Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 2023 06 20

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Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 2023 06 20 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 2023 06 20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 juin 2023 à 19h30

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

BÂTIMENT :

➢ Demande de financement au titre du fonds vert :

- École Jean de la Fontaine : relamping

- Réhabilitation de l’ex-gendarmerie

➢ Salle du clos : signature d’un avenant au marché de travaux Atlantique ouvertures

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

➢ Construction d’une légumerie par TEZEA : octroi d’une avance

SPORTS :

➢ UGCL du collège St Joseph : demande de subvention relative à la participation au

championnat de France de volley ball

ASSOCIATIONS :

➢ Trophée Rose des Sables 2023 : demande de subvention de Mmes Cottais et Nedellec

➢ Course Solidaire au Népal 2023 : demande de subvention de Mmes Breger, Rouxel et

Girot

POPULATION

➢ Cimetière communal : procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans

concession relevant du régime de terrain commun

URBANISME

➢ Taxe d’aménagement : vote des taux et exonérations

FINANCES

➢ Perception de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) : vote des tarifs

de facturation à Orange

SANTE

➢ Centre de sante polyvalent ADMR de Pipriac : prise en charge du déficit 2022P a g e 2 | 19

Franck Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :

Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Jean-Pierre FRANGEUL

Géraldine DENIS donne pouvoir à Catherine KRYSTKIEWICZ

Jean-Yves GLEMAU donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE

Danielle SENNINGER donne pouvoir à Emile JAN

Marie CHOTARD est absente excusé

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Brigitte MELLERIN est nommée secrétaire de séance.

La séance débute à 19h40.

Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de reporter 2 points à l’ordre du jour : Report des points suivants :

- Salle du clos : signature d’un avenant au marché de travaux Atlantique ouvertures - Centre de sante polyvalent ADMR de Pipriac : prise en charge du déficit 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le report des points à l’ordre du jour.P a g e 3 | 19

BÂTIMENT

➢ Demande de financement au titre du fonds vert : École Jean de la Fontaine :

relamping

La collectivité a engagé le remplacement de l’ensemble des luminaires de l’école Jean de la

Fontaine par des éclairages LED beaucoup plus performants permettant ainsi un gain

énergétique substantiel.

Ce relamping a également fait l’objet d’une demande de financement au titre de la DETR 2023

qui à ce jour n’a pas fait l’objet de réponse.

Compte tenu des critères d’éligibilité relatifs au « Fonds vert », il est proposé de déposer une

demande de financement portant sur les travaux de relamping à l’école publique Jean de la

Fontaine.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente de la manière suivante :

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivent être

justifiés

Nom du

prestataire Montant (HT)

Néant

relamping des locaux de l'école Jean de la

Fontaine Rihet 89 538,83 €

relamping du restaurant scolaire Rihet 8 012,08 €

97 550,91 €

97 550,91 €

Financements à préciser le cas sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Etat - DETR 2023 sollicité 29 265,27 € 30,00%

Etat - Fonds vert sollicité 48 745,00 € 49,97%

Autofinancement de la collectivité 19 540,64 € 20,03%

97 550,91 € 100,00% TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Travaux

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

RELAMPING ECOLE JEAN DE LA FONTAINE

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES PREVISIONNELLES

Maîtrise d'œuvre

Sous-total MOE/ÉtudesP a g e 4 | 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus des travaux de relamping à l’école Jean de la Fontaine,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un financement de 48 745 € au titre du Fonds Vert / Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Réhabilitation de l’ex-gendarmerie

Le projet de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie située au 14 rue Duguesclin comprend

d’importants travaux, notamment d’amélioration énergétique. À ce titre, une aide est

possible dans le cadre du Fonds Vert, selon l’axe « Rénovation énergétique des bâtiments

publics locaux ».

Compte tenu des critères d’éligibilité relatifs au « Fonds vert », il est proposé de déposer une

demande de financement portant sur les travaux énergétiques de ce projet de réhabilitation

(menuiseries extérieures, isolation, etc.).

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant Objet Montant

A la charge de l'EPFB Subventions versées à l'EPFB

Acquisition du bâtiment par l'EPFB 124 990 € Conseil Départemental (obtenu) 85 000 €

Frais d'acte de vente 2 000 € Fonds friches 2022 (obtenu) 165 000 €

Honoraire de l'agence immobilière 5 000 €

Travaux dépollution et désamiantage 139 000 €

Sous total EPFB 270 990 € Sous total EPFB 250 000 €P a g e 5 | 19

Travaux réalisés par la commune Subventions versées à la commune

Maitrise d'œuvre 104 000 € DSIL 2023 (demande en cours d'instruction) 300 000 €

Études préalables (relevé intérieur,

audit énergétique, étude de sol) 15 000 €

Fonds vert 2023 (rénovation

énergétique) 220 000 €

Bureau de contrôle et SPS 8 540 € Autofinancement ou emprunt 518 280 €

Montant des travaux (hors curage et

désamiantage), estimation APS 1 023 500 €

Assurance dommages-ouvrage et

frais divers 20 000 €

Sous total commune 1 171 040 € Sous total commune 520 000 €

Minorations foncières de l'EPF

EPF - Minoration foncière (1) 83 400 € montant exact suivant déficit foncier réel

EPF - dispositif réhabilitation de bâti

(2) 70 350 € montant exact suivant déficit foncier réel

TOTAL DEPENSES 1 442 030 € TOTAL RECETTES 1 442 030 €

1 - L'EPFB prend en charge 60 % du coût des travaux de dépollution et désamiantage

2 - L'EPFB minore le coût de remboursement par la mairie au terme de la convention de 7 ans d'un montant de 150 €/m²

Certaines dépenses des lots suivants sont éligibles : couvertures, plomberie- chauffage –

ventilation, menuiseries extérieures, isolation, cloisons, plafond, pour un montant total de

dépenses éligibles de 275 000 €.

Il est proposé de solliciter un financement de 80 % soit 220 000 €.

Il est précisé que le montant des travaux réalisés par l'EPF n'est pas définitif : certains de ces

travaux, notamment de démolition, sont en cours de chiffrage.

Par ailleurs, la collectivité va solliciter d’autres partenaires financiers, par conséquent, le reste

à la charge de la commune ne sera pas celui indiqué dans ce plan de financement.P a g e 6 | 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement actualisé de la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un financement de 220 000 € au titre du Fonds Vert / Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

➢ Construction d’une légumerie par TEZEA : octroi d’une avance

Annexe : Convention d’avance financière

Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire

Lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai, les élus ont décidé de cautionner un

emprunt contracté par TEZEA portant sur la construction d’une légumerie.

TEZEA a également demandé à la collectivité si celle-ci peut lui accorder une avance de

trésorerie : en effet, les soldes des subventions obtenues par TEZEA seront versées une fois le

bâtiment achevé. Or TEZEA ne dispose pas de la trésorerie suffisante

Après échange avec le trésorier, la collectivité peut par convention, apporter une avance de

trésorerie à TEZEA.

Monsieur le Maire propose que la commune apporte une avance de trésorerie d’un montant

de 50 000 € à TEZEA afin de lui permettre de financer le projet de construction d’une

légumerie.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention d’avance

financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et une abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’avance financière au profit de TEZEA

pour un montant de 50 000 € et tout document afférent à cette décision,

Franck Pichot : L’objectif pour TEZEA est d’augmenter la production d’une tonne à 5 tonnes.

Il faudra ensuite trouver de nouveaux employés pour intégrer la structure Tezea.

Actuellement, le niveau de trésorerie de la commune permet de verser cette avance pour

soutenir le projet et participer au développement de la filière courte au sein des restaurations

collectives dans le département. Il a été évoqué le développement d’une conserverie par la

suite.P a g e 7 | 19

Actuellement, Tezea a un contrat avec terres de sources pour livrer une partie du secteur

rennais.

Jean Luc Levesque : Ces projets ne sont pas développés uniquement avec des produits issus

de l’agriculture biologique ?

Franck Pichot : Il y a des produits issus de l’agriculture biologique et de l’agriculture

conventionnelle.

L’avance de trésorerie d’un montant de 50 000 € devrait être versée à l’automne 2023.

Le remboursement de l’avance pourra se faire en une ou plusieurs fois en fonction des

capacités de remboursement de la société TEZEA et sur une période de 2 ans. L’article 4 de la

convention relative au remboursement va être modifié dans ce sens.

Vote : 1 abstention Lucie PERRINEL

SPORTS :

➢ UGCL du collège St Joseph : demande de subvention relative à la participation au

championnat de France de volley ball

Rapport de Monsieur Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations

citoyennes

Le championnat de France UGSEL de Volley a eu lieu les 22, 23 et 24 mai dernier à Avignon.

Les minimes garçons du collège St Joseph sont vice-champions de France en s'inclinant 15/13 face à Vannes.

L’UGCEL a sollicité la collectivité afin que celle-ci attribue une subvention portant sur les coûts de transport des joueurs et encadrants.

La commission association a étudié cette demande lors de sa réunion du 19 juin et propose d’appliquer la base de calcul utilisée dans le cadre de voyages scolaires soit 47€ par enfant. Il y a 7 participants. La commission propose de verser 330€ à l’association UGCEL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer une subvention de 330 € à l’UGCEL afin d’aider au financement des coûts de transport des joueurs et encadrants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.P a g e 8 | 19

ASSOCIATIONS :

➢ Trophée Rose des Sables 2023 : demande de subvention de Mmes Cottais et

Nedellec

Annexe : dossier de parrainage

Rapport de Monsieur Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations citoyennes

Mesdames Adelaïde Cottais et Anne Sophie Nedellec ont pour projet de participer au rallye le Trophée Rose des Sables 2023 qui se déroulera du 10 au 22 octobre 2023.

Afin de mener à bien ce projet, elles recherchent des financements.

Elles ont créé une association, Les Évidences, ayant pour objet :

- l’organisation et la préparation de ce rallye 100% féminin sportif et solidaire au Maroc. - la récolte de fonds afin de financer le projet.

La commission a étudié cette demande lors de sa réunion programmée le 19 juin et propose de verser 200€ à l’association Les Evidences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et une abstention,

DECIDE d’octroyer une subvention de 200 € à l’association Les Evidences pour soutenir leur projet de participation au rallye le Trophée Rose des Sables 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

➢ Course Solidaire au Népal 2023 : demande de subvention de Mmes BREGER, ROUXEL

et GIROT

Commentaire : Jérôme PEIGNE en tant que compagnon de l’une des participantes ne prend

pas part au vote

Annexe : dossier de présentation

Rapport de Monsieur Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations

citoyennes

Manuela BREGER, Mélina ROUXEL et Magali GIROT ont créé l’association « Touchées » en février 2023 qui a comme objectif de collecter des fonds et des fournitures scolaires dans le cadre de la course La Sénégazelle au Népal, course 100% féminine associée à une action solidaire auprès des enfants Népalais.

La Sénégazelle au Népal est une épreuve de course à pied exclusivement féminine en six étapes d’environ 10 km, en direction des écoles vers lesquelles les actions solidaires sont organisées (six écoles sont visitées), avec la distribution de matériel scolaire remis mains à mains à chaque enfant.P a g e 9 | 19

Toutes les participantes s’engagent à apporter du matériel scolaire qu’elles distribueront elles-mêmes aux élèves qu’elles rencontreront.

Cette course se déroulera du samedi 21 au mardi 31 octobre.

Elle sollicite la commune afin de bénéficier d’un soutien financier. Plusieurs soutiens sont envisageables :

La commission associations a étudié cette demande lors de sa réunion le 19 juin et propose de verser 200€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et une abstention,

DECIDE d’octroyer une subvention de 200 € à l’association « Touchées »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.P a g e 10 | 19

POPULATION

➢ Cimetière communal : procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans

concession relevant du régime de terrain commun

Annexe : projet de délibération

Rapport de Madame Christèle BRIERE, adjointe déléguée aux affaires sociales

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés qu’il existe dans le cimetière communal plusieurs sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- - En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,P a g e 11 | 19

- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés qu’il existe dans le cimetière communal plusieurs sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures à lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,P a g e 12 | 19

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concessionP a g e 13 | 19

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

- l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

- de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 50 ans, 30 ans et 15 ans et de fixer les prix suivants :

- Concession de 50 ans : 1000 €

- Concession de 30 ans : 375 €

- Concession de 15 ans : 195 €

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 8 octobre 2023.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.P a g e 14 | 19

URBANISME

➢ Taxe d’aménagement : vote des taux et exonérations

La taxe d’aménagement (TA) s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou

d'aménager et de déclaration préalable de travaux. Elle permet principalement le financement

des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont

bénéficier les futures constructions et aménagements.

La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée

par délibération de l'autorité locale. La taxe d’aménagement instituée par le Conseil

départemental est perçue au profit du département pour le financement du Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement et pour le financement des espaces

naturels sensibles (taux de 1,85%).

Par délibération en date du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les dispositions

suivantes qui sont entrées en application à compter du 1er janvier 2022 :

- Sur l’ensemble du territoire communal le taux est porté à 3 % ;

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme

50 % des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

50 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

100 % des surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

100 % des surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

100 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Depuis l’article 109 de la loi de finances pour 2022, le partage de la Taxe d’aménagement

communale avec leurs EPCI à fiscalité propre est prévu dans le pacte fiscal et financier, et celui-

ci doit être opéré en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de leurs

compétences sur le territoire des communes concernées, mais dans des conditions précises

qui restent définies par des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe

délibérant de l’EPCI.

Le pace financier et fiscal de REDON Agglomération prévoit le partage suivant à compter du 1er janvier 2022 :

- Pour les taxes d’aménagement issue des constructions futures des Zones d’Activités

Économiques d’intérêt communautaire : deux tiers restant aux communes, un tiers reversé à

REDON Agglomération,P a g e 15 | 19

- Pour les taxes d’aménagement issues des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage

REDON Agglomération ou au titre de l’exercice de ses compétences, reversement intégral à

REDON Agglomération.

VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

VU les articles 1635 quarter A et suivants du code général des impôts,

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la

redevance d’archéologie préventive,

VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires

relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3

au code général des impôts,

VU le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et

L331-15 du code de l’urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-11-03BIS du 23 novembre 2021 relative à la

taxe d’aménagement et qui fixait, notamment, le taux de la taxe à 3 %,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer la taxe d’aménagement,

DECIDE d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à

compter du 1er janvier 2022,

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,5% sur l’ensemble du territoire communal ;

DECIDE d’exonérer en application de l’article 1635 quater E du Code général des impôts :

- 50 % des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

- 50 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres

carrés ;

- 100 % des surfaces des abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non

professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et

colombiers soumis à déclaration préalable,

PRECISE que l’adoption ou la renonciation à la taxe d’aménagement vaut pour une période

minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés

tous les ans,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur

des finances publiques.P a g e 16 | 19

La présente délibération est valable un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année

suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 1er juillet de l'année en cours.

Grégory PACAUD : Décider l’augmentation de cette taxe, c’est assurer l’équilibre de nos

finances à long terme.

Franck PICHOT : Avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nous allons de moins en moins

artificialiser les sols de nos communes. L’état devrait être plus accompagnant sur la rénovation

dans les prochaines années avec un mode de financement plus adapté à cette nouvelle donne

foncière.

Isabelle RACAPÉ : Cela ajoute une nouvelle dépense aux jeunes ménages qui rencontrent déjà

des difficultés pour accéder à la propriété.

Lucie PERRINEL : Nous remarquons que le marché est moins dynamique sur les locations et

les achats.

Franck PICHOT : Le marché est atone mais la tension sur le logement est toujours forte.

Patrick BOULAIS : Nous allons assister dans les prochaines années à une transformation de la

manière d’habiter.

Franck PICHOT : La taxe n’est pas déterminante pour se positionner sur une maison ou un

achat de terrain.

FINANCES

➢ Perception de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) : vote des tarifs

de facturation à Orange

Rapport de Franck PICHOT, Maire

Les opérateurs de télécommunication (Orange, SFR, Bouygues...) utilisent le domaine public

des communes routier ou non, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux. Ils y sont

autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s’acquitter

de la Redevance d’Occupation du Domaine Public ou RODP.

Le tarif de cette redevance est fixé annuellement par application d’un barème règlementaire

national et revalorisé chaque année. Les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-

1676 du 27 décembre 2005 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 40€/km par artère en aérien,

- 30€/km par artère en souterrain,

- 20€/m2 au sol pour les installations autres que les stations

Pour le domaine public non routier :P a g e 17 | 19

- 1 000€/km par artère en sous-terrain et en aérien,

- 650€/m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année,

en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index

général relatif aux travaux Publics (TP01). Le coefficient d’actualisation pour le calcul de la

redevance de 2023 est de 1,5649.

Il est demandé aux membres du Conseil de fixer par délibération pour l’année 2023 les tarifs

annuels de la redevance pour occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunication en appliquant le coefficient d’actualisation de 1,5649.

Voici les tarifs appliqués pour l’année 2023 :

2022 2023

Pour le domaine public routier

Artère occupée en souterrain 42.64 €/km 46.95 €/km

Artère en aérien 56.85 €/km 62.60 €/km

Installations autres que les stations

radioélectriques

28.43 €/m2 31.30 €/m2

Pour le domaine public non routier

Artère en souterrain et en aérien 1 421.36 €/km 1 564.90 €/km

Installations autres que les stations

radioélectriques.

923.89 €/m2 1017.19 €/m2

Le patrimoine de la collectivité au 31/12/2022 est présenté ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du

domaine public due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

2022 2023

Pour le domaine public routier

Artère occupée en souterrain 42.64 €/km 46.95 €/km

Artère en aérien 56.85 €/km 62.60 €/kmP a g e 18 | 19

Installations autres que les stations

radioélectriques

28.43 €/m2 31.30 €/m2

Pour le domaine public non routier

Artère en souterrain et en aérien 1 421.36 €/km 1 564.90 €/km

Installations autres que les stations

radioélectriques.

923.89 €/m2 1017.19 €/m2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Questions diverses

➢ Projet de création d’une nouvelle ligne à grande vitesse entre Rennes et Redon dans

le cadre des Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL) – Adoption

d’un vœu

Certaines collectivités et EPCI ont émis un vœu pour affirmer leur positionnement et dire non

à la création d’une nouvelle LGV. Le sujet sera de nouveau abordé lors du prochain conseil

municipal.

Jérôme PEIGNÉ : La mairie de Guipry -Messac a mis en ligne une pétition contre le projet

LNOPL en évoquant plu précisément la création d’une nouvelle ligne grande vitesse RENNES-

NANTES/QUIMPER.

Franck PICHOT : l’élément central de la contestation est la construction de cette nouvelle ligne

grande vitesse sur le tronçon Rennes-Redon.

En parallèle, dans le cadre de la création de l’Atlas de la Biodiversité Communal, une charte

éco territoire va être adoptée lors du prochain conseil. Cela pourrait être mis en avant dans

un futur vœu.

➢ L’atelier JAN BRITO a 30 ans en 2024

Franck PICHOT : Nous fêterons l’an prochain les 30 ans de l’atelier BRITO. Une rencontre avec

les 2 co présidentes et isabelle RACAPÉ est prévue prochainement.

➢ Carte scolaire modifiée

En raison de l’ouverture d’un lycée public à Ploërmel, la carte scolaire est modifiée. Pour les

élèves du collège de Pipriac, le lycée de rattachement devient le lycée Brocéliande à Guer et

non plus le lycée Jan Brito situé à Bains de Bretagne.

La séance est levée à 22h00P a g e 19 | 19

Le Maire,

Franck PICHOT Le secrétaire de séance Brigitte MELLERIN