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Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2024 ok Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2024 ok)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Malataverne Drôme Procès-Verbal Séance du Conseil municipal Du jeudi 11 juillet 2024 à 19h00 L’an deux mille vingt-quatre, jeudi 11 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Procurations : 2 Absents excusés : 4 absents non excusés : 3 Date de la convocation : le 5 juillet 2024 Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, DELAHAYE Laurent, CHARMASSON Laurence, MAGNAC Virginie, PINEL Francette, BOURRET Thierry, DURAND-ESPIC David, Bernard BRESSON, Johann DEREUDER, Pierre BEY, Pascal ROUVEURE, Marie SECARD. Procurations : Marion JAILLON donne pouvoir à Laurence CHARMASSON, Jean-Marie PUEL donne pouvoir à Véronique ALLIEZ. Absents excusés : Marion JAILLON, Hélène PASTOUREL, Jean-Marie PUEL, Laurence MANFREDI Absents non excusés : Archange GLAUDIO, Samuel COURBIERE, Emilie DECHILLY, Secrétaire de séance : Laurent DELAHAYE 1) Approbation du PV de la séance du lundi 3 juin 2024 à 19H00 PV adopté à l’unanimité 2) Délibération portant non-soumission de la procédure de modification du plan local de l’urbanisme à évaluation environnementale suite à la réception de l’avis de l’autorité environnementale – demande au cas par cas ad hoc– modification n°2 du PLU Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R104-33 et R 104-12, Vu le projet de modification qui consiste à modifier le règlement de la zone Ui afin de pouvoir augmenter la hauteur maximale des constructions, Vu l’arrêté n°23-134 d’engagement de la procédure de modification n°2 du PLU dans lequel il a été décidé d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme afin d’adapter la règle de la hauteur maximale des constructions dans la zone UI. Vu la décision n°2023-ARA-AC-3301 du 12 janvier 2024 dans laquelle l’autorité environnementale a confirmé que la présente modification du PLU ne nécessitait pas la réalisation d’une évaluation environnementale,Vu l’avis du 12/01/24, dans lequel l'autorité environnementale conclue que le projet de modification de la commune n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Le conseil municipal est donc invité à confirmer au regard de l’avis de l’autorité environnementale sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de modification n°2 du PLU. La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R153-20 6° et R 153-21 du code de l’urbanisme : affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, mention au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera transmise au préfet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - CONFIRMER au regard de l’avis de l’autorité environnementale que l’objet de la modification n°2 du PLU de MALATAVERNE n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement, - CONFIRMER leur décision de ne pas soumettre la modification n°2 au plan local d’urbanisme à évaluation environnementale - DE PROCEDER à l’affichage prévu aux articles R153-20 6° et R 153-21 du code de l’urbanisme, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des actes subséquents, POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE 3) Délibération portant signature d’une convention avec la CAF - Pass’colo – Aide financière donnée aux familles Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent l’accès aux vacances des enfants et des adolescents. Pour ce faire, la CAF de la Drôme développe sur l’ensemble du territoire national le nouveau dispositif « PASS COLO » de Vacaf, Le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 précise les modalités de sa mise en œuvre. Les différents types d’accueil éligibles sont prévus par l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif permet le versement de la prise en charge totale ou partielle du coût du séjour par la CAF. Le montant est établi en fonction des critères définis par la CAF et du quotient familial de la famille. Pour en bénéficier, la famille, dont le quotient familial CAF ne doit pas dépasser 1 500€, doit inscrire un enfant à un séjour de 4 nuits minimum. L’enfant doit être dans l’année de ses onze ans au moment du départ en séjour (ex : enfant né en 2013 pour bénéficier de l’aide en 2024). Le montant du Pass colo varie en fonction des tranches de quotient familial (QF) : • QF jusqu’à 200€ : 350€ d’aide financière• QF entre 201 et 700€ : 300€ d’aide financière • QF entre 701 et 1200€ : 250€ d’aide financière • QF entre 1201 et 1500€ : 200€ d’aide financière Considérant l’intérêt de permettre aux familles les plus modestes un accès aux séjours de plus de 5 jours organisés par le SEJ de MALATAVERNE. Le conseil municipal propose de réaliser et de signer une convention de partenariat avec la CAF de la Drôme séjours enfants PASS’COLO laquelle pourra être conclue d’une année à 4 ans. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - CHOISIS de signer la convention pour 4 ans maximum, - AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention, - AUTORISE la CAF à verser directement l’aide auprès du centre de loisirs de MALATAVERNE POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE 4) Délibération portant achat d’un terrain Madame Véronique ALLIEZ expose qu’elle souhaite enrichir son territoire et son empreinte environnementale. A ce titre, elle a travaillé en lien avec les refuges LPO (Agir pour la BIODIVERSITE) sur un projet aux fins de protection de l’environnement. La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité. Ce label vise à mettre en valeur et en réseau des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une qualité de vie. Dans ce cadre la collectivité est volontaire pour accueillir, protéger et favoriser la nature sur son territoire autour de plusieurs actions : • Mettre en place une gestion différenciée • Densifier la strate arbustive • Si nécessaire semi de prairie • Aménagement biodiversité : nichoirs, gîtes, mare • Animations Pour ce faire, la collectivité souhaite acquérir deux ténements sur le territoire communal identifiés comme suit : - La parcelle : ZB n°18 Section ZB d’une surface de 4460m² au prix de 0,50 cts le mètre carré dont les propriétaires sont les consorts BLANCHARD - BLANC. - La parcelle : ZB n°15 Section ZB d’une surface de 2887 m² au prix de 0,50 cts le mètre carré dont la propriétaire est Madame LAURENCON Madame le Maire propose donc d’acheter lesdits tènement au prix susvisés.Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’achat de la parcelle susvisée laquelle permettra un aménagement et une sécurisation de l’air de bus de TOURVIEILLE. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER l’achat de la parcelle ZA 98 b et a sur 450 m², au prix de 0,50 cts le m² appartenant à Monsieur DELOUME, parcelle qui fera au besoin l’objet d’une division parcellaire - DE REPLANTER les arbres qui vont être enlevés sur la parcelle exploitée par Monsieur CHABAUD - D’AUTORISER le maire à signer les actes y afférents, POUR CONTRE ABSTENTION unanimité Le point 6 n’a pas fait l’objet d’une délibération car le prochain CST est au 23 septembre 2024. La délibération est donc reportée. QUESTIONS DIVERSES : Fixation prochain CM - 27 août 2024 à 19h00 - 30 septembre 2024 à 19h00 - 4 novembre 2024 à 19h00 - 9 décembre 2024 à 19h00 Clôture du conseil municipal 20h34 Fait à Malataverne, le 16 juillet 2024 Délibérations affichées le 16 juillet 2024 Le maire, Véronique ALLIEZ. SECARD Marie, CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,JAILLON Marion, BEY Pierre, MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie, BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,