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Procès Verbal - Proces verbal CM 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt octobre, à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean- Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Matthieu DEFRANCE
Absents excusés :
Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Pierre BRETEAU), Liliane VINET (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD), Christian MOREL (Mandataire Éric DU MOTTAY), Nathalie LE GRAET-GALLON (Mandataire Anca BABES), Christine DUCIEL (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Frédérique ROUXEL (Mandataire Mélanie SIMON), Flavie PLURIAU (Mandataire Matthieu DEFRANCE), Laurène CHARDINNE DELISLE (Mandataire Florence BENOIST), Romain MARINI (Mandataire Émeline ROUX)
Jean-Christophe MÉLÉARD a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 octobre 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal délibère sur les affaires de la commune. I! peut aussi émettre des vœux, sorte de délibérations symboliques sans portée décisoire, sur tous les objets d'intérêt local ;
CONSIDÉRANT, que les vœux, objets de la présente délibération sont à l'initiative de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités d'Ile & Vilaine, dans le cadre la crise énergétique et de l'évolution du coût des matières premières.
Chers collègues,
La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.
Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets
de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent, seules les communes
ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales
seront donc concernées par cette hausse des prix de l'énergie et, plus largement, des matières premières.
Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.
Elles risquent d'affecter la qualité des services rendus à la population.
Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour
la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition
énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
1/37 Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être
confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.
A l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’État :
1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les collectivités territoriales ;
2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur
l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'ADOPTER CES VŒUX, qui seront transmis à Madame la Première Ministre.
LE CONSEIL PREND ACTE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
2/37 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport d'activité et de développement durable de Rennes Métropole pour l'année 2021,
Chers collègues,
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives
aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d'activité annuel de Rennes Métropole doit faire
l'objet d'une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! PRENDRE ACTE du rapport d'activité et de développement durable 2021 de Rennes Métropole (document
intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération).
LE CONSEIL PREND ACTE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
3/37 VU le code de général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211-1 à L 3211-20, relatifs à la vente à titre onéreux des biens relevant du domaine privé ;
WU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 à L 2241-7 et R 2241-1 à R 2241-7 relatifs aux biens de la commune ;,
VU le code civil et notamment ses articles L 1582 à L 1701-1 relatifs au contrat de vente ;
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 10 Novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'un local immobilier et qu'il y a lieu, de procéder à sa vente au profit de l'actuel locataire.
Chers Collègues,
La SARL "Les Gourmets" est locataire depuis de nombreuses années d'une cellule commerciale appartenant à la Commune, située 21 rue Alphonse Milon.
Les gérants ont émis le souhait de se porter acquéreurs de ladite cellule d'une surface totale de 230 m° composée de 75m? de surface commerciale (magasin) et de 175 m° de réserves, laboratoire et vestiaires.
La vente de cette cellule oblige la Commune à créer une copropriété, dont la répartition serait la suivante :
Propriétaire Désignation Surface |Parkings
COMMUNE DE ST GREGOIRE Cellule commerciale Un zeste et deux pincées 162,00 m° 0
COMMUNE DE ST GREGOIRE |Appartement 2e étage 100,00 m° 1
COMMUNE DE ST GREGOIRE |Cellule commerciale La Poste 249,50 m? 4
SARL LES GOURMETS Cellule commerciale Les Gourmets 230,00 m° 8
Parties communes 593,80 m2 0
L'ensemble des frais liés à la création de la copropriété seront supportés par la Commune (géomètre, syndic).
Il est donc aujourd'hui proposé de vendre au profit de la SARL LES GOURMETS, la cellule commerciale objet du bail commercial dont elle bénéficie sur les parcelles suivantes :
Références cadastrales Surface
AP 276 1 365 m°
AP 40 204 m°
TOTAL 1 569 m°
Étant précisé que les huit places de stationnements, situées à l'arrière du bâtiment, actuellement liées au bail commercial, resteront propriété de la Commune. Un nouveau bail sera régularisé en ce sens.
PACTE DE PREFERENCE
Ilest convenu entre les parties que l'acte contiendra un pacte de préférence au profit du vendeur. Dans le cas où
il se déciderait à vendre l'immeuble désigné ci-dessus, l'acquéreur déclarera s'engager pour une durée de TRENTE (30) ans, à compter du jour de la signature de l'acte, envers la Commune de Saint-Grégoire à lui donner la préférence sur tout amateur ou acquéreur qui se présenterait à elle.
En conséquence, l'acquéreur devra, par l'intermédiaire du notaire en charge de la vente, qu'il avisera à cette fin, au préalable faire connaître à la Commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que l'identité et la qualité de la personne qui se propose d'acquérir.
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
4137 Cette communication vaudra offre de vente aux prix, charges et conditions qui y seront contenus et les dispositions de l’article 159, alinéa 1er du Code Civil, seront applicables à l'offre ainsi faite. La Commune de Saint-Grégoire disposera d’un délai de QUATRE-VINGT DIX (90) jours à compter de la réception de la LRAR, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au notaire chargé de la vente, son refus où son acceptation de l'offre aux prix, charges, conditions et modalités communiqués. Son silence équivaudra à une renonciation au droit de préférence.
DESTINATION DE L'IMMEUBLE
L'immeuble présentement vendu est aujourd'hui à destination de commerce.
Il est proposé au Conseil municipal de décider de la vente au profit de la SARL LES GOURMETS, ou toute personne morale s'y substituant, la cellule commerciale objet du bail commercial en date du 29 Janvier 2016 dépendant des parcelles cadastrées section AP n° 276 et 40 au prix de 418 623 € (QUATRE CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENT VINGT-TROIS EUROS) HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE VENDRE à la SARL LES GOURMETS, ou toute personne morale s'y substituant, la cellule commerciale objet du bail commercial en date du 29 Janvier 2016 dépendant des parcelles cadastrées section AP n° 276 et 40 au prix 418 623 € (QUATRE CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENT VINGT-TROIS EUROS) HT.
2°! DIT que les frais de notaire liés à cette vente seront supportés par la SARL LES GOURMETS, ou toute personne morale s'y substituant.
3°/ PRÉCISE que cette vente nécessite la création d'une copropriété avec la désignation d'un syndic gestionnaire et l'établissement d'un état descriptif de division ;
4° DIT que les frais annexes liés à la création de la copropriété seront supportés par la Commune ;
5°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour l'accomplissement de cette vente, ainsi que la création de la copropriété et les éventuelles conventions de servitudes liées.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
5137 VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR ;
VU le décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole » ;
VU la délibération n°2021-032 du conseil municipal du 29 mars 2021 portant adoption du périmètre de projet urbain partenarial - Secteur Les Balus ;
VU la délibération n°C 21.071 du conseil métropolitain du 15 avril 2021 portant Aménagement du territoire — Saint-Grégoire — Secteur Les Balus — Convention de Projet Urbain Partenariat avec la société WEST Promotion — Instauration d'un périmètre élargi de participation ;
VU la délibération n°C 22.150 du 29 septembre 2022 du conseil métropolitain portant Aménagement du territoire — Saint-Grégoire — Secteur Les Balus — Convention de Projet Urbain Partenarial avec la société WEST Promotion — Approbation.
CONSIDÉRANT, le nouveau projet de construction d'un programme immobilier de bureau sur les parcelles AY 103/104/36 par la société WEST PROMOTION et la nécessité de conclure une deuxième convention de Projet Urbain Partenarial ;
Chers collègues,
Par délibération du 29 mars 2021, la commune adoptait l'instauration d'un périmètre élargi de PUP (Projet de partenariat urbain), conformément à l'article L. 332-11-3 Il du code de l'Urbanisme, englobant des parcelles du secteur des Balus qui avaient vu leur zonage évoluer lors de l’élaboration du PLUIi, à la demande du Vice- Président Métropolitain, Monsieur Gaudin.
Le sud du territoire grégorien, marque en effet à la fois l'entrée de la commune, mais également l'entrée de la ville de Rennes et représente un secteur à fort enjeu, notamment en matière de mobilités, mais aussi en termes d'aménagement.
Aussi, la commune de Saint-Grégoire avait alors demandé que soit entreprise la sécurisation/requalification de cette entrée de ville et la recomposition des tissus bâtis environnants, en continuité des sites de projet retenus dans le cadre du projet urbain de la commune et identifié au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole, approuvé en date du 19 décembre 2019.
Ce périmètre élargi de PUP, d'une durée de validité de 10 ans porte sur des équipements publics de compétence intercommunale mais également communale, dont le programme, le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins totaux de l'opération, et les participations dues par l’(es) opérateur(s) sont les suivants :
Coût prévisionnel Clé Fe ne
Nature de l'équipement Compétence | des équipements Fe (HT) répartition | des
opérateurs
Extension de réseaux et | Rennes
raccordement couverture incendie Métropole COBSOE 207 MESSE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
6/37 Création trottoirs, éclairage public et Rennes
sécurisation de la traversée de|,,: 285 000 € 90% 256 500 € 4 ; Métropole l'avenue de la Robiquette
Extension réseau et raccordement | Rennes % assainissement collectif Métropole 226 000€ 30% 205 200€
Aménagements paysagers Commune 96 900 € 90% 87 210€
Total 815 100€ 733 590 €
Le coût total prévisionnel des équipements publics est de 815 100 € HT. Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 733 590 € HT, correspondant à 90 % du coût prévisionnel de ces équipements. Une première convention de PUP avec la société West Promotion a été approuvée par délibération métropolitaine n° C 21.071 du 15 avril 2021 et délibération communale n° 2021-032 du 29 mars 2021.
Au sein du périmètre mentionné ci-dessus, un second programme immobilier sera déposé par la société West Promotion comprenant la réalisation d'environ 3 000 m° de surface de plancher de bureaux. A ce titre, la société West Promotion, Rennes Métropole et la commune de Saint-Grégoire conviennent d'une nouvelle convention de PUP, pour mettre en œuvre ce projet et encadrer la participation financière au coût des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire en raison de l'édification de la construction nouvelle.
Conformément au projet de convention de PUP annexé à la présente délibération :
+ Le montant de la participation financière prévisionnelle mise à la charge de la société West Promotion est de 366 795 € HT, soit 50 % du coût prévisionnel HT des équipements publics mis à la charge des opérateurs.
+ La participation financière due par la société West Promotion à la commune de Saint-Grégoire pour la réalisation des aménagements paysagers rendus nécessaires par l'opération sera directement versée à Rennes Métropole. La commune de Saint-Grégoire donne mandat à Rennes Métropole pour encaisser le montant de la participation relevant de sa compétence et la lui reverser ensuite.
+ Conformément à l'article L 332-11-4 du Code de l'urbanisme, la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Rennes Métropole et de la mairie de Saint-Grégoire.
+ __ Pendant cette période, les constructions qui seront édifiées sur le périmètre du PUP seront exclues du champ d'application de la part intercommunale de la taxe d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Le DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE :
À la convention de projet urbain partenarial entre Rennes Métropole, la société West Promotion et la Ville de Saint-Grégoire pour la réalisation d'un programme de bureaux sur la parcelle AY 103, 104 et 36, et pour un total d'environ 3 000 m? de surface plancher.
+ À l'exonération de la taxe d'aménagement pour une durée de 10 ans pour les constructions et opérations réalisées sur la parcelle AY 103, 104 et 36.
2°! DONNE MANDAT à Rennes Métropole pour encaisser le montant de la participation relevant de la compétence de la commune de Saint-Grégoire, étant entendu que Rennes Métropole reversera ce montant à la commune de Saint-Grégoire.
3°! AUTORISE Monsieur le Maire, ou tout autre personne dûment habilitée, à signer convention annexée à la présente délibération, et tout acte s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
7137 VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 à L 2141-3 relatifs à la sortie des biens du domaine public ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de déclasser une parcelle du domaine public en vue de sa cession ultérieure ;
CONSIDÉRANT la désaffectation de la parcelle visée ci-dessous et notamment l'absence d'affectation à un service public et/ou d'usage direct au public.
Chers collègues,
Des riverains sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 4 allée Mac Orlan.
Dans le cadre de leurs travaux paysagers, ils ont souhaité acquérir la jardinière plantée jouxtant leur propriété,
classée dans le domaine public communal. Cet espace, non accessible depuis le domaine public, n'est pas
entretenu par la Commune.
Le détail parcellaire est le suivant :
Références cadastrales Surface approximative
Domaine public non cadastré 35 m°
Il vous est proposé de constater la désaffectation et le déclassement du terrain précité, afin de le verser dans le domaine public privé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CONSTATER la désaffectation de l'emprise d'environ 35 m? classée dans le domaine public communal ;
2°! DE PRONONCE le déclassement de ladite emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le
domaine privé communal ;
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
8/37 VU le code de général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211-1 à L 3211 -20,
WU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 à L 2241-7 et R 2241-1àR 2241-7 relatifs aux biens de la commune ;
VU le code civil et notamment ses articles L 1582 à L 1701-1 relatifs au contrat de vente ;
VU la délibération du 20 octobre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement de l’espace vert désigné ci-dessous ;
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'un espace vert (jardinière) relevant de son domaine privé suite à son déclassement et qu'il convient aujourd'hui d'autoriser la cession dudit espace par la présente délibération.
Chers Collègues,
Des habitants sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 4 allée Mac Orlan.
Dans le cadre de leurs travaux paysagers, ils ont souhaité acquérir la jardinière jouxtant leur propriété qui a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement préalables du domaine public.
Cet espace, non accessible depuis le domaine public, n'est pas entretenu par la Commune.
Par ailleurs, l'aménagement réalisé à l'origine du lotissement de la Ricoquais nécessite des travaux de consolidation du muret en pierres entourant l'espace vert.
Considérant le coût de réfection du muret en pierres et d'entretien s’il était réalisé par la Commune, il est aujourd'hui proposé de céder cette emprise d'environ 35 m? à l'euro symbolique aux riverains précités.
Les riverains seront tenus à l'obligation d'entretien de la jardinière et de maintenir l'arbre.
Les frais annexes (géomètre, notaire) seront à la charge des acquéreurs.
Le détail parcellaire est le suivant :
| Références cadastrales Surface approximative
pas Domaine public non cadastré 35 m
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1° AUTORISE la cession de ladite emprise, au profit des riverains au prix d’un (1) euro.
2°! DIT que les frais annexes (géomètre, notaire) seront à la charge des acquéreurs ;
41 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
G - - PROCES-VERBAL - -
9/37 VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ;
VU la lettre-circulaire du 6 juillet 2015 de l'ACOSS, qui précise le régime social spécifique aux rétributions versées dans le cadre du dispositif argent de poche (devenu Chantiers et stages à caractères éducatif) ;
VU la circulaire du 24 décembre 2021 du Ministre délégué en charges des Comptes publics, qui fixe les conditions de mise en place du dispositif Chantiers et stages à caractères éducatif (anciennement Argent de poche) ;
CONSIDÉRANT que le dispositif « Chantiers et stages à caractère éducatif » est étendu en dehors du périmètre des quartiers prioritaires de la ville (QPV), notamment dans des zones rurales et périurbaines, dès lors que ces chantiers sont agréés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDE TS) ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément adressée au Service Mise en œuvre des Politiques Territoriales de la DDETS, en date du 26 août 2022 ;
CONSIDÉRANT le courrier d'attribution d'un agrément valable pour l’année 2022, reçu en date du 6 septembre 2022.
Chers collègues,
Les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes. Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents et de jeunes adultes d'effectuer des petits chantiers de proximité (1/2 journée) contribuant à l'amélioration de leur cadre de vie à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une rémunération.
Ils répondent à des objectifs de développement de la citoyenneté et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l'insertion professionnelle.
Ainsi, les sommes versées aux jeunes dans le cadre de la mise en place de ce dispositif sont assimilables, au
regard des prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par
conséquent exclues de l'assiette des cotisations dès lors qu'elles respectent les conditions suivantes :
+ Le déroulement des activités doit se faire exclusivement pendant les périodes de congés scolaires ;
+ La durée des activités donnant lieu au versement de la gratification doit être limitée à 20 jours pendant la
période estivale (du 1er juillet au 30 septembre inclus) ou à 10 jours pour les autres périodes de congés scolaires ;
+ L'âge des bénéficiaires doit être compris entre 14 et26 ans,
+ Les gratifications en espèces ne peuvent excéder 15 euros par jour et par jeune. En outre, elles ne
peuvent au global excéder la franchise de cotisations et contributions sociales prévue pour les sommes
versées aux stagiaires au cours d'un mois, dans les conditions fixées par l'article L. 136-1- 1 du code de
la sécurité sociale. Il n'est pas tenu compte des avantages en nature frais de repas.
Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Il appartiendra cependant à la commune d'être en mesure de présenter tous les justificatifs nécessaires en cas de contrôle Urssaf ultérieur.
Mme Nathalie PASQUET, Adjointe déléguée à la Jeunesse, aux sports et aux loisirs, informe l'assemblée sur les modalités du dispositif mis en place au sein de la collectivité :
Sur les chantiers et stages à caractère éducatif
_ Ils se déroulement durant les vacances scolaires de la Toussaint et de Noël ;
- Ils s’effectueront par demi-journée (3h00), le matin de 9h00 à 12h00 ou l'après midi de 14h00 à 17h00 ;
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - - 10/37 - Les missions seront établies en concertation avec le service Jeunesse et Éducation et les services d'accueil. Chaque chantier, devra faire l'objet d'une validation de la part des élus.
- Les chantiers devront présenter un intérêt pédagogique pour le jeune, afin de le sensibiliser à la diversité et la variété des métiers territoriaux ;
À titre d'exemple, les travaux confiés aux jeunes peuvent concerner : l'aide à l'archivage, la participation à l'encadrement de manifestations festives, l'aide à l'animation d'enfants au sein d'un conseil municipal de jeunes, la préparation de tables et couverts pour un repas de CCAS, inventaire dans une bibliothèque...
Santé et sécurité au travail
- Conformément au droit du travail, aucun travail dangereux, interdit ou présentant des risques professionnels ne pourra être confié à un jeune ;
- Les missions se feront obligatoirement sous la supervision d'un agent du service d'accueil ; - La collectivité est assurée au titre des dommages pouvant être causés aux jeunes durant l'accomplissement du chantier.
Modalités et rémunération
- Le dispositif est ouvert aux jeunes de 14 à 18 ans et résidant sur le territoire de la commune ; - Le jeune devra s'inscrire auprès du service Jeunesse et Sport et remplir un dossier d'inscription accompagné des documents demandés ;
- Une autorisation parentale est obligatoirement requise pour les mineurs ;
- Un référent du service Jeunesse et Sport, sera chargé de la coordination des chantiers et des jeunes ; - Un registre tenu à jour, sera établi afin de consigner l'identité des jeunes ayant participé au chantier, leur âge, leur adresse, les dates auxquelles ils ont participé et les sommes reçues ;
- Les rétributions seront effectuées en espèce comme suit : 5 euros l'heure, dans la limite de 15 euros par jours ; - Les rétributions seront supportées par la régie d'avance du service Jeunesse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER la mise en place, des chantiers et stages à caractère éducatif ;
2°! DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune,
3°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
11/37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 1111-2 ;
VU la délibération n°V_DEL_2022_007 en date du 28 février 2022, portant approbation du Budget Primitif 2022 pour le Budget Principal :
VU la délibération n° 010/091 du 04 novembre 2010 relative à la mise en place de dispositifs de soutien financier "initiatives solidaires" et "Mobilité jeunes" ;
VU la délibération n° 012/103 du 20 juin 2012 portant modifications à la mise en place de dispositifs de soutien financier "Initiatives solidaires" et "Mobilité jeunes".
CONSIDÉRANT les demandes déposées, correspondant aux critères énoncées dans les deux délibérations précitées.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d'adopter le versement de subventions pour le projet "bourse initiative jeunes" selon les
montants indiqués ci-dessous :
Bénéficiaire NATURE TOTAL
LC Études Canada 200 euros
D.Z. Projet agricole Argentine 200 euros
Le Conseil Municipal, après délibération :
1° ADOPTE le versement des subventions précitées ;
2°! AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus, étant entendu que la liste nominative des attributaires figure en annexe de la présente délibération ;
3°! DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
12/37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29 ;
VW le budget primitif de la commune adopté le 28 février 2022.
CONSIDÉRANT que associations ci-dessous désignées ont, sur présentation de justificatifs, déposé une demande de subvention pour projet ;
CONSIDÉRANT que les associations ci-dessous désignées, poursuivent un caractère non lucratif et présentent un intérêt local ;
Chers Collègues,
Dans le prolongement du vote du Budget Primitif 2022, il vous est proposé d'adopter le versement des
subventions aux associations tel que décrit dans le tableau suivant :
| NOM DE L'ASSOCIATION PROJET MONTANT
| Association de jumelage Uttenreuth |Subvention sur projet: accueil 374 euros) | familles allemandes | |
UCG Subvention sur projet: Téléthon 900 euros 2022
TRIATHLON GREGORIEN Subvention sur projet: mise en 1 800 euros place triathlon 2022 L |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'ADOPTER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
2°! D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
3°! DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
G -- PROCES-VERBAL - -
13/37 VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 327-5, L. 332-8, L. 332-10 à 14, L. 322-
23 à 26, L. 332-28, L. 333-13 et L. 334-3,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement d'agents non titulaires de droit public,
VU la délibération N°018/121 du 19 novembre 2018 autorisant le recrutement d'agents non permanents pour accroissement temporaire d'activités ou accroissement saisonnier d'activités, VU la délibération N°021/106 du 18 octobre 2021 autorisant le recrutement d'agents non permanents pour accroissement temporaire d'activités ou accroissement saisonnier d'activités,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), modifiée, VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois non permanents pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité dans l'attente et en respect des délais de recrutement sur emploi permanent,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le besoin de recrutements d'agents non titulaires à l'ensemble des services afin de leur permettre une organisation permettant d'assurer la continuité du service public,
Chers Collègues,
Aux termes du Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 à 5, L. 542-7
à 10, L. 542-12 à 24, L. 542-34 et 35 et L. 561-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement d'agents contractuels est donc l'exception. Les articles L. 327-5, L. 332-8, L. 332-10 à 14, L.332-23 à 26, L. 332-28, L. 333-13, L. 334-
3, L. 326-1, L. 352-4, L. 352-5, L. 326-10 à 15, L. 326-18 à 19, L. 631-9, L. 343-1 à 3, L. 333-1 à 7, L. 333-9 à 10 du Code Général de la Fonction Publique et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).
En otre, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des
besoins liés à :
* un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
* un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'organisation, la réorganisation ou l'adaptation des services, l'évolution de la volumétrie, la mise en œuvre de projets, la position administrative d'agents, les exigences réglementaires de taux d'encadrement de certains publics, mais, également les besoins de renfort d'agents pendant la période estivale (du 1° mai au 31 octobre), génèrent le besoin de recrutement d'agents non titulaires pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions précitées.
La simultanéité des besoins d'emplois non permanents sur l'ensemble des services de la Mairie de Saint-
Grégoire doit se transcrire, juridiquement, par l'ouverture de postes dits « budgétaires » supplémentaires, afin d'assurer la continuité du service public. Les modalités de contrat (nature, objet, rémunération, etc.) sont définies ci-après. Ces postes seront ensuite pourvus en fonction des besoins occasionnels qui pourront apparaître.
ILest proposé de faire évoluer le nombre de postes créés à compter du 21 octobre 2022, comme suit :
Pour les besoins d’accroissement temporaire d'activité :
[__ Filière |Catégorie| Grade | Quotité du poste | Nombre de | Nombrede |
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
14/37 postes créés postes à
en 2021 créer
Administrative A Attaché Temps Complet 2 2
Administrative B Rédacteur Temps Complet 2 2
Administrative C Adjoint Administratif | Temps Complet 6 6
Technique C Adjoint Technique Temps Complet 10 10
Animation C Adjoint d'Animation Temps Complet 10 14
Médico- Éducateur de
sociale À Jeunes Enfants Temps Complet 2 Pi Auxiliaire de
Médice- B puériculture de Temps Complet 2 Classe Normale
Pour les besoins d’accroissement saisonnier d'activité :
Nombre de Nombre de
Filière Catégorie Grade Quotité du poste | postes créés postes à en 2021 créer
Administrative A Attaché Temps Complet 2 2
Administrative B Rédacteur Temps Complet 2 2
Administrative C Adjoint Administratif | Temps Complet 6 6
Technique C Adjoint Technique Temps Complet 10+6 été 10 +6 été (1)
Animation C Adjoint d'Animation Temps Complet 10 14
Médico- Educateur de
sociale À Jeunes Enfants Temps Complet 2 a A: Auxiliaire de Médico- Lu sociale B puériculture de Temps Complet 2 Classe Normale
{1} dont 6 postes pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre de chaque année
La rémunération sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et de son ancienneté et établie sur la base allant du 1* échelon du premier grade de la catégorie C au dernier échelon du premier grade de la catégorie A (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l'agent contractuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER, Monsieur le Maire, à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions et les limites des besoins énumérées ci-dessus.
2°! DE MODIFIER le tableau des emplois à effet au 21 octobre 2022 comme suit :
Pour les besoins d’accroissement temporaire d'activité :
Classe Normale
Nombre de Nombre de
Filière Catégorie Grade Quotité du poste | postes créés postes à en 2021 créer
Administrative A Attaché Temps Complet 2 2
Administrative B Rédacteur Temps Complet 2 2
Administrative C Adjoint Administratif | Temps Complet 6 6
Technique C Adjoint Technique Temps Complet 10 10
Animation C Adjoint d'Animation | Temps Complet 10 14
sociale A | Jeunes Enfants |_1èmPS Complet 2 Médico- Auxiliaire de
sociale B puériculture de Temps Complet 2
S Conseil Municipal du 20 octobre 2022 - - PROCES-VERBAL - - 15/37 Pour les besoins d’accroissement saisonnier d'activité :
Nombre de Nombre de
Filière Catégorie Grade Quotité du poste | postes créés postes à en 2021 créer
Administrative A Attaché Temps Complet 2 2
Administrative B Rédacteur Temps Complet 2 2
Administrative C Adjoint Administratif | Temps Complet 6 6
Technique C Adjoint Technique Temps Complet 10+6(1) 10+6(1)
Animation C Adjoint d'Animation Temps Complet 10 14
en A | Jeunes Enfants | Tops Complet 2 Soi Auxiliaire de
ns C B puériculture de Temps Complet 2 Classe Normale
(1) dont 6 postes pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre de chaque année
3°/ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
16/37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
W les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.441-1, L. 415-1 et L. 4 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération N°016/018 du Conseil Municipal du 29 février 2016 portant création d'un poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe à temps non complet (28/35ème),
VU la délibération N°017/088 du Conseil Municipal en date du 04 septembre 2017 portant création d'un poste d’Adjoint du Patrimoine — Secteur Jeunesse à temps non complet (28/35ème),
VU la délibération N°014/075 du Conseil Municipal du 26 juin 2014 portant création d'un poste d'Adjoint du Patrimoine de 2ème classe à temps non complet (31.50/35ème),
VU l'avis favorable du Comité Technique local en date du 18 octobre 2022,
CONSIDÉRANT la nouvelle organisation du service Lecture Publique au 1” novembre 2022 suite à la nomination d'un agent du service en qualité de Responsable de service.
Chers Collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des articles précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Suite à la nouvelle organisation du service Lecture Publique au 1° novembre 2022 consécutif à la nomination d'un agent du service en qualité de Responsable de service, les durées hebdomadaires de 3 postes à temps non complet doivent être modifiées et augmentées vers des postes à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER au tableau des emplois les durées hebdomadaires des postes suivants comme suit :
Grade | Durée hebdomadaire | Nouvelle durée Date d'effet actuelle |} hebdomadaire
Adjoint du Patrimoine _ 28/35ème 35/35ème 01/11/2022 »
Adjoint du Patrimoine 28/35ème 35/35ème 01/11/2022 | Principal de 2ème classe |
Adjoint du Patrimoine 31,5/35ème 35/35ème 01/11/2022 Principal de 2ème classe | |
2°! D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
3°! D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
17137 VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement d'agents non titulaires de droit public,
VU la délibération N°014/121 en date du 24 novembre 2014 portant création d'un emploi d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet modifiée,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
CONSIDERANT que le poste de Référent Sport du service Éducation/Jeunesse/sport de la Mairie de Saint- Grégoire est rendu vacant suite à la mutation de l'agent en poste,
CONSIDERANT qu’au terme de la procédure de recrutement, le poste de Référent Sport sera occupé par un agent titulaire relevant de la catégorie C,
Il convient d'ouvrir le poste sur le cadre d'emplois des Adjoints d'animation à compter du 1° novembre 2022
Chers Collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des articles précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2014, la Mairie a créé un poste de Référent Sport au sein du service Éducation/Jeunesse/Sport de la Mairie de Saint-Grégoire sur le grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet.
Suite au départ de l'agent titulaire, le poste a été proposé à un agent titulaire de la collectivité.
Aussi, afin de permettre sa nomination par voie de mutation interne, il convient d'ouvrir cet emploi sur le cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation (Catégorie C) relevant de la filière animation ; le poste relevant toujours du grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou de la catégorie B sur les grades susvisés. La rémunération sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et de son ancienneté et établie sur la base allant du 1* échelon du premier grade de la catégorie C au dernier échelon du premier grade de la catégorie B (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l'agent contractuel.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
18/37 1°/ DE MODIFIER le poste de Référent Sport créé à temps complet et de le pourvoir par un fonctionnaire relevant de la filière Animation, sur le cadre d'emplois de Catégorie C des Adjoints territoriaux d'animation (le poste relevant toujours du grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) à compter du 1°" novembre 2022.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou de la catégorie B sur les grades susvisés. La rémunération sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et de son ancienneté et établie sur la base allant du 1° échelon du premier grade de la catégorie C au dernier échelon du premier grade de la catégorie B (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l'agent contractuel.
2°! D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'opération de recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
19/37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement d'agents non titulaires de droit public,
VU la délibération N°016/103 en date du 16 novembre 2016 portant transformation du poste d'Adjoint d'Animation de 1ère classe en poste d'Animateur Territorial, suite à réussite à concours,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSÉEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable :
Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux,
VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux d'animation,
CONSIDERANT que le poste de Référent Vie scolaire du service Éducation/Jeunesse/sport de la Mairie de Saint-Grégoire est rendu vacant suite à la mutation de l'agent en poste,
CONSIDERANT qu'au terme de la procédure de recrutement, le poste de Référent Vie scolaire sera occupé par un agent titulaire relevant de la catégorie C,
Il convient d'ouvrir le poste sur le cadre d'emplois des Adjoints d'animation à compter du 1°" novembre 2022.
Chers Collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des articles précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2016, la Mairie a modifié le poste de Référent Vie scolaire au sein du service Éducation/Jeunesse/Sport de la Mairie de Saint-Grégoire sur le grade d'Animateur Territorial à temps complet.
Suite au départ de l'agent titulaire, le poste a été proposé à un agent titulaire de la collectivité.
Aussi, afin de permettre sa nomination par voie de mutation interne, il convient d'ouvrir cet emploi sur le cadre
d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation (Catégorie C) relevant de la filière animation ; le poste relevant toujours du grade des animateurs territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou de la catégorie B sur les grades susvisés. La rémunération sera déterminée au
regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et de son ancienneté et établie sur la base allant du 1° échelon du premier grade de Catégorie C au dernier échelon du premier grade de Catégorie B (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l'agent
contractuel.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
20/37 1°! DE MODIFIER le poste de Référent Vie scolaire créé à temps complet et de le pourvoir par un fonctionnaire relevant de la filière Animation, sur le cadre d'emplois de Catégorie C des Adjoints territoriaux d'animation (le poste relevant toujours du grade des animateurs territoriaux) à compter du 1° novembre 2022.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou de la catégorie B sur les grades susvisés. La rémunération sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et de son ancienneté et établie sur la base allant du 1° échelon du premier grade de Catégorie C au dernier échelon du premier grade de Catégorie B (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l'agent contractuel.
2°! D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°! D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'opération de recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
21/37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VUles décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.441-1, L. 415-1 et L. 4 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération N°018/145 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 créant un poste d'Agent
d'animation Petite Enfance à temps non complet (28/35ème)
VU la délibération N°018/146 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 créant un poste d’Agent
Animation Petite Enfance, à temps non complet (17,5/35ème)
VU la délibération N°018/073 du Conseil Municipal en date du 21 juin 2018 modifiant la durée hebdomadaire de 2 postes d'Agent Animation Petite Enfance, à temps non complet (27,5/35ème)
VU la délibération N°019/067 en date du 24 juin 2019 portant transformation du poste d'Animateur de RPAM, suite à la réussite au concours d'Éducateur territorial de Jeunes Enfants occupant le poste à Temps Non Complet (17,5/35ème)
VU la délibération N°019/068 en date du 24 juin 2019 portant modification du tableau des effectifs, suite à la réussite au concours d'Éducateur territorial de Jeunes Enfants d'un agent occupant le poste de Responsable Adjoint au Jardin d'Enfants à Temps Non Complet (17,5/35ème)
VU l'avis favorable du Comité Technique local en date du 18 octobre 2022,
CONSIDERANT la réforme du secteur Petite Enfance issue de deux décrets au Journal officiel du 31 août 2022 conduisant notamment à une redéfinition des taux d'encadrement des enfants à effet au 1°’ janvier 2023.
Chers Collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans
le respect des dispositions des articles précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Suite à la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 août 2022 portant réforme du secteur de la Petite
Enfance, les durées hebdomadaires de 6 postes à temps non complet doivent être modifiées et augmentées vers
des postes soit à temps complet, soit à temps non complet supérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER au tableau des emplois les durées hebdomadaires des postes suivants comme suit :
Grade Durée hebdomadaire Nouvelle durée Date d'effet actuelle hebdomadaire |
Adjoint d'animation 28/35ème 35/35ème 01/01/2023
Adjoint d'animation 17,5/35ème 30,5/35ème 01/01/2023
Adjoint d'animation 27,5/35ème 35/35ème 01/01/2023 Principal de 2ème classe
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
- - PROCES-VERBAL - -
22/37 Adjoint d'animation | 27,5/35ème 35/35ème 01/01/2023 Éducateur de Jeunes 17,5/35ème | 35/35ème | 01/01/2023 | Enfants (RPAM) | |
Éducateur de Jeunes 17,5/35ème | 35/35ème 01/01/2023
(Enfants |
2°! D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
3°! D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
-- PROCES-VERBAL - -
23/37 WU le Code Général de la Fonction publique (CGFP),
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU la délibération N°022/085 du du Conseil Municipal du 23 juin 2022 relative à la création d'un poste de Chargé des opérations d'urbanisme à compter du 1°’ septembre 2022,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Muitisite et son avancement,
CONSIDÉRANT qu'une erreur de reproduction s’est glissée dans la délibération N°022/085 du Conseil Municipal du 23 juin 2022,
Il convient de modifier la délibération initiale en intégrant « En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 du CGFP. » au paragraphe « La rémunération sera établie sur la base du 1° échelon du grade d'Attaché territorial en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues. »
Chers collègues,
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Multisite va se concrétiser. Pour assurer le suivi et la mise en œuvre de l'ensemble des opérations et procédures lié à ce projet, il y a lieu de créer un poste permanent de Chargé(e) d'Opérations d'Urbanisme à temps complet à compter du 1° septembre 2022. Les missions seront : 1. Suivi de la SEMOP (Société d'Économie Mixte à Opération unique) 2. Suivi de la planification urbaine, du PLH (Programme Local de l'Habitat), de la Loi SRU (Solidarité et
Renouvellement Urbains)
3. Suivi du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) et du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) 4. Coordination des Bureaux d'Études, animation des réunions, suivi des plannings, validation des documents
5. Rédaction de cahiers des charges, rapports, notes, supports et compte-rendus de réunions
Aussi, il convient d'ouvrir le poste de Chargé(e) d'Opérations d'Urbanisme sur le grade d'Attaché territorial relevant de la filière administrative Catégorie A et de préciser :
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du CGFP. La rémunération sera établie sur la base du 1° échelon du grade d'Attaché territorial en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste de Chargé(e) d'Opérations d'Urbanisme sur le grade d'Attaché territorial relevant de la filière administrative Catégorie À à temps complet à compter du 1° septembre 2022.
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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24/37 En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 du CGFP. La rémunération sera établie sur la base du 1” échelon du grade d’Attaché territorial en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°! D'AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l'opération de recrutement dans les conditions suscitées
3°! D'INSCRIRE au budget principal 2022 les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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25/37 VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives
VU la délibération n°V_DEL_2022_007 en date du 28 février 2022, portant approbation du Budget Primitif 2022 pour le Budget Principal,
CONSIDERANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers collègues,
Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022, comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser | Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Fropcaiions l'assemblée (3)
1 n Re m W=i+in+
o11 | Charges à caractère général (4) 2 589 957,00 0.00 180 000,00 0,00 2 749 057,00
012 | Charges de personnel et frais 5681 721.92 0.00 135 000,00 0.00 5816 721,02
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 3 000.00 0.00 7 000.00 0.00 10 000.00
ot8 |apa 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o17 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
65 | Autres charges de gestion 2268 117.00 0.00 35 000.00 0.00 2301 117,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 10 540 795,92 0,00 337 000,00 0,00 40 877 795,92
68 | Charges financières 307 000,00 0.00 0.00 307 000,00
67 | Charges spécifiques (4) 36 000.00 0.00 0.00 35 000.00
68 | Dotstions aux provisions. 13 500,00 75 000,00 0.00 88 500,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 10 896 295,92 412 000,00 0,00 41 308 295,92
fonctionnement
023 | Virement à la section 204 734,50 -204 734,50 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf entre 1 770 000,00 100 000,00 0,00 4 870 000,00
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de [a 0,00 0,00 9,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 1 974 734,50 -104 734,50 0,00 4 870 000,00
fonctionnement
[ TOTAL 12 871 030,42 | 0,00 | 307 265,50 | 0,00 | 13 178 295,92 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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13 178 295,92 |
26/37 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL aa . Propositions à Chap. Libellé l'exercice {1} N-1 (2) l'assemblée (3) 1 n nee nt IV=1+I+ 1
013 | Atténuations de charges (4) 20 000,00 0.00 0.00 0.00 20 000.00 016 |apa 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 70 Prod. services, domaine, ventes 1 478 800,00 0.00 0.00 0.00 1 478 800,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 747 640,00 0,00 0.00 0.00 1 747 640,00 731 | Fiscalité locale 8 256 121,42 0.00 305 711,91 0.00 8 501 833,33 74 Dotations at participations (4) 865 000.00 0.00 0.00 0.00 805 000,00 75 Autres produits de gestion 129 760.00 0.00 0.00 0.00 139 780,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 12 508 030,42 0,00 305 711,91 0,00 12 813 742,33 78 Produits financiers 40 000,00 0.00 0.00 0,00 40 000,00 TT Produits spécifiques (4) 8 000.00 0.00 0.00 8 000,00 78 Reprises amor. dépréciations, 13 500,00 0.00 0.00 13 500,00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 12 569 530,42 305 741,91 0,00 12 875 242,33
042 | Opérations ordre transf entre 301 500,00 0,00 9,00 301 500,00 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 9,00 0,00 0,00 section (5)
Total des recettes d'ordre de 301 500,00 0,00 0,00 301 500,00 fonctionnement
[ TOTAL 12 871 030,42 | 0,00 | 305 711,91 | 0,00 | 13 176 742,33 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1 553,59 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [
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13 178 295,92 |
27137 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser E. Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propositions l'assemblée (3) ! # en LL IV=1+1+ nl
ot8 |rsA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 606 555,84 0.00 0,00 0.00 696 555,84 204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 1011 161,34 0.00 0,00 0.00 1011 161,34
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 2 038 250.03 0.00 0.00 0.00 2 038 250.03 opérations) (4)
2 Immobilisations reçues en 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00 affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 8 444 034.27 0.00 0.00 0.00 8 444 034,27 {y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 12 190 941,38 0,00 0,00 0,00 12 190 941,38 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 280 000.00 9.00 0.00 0.00 2 280 000.00 18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 (BA régie} (8)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses financières 2 280 000,00 0,00 0,00 0,00 2 280 000,00 45. | Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 14470 911,38 0,00 0,00 0,00 14 470 911,38
040 Opérations ordre transf. entre 301 500,00 0,00 0,00 301 500,00 sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 2 050 000,00 2,00 0,00 2 050 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2351 500,00 0,00 0,00 2 351 500,00
Hé TOTAL 16 822411,38 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 16 822 411,38 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE Î 5 065 036,68 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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21 887 448,06 |
28/37 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser ” Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions | emblée (3) 1 nl nouveies ui W=l+i# ii
o18 [RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 300 000,00 0,00 0.00 0.00 300 000,00 138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 14318 171,14 0.00 -335 667.00 0.00 13 980 504,14 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0.00 9.00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 14 616 171,14 0,00 -335 667,00 0,00 14 280 504,14 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 200 000,00 0.00 0.00 0.00 900 000,00 1088)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 2 286 943,02 0.00 0.00 0.00 2 286 043,92 138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 28 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 024 __| Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0.00 0,00 500 000,00 Total des recettes financières 3 686 943,92 0,00 0,00 0,00 3 686 943,92 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 tiers (D)
Total des recettes réelles d'investissement 18 303 115,06 0,00 -335 667,00 0,00 17 967 448,06
021 | Virement de la section de 204 734,50 | -204 734,50 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations orare transf. entre 1 770 000,00 | 100 000,00 0,00 1 870 000,00 sections (10) (11) |
041 | Opérations patrimoniales (10) 2 050 000,00 0,00 0,00 2 050 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 024 734,50 -104 734,50 0,00 3 920 000,00
[ TOTAL [| 22227 849,56 | 0,00 | 440 401,50 | 0,00 | 21887 448,06 | +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21 887 448,06 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER la Décision Modificative n° 1 relative au budget primitif 2022 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°! D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente décision modificative.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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29/37 VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l'arrêté des comptes des communes,
VU l'arrêté du 09 décembre 2021, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération V_DEL_2022_063 du 23 Juin 2022 sur le Compte Administratif 2021,
CONSIDÉRANT la demande de la Préfecture en date du 26 Août 2022, en vue de modifier l'affectation du
résultat.
Chers collègues,
Considérant qu'un compte d'exploitation, en M4, doit toujours être excédentaire, nous avons convenu d'avoir un ratio prudentiel interne concernant les loyers perçus sur le budget annexe GPCC.
Ce ratio prudentiel interne correspondant à une réserve équivalente à une année d'exploitation sans loyers, soit 606 860,86€.
Nous allons désormais redéfinir ce ratio prudentiel interne en prévoyant une réserve équivalente à 5 mois d'exploitation.
Aussi, il est proposé d'affecter le résultat 2021 de la manière suivante sur l’exercice 2022 :
+ D/001 — Déficit reporté d'investissement : 200 008,22€
+ __R/1068 - Autres réserves : 260 058,19€
+ ___R/002 — Excédent de fonctionnement : 252 858,69€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022 à raison d’un déficit reporté d'investissement
(D/001) de 200 008,22€, d’une affectation en autres réserves (R/1068) de 260 058,19€ et d'un excédent de
fonctionnement (R/002) de 252 858,69€
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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30/37 VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU la délibération n°V_DEL_2022_012 approuvant le Budget Primitif 2022 pour le budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal » adoptée le 28 Février 2022,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022 du budget annexe "Gestion Patrimoine Commercial Communal", comme suit :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
L œil ui IV=1+i+ ll
011 | Charges à caractère général 94 585,00 000 0.00 0.00 24 555,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 10 500,00 0,00 0.00 0,00 10 500,00 Total des dépenses de gestion des services 105 055,00 0.00 0.00 0,00 105 055,00 66 | Charges financières 148 000.00 000 0,00 0.00 145 000.00 67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0.00 10 000,00 68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4} 0,00 0,00 0,00 0,00 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0.00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0.00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 0.00 0,00 260 055.00 | 023 | Virement à la section d'investissement (6) 522 866,88 -260 058,19 0,00 262 808,69 042 | Opéraf® orüre transfert entre sections (6) 634 000,00 9.00 0,00 634 000,00 043 | Opéra ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 00 0.00
Total des dépenses d'ardre d'exploitation 1156 866,88 -260 058,19 0,00 896 808,69
TOTAL 1416 921,88 0,00 | -260 058.19 0.00 11 s +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | o00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1156 863,69 |
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31/37 RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N1 nouvelles
1 {211 {1 | Wet+i+ul|
013 | Aténuations de charges 0,00 000 0.00 0,00 0.00
70 Ventes produits fabriqués, prastations 56 305,00 0,00 0,00 0,00 55 305,00
73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 720 700.00 0.00 0.00 0.00 720 700,00
otal des recettes de gestion des services 76 005,00 0,00 0,00 0.00 76 005,00
76 | Produits financiers 18 000,00 0,00 0.00 9,00 18 000,00
77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 2.00 0.00 0.00
78 | Reprises eur provisions et dépréciations (4) 0,00 0.00 0,00 0,00
otal des racottes réelles 0,00 0,00 154 006,00 |
Opéra” ardre transfert entre sections (6) 0,00 9,00 110 000,00
043 | Opéraf arte intérieur de la section (6) 2,00 9,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 4,00 110 000,00
TOTAL 0,00 0,00 904 005,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE(2)| 252858,69 |
I TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1156 863,60 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvalles
l {2)u al W=l+il+ il
20 Immobilisations incorporalles 30 000,00 0.00 0,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 347 474.28 0,00 0,00 0,00 347 474.28
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 300 879,50 0,00 0,00 0,00 300 879.50
Total des opérations d'équipement 0.00 000 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 67835378 0.00 0,00 0,00 678 353,78
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissamant 000 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 348 000.00 0.00 0,00 0,00 348 000,00
18 Compte de Haison : affectat’ (BA régie) (5) 900 000 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances raftachées 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 348 000.00 0.00 0.00 9.00 348 000,
[45 Î Total des opérations pour de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0. 0.00|
Total des dépenses réelles d'investissement 4 026 353,7 00 0, 0,00 1 026 353,78
040 | Opéret” ordre transfert entra sections (4) 0,00 0.00 110 000,00
041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0.00 10 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 8,00 0,00 120 000,00
TOTAL 4146 35378 0.00 0.00 0.00 1146 353,78 |
+
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 200 008,22 ||
=
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 346 362,00 |
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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32/37 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
} (2) lt IV=l+h+iu
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 9,00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 284 050,00 0,00 0,00 0,00 284 050.00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0.00 9,00 0.00
Total des recettes d'équipement 284 050,00 0,00 0,00 0,00 284 050,00 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 260 068,19 0,00 260 058,19 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 9.00 0.00 0,00 0,00 0.00 26 Participat' et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 50 000.00 0,00 0.00 0,00 50 000.00
Total des recettes financières 50 000,00 0,00 260 058,19 0.00 310 058,19 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
161
Total des racettes réelles d'investissement 334 050 0,00 260 058,19 0,00 594 108,19
ot Virement de la section d'exploitation (4) 522 866,88 -260 088,19 0,00 282 808,69
040 Opérat” ardre transfert entre sections (4) 634 000,00 0.00 0,00 634 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1166 866,88 -260 058,19 0,00 906 808,69
TOTAL À 500 51 0.00 0.00 0,00 1 500 516.88 +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1500946,88 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER la Décision Modificative n°1 relative au budget primitif 2022 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », dont le détail figure en annexe à la présente délibération
2°! D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente décision modificative.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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33/37 WU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
CONSIDÉRANT que le budget de l'EPL « Saison culturelle » est composé en majeure partie d'une subvention
communale ;
CONSIDÉRANT que l'EPL « Saison culturelle » doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires et particulièrement les charges de personnel et qu'il convient d'assurer son équilibre financier.
Chers collègues,
Au titre de l'exercice 2022, il vous est proposé de procéder au versement de la subvention au profit de l'EPL "Saison Culturelle", afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement, notamment ses dépenses obligatoires telles que les charges de personnel.
La subvention de l'EPL "Saison Culturelle" sera versée en plusieurs acomptes selon les besoins de l'organisme, jusqu'au maximum de l'ouverture de crédit prévus dans le budget soit 218 257 euros pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1° D'ACTER le versement d'une subvention à l'EPL « Saison Culturelle » de Saint-Grégoire pouvant aller jusqu'à 218 257 euros pour l'année 2022 selon les besoins de l'organisme ;
2°! D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser ladite somme à l'EPL « Saison Culturelle »
de Saint-Grégoire ;
3°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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34/37 WU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 123-25.
CONSIDÉRANT que le budget du CCAS de Saint-Grégoire est composé en majeure partie d'une subvention communale ;
CONSIDÉRANT que le CCAS de Saint-Grégoire doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les charges de personnel et qu'il convient d'assurer son équilibre financier.
Chers collègues,
Au titre de l'exercice 2022, il vous est proposé de procéder au versement de la subvention au profit du CCAS de Saint-Grégoire afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement, notamment ses dépenses obligatoires telles les charges de personnel.
La subvention au CCAS de Saint-Grégoire sera versée en plusieurs acomptes selon les besoins de l'organisme, jusqu'au maximum de l'ouverture de crédit prévus dans le budget soit 190 560 euros pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'ACTER le versement d'une subvention au CCAS de Saint-Grégoire pouvant aller jusqu'à 190 560 euros pour l'année 2022 selon les besoins de l'organisme
2°! D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à verser ladite somme au CCAS de Saint-Grégoire
3°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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35/37 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2311-7 ;
VU la Convention de financement de « l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » signée avec les services de l'État ;
VU la facture LAGFA220279 en date du 19/09/2022 concemant l'acquisition du socle numérique pour l'école Notre-Dame ;
CONSIDÉRANT que l’Appel à projets a été fait globalement par la Commune de Saint-Grégoire pour les deux écoles de la Commune (Ecole Paul-Emilie Victor et Ecole Notre-Dame).
Chers collègues,
Dans le cadre de «l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires », la région académique de Rennes s'est engagée à verser à la collectivité le montant maximum de 4 050€ pour l'acquisition d'un socle numérique pour chacune des écoles Grégoriennes.
Cette participation se fait sur deux volets :
+ Volet équipement d'un montant maximum de 2 800€
+ Volet services et ressources numériques d'un montant maximum de 1 250€
Au vu de la facture de l'école de Notre Dame, il convient de verser les montants de subventions correspondant à l'aide de la région académique sur ce projet soit un total de 3 100 €:
+ __ Volet équipement : 2 800€
+ __ Volet services et ressources numériques : 300€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'ACCORDER à l'association OGEC de l'école Notre-Dame de Saint-Grégoire, une subvention d'investissement à hauteur de la participation de la région académique de Rennes, soit 3 100€ ;
2°! D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à verser ladite somme à l'OGEC de l'école Notre- Dame de Saint-Grégoire ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
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36/37 La séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 est levée à 21h45.
Date d'affichage du compte-rendu : le 2 5 Î AA | 32022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Pierre BRETEAU Jean-Christophe MÉLÉARD
/ CA —
IEbu à de,
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