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Déliberation - Decisions par delegation du 9 juin 2026
Déliberation - Decisions par delegation du 24 fevrier 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions par delegation du 24 fevrier 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID :016-211600150-20260204-DEC 2026 045-AR
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Ville d'Angoulême -
2026/
Décision par délégation
DEC/2026-045
DÉCISION PAR DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales —
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
»p angoulême REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS DE LA COLLECTIVITÉ DÉSIGNATION D'UN AVOCAT
Direction des Affaires Juridiques
DEC/2026-045
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122.22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération n°23 du Conseil municipal du 24 février 2021
portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-009 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de
signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5ème adjoint, Délégué à la Sécurité et aux Finances ;
- VU l'ordonnance n°2303513 rendue par le tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 2025 ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville dans cette
affaire ;
-DECIDE-
ARTICLE 1: ll est décidé de confier la défense des intérêts de la commune au
cabinet d'avocats Ten France, 23 rue Victor Grignard, CS 61074, 86061 POITIERS Cedex 9.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera transmise à la Préfecture et publiée sur le site internet
de la Mairie.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID :016-211600150-20260204-DEC 2026 045-AR
TT
Ville d'Angoulême -
2026/
Décision par délégation
DEC/2026-045
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou la publication de l'arrêté ou à compter de
la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Pour le Maire et par délégation, le 04/02/2026 |
__—. Pourle Maire et par délégation,
ee d'Are\L'Adjoint délégué à la Prévention
| et la Sécurité
“Jean-Philippe POUSSET — Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
TT
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
n° 2026. n° 047
Mise à disposition de locaux
. Immeuble 32-34 rue de Genève
angoulême | au profit du Département de la Charente
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026- 047
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conciusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L'2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
DÉCIDE
Article 1 : Mise à disposition
Le Département est autorisé à occuper les locaux de l'Espace Mémoriel de la Résistance situé au 32-34 rue de Genève sur la commune d'Angoulême, au sein de la parcelle
cadastrée section AO n° 143 et 144, destinées prioritairement au public scolaire.
INUMERO ADRESSE ICONTENANCE SECTION
AO 143, 144 32-34 RUE DE GENÈVE (249m2
Article 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur’ affectation à l'utilité publique.
Le Département ne pourra affecter les lieux à une destination autre que la réalisation d'un espace mémoriel de la résistance et de la déportation, sans y commettre ni laisser commettre ni abus, ni dégradation, et sans occasionner de nuisance au voisinage. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
T
Toute autre affectation de ce lieu est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la
présente convention.
Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à Une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 3: Conditions d'occupation
Le Département devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquilité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que le Département ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. Elle ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. Le Département devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
Article 4 : Entretien des locaux
De manière générale, le Département devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. Elle s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'elle pourrait rencontrer. Elle veillera à la conservation des bien mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'elle est autorisée à occuper.
En outre, le Département prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont elle est responsable pour maintenir les lieux loués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
Le Département répond de toutes les détériorations survenues par la suite d'abus de jouissance.
Le Département s'engage à veiller au bon entretien des parcelles - y compris des allées - et des équipements qu'elles comportent de sorte que ceux-ci soient toujours en état
d'être utilisés.
En cas de constat de dégradation, le Département devra en informer la Ville dans les meilleurs délais.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux. Dans l'hypothèse ou les locaux ne seraient pas entretenus, la Ville effectuera un nettoyage qui sera pris en charge par l'occupant.
Article 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Le Département pourra effectuer de menus travaux et modifications avec l'autorisation expresse et préalable de la Ville dès lors que ce ne sont pas des travaux de structure . Dans ce cas, le Département s'engage :
- à respecter les obligations réglementaires
- à communiquer à la Ville tout document lié à la réalisation des travaux comme la garantie décennale, des plans, des diagnostics. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 T
ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
- à ne pas. demander d'indemnité en cas de départ anticipé.
Les améliorations deviendront propriété de la Ville à la fin de l'autorisation d'occupation des locaux.
Arlicle 6 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, le Département ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux où d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de
toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
Le Département devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Article 7 : État des lieux
Le Département est réputée avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis 2014, En conséquence, le Département n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
L'état des lieux dressé lors de l'entrée de l'occupant dans les locaux reste en vigueur.
Article 8 : Sécurité et incendie
Le Département sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles applicables en matière de sécurité des Établissements recevant du public (ERP).
Article 9 : Assurances et responsabilités
Le Département occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les locaux attribués par le présent arrêté et fait son affaire de l'obtention et du maintien des
autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette exploitation. L'association assumera l'entière responsabilité de la sécurité des usagers pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, le Département est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. 11 s'agit
notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, le Département doit souscrire les assurances
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute auire personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont elle répond.
Le Département est notamment tenu de souscrire : Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 T
ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
-Une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux: le Département contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, Une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification du présent arrêté.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
Le Département et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'association, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit Une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
Article 10 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par le Département de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à elle pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant auprès de laquelle toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
Le Département fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
Le Département sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation du présent arrêté, tant par l'occupant, elle même que par ses ayants droit ou toute personne, chose où animaux dont elle a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice du présent arrêté et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cos la surveillance des lieux mis à disposition de l'association, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
ll en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont elle dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
Article 11 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 1 an, soit du 19 mars 2026 jusqu'au 19 mars 2027.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'ar- ticle 14.
Article 12 : Redevance et charges
La présente décision est consentie à titre gratuit en contrepartie du financement d'une partie des travaux par le bénéficiaire ainsi que la prise en charge de la scénographie.
Aticle 13 : Obligations particulières
13.1 Contrats de maintenance
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle :
. de l'installation éventuelle et maintenance alarme anti-intrusion
. de la maintenance de :
- la chaudière, centrale de traitement d'air et caisson d'extraction
- l'alarme incendie et l'éclairage de sécurité
. des vérifications périodiques obligatoires liées aux ERP (électricité, gaz) par Un bureau agréé En fin d'occupation, le bénéficiaire remettra à la commune d'Angoulême les justificatifs
d'entretien annuels.
13.2 Signalétique
La Ville installera sur la façade deux supports d'enseigne sur lesquels le Département pourra apooser Un kakemono {enseigne drapeau). Ces enseignes seront soumises au dépôt d'un
dossier préalable et à l'avis de l'A.B.F.
Article 14 : Retrait
14.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification où à l'abrogation des droits d'occupation qui lui
ont été conférés.
Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
14.2 — Retrait pour motif de Cession .
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, en respectant Un délai d'un mois, sans délai de préavis et sans que le bénéficiaire
ne puisse prétendre à une indemnité.
14.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260205-DEC 2026 047-AR
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un préavis d'un mois.
Article 15 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Article 16: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÈME, Hôtel de Ville,
le 05 février 2026,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la Politique du Climat, à
la Transition Écologique et à l'Urbanisme
Affichée le
Nolifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,