Procès Verbal - 24 fevrier 2026

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Procès Verbal - 24 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 24 février 2026

(Convocation en date du 19 février 2026)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER

Secrétaire de séance : Madame Julie LEMOINE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 16

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 11

Membres présents : 10

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI, KLEIN, CICHON DELATTRE, DELCROIX, PARSY

Absents non excusés : Messieurs HOUZE, LUCQ, PECRIAUX, Mesdames CAUDRELIER, BOCALE

Absents excusés : Monsieur HIBON donne pouvoir à Madame LEMOINE

DELIBERATIONS ADOPTÉES

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 09 décembre 2025

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Annule et remplace la délibération 2025-40

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 323 424.61 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 80 856.15 €, soit 25% de 323 424.61 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 10 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 50 000 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 20 856.15€

Total = 80 856.15 €

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’encadrement des élèves durant le temps de la pause méridienne et/ou pour assurer les prestations de ménage dans les différents bâtiments communaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 02 mars 2026 :

- D’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Territorial d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10h. - D’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Territorial d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15h30. Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, celui-ci pourra être renouvelé dans la limite de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Ils devront justifier des différents documents d’identité et de sécurité sociale. La rémunération des agents sera calculée pour les adjoints territoriaux d’animation par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Délibération portant sur la fixation des tarifs de redevance d'occupation du domaine public et des infrastructures communales par des tiers à but lucratif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1

et L.2125-1 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public, lorsqu'elle est privative et à but lucratif, est

soumise au paiement d'une redevance ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des redevances

d'occupation du domaine public ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : Redevance d'occupation (Redevance de base…)

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de base suivants par jour d'occupation :

Stade + vestiaires : 5,00 € / jour

Espaces extérieurs / Droit de place (Food-trucks, forains, commerces) : 2,00 € / jour

ARTICLE 2 : Participation aux frais de fluides (En sus de la redevance de base…)

Pour les occupants nécessitant un raccordement aux réseaux communaux, une participation

forfaitaire aux frais d'énergie est appliquée :

Branchement électrique standard (Food-truck, petit stand…) : 3,00 € / jour

Branchement électrique spécifique (Manège forain, gros consommateur…) : 10,00 € / jour

ARTICLE 3 : Exonération pour les associations locales.

L’occupation du domaine public et des infrastructures communales est accordée à titre gratuit

exclusivement aux associations dont le siège social est situé sur la commune de Bruille-Saint-Amand.

Les associations extérieures à la commune demeurent soumises aux tarifs de l'Article 1.

ARTICLE 4 : Modalités d'application

Chaque occupation donnera lieu à une autorisation (arrêté et convention jointe en annexe) délivrée

à titre précaire et révocable.

L'occupant devra justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les

éventuels dommages causés au domaine public.

ARTICLE 5 : Recouvrement

Les recettes seront recouvrées par le Trésor Public sur la base de titres de recettes émis par la

commune (Imputation budgétaire : compte 70323).

-

ARTICLE 6 : Exécution

La délibération prendra effet à compter du 01er avril 2026.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au

contrôle de légalité et publiée.Délibération fixant l’instauration de la redevance pour l'occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333- 105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.

Il propose au Conseil :

• De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie élec- trique ;

• De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT

susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire (soit actuellement 20% de la

RODP permanente).

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l'occupation PROVISOIRE du

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d‘électricité.

Délibération fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics d'électricité

Monsieur le Maire expose qu'au regard des dispositions de l'article R.2333-105 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune peut réclamer chaque année à Enedis la

redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d'électricité.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1,

portant sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les

ouvrages de transport et de distribution d'électricité et modifiant le CGCT.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité :

• De fixer la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public au taux

maximum prévu au décret visé ci-dessus.

• Que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au

cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index

qui viendrait lui être substitué.Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Délibération portant sur une demande de subvention au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie et de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu, pour le projet de rénovation énergétique de la

Mairie et de la Salle des Fêtes, de solliciter une subvention au titre de la « Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux » (D.E.T.R) au taux de 40% maximum du montant HT du projet.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Valide le projet,

• Sollicite auprès de l’état une subvention dans le cadre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » (D.E.T.R) à hauteur de 40% maximum de la dépense H.T

• Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants

• Arrête les modalités de financement telles que présentées

• Les crédits seront inscrits au budget

• Décide de ne pas amortir ces travauxDélibération portant sur la participation des familles pour le séjour d’été 2026

Le séjour de vacances se déroulera à Merlimont du 15 au 17 juillet 2026. Il sera ouvert à 50 enfants de 8 à 17 ans.

Il y a lieu de fixer la participation des familles.

La proposition du montant pour 2026 est de 30€ par enfant.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents ou représentés

Le Maire,

Christophe PANNIER