VOTANTS : 18 POUR : 189. Budget principal - Décision modificative n° 4

Exposé de Monsieur VANNIER

La commune doit réaliser des ajustements de fin d'année.

Il s’agit de :

- rectifier une erreur matérielle : inscription dans le mauvais article budgétaire 6011 au lieu du 60611 - ajouter des crédits budgétaires pour rembourser des titres annulés sur des exercices antérieurs : 673 - Constater les écritures des dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (créances douteuses) en dépense en en recettes : 68 et 78.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la décision budgétaire modificative n° 4:

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2025 DM2025-4 BP 2025 DM2025-4 Matières Reprises sur

ns l ter aies 950000 € | -9 500,00 € 0,00 € se AEAEÉES 512455€ |13064346€| 13576801 €

que terrains provisions

Chap. | Eauet 0.00 € 950000 € | 9 500,00 € 011/60611 | assainissement

Autres charges

Re diverses de 0.00 € 87 882.69 € | 87882,60 €

gestion courante

Chap Titres annulés sur

67/1673 exercices 6 662,84 € 106,69 € 6769,53 €

antérieurs

Dotations aux

Chap amortissements, a D 13944431 € | -2 526,96 € 136 917,35 €

68/681 | aux dépréciations

et aux provisions

Virement à la

ne section 0,00 € 45 181,04 € | 45 181,04 €

7" | d'investissement

TOTAL TOTAL 2 35 & FONCTIONNEMENT 2 069 991,61 € | 130 643,46 € | 2 200 635,07 € FONCTIONNEMENT | 2 069 991,61 € | 130 643,46 € | 2 200 635,07 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

BP 2025 DM2025-4 BP 2025 DM2025-4

Cha Agencements et Cha Virement de la

21 DIS aménagements de 0,00 € 10 181,04 € 10 181,04 € TI section de 0,00 € 45 181,04 € 45 181,04 € "7° [terrains 7" | fonctionnement

Cha Immobilisations

33 pa corporelles en 470 000,00 € | 35 000.00 € | 505 000,00 € TT cours

TOTAL ge TOTAL ï & INVESTISSEM 1067 999,17 € | 45 181,04€ | 1 113 180,21 € INVESTISSEMENT 1 067 999,17 € | 45 181.04 € 1113 180,21 €

VOTANTS : 18 POUR : 18

10. NCPA - Convention pour la création d’une boucle de randonnée sur les Communes de Ranville, Escoville Hérouvillette

Exposé de Madame MAUDUIT-TRAGUET

NCPA s’est engagée dans la valorisation de son territoire à travers la création de boucles de randonnée, en définissant notamment les chemins classés d'intérêt communautaire.

5 autres circuits ont été choisis pour être valorisés par NCPA et l'Office de Tourisme Intercommunal dès 2025. Il s’agit des boucles de randonnée suivantes :

- Au milieu des Haras (Victot-en-Auge)

- La chapelle Clermont (Beuvron-en-Auge)

- La boucle Notre-Dame (Auberville)

- L’écho des pierres (Ranville, Escoville et Hérouvillette)

- Les deux fontaines (Grangues, Gonneville-sur-Mer)

Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de formaliser les modalités d’implantation de la signalétique et d'entretien des chemins concernés par chacune des boucles de randonnée valorisée.La convention précise que NCPA est autorisée à implanter sur le domaine publie communal la signalétique et le mobilier nécessaires à la valorisation de la boucle de randonnée « L'écho des pierres » à Ranville, Escoville et Hérouvillette. NCPA assurera l'entretien de cette signalétique et des chemins intercommunaux, tandis que la commune prendra en charge l’entretien des chemins communaux empruntés par l'itinéraire.

Un panneau présent sur la place Jack Watson reprend le parcours de « L'Écho des Pierres ». La commission urbanisme environnement a obtenu l’autorisation du NCPA de faire figurer, au verso de ce panneau, le cheminement entre le cimetière et le musée Pégasus.

La convention prend effet à compter du 15 septembre 2025, pour une durée de 4 ans, reconduite tacitement dans la limite de 12 ans.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la convention pour la création d’une boucle de randonnée sur les Communes de Ranville, Escoville, Hérouvillette

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents

VOTANTS : 18 POUR :18

11. Centre Manche 2 : Raccordement d’un parc éolien en mer à une station de conversion située dans le Calvados — Demande d’avis sur le dossier d’autorisation environnementale

Exposé de Madame MAUDUIT-TRAGUET

L’avis du Conseil municipal est sollicité sur le dossier d’autorisation environnementale. La dernière fois, le Conseil municipal avait délibéré sur l’enquête publique du CM1.

Le projet « Centre Manche » consiste à créer deux parcs éoliens au large des côtes ainsi que leurs raccordements, respectivement dans les départements de la Manche (Centre Manche 1) et du Calvados (Centre Manche 2). Les parcs, d’une capacité totale cumulée d’environ 2,5 GW, seront situés à 30 km environ de la côte normande. Le projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement de l’éolien en mer et doit notamment contribuer à l'atteinte de l’objectif d’une capacité de 18 GW en service en 2035.

RTE a déposé le 29 janvier 2025 une demande d’autorisation environnementale auprès de la DDTM du Calvados pour le raccordement du parc éolien « Centre Manche 2 (CM2) » à la future station de conversion qui sera située sur le territoire de la commune de Bellengreville dans le département du Calvados.

Le raccordement CM2 se composera des installations suivantes :

- une plateforme électrique en mer ;

- une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l'énergie depuis la plateforme électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située à Ouistreham ;

- une jonction d’atterrage souterraine sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine ;

- une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre située à Bellengreville ;

- une station de conversion terrestre, qui reconvertit l’énergie en courant alternatif et augmente son niveau de tension.

Dans le cadre de son instruction, les services de la DDTM, sollicite l’avis du Conseil municipal sur ce dossier en

application de l’article R.181-18 du code l’environnement, dans un délai de 2 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2026. En effet, la commune se situe dans l’aire d’étude éloignée. Elle est donc susceptible d’être concernée par ce projet, notamment au regard des incidences environnementales sur son territoire.

La commission urbanisme-environnement a étudié le dossier. Plusieurs questions et zones d’ombre subsistent concernant l'étude en cours :

- L’exclusion de l’estuaire de l’Orne : Pourquoi ce secteur n’est-il pas intégré à l’étude, alors qu’il constitue un espace stratégique pour le projet ?

- Le tracé de l’aire d’étude rapprochée propose un « étranglement » marqué vers l’ouest, sans équivalent à l’atterrage du câble CM1. Quelles sont les raisons de cette différence ?

- Pourquoi l’aire d’étude n'est-elle pas uniforme des 2 côtés des câbles ? Une étude ICPE impose par exemple un rayon de 6 km autour du projet.- Aucun élément relatif aux observations de la Haute Autorité n’apparaît dans le dossier, alors que celles-ci étaient nombreuses pour le projet CM1. Ces retours ont-ils été intégrés au dossier CM1, sans duplication pour le présent projet ? Ou la Haute Autorité n’a-t-elle pas encore rendu son avis ? Dans ce cas, quel est le calendrier prévu pour leur transmission ?

- La Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) dans le secteur du yard de Ranville : quel est l’impact environnemental ? Aucune analyse d’impact ou mesure compensatoire n’est mentionnée dans les documents consultés.

- Des arbres seront coupés pour le passage des câbles ou les travaux associés, mais apparemment, il n’y a aucune compensation de prévue.

Madame MAUDUIT-TRAGUET s'interroge sur l’avis à donner compte tenu des interrogations qui persistent. Madame PILET-FONTAINE précise que le tracé s’explique par les contraintes, le passage dans le marais leur a par exemple été refusé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de s’abstenir en attendant un complément d’information sur le dossier d’autorisation environnementale pour le raccordement d’un parc éolien en mer à une station de conversion située dans le Calvados, projet Centre Manche 2.

VOTANTS : 18 POUR : 18

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Madame COURBIER s'interroge sur le repas de Noël à propos duquel Madame LEGROS avait exprimé son inquiétude en réunion maire-adjoints, en faisant le constat qu'aucun agent ne s’était inscrit. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’ensemble du personnel ne s’est pas inscrit. Elle y participe depuis plusieurs années et cette situation ne s’est jamais présentée. Elle se demande également pour combien d’élus les agents de restauration ont préparé ce repas.

Madame LELOUTRE ajoute que c’est un moment important entre élus et agents. Monsieur le Maire répond qu’il faudra poser la question aux agents. C’est un repas pour le personnel et les élus. Si les agents ne s’inscrivent pas, les élus se retrouvent entre eux. Monsieur le Maire ajoute que, qu’ils viennent ou qu’ils ne viennent pas, ça ne l’empêche pas de dormir. S’ils ne sont pas disponibles, c’est comme ça. Interpellé par un conseiller, il précise qu’il n’a pas dit qu’il s’en moquait.

Madame ADELAÏDE dit que le conseil ne va pas aborder les revendications du personnel. Madame COURBIER répond que ce n’est pas la question: elle souhaite savoir si quelqu'un va s’inquiéter de l’absence du personnel et précise qu’elle souhaite entendre une réponse positive. Pour elle, la situation est préoccupante. Elle a annulé son inscription au repas parce qu'aucun agent n’était inscrit. Elle se demande aussi si les heures font partie du temps de travail des agents.

Monsieur le Maire conclut que les agents n’ont pas à se justifier de leur non-inscription au repas. Madame MAUDUIT-TRAGUET pense que les élus auraient pu aller déjeuner à l'extérieur. Monsieur METIVIER dit que lorsqu’un repas d’équipe est organisé et que personne ne vient, il faut se poser des questions.

Séance levée à 20 heures 55

Le Maire, . Le secrétaire de séance,

Jean-Luc ADELAIDE Daniel DESRETTES