Procès Verbal - proces verbal CM

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Procès Verbal - proces verbal CM Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt-deux, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

2 Novembre 2022, à 20 h 30, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le mercredi 26 Octobre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de Conseillers présents : 20

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 26 Octobre 2022

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme

DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme

LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LARCHER François, Mme

CHAMPAGNAY Annie, Mme FORESTIER Anne, M. RIAUX Bertrand, Mme DONDEL

Hermina, Mme CHAPIN Adeline, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, Mme

CORNU- HUBERT Rozenn, M. FEVRIER Eric, M. ARNAL Cyrille, Mme AOUSTIN Nathalie,

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, M. LEMENANT Yannick, Mme BAUDOIN

Nadine, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme FERRÉ Karine,

Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT

Absent non excusé : M. CORVAISIER Christophe,

Pouvoirs : M. HIGNARD à M. RIAUX ; M. LEMENANT à Mme FORESTIER ; Mme

BAUDOIN à Mme GIROUX ; Mme PORÉE à Mme CHAMPAGNAY ; Mme MASSIOT-

PAULIAT à Mme DONDEL ; Mme FERRÉ à Mme MOREL ; Mme RUELLAN-PENTROIT à

M. DESBOIS

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Bertrand RIAUX, Conseiller Municipal

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

22-153) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

22-154) Service de l’assainissement – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service (RPQS)

22-155) Programme Petites Villes de Demain (PVD) – Convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

22-156) Travaux de restructuration et de rénovation de l’école élémentaire – Modifications du montant des marchés – Lots n° 2, 6, 10, 11, 14

22-157) Suppression de la régie d’avance « chantiers et stages à caractère éducatif » (ex argent de poche)

22-158) Ouverture d’une ligne de trésorerie – Budget communal

22-159) Dénomination de voies – Lotissement Saint Joseph

22-160) Dénomination de rue – Lotissement « La Grenouillère »

22-161) Dénomination de rues – Lotissement « La Croix du Chenot 2 »

22-162) Dénomination de rue – Lotissement « Couapichette »

22-163) Programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels

22-164) Convention de mise à disposition entre la Commune et la Communauté de Communes du bâtiment situé au n° 9 bis rue Notre Dame pour l’Office de tourisme – Renouvellement

22-165) Répartition 2022 du produit des amendes de police 2021 relatives à la circulation routière – Attribution de la subvention

22-166) Communauté de Communes Bretagne Romantique – Présentation du rapport d’activité 2021

22-167) SDE 35 – Présentation du rapport annuel d’activité 2021

22-168) Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités d’Ille et Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

22-169) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA)

22-170) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e et 16e alinéas)

_________________22-153) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Bertrand RIAUX, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 14 Septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

22-154) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'assainissement, concernant l’exercice 2021, établi par ISAE, est présenté au Conseil Municipal

Monsieur Sébastien DOUCE, de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Assainissement, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (Exercice 2021).

Monsieur le Maire demande ensuite au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce rapport.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi pour l’année 2021. 22-155) PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) – CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire - Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Commune de Combourg, accompagnée des communes de Mesnil Roc’h et de Tinténiac, ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux villes lauréates les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

Le programme est mis en œuvre sur trois phases :

- Signature de la convention d’adhésion par les trois communes lauréates, l’Etat, la Communauté de Communes Bretagne Romantique, le Département D’Ille et Vilaine, le 28 mai 2021

- Engagement de la phase d’initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération

- Déploiement du programme, avec la réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre jusqu’en 2027.

Les communes de Combourg, Mesnil Roc’h et Tinténiac ont travaillé depuis l’été 2021 à l’élaboration de la convention-cadre ORT Petites Villes de Demain. Cette convention a pour objet de :

- Présenter les ambitions en matière de revitalisation des centralités Petites Villes de Demain

- Définir un programme d’actions et des intentions de projets ;

- Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme

- Asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Elle est cosignée par les communes de Combourg, Mesnil Roc’h et Tinténiac, la Communauté de Communes Bretagne Romantique, l’Etat, le département d’Ille et Vilaine ainsi que d’autres partenaires susceptibles d’apporter leur soutien ou de prendre part aux opérations prévues par la convention.

La stratégie de revitalisation retenue pour le territoire des Petites Villes de demain se découpe selon 4 grands axes :

- Axe n°1 : Conforter le rôle et la complémentarité des centralités sur le territoire grâce au renforcement de leur dynamisme

- Axe 2 : Accompagner les centralités dans la dynamique de transition écologique- Axe 3 : Favoriser la solidarité et l’écoute des habitants dans les projets des centralités

- Axe 4 : Protéger et valoriser le cadre de vie des centralités

Ces quatre axes sont déclinés en 17 orientations, et en plan d’actions pour chaque maître d’ouvrage. Le plan d’actions de la commune de Combourg intègre les opérations qui sont déjà engagées ou qui vont l’être à court terme. Il sera complété par des actions encore au stade de réflexion et qui deviendront matures lorsque leur nature, leur calendrier et leur plan de financement seront bien établis. Elles pourront alors réintégrer par voie d’avenant la convention-cadre.

La convention-cadre Petites Villes de Demain prévoit également une délimitation de périmètres d’interventions pour le centre-ville de la commune de Combourg. L’élaboration de ces périmètres se base sur plusieurs éléments (périmètre d’implantation des commerces de proximité, linéaires commerciaux, gare...) de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à leur dynamisation.

La convention-cadre « Petites Villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie. L’ORT permet de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Elle a notamment pour objectifs :

- De moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux ou artisanaux, ainsi que le tissu urbain des centres villes des territoires signataires - De lutter contre la vacance et l’habitat indigne

- De réhabiliter l’immobilier et les friches

- De valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti

- De maintenir et développer le commerce de proximité.

La convention ORT a une durée de 5 ans. Elle fera l’objet d’un avenant tous les ans, notamment pour inscrire les subventions obtenues sur les projets, pour ajouter de nouvelles actions ou modifier celles existantes.

La convention-cadre « Petites Villes de Demain » a été présentée le 18 octobre 2022 en commissions « Vie économique et touristique » et « Aménagement du territoire- Sécurité ». Elle a reçu un avis favorable de ces deux commissions.

Monsieur LE BESCO et Madame DELAHAIS demandent au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de M. LE BESCO et de Mme DELAHAIS, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : - D’approuver la démarche de transformation de la convention d’adhésion Petites Villes de demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire

- De donner un avis favorable sur le dépôt de candidature de la commune de Combourg sur les périmètres ORT retenus

- D’approuver le projet de convention-cadre ORT « Petites Villes de demain » - D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre ORT « Petites Villes de demain » pour la ville de Combourg

22-156) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE – MODIFICATIONS DU MONTANT DES MARCHÉS – LOTS N°2, 6, 10, 11, 14

Rapporteur : M Joël LE BESCO, Maire

LOT N° 2 : COREVA

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise COREVA de Noyal-sur-Vilaine (35), titulaire du lot 2 - Gros Œuvre - démolition, signé le 13 mars 2021, a présenté une modification n°3 du marché en plus-value.

Montant HT

du marché

avant

avenant

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant de

l’avenant H.T.

Ecart introduit

par l’avenant /

au montant

initial du

marché

Nouveau

montant du

marché HT

202 762.78 €

1

Création d’une rampe

sur le plancher bas du

2ème étage 2 264.50 € + 1.12 % 205 027.28 €

205 027.28 €

2

Agrandissement porte

sous escalier et

démolition vide sanitaire

- 5 498,00 € - 2.71 % 199 529.28 €

199 529.28 €

3

Démolition bureau

direction

Raccordement réseau

EU en vide sanitaire

1 388.95 € + 1.80 % 200 918.23 €

LOT N° 6 : SER AL FER

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise SER AL FER de L’Hermitage (35), titulaire du lot 6 – Menuiseries Extérieures- Serrurerie, signé le 13 mars 2021, a présenté une modification n°2 du marché en moins-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant de

l’avenant H.T.

Ecart introduit

par l’avenant

Nouveau

montant du

marché HT

176 352 € 1

Correction de l’indice

de révision des

marchés : indice à

prendre en compte BT

43

0 € 0 %

176 352 €

176 352 € 2

Suppression

fermeture provisoire,

grille de ventilation

et lame pare-pluie

- 4 006 €

- 2.27 %

172 346 €

LOT N° 10 : AUBERT

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise AUBERT du RHEU (35), titulaire du lot 10 – Revêtements de sols / Faïence, signé le 9 mars 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant de

l’avenant H.T.

Ecart introduit

par l’avenant

Nouveau

montant du

marché HT

69 209.45 € 1 Revêtement de sols complémentaires

+ 2 617.80 €

+ 3.78 %

71 827.25 €

LOT N° 11: AUBERT

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise AUBERT du Rheu (35), titulaire du lot 11 – Peinture, signé le 11 mars 2021, a présenté des modifications n°1 et 2 du marché en moins-value et en plus-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant de

l’avenant H.T.

Ecart introduit

par l’avenant

Nouveau

montant du

marché HT

54 050.40 € 1 Peinture sur radiateurs existants

non réalisée

- 4 000 € - 7.4 %

50 050.40 €

50 050.40 € 2 Peinture sur bois hall d’entrée et

revêtements muraux

+ 660 € + 1.22 % 50 710.40 € LOT 14 : JPF

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise JPF de Dinan (22), titulaire du lot 14 – Electricité, signé le 9 mars 2021, a présenté des modifications n°4 et 5 du marché en plus-value.

Montant HT

du marché

avant avenant

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant H.T.

Ecart introduit

par l’avenant /

au montant

initial du

marché

Nouveau

Montant du

marché HT

156 707.94 € 1

Liaison optique de

la baie existante

avec future baie

2 815.11 € 1.80 % 159 523.05 €

159 523.05 € 2 Liaisons optiques diverses 4 187.52 € 4.47 % 163 710.57 €

163 710.57 3

Travaux

supplémentaires

interphonie

5 941.69 € 8.26 % 169 652.26 €

169 652.26 € 4

Travaux

supplémentaires

de remise aux

normes

Remplacement

sirènes

Pose de sèche-

mains

849.45 € 8.80 % 170 501.71 €

170 501.71 € 5

Ajout de

ventouses pour

les portes coupe-

feu

1 071.32 € 9.49 % 171 573.03 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-157) SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCE « CHANTIERS ET STAGES A CARACTERE EDUCATIF » (EX ARGENT DE POCHE)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, maire

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 08 avril 2015 portant création d’une régie d’avance nécessaire pour la mise en place de la régie « chantiers et stages à caractère éducatif » (argent de poche) Considérant que, pour l’année 2022, les 12 jeunes qui ont participé au dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif » ont été rémunérés par virement bancaire et que ce mode de rémunération sera conservé pour les années à venir.

Il a été décidé de supprimer cette régie à compter du 1er janvier 2023.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-158) OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE – BUDGET COMMUNAL Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la commune de Combourg souhaite disposer d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour faire face à d’éventuels besoins momentané de trésorerie, notamment pour le règlement des factures de dépenses d’énergie (électricité - gaz et carburants) ainsi que les règlements des travaux en cours.

Une consultation a été réalisée auprès de trois organismes bancaires :

 Banque Postale Taux proposé : 1,50 %

 Caisse d’Epargne Taux proposé : 0,20 %

 Crédit Mutuel Taux proposé : 1,16 % Euribor 3 mois – limité à

600 000 €

Elle propose donc de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un montant de tirage de 1 000 000 €.

Conditions financières de la ligne de trésorerie :

 Montant : 1 000 000 €

 Durée : 12 mois

 Taux d’intérêt : 0.20% (taux fixe)

 Paiement des intérêts : Trimestriel

 Frais de dossier : 0.10 % du montant emprunté (1 000 €)

 Commission d’engagement : Néant

 Commission de non utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

 Validité de l’offre : 30 jours

Entendu l’expose de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’autoriser le Maire à signer le contrat à intervenir portant ouverture d’une ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne et l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat.

- d’autoriser le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement de fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat portant ouverture d’une Ligne de Trésorerie

22-159) DENOMINATION DE VOIES – LOTISSEMENT SAINT JOSEPH Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal qu’il a été décidé de procéder à la dénomination des voies du lotissement « SAINT JOSEPH » afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 12 septembre 2022, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

 1ère entrée du lotissement à Droite :

Rue Sœur Gabrielle

 2ème entrée du lotissement à Gauche

Rue Saint Joseph

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer

Madame CORNU-HUBERT indique que d’autres sœurs de la Communauté des Sœurs de la Providence auraient pu avoir leur nom dans ce lotissement. Il lui est répondu que d’autres rues de ce secteur pourront être dénommées dans ce sens dans les temps à venir.

Entendu l’exposé de M. COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces deux propositions.

22-160) DENOMINATION DE RUE - LOTISSEMENT « LA GRENOUILLERE » Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal qu’il a été décidé de procéder à la dénomination des voies du lotissement « LA GRENOUILLERE » afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse. Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 18 octobre 2022, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

Voie unique du lotissement :

« rue de la Grenouillère »

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer

Madame AOUSTIN indique que cette dénomination existe dans des communes voisines et qu’il pourrait y avoir confusion. Il lui est répondu qu’il s’agit d’une rue et non d’un lieu-dit. Beaucoup de noms de lieux-dits identiques ou de rues sont d’ailleurs donnés sur le territoire national sans que cela pose de problèmes.

Entendu l’exposé de M. COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces deux propositions.

22-161) DENOMINATION DE RUES - LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT 2 »

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal qu’il a été décidé de procéder à la dénomination des voies du lotissement « LA CROIX DU CHENOT 2 » afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 18 octobre 2022, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

Rue interne du lotissement et parallèle à la rue Albert Camus :

« Rue Pierre-Jakez HÉLIAS »

2ème entrée du lotissement, rue de Couapichette :

« rue COLETTE »

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer

Madame CORNU-HUBERT s’interroge sur l’orthographe du prénom de Pierre-Jakez HELIAS qui, pour elle, ne comporte pas de tiret entre les deux prénoms. Il lui est répondu qu’une vérification a déjà été faite et que le tiret existe entre les deux prénoms.

Entendu l’exposé de M. COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces deux propositions.

22-162) DENOMINATION DE RUE - LOTISSEMENT « COUAPICHETTE » Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal qu’il a été décidé de procéder à la dénomination des voies du lotissement « COUAPICHETTE » afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 18 octobre 2022, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

Voie unique du lotissement :

« Rue des trois pichets »

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer

Entendu l’exposé de M. COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces deux propositions.

22-163) PROGRAMME PLURIANNUEL DE MISE EN VALEUR DES PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS

Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que, conformément à la charte de qualité des Petites Cités de Caractère, les communes doivent dorénavant établir un Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines Matériels et Immatériels (PPMVP). Ce document de cadrage, qui succède au Plan d’Aménagement Patrimonial, est obligatoire. Il doit permettre de notifier à l’écrit le projet politique de la commune dans le domaine des Patrimoines (culturel, naturel, matériel et immatériel).

Il se présente comme suit :

1) L’état des lieux : il s’agit dans cette partie, d’introduire la commune et la replacer dans un contexte historique et géographique, tout en établissant un inventaire de son patrimoine, qu’il soit historique, culturel, immatériel... 2) L’expression du projet : cette étape permet de poser les grandes lignes politiques du projet. Elle induit une réflexion sur le présent et une prospective sur le devenir de la cité.

3) Le plan d’action : sont définis dans cette partie, les axes prioritaires ainsi que le phasage et le chiffrage des actions à réaliser au cours de la période 2022- 2026 :- Axe 1 : le traitement des espaces publics

- Axe 2 : la restauration du bâti public et privé

- Axe 3 : la valorisation du patrimoine naturel

- Axe 4 : le soutien aux actions culturelles et patrimoniales

Ce plan d’action a été construit avec différents acteurs. La commune a mené une réflexion approfondie au sujet de la constitution de son patrimoine immatériel. Elle a pour cela constitué un groupe de travail avec la société historique et patrimoniale de la Bretagne romantique, le château de Combourg, le Bureau d’Information Touristique, les élus et agents référents.

Le Plan d’Aménagement Patrimonial, approuvé par le Conseil Municipal du 6 juillet 2022, sera annexé au PPMVP.

Les commissions « Vie économique et touristique » et « Aménagement du territoire » ont validé ce document, le 18 octobre 2022.

Madame DELAHAIS demande au Conseil Municipal de valider ce programme qui vise à traduire l’implication des élus et leur engagement à mettre les moyens nécessaires à la réalisation du plan d’action.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De valider le Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines Matériels et Immatériels tel que présenté.

- D’autoriser M. le Maire à transmettre ce document aux services concernés

22-164) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BÂTIMENT SITUE AU 9 BIS RUE NOTRE DAME POUR L’OFFICE DE TOURISME – RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire pour les actes de gestion courante, autorisant le maire à signer, pour la durée du mandat, toute convention de gestion courante,

Considérant que la convention de mise à disposition entre la Commune de Combourg et la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique pour le bâtiment situé au 9 Bis Rue notre Dame pour les missions dévolues à l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes est arrivée à son terme le 28 février 2022,

Il a été décidé de renouveler cette convention dans les conditions suivantes :  Loyer : 5 678.12 € / an Révision du loyer : annuelle en fonction de l’indice IRL (indice de révision des loyers) avec comme indice de référence le dernier indice connu à la date du renouvellement de la convention (20/09/2022)

 Durée : 5 ans renouvelable 1 fois par tacite reconduction

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-165) REPARTITION 2022 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2021 RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 22.16 en date du 26 janvier 2022, le programme concernant les opérations susceptibles d’être éligibles au titre de la répartition des recettes des amendes de police sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière. Il a été établi comme suit :

 8. Pistes Cyclables protégées le long des voies de circulation  Création d’une bande cyclable rue de la Renaissance

(partie Haute), carrefour Croix du Chenot et une partie de

la rue du Moulin Madame pour un montant global de

travaux de 208 400 € HT.

Par courrier en date du 31 août 2022, la Préfecture d’Ille et Vilaine indique que, lors de sa réunion du 29 août 2022, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté une liste des communes de moins de 10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition et, à ce titre, que la commune de COMBOURG peut bénéficier de subventions s’élevant à la somme de 9 000.00 euros pour les pistes cyclables protégées, notamment la création d’une bande cyclable rue de la Renaissance (partie Haute), carrefour Croix du Chenot et une partie de la rue du Moulin Madame.

Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer

Entendu l’exposé de M. DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’ACCEPTER la somme proposée de 9 000.00 €

- DE S’ENGAGER à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais 22-166) COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes a été transmis en Mairie.

Ce rapport retrace l’activité de l’EPCI en faisant ressortir les points clés des politiques publiques développées en Bretagne Romantique.

Monsieur LE BESCO présente ce rapport qui a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-167) SDE – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021 Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par courrier en date du 14 Octobre 2022, le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) a transmis en Mairie le rapport annuel du Syndicat qui retrace son action et ses activités au cours de l’année 2021.

En effet, l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d’un EPCI doit adresser à chaque commune-membre un rapport d’activité de son établissement qui fait l’objet d’une communication par le Maire à son Conseil Municipal.

Monsieur LE BESCO présente ce rapport d’activités qui a été transmis au Conseil Municipal.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-168) VŒU A L’INITIATIVE DE l’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE d’ILLE ET VILAINE DANS LE CADRE DE LA CRISE ENERGETIQUE ET DE L’EVOLUTION DU COUT DES MATIERES PREMIERES Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par mail en date du 3 Octobre 2022, le Président de l’Association des Maires d’Ille et Vilaine invite l’ensemble des Communes et des Intercommunalités du Département à adopter le vœu ci-après dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières :

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières. Il est à noter que le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE) a annoncé qu’à l’échelle du groupement d’achat d’énergie, les tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques (multipliées par 2,4 pour le gaz et multipliées par 2,6 pour l’électricité).

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.

Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population. Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires. Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Monsieur LE BESCO invite le Conseil Municipal à adopter ce vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ce vœu. 22-169) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122- 22 (4ème alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Eclairage Public

10 horloges astronomiques

DISTRILEC La Chapelle Des Fougeretz

(35520)

SONEPAR Dol De Bretagne (35120)

1 778.78

1 891.10

La Croix du Chesnot II

Traçage des réseaux telecom

Préfibrage (Fibre dans les

réseaux souples)

SOLUTEL Theix Noyalo (56450)

Orange Rennes (35000)

9 686.00

10 151.00

Ecole Publique élémentaire :

Marquage au sol pour jeux

d’enfants

HELIOS ATLANTIQUE GUICHEN (35580)

Self signal Cesson Sévigné (35510)

Sarl Lanval ‘Com Lanvallay (22100)

2 665.00

2 670.00

4 249.24

Ecole élémentaire (ancien

bâtiment)

Fournitures informatiques et

électriques

SONEPAR Dol de Bretagne (35120)

Distrilec La Chapelle Des Fougeretz (35520)

735.54

537.40

Prises de mur (décoration Noël) CALVEZ Dinan (22100)

Sonepar Dol de Bretagne (35120)

520.74

624.54

Terrassement et empierrement

plate- forme réserve incendie

« Travers » Combourg

SARL CHAUVAUX TP Combourg (35270)

Guillois Dingé (35440)

2 059.00

2 228.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-170) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e et 16e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

- 16e alinéa « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 19 septembre 2022 (DIA 22/46) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE n° 307 d’une superficie totale de 1 097 m² et supportant une maison d’habitation.

- Décision en date du 28 septembre 2022 (DIA 22/47) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AC n° 378 d’une superficie totale de 850 m² et

supportant une maison d’habitation.

- Décision en date du 28 septembre 2022 (DIA 22/48) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AM n° 163 d’une superficie totale de 801 m² non- bâti.

- Décision en date du 14 octobre 2022 (DIA 22/49) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelles AI 205, 211, 492 d’une superficie totale de 1 350 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 14 octobre 2022 (DIA 22/50) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AC 703 d’une superficie totale de 151 m² et supportant une maison d’habitation.

- Décision en date du 19 octobre 2022 (DIA 22/51) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AH 156 d’une superficie totale de 480 m² et supportant une maison d’habitation.

- Décision en date du 19 octobre 2022 (DIA 22/52) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE 160 d’une superficie totale de 511 m² et supportant une maison d’habitation.

- Décision en date du 25 octobre 2022 (DIA 22/53) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AI 460 d’une superficie totale de 460 m² et supportant une maison d’habitation. - Arrêté n° 2022-138 en date du 24 août 2022 autorisant le Maire à défendre la commune dans le cadre de requêtes présentées par des tiers auprès de la Cour Administrative de Nantes sollicitant l’annulation du jugement en date du 3 Juin 2022 rendu par le Tribunal administratif de Rennes concernant l’arrêté de permis de construire délivré à la SA GRINHARD Frères le 28 Octobre 2020.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.