Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20210531 14 indemnite des elus
Déliberation - deliberation 20210531 14a indemnites elus
Déliberation - deliberation 20191218 03 approbation tarifs restau
Déliberation - deliberation 20191218 05 retrait de la cchb du smt
Déliberation - deliberation 20201210 04 prime exceptionnelle de f
Déliberation - deliberation 20191218 01 approbation du projet d a
Déliberation - 20240620 06 indemnite de fonction aux eluspdf
Déliberation - deliberation 20191218 02 approbation du projet de
Déliberation - deliberation 20211019 02 indemnite d astreintepdf
Déliberation - deliberation 20190605 10 designation d un nouveau
Déliberation - deliberation 20191218 04 indemnites de conseil pour l annee 2019 de madame la tresoriere
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20191218 04 indemnites de conseil pour l annee 2019 de madame la tresoriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Eabrégue
duo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
(Date de convocation : 13 décembre 2019)
Conseillers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
Délibération n° 20191218/04
Le dix-huit décembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Gérard Ara, Maire, #
Etaient présents: M. Gérard Ara, Maire, M. Alain Aragnouet, Mme Michèle Dupont, M. Alain Loncan, Jean-François Rabaud, Adjoints,
Mme Régine Lignier, Mme Valérie Seng, Mme Séverine Flory, M. Guillaume Pambrun, M. Laurent Cheoux, M. Pierre Brau-Nogue,
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Mme Pascale De Paoli, M. Jacques Gardères (procuration donnée à Alain Aragnouet), M. Marc Tapie (procuration donnée à Régine Lignier), Mme Régine Escaffre.
Secrétaire de séance : Mme Régine Lignier
OBJET : Indemnité de conseil pour l’année 2019 de Madame la Trésorière En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article 14: De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
Article 2 : D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, du 1° avril au 31 décembre 2019, Article 3 : D'approuver que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Josette HOURQUET, Receveur municipal,
Article 4 : Et de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage : 20 décembre 2019
Pour extrai conforme,
/ Le Maire,
Gérard Ara
4
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20191218-DEL20191218-04-
DE
Date de télétransmission : 15/01/2020
Date de réception préfecture : 15/01/2020