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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR et PV du CM du 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de Malataverne
Drôme
COMPTE RENDU
Séance du Conseil municipal
Du vendredi 11 juillet 2025 à 19h00
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi 11 juillet à dix-sept heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de
la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame
Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Procurations : 2
Absents excusés : 2 absents non excusés : 4
Date de la convocation : le lundi 7 juillet 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, JAILLON Marion, DELAHAYE Laurent, CHARMASSON Laurence,
MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL Hélène, BOURRET Thierry, BRESSON Bernard, BEY
Pierre, ROUVEURE Pascal, SECARD Marie, David DURAND-ESPIC.
Procurations : DEREUDER Johann donne pouvoir à Francette PINEL, Samuel COURBIERE donne pouvoir
à Véronique ALLILEZ
Absents excusés : DEREUDER Johann, Samuel COURBIERE
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, Emilie DECHILLY, PUEL Jean-Marie, Virginie MAGNAC.
Secrétaire de séance : SECARD Marie
Approbation du PV du 7 juillet 2025
Madame le Maire soumet le PV du 7 juillet 2025 au conseil municipal. Le PV est adopté à l’unanimité.
1-25-54 DELIBERATION PORTANT ADHESION AU SAE (syndicat d’adduction eau) – SYNDICAT
INTERCOMMUNAL EAU VALAURIE ROUSSAS
Vu la frontière de MALATAVERNE avec la Commune de ROUSSAS,
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement »
Vu l’article L 5111-17 et suivants du CGCT,
Les dernières évolutions législatives prônent un assouplissement dans la gestion des compétences eau
et assainissement avec :
- La suppression de l’obligation de transfert pour les communes à un EPCI ou à un syndicat,
- Le maintien irréversible des transferts déjà réalisés avec possibilité de délégation par convention,
- La facilitation de création de syndicats intercommunaux,
- Un mécanisme de solidarité avec une alimentation gratuite possible entre plusieurs communes
en cas de pénurie d’eau, Afin que la commune de MALATAVERNE se prononce sur l’adhésion au SAE à compter du 1er janvier 2026,
Madame le Maire présente les conditions de l’adhésion au SAE :
- La commune représente environ 1112 abonnés et 144 924 mètres cubes annuel (2024),
- L’adhésion de la commune aura une incidence financière sur le tarif de l’eau potable et de
l’assainissement avec une augmentation souhaitée sur dix ans outre la première année où
aucune augmentation de tarif ne sera engagée,
- Une mise à disposition de certains agents communaux (pour la facturation notamment) ainsi que
pour la partie technique,
- Conformément aux articles L. 1321-1 et L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de la compétence eau potable entraîne de plein droit à la mise à disposition de
l’organisme bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour
l’exercice de cette compétence. L’organisme bénéficiaire assumera le pouvoir de gestion et
assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut également autoriser l’occupation des
biens remis. Elle percevra les fruits et produits. Elle pourra agir en lieu et place du propriétaire
notamment si elle doit engager une action en justice,
Cette liste n’est pas exhaustive mais permet de se projeter sur la volonté de la commune d’entrée au
syndicat.
Madame le Maire souhaite souligner que les enjeux forts de cette adhésion portent sur plusieurs
objectifs :
- Une structure spécifique adaptée,
- Une gestion de proximité sauvegardée,
- Un risque partagé en cas de sécheresse,
- Une priorisation dans les investissements permettant d’être au plus près des contraintes et des
besoins locaux,
- Un prix adapté à aux investissements communaux notamment pour l’assainissement où la
commune n’a pas de part fixe,
- Une politique pour les gros consommateurs mais également pour les personnes engagées sur
leurs usages en eau et/ou en assainissement,
Le conseil municipal après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, à la majorité des
votants (1 vote contre / Monsieur Pierre BEY):
- D’APPROUVER la proposition d’adhésion de la commune de MALATAVERNE au syndicat SAE-
ROUSSAS VALAURIE
Au débat Monsieur BEY n’est pas convaincu de l’opportunité d’adhérer au syndicat alors que l’obligation réglementaire n’est plus là. Il
souhaite réfléchir à un rapprochement avec Châteauneuf du Rhône car MALATAVERNE possède des canalisations communes. Madame
ALLIEZ rappelle que Châteauneuf vient de transférer la compétence eau et assainissement à MONTELIMAR AGLLO et que cette dernière est
en DSP. Madame ALLIEZ rappelle que la DSP n’était pas l’option privilégiée par le conseil car MALATAVERNE a toujours souhaité conserver
la qualité et la maîtrise de cette compétence.
Clôture du conseil municipal
18h17 Fait à Malataverne, 11 juillet 2025
Délibérations affichées le 11 juillet 2025
Le maire, Véronique ALLIEZ.
SECARD Marie,
CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,
JAILLON Marion, BEY Pierre,
MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,
BRESSON Bernard, PINEL Francette,
BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,
ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,
COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,
GLAUDIO Archange,