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Déliberation - deliberation 20211019 02 indemnite d astreintepdf
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211019 02 indemnite d astreintepdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Abstention
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2021
(Date de convocation : 14 octobre 2021)
Délibération n° 20211019/02
Le dix-neuf octobre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, M.
Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre et Mme Charlotte Foubert,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Aurore Ville), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Viviane Torné (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M.
Jean-François Rabaud
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Indemnité d’astreinte service administratif/astreinte service eau-assainissement Il est nécessaire d'actualiser le dispositif des indemnités d’astreintes et d'y intégrer la filière administrative. Conformément aux nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015, le régime d'indemnisation des astreintes et des interventions effectuées dans ce cadre se définit selon les modalités suivantes :
Tableaux du régime des astreintes pour les agents de la filière technique.
Indemnisation des astreintes
Astreinte
: Astreinte de Astreinte de Astreinte week-end Périodes “emeine nuit entre lundi | nuit entre lundi sr OU | dimanche (vendredi _…. d'astreinte journée de d'astreintes et samedi et samedi anne nf ou jour soir au complète > 10h <10h récupération férié lundi
matin)
SENS | spé 8.60 € 10.75 € 3740€ | 4655€ | 11620€ d'exploitation
Sstreintes de | 55e 8.08 € 10.05 € 3485€ | 4338€ | 10928€ securité
ee de | 400€ 10.00 € 10.00 € 25.00€ | 3485€ | 7600€ écision
Indemnisation des interventions en cas d’astreinte
(seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux 1.H.T.S. sont concemés par l'indemnité d'intervention)
PERRES d'intenve ntion en Jour de semaine Nuit Samedi Dimanche et cas d’astreinte jour férié
idéririté d'intérveniion 16.00 € 22.00 € 22.00 € 22.00 € ngemni de l'heure de l'heure de l'heure de l'heure
65710 CAMPAN - Tél. 05 62 91 7501 - Fax 05 62 91 7905
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211019-Del20211019-02-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Tableaux du régime des astreintes pour l'ensemble des agents territoriaux (sauf filière technique).
Indemnisation des astreintes
Banane Astreinte du Murat Astreinte du
, , . lundi matin Nuit de vendredi soir Périodes d'astreintes d'astreinte . | de week-end î \ au vendredi Ver semaine au lundi
complète ou férié soir matin
Indemnités d’astreintes 149.48 € 45.00 € 43.38 € 10.05 € 109.28 €
Indemnisation des interventions en cas d’astreinte
(‘seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concemés par l'indemnité d'intervention)
Périodes d'intervention en urdesemaine Nuit Samedi Dimanche et
cas d'astreinte jour férié
gr is 16.00 € 24.00 € 20.00 € 32.00 €
Indemnité d'intervention de l'heure de l'heure de l'heure de l'heure
A noter :
- Qu'aucune indemnisation d'astreinte ne peut être appliquée :
= aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, = aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
- Que seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux l.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
- Que les montants des indemnités d'astreinte sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (uniquement les astreintes de sécurité ou d'exploitation pour la filière technique). - Que l'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes et des interventions.
- Que les deux indemnités d'astreinte et d'intervention sont cumulables.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
Article 1°": de choisir le dispositif d'indemnisation de toute astreinte effectuée, dans le respect de la règlementation en vigueur,
Article 2 : d'ajouter la filière administrative au dispositif ;
Article 3 : d'actualiser les montants des indemnités d'astreintes et d'interventions, comme présenté ci- dessus
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211019-Del20211019-02-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021